La loi du 3 mars 2018 impose l'interdiction obligatoire du téléphone portable dans les écoles élémentaires, primaires et collèges, afin de limiter l’usage des outils technologiques en milieu scolaire et de favoriser un environnement propice à l’apprentissage.
Dans les établissements secondaires comme les lycées, la décision d’interdire totalement ou partiellement le téléphone revient au conseil d’administration (CA), qui peut déroger à l’interdiction en fonction de projets pédagogiques ou d’usages spécifiques.
L’interdiction s’applique notamment durant les temps pédagogiques, sauf si l’enseignant souhaite utiliser le téléphone comme outil pédagogique.
Les lieux concernés incluent également les sorties et voyages scolaires, ainsi que l’internat, où la loi doit être respectée.
Une exception concerne les élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP), dont l’usage du téléphone est inscrit dans leur PPS ou PAI.
En cas de confiscation, celle-ci ne peut excéder une journée de cours, avec un protocole précis pour analyser et ranger le téléphone en lieu sûr, en présence de deux personnels de l’établissement.
La loi du 3 mars 2018 établit une interdiction obligatoire du téléphone portable dans les écoles et collèges pour favoriser un environnement scolaire propice à l’apprentissage, tout en laissant une marge de manœuvre pour les établissements secondaires via le conseil d’administration et en tenant compte des besoins spécifiques des élèves à besoins éducatifs particuliers.
Règlement intérieur : Document qui reprend et précise l’interdiction du téléphone portable en écho à la loi de 2018, en définissant notamment les modalités d’usage, les lieux, les horaires et les conditions exceptionnelles d’utilisation du téléphone et des outils numériques.
Charte relative aux usages des technologies de l’information et de la communication : Document interne qui encadre l’utilisation des TIC dans l’établissement, précisant notamment les règles de respect de la vie privée et la gestion des images et vidéos.
Conditions d’utilisation (lieux, horaires, exceptions) : Cadre précisant quand et où l’usage du téléphone est autorisé ou interdit, ainsi que les cas exceptionnels permettant une utilisation particulière.
Conseil d’administration (CA) en lycée : Instance décisionnelle qui peut décider de l’interdiction totale ou partielle du téléphone portable dans l’établissement.
Protocole de confiscation du téléphone : Procédure recommandée pour la gestion des téléphones confisqués, incluant l’état du téléphone avant et après confiscation, ainsi que la conservation en lieu sûr, en présence de deux personnels de l’établissement et de l’élève.
Le règlement intérieur reprend et précise l’interdiction du téléphone en écho à la loi de 2018. Il définit clairement les lieux, plages horaires et conditions exceptionnelles d’utilisation du téléphone et des outils numériques, permettant d’encadrer leur usage dans l’établissement. Le Conseil d’administration en lycée dispose du pouvoir de décider d’une interdiction totale ou partielle du téléphone portable, selon la situation spécifique de l’établissement. Enfin, un protocole de confiscation est recommandé, incluant la vérification de l’état du téléphone avant et après confiscation, ainsi que sa conservation en lieu sûr, en présence de deux personnels de l’établissement et de l’élève concerné.
Le règlement intérieur adapte la loi en précisant concrètement les modalités pratiques d’usage et de contrôle du téléphone en établissement, notamment par la définition de lieux, horaires et procédures de confiscation.
Confiscation du téléphone : Action par laquelle l’établissement retire temporairement le téléphone portable de l’élève, dans le but de limiter son usage non autorisé. La confiscation doit respecter un protocole précis et ne peut excéder une journée de cours.
Durée maximale de confiscation : La confiscation du téléphone ne peut dépasser une journée de cours, afin de garantir le respect des droits de l’élève tout en assurant une mesure disciplinaire efficace.
Protocole de confiscation : Procédure à suivre lors de la confiscation, comprenant la présence de deux personnels et de l’élève pour vérifier l’état du téléphone. Ce protocole vise à assurer la transparence et le respect des droits de l’élève.
Sanctions disciplinaires liées au téléphone : Mesures prises par l’établissement pour faire respecter le règlement, telles que la confiscation, qui doivent être proportionnées et respecter les droits de l’élève.
Droits de l’élève lors de la confiscation : L’élève doit bénéficier de garanties, notamment la présence de personnels lors de la confiscation, et la possibilité de récupérer son téléphone dans le respect de la durée maximale. La confiscation vise à limiter l’usage non autorisé sans porter atteinte aux droits fondamentaux.
La confiscation du téléphone doit suivre un protocole strict, respecter une durée maximale d’une journée, et viser à concilier discipline et respect des droits de l’élève.
Stratégie du numérique pour l’éducation 2023-2027
Plan global visant à intégrer et optimiser l’usage du numérique dans le système éducatif, en s’appuyant sur des axes prioritaires pour renforcer les compétences, garantir l’égalité d’accès et assurer une gouvernance efficace.
Renforcement des compétences numériques
Processus d’amélioration des capacités des élèves et des personnels à utiliser, comprendre et maîtriser les outils et enjeux du numérique, afin de favoriser une utilisation responsable et efficace dans un contexte éducatif.
Accessibilité et égalité numérique
Droit à un accès équitable aux outils, ressources et contenus numériques pour tous les élèves, indépendamment de leur situation sociale ou géographique, afin de réduire la fracture numérique et garantir une participation équitable à l’éducation.
Utilisation pédagogique des outils numériques
Intégration des technologies numériques dans les pratiques d’enseignement pour enrichir les apprentissages, favoriser l’engagement des élèves et diversifier les méthodes pédagogiques.
Gouvernance et évaluation du numérique
Organisation, pilotage et contrôle des actions numériques dans l’éducation, par des dispositifs et indicateurs permettant d’assurer la qualité, la cohérence et l’efficacité des initiatives.
La stratégie 2023-2027 vise à renforcer les compétences numériques des élèves et personnels en proposant des formations continues, des référents numériques et des dispositifs d’évaluation comme le CRCN et PIX. Elle promeut également l’accessibilité et l’égalité d’accès aux outils numériques, en soutenant notamment l’équipement et l’usage pédagogique dans tous les établissements. L’utilisation pédagogique des outils numériques est encouragée pour enrichir les apprentissages, avec une attention particulière à l’éthique et à la responsabilité. Enfin, la gouvernance et l’évaluation sont essentielles pour assurer la cohérence, la qualité et la réussite des actions numériques, via des dispositifs de pilotage, de labellisation et d’évaluation des compétences.
La stratégie 2023-2027 vise à faire du numérique un levier essentiel pour une éducation inclusive, innovante et responsable, en renforçant les compétences, en garantissant l’égalité d’accès et en assurant une gouvernance efficace.
Article 9 du code civil (droit à la vie privée) : Cet article garantit à toute personne le respect de sa vie privée. Il protège contre toute intrusion ou atteinte non justifiée à la vie personnelle, familiale, ou intime.
RGPD (Règlement général sur la protection des données) : Règlement européen encadrant la collecte, le traitement et la protection des données personnelles. Il impose des obligations aux responsables de traitement et garantit les droits des personnes concernées.
Autorisation de captation d’image et de son : Consentement préalable, explicite et spécifique donné par une personne pour enregistrer ou diffuser son image ou sa voix. Toute captation sans autorisation constitue une violation du droit à la vie privée.
Droit d’accès, rectification et effacement des données : Droits conférés aux individus leur permettant d’accéder à leurs données personnelles, de demander leur correction ou leur suppression, conformément au RGPD.
Licence UNSS et exploitation des images : Autorisation délivrée par l’Union Nationale du Sport Scolaire permettant la prise et l’utilisation d’images dans un cadre défini, avec anonymisation et pour une durée limitée (10 ans).
Le droit à la vie privée est protégé par l’article 9 du code civil, qui interdit toute atteinte non justifiée à la vie privée d’une personne. Le RGPD encadre strictement la collecte, le traitement et la protection des données personnelles, imposant notamment des obligations aux responsables et garantissant aux individus des droits d’accès, de rectification et d’effacement de leurs données. Toute captation d’image ou de son doit faire l’objet d’une autorisation préalable, expresse et spécifique, pour respecter ce droit. La licence UNSS autorise la prise et l’exploitation d’images dans un cadre précis, notamment avec anonymisation, et pour une durée de 10 ans. Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification et d’effacement des données ou images les concernant, notamment via la licence UNSS ou par d’autres démarches légales.
Le respect du droit à la vie privée et des obligations du RGPD est essentiel pour protéger la vie personnelle et les données des individus dans le contexte scolaire, notamment lors de la captation et de l’exploitation d’images ou de sons.
Nomophobie
AUTEUR (date) : peur irrationnelle ou anxiété liée à l’absence ou à la perte du téléphone portable, pouvant entraîner des troubles de santé mentale.
Cyberharcèlement
AUTEUR (date) : forme de harcèlement en ligne utilisant des moyens numériques pour intimider, humilier ou menacer une personne, souvent via réseaux sociaux ou messageries.
Droit à l’image
AUTEUR (date) : droit fondamental garantissant à toute personne le contrôle de la diffusion de son image, prohibant la captation ou la diffusion sans consentement.
Addiction numérique
AUTEUR (date) : dépendance aux usages excessifs des outils numériques, pouvant nuire à la santé mentale, au sommeil ou à la vie sociale.
Inégalités d’accès au numérique
AUTEUR (date) : disparités dans la possibilité d’accéder aux technologies numériques selon le genre, le milieu social ou géographique, renforçant les inégalités sociales.
Valeurs républicaines appliquées au numérique (Liberté, Égalité, Fraternité)
AUTEUR (date) : principes fondamentaux guidant un usage responsable du numérique, en respectant la liberté individuelle, en favorisant l’égalité d’accès et en promouvant la solidarité.
Le numérique soulève des enjeux de santé mentale, notamment la nomophobie, qui est une anxiété liée à l’absence de téléphone, et l’addiction numérique, qui peut entraîner des troubles psychologiques. Le cyberharcèlement constitue un risque majeur, car il permet la diffusion d’insultes, de menaces ou de vidéos humiliantes via les réseaux sociaux, impactant gravement les victimes. Le droit à l’image est un principe fondamental à respecter dans tous les usages numériques, protégeant la personne contre la captation et la diffusion non consentie de son image. Par ailleurs, les inégalités d’accès au numérique persistent selon le genre et le milieu social, ce qui peut accentuer les inégalités sociales et limiter l’égalité des chances. Enfin, les valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité doivent guider les comportements numériques responsables, en favorisant un usage éthique et respectueux des droits de chacun.
Les enjeux sociaux et éthiques du numérique, tels que la santé mentale, la lutte contre le cyberharcèlement et le respect du droit à l’image, doivent être abordés en milieu scolaire. Les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité sont essentielles pour promouvoir un usage responsable et équitable des outils numériques.
CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : Organisme chargé de veiller au respect de la protection des données personnelles dans les établissements, en contrôlant leur traitement et en informant sur les droits des personnes concernées.
ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) : Autorité qui régule les contenus audiovisuels et numériques, notamment pour assurer la conformité aux règles et lutter contre la diffusion de contenus illicites ou nuisibles.
Pharos (plateforme de signalement) : Plateforme officielle permettant de signaler des contenus illégaux sur Internet, facilitant la lutte contre la cybercriminalité et la diffusion de contenus préjudiciables.
Référent numérique : Personne désignée dans un établissement pour accompagner la mise en œuvre du numérique, conseiller et sensibiliser sur les bonnes pratiques et la sécurité numérique.
Conseil pédagogique et CVC/CVL : Instances internes, telles que le conseil pédagogique, le Conseil de la Vie Collégienne (CVC) ou le Conseil de la Vie Lycéenne (CVL), qui participent à la gouvernance numérique en intégrant les enjeux liés à l’utilisation du numérique dans la vie scolaire.
La CNIL veille au respect de la protection des données personnelles dans les établissements, en contrôlant leur traitement et en informant sur les droits des usagers. L’ARCOM régule les contenus audiovisuels et numériques pour garantir leur conformité aux règles et prévenir la diffusion de contenus illicites ou nuisibles. Pharos est la plateforme officielle pour signaler tout contenu illégal ou préjudiciable sur Internet, permettant une intervention rapide. Les référents numériques accompagnent les établissements dans la mise en œuvre du numérique, en apportant conseils et soutien pour la sécurité et la conformité. Enfin, les instances internes telles que le conseil pédagogique et les conseils de vie (CVC/CVL) participent à la gouvernance numérique, en intégrant notamment la dimension éthique et citoyenne dans l’utilisation du numérique scolaire.
Les rôles complémentaires des instances et acteurs internes et externes permettent d’encadrer, de réguler et d’accompagner efficacement le numérique scolaire, garantissant un environnement numérique sécurisé, éthique et conforme aux réglementations.
| Thème | Notions clés | Points essentiels | Acteurs / Références |
|---|---|---|---|
| Loi sur le téléphone portable | Loi du 3 mars 2018, interdiction dans écoles et collèges, exceptions EBEP, confiscation limitée à une journée | Interdiction obligatoire sauf exceptions, décision du CA en lycée, respect du protocole de confiscation | Ministère de l’Éducation, loi du 3 mars 2018 |
| Réglement intérieur et usages | Règlement intérieur, charte TIC, modalités d’usage, protocole de confiscation | Encadrement précis des usages, définition des lieux et horaires, rôle du CA en lycée | Conseil d’administration, règlement intérieur |
| Sanctions et confiscation | Confiscation limitée à une journée, protocole précis, droits de l’élève | Respect des droits lors de la confiscation, procédure transparente, sanctions proportionnées | Protocoles disciplinaires |
| Stratégie numérique en éducation | Plan 2023-2027, compétences numériques, égalité d’accès | Renforcement des compétences, réduction fracture numérique, utilisation pédagogique des outils numériques | Ministère de l’Éducation nationale |
Teste tes connaissances sur Gestion du numérique en milieu scolaire avec 7 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Comment appliquer la loi du 3 mars 2018 concernant l’interdiction du téléphone portable dans un lycée ?
2. À quelle date la loi encadrant l’utilisation du téléphone portable dans les établissements scolaires a-t-elle été adoptée ?
Mémorisez les concepts clés de Gestion du numérique en milieu scolaire avec 14 flashcards interactives.
Loi du 3 mars 2018 — objet ?
Encadre l'usage du téléphone dans les écoles et collèges.
Interdiction téléphonique — niveaux concerné ?
Écoles élémentaires, primaires et collèges.
Exceptions EBEP — usage ?
Autorisé dans PPS ou PAI pour besoins éducatifs.
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