Organisation judiciaire — définition ?
Organes juridictionnels et compétences
Procédure civile — rôle ?
Règles du déroulement du procès
Sources internationales — influence ?
Influencent mais ne sont pas toujours applicables directement
Sources européennes — exemple ?
Directives et règlements
Sources nationales — principale ?
Code de procédure civile
Transaction — conditions ?
Consentement libre et éclairé
Transaction — effets ?
Engage les parties, opposable aux tiers
Médiation — définition ?
Processus aidant à un accord amiable
Conciliation — différence avec médiation ?
Organisée par le juge ou législateur
Parties en procédure — qui ?
Parties initiales, intervenantes, ministère public
Assistance — rôle ?
Accompagne la partie sans la représenter
Représentation — base légale ?
Mandat, souvent spécial (ad litem)
Incompétence — contrôle ?
Par le juge, d’office ou sur exception
Incompétence — conséquences ?
Déclaration d’incompétence, éventuel renvoi
Fonctions du juge — principales ?
Trancher litiges, fonctions gracieuses, référés
Juge en référé — rôle ?
Décisions provisoires en urgence
Pouvoir d’action — définition ?
Capacité d’engager la procédure
Modes d’exercice — exemples ?
Assignation, requête
Effets du pouvoir d’action ?
Naissance du lien d’instance
Nullité des actes — principe ?
Strict, selon le code de procédure civile
Nullité d’ordre public — exemple ?
Irregularités non régularisables
Effets dévolutifs — définition ?
Connaissance pleine des éléments en appel
Voies de recours — exemple ?
Appel, opposition, pourvoi
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction à la procédure civile française.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Distinction entre organisation judiciaire et procédure civile » ?
2. Qu'est-ce que l'assignation en procédure civile ?
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