Convention collective notariat — accord ?
Acte d’actualisation de 2021, modifie la CCN 2001.
Champ d’application — qui ?
Salariés, offices notariaux, CSN, conseils régionaux, chambres.
Durée de la CCN — indéfinie ?
Oui, sans limite de temps.
Remise de la convention — obligation ?
Oui, lors de l’embauche, remise obligatoire au salarié.
Contrat écrit — mentions obligatoires ?
Identité, lieu, fonction, salaire, période d’essai, préavis, organisme social.
Lieu de travail — mention ?
Adresse précise de l’exercice des fonctions.
Période d’essai — durée ?
2 mois employés, 3 mois techniciens, 4 mois cadres, renouvelable ou non.
Réduction ou suppression — possible ?
Oui, par accord écrit entre employeur et salarié.
Suspension de l’essai — en cas ?
Maladie ou accident, la durée n’est pas comptabilisée.
Préavis — durée ?
24h ou 48h selon la durée de la période d’essai.
Contrat écrit — signature ?
Avec mention « lu et approuvé » par les deux parties.
Convention — durée ?
Indéfinie, mais modifiable par avenants.
Mention obligatoire — organisme social ?
Nom de l’organisme de cotisations sociales (ex : CRPCEN).
Durée maximale de l’essai — pour cadres ?
4 mois, renouvelable ou non.
Accord écrit — sur l’essai ?
Permet de réduire ou supprimer la durée initiale.
Suspension de l’essai — en cas ?
Maladie ou accident, la période ne court pas.
Délai de prévenance — rupture ?
24 ou 48 heures selon la durée de l’essai.
Remise de la CCN — à qui ?
À chaque nouveau salarié embauché.
Durée de la CCN — précise ?
Oui, actualisée en 2021, stable dans le temps.
Mentions dans le contrat — essentielles ?
Identité, lieu, fonction, salaire, période d’essai, préavis, organisme social.
Flexibilité de l’essai — par accord ?
Oui, accord écrit pour réduire ou supprimer.
Suspension de l’essai — effet ?
Ne prolonge pas la durée totale.
Préavis — en cas de rupture ?
Respecté, sauf maladie qui ne l’allonge pas.
Convention — actualisation ?
Par avenants, procédure négociée et signée.
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1. Quelle est la date précise de l’accord d’actualisation de la convention collective du notariat ?
2. Quel est le rôle principal de la rupture du contrat de travail dans la relation employeur-salarié ?
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