Fiche de révision : Gestion patrimoniale et fiscalité

📋 Plan du Cours

1. La dimension civile de la GP
2. La GP, un des moteurs du patrimoine
3. Séparation de biens et participation aux acquêts (Pacs)
4. Conseils en régime matrimonial et optimisation patrimoniale
5. La dimension fiscale de la GP
6. Succession : cas clermontois
7. Revenus fonciers

📖 1. La dimension civile de la GP

🔑 Notions clés & Définitions

• Régimes matrimoniaux : Ensemble des systèmes juridiques qui déterminent la propriété et la gestion des biens entre époux, allant de la séparation de biens à la communauté universelle, influençant la gestion et la transmission du patrimoine.
• Intermédiation : Un système, un ensemble d'éléments interdépendants associés en vue de fonctions et d’objectifs déterminés Notions de patrimoine 6 Exemples d’interdépendance: Vente d’un bien immobilier Changement de structure juridique Recyclage de capitaux en épargne financière ou bancaire Définition du Patrimoine 7 Actif (meubles et immeubles) Passif  Immobilisations ● Immobilier ● Fonds de commerce ● Parts de société  Placements  Liquidités ● Placements CT ● Comptes de dépôt  Dettes ● Emprunts bancaires LT ● Emprunts bancaires MT ● Découverts ● Cautions (engagements donnés) ●Comptes Courants d’Associés Actif – Passif = Patrimoine net Définition de la gestion de patrimoine >8 Définition de la gestion de patrimoine >9 1.1- La marge d’intermédiation Intermédiation = métier historique de la Banque : Collecter des ressources à court terme (dépôts) pour financer des emplois à long terme (crédits).

📝 Points essentiels

• Le patrimoine est défini comme l'ensemble des éléments aliénables et transmissibles dont une personne est propriétaire à un moment donné.
• Le patrimoine se compose d'actifs, comprenant les immobilisations, placements et liquidités, et de passifs, comprenant les dettes, emprunts et découverts.
• La valeur nette de l'ensemble des éléments aliénables et transmissibles dont une personne est propriétaire à un moment donné  Sur le plan gestion : le patrimoine, c'est quoi ?

💡 À retenir

Le patrimoine est défini comme l'ensemble des éléments aliénables et transmissibles dont une personne est propriétaire à un moment donné.

📖 2. La GP, un des moteurs du patrimoine

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve : Part de la succession légalement attribuée aux héritiers réservataires, qui ne peut être réduite par des donations ou testaments, garantissant ainsi une part minimale aux héritiers.
• Quotité : = disponible Fraction du patrimoine dont le testateur peut disposer librement.
• Père et mère : 1/2 en PP pour chaque parent.
• Masse successorale : Ensemble des biens, droits et obligations du défunt qui composent la succession et sont transmis aux héritiers.

📝 Points essentiels

• La gestion de patrimoine contribue significativement au PNB des banques de détail, en générant des commissions bancaires et financières.
• Le PNB se calcule comme la différence entre les produits d'exploitation bancaire et les charges d'exploitation, où la gestion de patrimoine joue un rôle moteur.

💡 À retenir

Identifier la gestion de patrimoine comme un levier clé de performance économique pour les banques.

📖 3. Séparation de biens et participation aux acquêts (Pacs)

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation de biens : Régime matrimonial dans lequel chaque époux conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant et pendant le mariage.

📝 Points essentiels

• Le régime de séparation de biens implique que chaque partenaire conserve la propriété exclusive de ses biens acquis avant et pendant le Pacs.
• La participation aux acquêts permet à chaque partenaire de participer aux acquêts réalisés pendant le Pacs tout en conservant la séparation des patrimoines.
• Le Pacs offre un cadre juridique spécifique pour organiser la gestion patrimoniale des couples hors mariage.

💡 À retenir

Analyser les régimes matrimoniaux spécifiques au Pacs permet d'optimiser la gestion patrimoniale des couples en tenant compte de la séparation de biens et de la participation aux acquêts.

📖 4. Conseils en régime matrimonial et optimisation patrimoniale

🔑 Notions clés & Définitions

• Masse civile : Part du patrimoine du défunt affectée à la succession et destinée à être transmise aux héritiers.
• Descendants communs : Enfants issus des deux parents du défunt, qui peuvent recevoir une part de la succession selon le choix du conjoint survivant.

📝 Points essentiels

• La prise de renseignements et le recensement des données (état civil, régime matrimonial, objectifs patrimoniaux) sont essentiels pour un diagnostic patrimonial efficace.
• La stratégie patrimoniale doit intégrer les projets, obstacles et moyens du client pour optimiser la transmission et la gestion du patrimoine.
• Les donations entre époux peuvent être utilisées pour réduire les droits de succession et optimiser la transmission du patrimoine.

💡 À retenir

Mettre en œuvre un conseil personnalisé en régime matrimonial permet de maximiser l'efficacité patrimoniale et successorale.

📖 5. La dimension fiscale de la GP

🔑 Notions clés & Définitions

• Total : Marges d'intermédiation : Total : 190,65 ME sur dépôts : Total : 57,25 ME Epargne réglementée : 1 % x (1655 + 955) ME = 26,1 ME Dépôts a vue : 4 % x 550 ME = 22 ME Dépôts à terme : 0,5 % x 1850 ME
• Coût du risque : Les charges financières liées à la couverture des risques de crédit, calculées en fonction des crédits immobiliers, consommation, entreprises, et autres engagements, représentant 59,72 millions d'euros dans l'exemple donné.
• L’imposition sur la « fortune immobilière » : L'impôt sur la valeur nette du patrimoine immobilier, calculé selon des modalités précises, notamment en déduisant les dettes et en appliquant un barème spécifique, comme illustré par la valeur de 600 000 € dans le cas présenté.
• L’imposition des revenus de capitaux mobiliers : L'imposition des revenus issus des placements financiers, soumis soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec des cas particuliers comme l'assurance-vie.
• Impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) : L'impôt applicable aux revenus du patrimoine, comprenant notamment les BIC, BNC, micro-entreprise, avec des régimes spécifiques et des modalités de paiement distinctes, comme le calcul de l'IR ou le paiement en plusieurs échéances.

📝 Points essentiels

• L'impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) s'applique aux revenus du patrimoine avec des régimes spécifiques tels que BIC, BNC, micro-entreprise.
• Le PFU ou barème progressif de l'IR s'applique aux revenus de capitaux mobiliers, avec des cas particuliers comme l'assurance-vie.
• L'IFI concerne la taxation de la fortune immobilière avec des modalités précises de calcul, notamment en déduisant les dettes et en appliquant un barème spécifique.
• Les revenus fonciers sont soumis à une imposition spécifique distincte des autres revenus du patrimoine.

💡 À retenir

Maîtriser les règles fiscales spécifiques permet d'optimiser la gestion et la rentabilité du patrimoine en comprenant notamment l'imposition sur le revenu, la fortune immobilière, et les revenus de capitaux mobiliers.

📖 6. Succession : cas clermontois

🔑 Notions clés & Définitions

• Succession : La succession désigne la dévolution du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires, selon un ordre et des règles précises. Elle implique la transmission des biens, droits et obligations du défunt à ses héritiers, conformément aux règles légales ou aux dispositions testamentaires.

📝 Points essentiels

• La dévolution successorale répartit le patrimoine entre héritiers selon la présence ou non du conjoint survivant. Lorsqu’un conjoint survivant est présent, il dispose de droits spécifiques qui influencent la répartition globale. En l’absence de conjoint, la succession revient entièrement aux héritiers réservataires ou aux autres héritiers désignés selon l’ordre de priorité prévu par la loi.

• Le conjoint survivant peut choisir entre différentes parts successorales, en fonction de la composition familiale, notamment si des descendants communs ou non sont présents. Cette faculté lui permet d’opter pour la part qui lui est la plus favorable, selon la situation familiale et patrimoniale.

• La fente successorale intervient lorsque les héritiers sont issus de branches maternelle et paternelle distinctes. Elle consiste en une division du patrimoine en deux parts, chacune revenant à une branche spécifique, afin de respecter la distinction entre ces branches et leur droit à la succession.

• Les ascendants ordinaires (parents, grands-parents) et les collatéraux ordinaires (frères, sœurs, oncles, tantes) ont des parts spécifiques en pleine propriété, qui varient selon leur degré de parenté avec le défunt. Leur attribution dépend de leur position dans la hiérarchie successorale et de la présence ou non d’autres héritiers plus proches.

💡 À retenir

La compréhension précise des règles de dévolution successorale, notamment la répartition entre différents types d’héritiers et le rôle du conjoint survivant, est essentielle pour anticiper et optimiser la transmission patrimoniale. La maîtrise de ces règles permet d’adapter la stratégie successorale afin de minimiser les droits et de préserver au mieux le patrimoine familial.

📖 7. Revenus fonciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Revenus fonciers : Catégorie de revenus correspondant aux gains issus de la location de biens immobiliers non professionnels.

📝 Points essentiels

• Les revenus fonciers correspondent aux revenus tirés de la location de biens immobiliers non professionnels.
• Les charges déductibles des revenus fonciers incluent les intérêts d'emprunt, travaux, taxes foncières, et frais de gestion.

💡 À retenir

Optimiser la gestion fiscale des revenus immobiliers nécessite de choisir le régime fiscal adapté et de déduire les charges réelles pour maximiser le rendement net du patrimoine.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des régimes matrimoniaux

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre régime de séparation de biens et participation aux acquêts.
2. Mélanger les notions de réserve et quotité dans la succession.
3. Confondre fiscalité des revenus fonciers et de la fortune immobilière.
4. Oublier l'impact du régime matrimonial sur la transmission patrimoniale.
5. Confusion entre succession légale et testamentaire.
6. Mélanger les règles de dévolution successorale en cas de présence ou absence de conjoint.
7. Confondre impôt sur la fortune immobilière et impôt sur le revenu.

✅ Checklist Examen

1. Revoir la définition de la gestion de patrimoine.
2. Étudier les différents régimes matrimoniaux et leurs implications.
3. Comprendre la fiscalité des revenus fonciers.
4. Analyser la dévolution successorale en cas de présence de conjoint.
5. Maîtriser le calcul de l'IFI et des revenus de capitaux mobiliers.
6. Étudier la répartition successorale en cas de fente successorale.
7. Connaître les règles de déduction des charges en revenus fonciers.
8. Différencier patrimoine, actif et passif.
9. Comprendre la notion de réserve et quotité.
10. Analyser l'impact de la participation aux acquêts dans le PACS.
11. Étudier la dimension civile et fiscale de la gestion patrimoniale.
12. Revoir les notions clés de la dimension successorale.