Procédure écrite — définition ?
Jugement basé uniquement sur écritures et audience de plaidoiries.
Procédure orale — rôle ?
Débats à l’oral lors de l’audience, place centrale à l’oral.
Principe de contradiction — importance ?
Permet à chaque partie de discuter et répondre aux arguments.
Action publique — objectif ?
Prouver la culpabilité pour prononcer une peine.
Action civile — but ?
Obtenir réparation d’un préjudice subi.
Présomption d’innocence — jusqu’à quand ?
Jusqu’à une décision définitive.
Rôle du bâtonnier — depuis 2022 ?
Contrôler les lieux de privation de liberté.
Phases de la procédure — principales ?
Enquête préliminaire, instruction, jugement.
Durée maximale garde à vue — initiale ?
24h, prolongeable jusqu’à 144h dans certains cas.
Droits en garde à vue — principaux ?
Assistance d’un avocat, information, examen médical, silence.
Enquête de flagrance — art 53 CPP ?
Procédure immédiate en cas de crime ou délit récent ou en cours.
Enquête préliminaire — sous contrôle de ?
Sous la direction du procureur de la République.
Objectif de l’enquête — principal ?
Révéler la vérité en recueillant des éléments.
Pouvoirs renforcés en flagrance — exemples ?
Perquisitions, garde à vue, auditions rapides.
Différence entre enquête préalable et flagrance ?
Préliminaire sans urgence, flagrance en situation immédiate.
Séparation des pouvoirs — but ?
Garantir l’indépendance entre action publique et jugement.
Acteur principal de l’enquête ?
Officier de Police Judiciaire (OPJ).
Rôle du procureur — dans l’enquête ?
Dirige, contrôle et donne des instructions.
Acte d’enquête — exemple ?
Perquisition, audition, commission rogatoire.
Mise en examen — quand ?
Après rassemblement d’éléments graves contre une personne.
Partie civile — rôle ?
Rechercher réparation du préjudice lors de l’instruction.
Juge d’instruction — mission principale ?
Rechercher la vérité en rassemblant preuves et actes.
Saisine du juge — comment ?
Par ordonnance ou réquisition du procureur, ou évocation.
Actes du juge d’instruction — exemples ?
Perquisitions, commissions rogatoires, mise en examen.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction à la procédure pénale.
1. Qui est crédité d'avoir formulé la base légale de la procédure d'instruction dans le cadre de la procédure pénale complémentaire en France?
2. En quoi la procédure écrite diffère-t-elle de la procédure orale dans le cadre de la procédure pénale ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction à la procédure pénale.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards