Projet de loi transparence — objectif ?
Rendre obligatoires la communication des salaires et corriger les écarts H/F > 5%.
Directive européenne mai 2023 — transposition ?
Obligation de rapport triennal et publication des écarts de rémunération.
Obligation de rapport triennal — fréquence ?
Tous les trois ans.
Écarts > 5% — correction ?
Doivent être justifiés ou corrigés par l’employeur.
Cadre légal de la rémunération — modification ?
Nécessite l’accord du salarié, sauf exceptions.
Respect du SMIC — obligatoire ?
Oui, la rémunération doit respecter le SMIC et minima conventionnels.
Indexations automatiques — interdit ?
Oui, leur instauration est interdite sans négociation.
Égalité salariale — principe ?
Même poste ou équivalent, rémunération identique sauf justification objective.
Discrimination salariale — interdite ?
Oui, basée sur sexe, origine, âge, handicap, etc.
Charge de preuve — discrimination ?
L’employeur doit prouver l’absence de discrimination.
Rapport triennal — contenu ?
Écarts de rémunération, mesures correctives, actions menées.
Médiane — définition ?
Valeur partageant un ensemble en deux parties égales.
Moyenne — définition ?
Somme de toutes les valeurs divisée par leur nombre.
Compa-ratio — rôle ?
Mesure la position d’un salaire par rapport à la fourchette.
Participation — objectif ?
Redistribuer une partie des bénéfices aux salariés.
Répartition des bénéfices — modalités ?
Égalitaire, proportionnelle au salaire, ou mixte.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Politique de rémunération.
1. Qu'est-ce que le projet de loi sur la transparence tel que présenté dans le contexte du cours ?
2. Qui est crédité d’avoir formulé la directive européenne de mai 2023 sur la transparence salariale, qui influence le cadre légal de la rémunération en Europe ?
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