QCM : Institutions juridictionnelles et organisation — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le principe fondamental du recours en justice appelé 'double degré' ?

Possibilité de faire appel d'une décision pour un nouveau procès
Recours réservé aux affaires pénales
Recours uniquement pour les décisions administratives
Recours en cassation contre les jugements

Possibilité de faire appel d'une décision pour un nouveau procès

Explication

Le principe du double degré garantit à la partie la possibilité de faire appel d'une décision de première instance pour bénéficier d'un second jugement, assurant ainsi un contrôle de légalité ou de fond, notamment via l'appel et la cassation.

2. Quelle est la hiérarchie principale des institutions juridictionnelles en France ?

Cour de cassation, Tribunal, Cour d’appel
Tribunal, Cour d’appel, Cour de cassation
Cour d’appel, Tribunal, Cour de cassation
Cour d’appel, Cour de cassation, Tribunal

Tribunal, Cour d’appel, Cour de cassation

Explication

La hiérarchie principale en France commence par le tribunal au premier degré, suivi de la cour d’appel, puis de la Cour de cassation, qui contrôle la légalité des décisions.

3. Quelle est la principale fonction des institutions juridictionnelles ?

Exécuter les lois
Créer la loi
Représenter l'État à l'international
Garantir l'État de droit et trancher les litiges

Garantir l'État de droit et trancher les litiges

Explication

Les institutions juridictionnelles sont chargées de trancher les litiges conformément à des règles protectrices, afin de garantir l'État de droit, la séparation des pouvoirs, et de protéger les intérêts des justiciables.

4. Quels sont les deux grands ordres de juridictions en France ?

Judiciaire et constitutionnel
Judiciaire et administratif
Judiciaire et administratif, avec un ordre constitutionnel séparé
Civil et pénal

Judiciaire et administratif, avec un ordre constitutionnel séparé

Explication

Les deux grands ordres sont judiciaire (civil, pénal, administratif) et administratif (contentieux du public). La justice constitutionnelle est un ordre séparé, souvent considéré comme une branche distincte.

5. Quelle caractéristique distingue généralement les juridictions d’exception ?

Elles sont toujours composées de juges professionnels
Elles traitent uniquement de contentieux internationaux
Elles jugent uniquement des affaires civiles
Elles ont une composition paritaire ou spécialisée et traitent des contentieux spécifiques comme le commerce ou le travail

Elles ont une composition paritaire ou spécialisée et traitent des contentieux spécifiques comme le commerce ou le travail

Explication

Les juridictions d’exception sont conçues pour traiter des contentieux particuliers en raison de leur nature spécifique, comme les tribunaux de commerce ou prud'hommes, souvent avec une composition paritaire ou spécialisée pour gérer ces domaines précis.

6. Quel est un exemple de juridiction d’exception ?

Tribunal de grande instance
Prud’hommes
Cour d’appel
Conseil d’État

Prud’hommes

Explication

Les prud’hommes sont une juridiction d’exception spécialisée dans le contentieux du travail, différente des juridictions du droit commun.

7. Quelle institution fait partie de la justice internationale ?

Cour de cassation
CPI (Cour pénale internationale)
Tribunal de commerce
Cour d’appel administrative

CPI (Cour pénale internationale)

Explication

La CPI est une institution de la justice internationale qui juge des crimes internationaux, différente des juridictions nationales.

8. Quelle réforme entre 2016 et 2017 a été introduite pour désengorger le système judiciaire ?

L'augmentation des juridictions d’exception
Le développement des modes alternatifs comme la médiation
La suppression du recours en cassation
La création de nouvelles cour de cassation spécialisées

Le développement des modes alternatifs comme la médiation

Explication

La réforme a favorisé les modes alternatifs comme la médiation afin de réduire la charge des tribunaux et de rendre la justice plus accessible.

9. Quelle caractéristique est fondamentale pour assurer la légitimité de la justice ?

L’efficacité du système uniquement
La neutralité et l’indépendance
La rapidité des jugements uniquement
L’égalité dans la durée des procès uniquement

La neutralité et l’indépendance

Explication

La neutralité et l’indépendance sont essentielles pour garantir que la justice rende des décisions légitimes et impartiales.

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Que sont les institutions juridictionnelles et quel est leur rôle principal ?

Ce sont des organes chargés de trancher les litiges selon des règles protectrices, dans le but de garantir l'État de droit, la séparation des pouvoirs et la protection des justiciables.

Institutions juridictionnelles — rôle?

Trancher les litiges selon des règles protectrices.

Quelles sont les deux grandes catégories d'ordres juridictionnels ?

Les deux grandes catégories sont l'ordre judiciaire (civil, pénal, commercial) et l'ordre administratif, avec une séparation claire et une hiérarchie dédiée.

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