1. Selon le contenu source, quel article du code de commerce prévoit que toute personne ne respectant pas ses obligations peut être poursuivie ?
Article L.441-6 du code de commerce
Explication
L'article L.441-6 du code de commerce est mentionné dans le contenu comme la disposition légale qui prévoit que toute personne ne respectant pas ses obligations dans le cadre de relations commerciales peut être poursuivie selon ses modalités.