QCM : Gouvernance et responsabilités en SA — 11 questions

Explication

La SA est définie comme une société commerciale pour grandes entreprises, nécessitant un capital important et au moins 7 actionnaires, avec responsabilité limitée aux apports. Les autres options sont incompatibles avec cette définition. À revoir : Caractéristiques générales de la Société Anonyme. Appui du cours : « La SA est toujours une société commerciale, conçue pour de grandes entreprises et œuvres nécessitant un capital important. La SA doit être constituée d’au moins 7 actionnaires, sauf exceptions prévues, notamment pour les SA en forme libérale où le minimum… »

Explication

La constitution sans offre au public est définie comme une procédure de création d'une société anonyme sans appel public à l'épargne, avec une souscription privée des actions sans diffusion au public, ce qui correspond exactement à l'option 0. À revoir : Réglementation et autorisation gouvernementale. Appui du cours : « - **Constitution sans offre au public** : Procédure de création d'une société anonyme qui ne fait pas appel public à l'épargne, caractérisée par une souscription privée des actions sans diffusion au public. »

Explication

La moitié du capital social doit être libérée au minimum lors de la constitution, attestée par l’assemblée générale constitutive, et les premiers dirigeants sont nommés après la signature des statuts, avant l’immatriculation. À revoir : Capital social et constitution de la SA. Appui du cours : « **Moitié du K social** : Partie du capital social qui doit être libérée au minimum lors de la constitution de la société anonyme, attestée par l’assemblée générale constitutive. »

Explication

Le conseil d’administration est défini comme un organe de gouvernance chargé de la direction générale, composé d’un minimum de 3 et d’un maximum de 18 membres, pouvant être porté à 24 en cas de fusion, conformément à la source. À revoir : Le conseil d’administration : composition et fonctions. Appui du cours : « Conseil d’administration : Organe de gouvernance d’une société anonyme chargé de la direction générale, composé d’un minimum de 3 et d’un maximum de 18 membres, pouvant être porté à 24 en cas de fusion. »

Explication

Le texte précise que les administrateurs ont des droits liés à leur fonction, notamment la participation aux délibérations et la représentation de la société, ce qui correspond à leur rôle principal. Les autres options ne sont pas mentionnées comme leurs fonctions principales. À revoir : Droits et obligations des administrateurs. Appui du cours : « Les administrateurs ont des droits liés à leur fonction, notamment la participation aux délibérations et la représentation de la société. »

Explication

La responsabilité civile des administrateurs est engagée en cas de faute causant un préjudice, alors que les sanctions disciplinaires peuvent être appliquées dès qu’il y a manquement à leurs obligations, sans nécessité de préjudice. À revoir : Responsabilités des administrateurs. Appui du cours : « - Les administrateurs peuvent encourir des sanctions disciplinaires en cas de manquement à leurs obligations (L821-70). - La responsabilité civile des administrateurs est engagée en cas de faute dans l’exercice de leurs fonctions causant un préjudice à la… »

Explication

Le texte précise clairement que le directeur général délégué dispose du pouvoir de signature sociale, ce qui lui permet de représenter matériellement la société. Les autres pouvoirs mentionnés ne sont pas attribués au directeur général délégué dans le passage. À revoir : Directeurs généraux délégués : statut et pouvoirs. Appui du cours : « - Le directeur général délégué dispose du pouvoir de signature sociale, représentant matériellement la société. »

Explication

Le texte définit explicitement le Directoire comme « Soumettre la demande à l’assemblée générale ». Les autres options correspondent à d'autres notions : le conseil de surveillance, le capital social, et le pouvoir de signature sociale, mais ne définissent pas le Directoire. À revoir : Le directoire : composition, fonctions et responsabilités. Appui du cours : « - **Directoire** : Soumettre la demande à l’assemblée générale. »

Explication

La représentation des actionnaires est définie comme la modalité permettant à un actionnaire d'être représenté par un autre actionnaire ou son conjoint à l'assemblée générale, excluant la représentation par un tiers, comme indiqué dans le texte. À revoir : Droits des actionnaires : exclusion, financiers et politiques. Appui du cours : « - **Représentation des actionnaires** : Modalité par laquelle un actionnaire peut se faire représenter à une assemblée générale, notamment par un autre actionnaire ou son conjoint, excluant la représentation par un tiers. »

Explication

La convocation est définie comme une procédure formelle par laquelle les actionnaires sont appelés à participer à une assemblée générale, en respectant les règles statutaires et légales ainsi que des délais précis. Les autres options ne correspondent pas à cette définition. À revoir : Les assemblées d’actionnaires : convocation, tenue et votes. Appui du cours : « Convocation : Procédure formelle par laquelle les actionnaires sont appelés à participer à une assemblée générale, en respectant les règles statutaires et légales ainsi que des délais précis pour permettre leur participation effective. »

Explication

L’article L821-70 organise les audiences disciplinaires et prévoit que les commissaires aux comptes peuvent encourir une sanction disciplinaire, ce qui correspond à une procédure spécifique distincte des sanctions civiles ou pénales. À revoir : Les responsabilités Ils peuvent encourir une sanction de nature disciplinaire (L821-70 = organise les audiences disciplinaires. Appui du cours : « Les commissaires aux comptes peuvent être sanctionnés disciplinaires selon l’article L821-70 qui organise les audiences disciplinaires. »