QCM : Grandes notions du droit des biens — 19 questions

Explication

Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants, mais leur régime juridique demeure celui des biens. Leur qualité d’êtres vivants ne les transforme donc pas en sujets de droit ni en choses sans maître.

Explication

Le droit des biens étudie les pouvoirs que les personnes exercent sur les choses susceptibles de constituer des biens. Le droit des personnes concerne directement les sujets de droit, ce qui correspond à une autre branche juridique.

Explication

Le droit personnel permet à un créancier d’exiger d’un débiteur l’exécution d’une obligation. Il se distingue ainsi du droit réel, qui porte directement sur une chose.

Explication

La propriété, l’usufruit et la servitude sont des droits réels principaux parce qu’ils permettent d’utiliser directement une chose. Le gage et l’hypothèque sont des droits réels accessoires, car ils garantissent le paiement d’une créance.

Explication

Le patrimoine comprend à la fois un actif et un passif, lesquels forment une universalité juridique. La richesse au sens courant vise principalement l’actif et ne rend donc pas compte des dettes.

Explication

Les articles 2284 et 2285 du Code civil fondent le droit de gage général du créancier sur le patrimoine du débiteur, avec la réserve des biens protégés ou insaisissables. La saisie ne permet donc pas d’atteindre les biens bénéficiant d’une protection légale.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur économique et présente notamment les caractères de cessibilité, de transmissibilité, de saisissabilité et de prescription. Un droit extrapatrimonial ne répond pas à cet ensemble de caractéristiques.

Explication

Un bien est défini matériellement comme une chose qui présente une utilité et qui fait l’objet d’une appropriation. La visibilité, la mobilité ou l’enregistrement ne sont pas des conditions générales de cette définition.

Explication

La réservation désigne le lien juridique qui rattache une valeur à une personne et permet ainsi de la qualifier de bien. Elle ne se réduit ni au stockage matériel d’une chose ni à la détermination de son prix.

Explication

La propriété est un pouvoir de droit fondé sur un titre juridique, alors que la possession est un pouvoir de fait lié à la maîtrise matérielle de la chose. Les assimiler revient à confondre le droit exercé sur la chose avec la situation de fait.

Explication

L’appropriation associe une maîtrise matérielle de la chose à un pouvoir juridique d’en exclure les autres. Une simple valeur économique ou une utilisation prolongée ne suffit pas à établir cette relation juridique.

Explication

Le patrimoine d’affectation est organisé autour d’un but ou d’une activité distincte du patrimoine général. Il ne correspond donc pas au patrimoine classique rattaché à la personne dans son ensemble.

Explication

La jurisprudence interne et la Cour européenne des droits de l’homme peuvent inclure les clientèles, les créances et les prestations sociales dans la notion de bien lorsqu’elles ont une valeur économique. Les autres éléments proposés ne constituent pas, par leur seule nature, des valeurs patrimoniales de ce type.

Explication

La valeur d’usage mesure l’utilité qu’une personne retire d’une chose, alors que la valeur d’échange renvoie au prix qu’elle est prête à payer sur un marché. La cessibilité et l’exclusion concernent d’autres aspects du régime des biens.

Explication

La théorie classique affirme que toute personne a un patrimoine, que tout patrimoine appartient à une personne et que chaque personne n’en possède qu’un. La pluralité de patrimoines relève plutôt de la théorie d’affectation.

Explication

La théorie d’affectation admet un patrimoine général accompagné de patrimoines affectés à certaines activités. La théorie classique repose au contraire sur l’unité du patrimoine pour chaque personne.

Explication

Dans la fiducie, le constituant transfère un ou plusieurs biens au fiduciaire, qui les détient dans un patrimoine d’affectation distinct du sien. Cette séparation patrimoniale distingue la fiducie d’une simple administration pour le compte du constituant.

Explication

Les res nullius sont des choses qui n’ont jamais fait l’objet d’une appropriation, tandis que les res derelictae ont été volontairement abandonnées. La distinction repose donc sur l’existence passée d’une appropriation, et non sur la nature matérielle ou immatérielle de la chose.

Explication

Le passif comprend les dettes d’argent ou de prestation. Les droits de propriété et les créances font partie de l’actif patrimonial.