Procédure pénale — définition ?
Ensemble des règles encadrant la recherche et le jugement des infractions.
Ministère public — rôle ?
Décider des poursuites ou du classement sans suite.
Alternatives aux poursuites — exemples ?
Amende, stage de sensibilisation, indemnisation volontaire.
Présomption d'innocence — principe ?
Personne considérée innocente jusqu’à condamnation définitive.
Code de procédure pénale — réécrit quand ?
Par ordonnance du 19 novembre 2025.
Parquet européen — siège ?
Luxembourg.
Principes fondamentaux — garantis par ?
Constitution, CEDH, jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Procédure pénale — objectif principal ?
Garantir un procès équitable et poursuivre la justice.
Principes du procès — issus de ?
Article 6 de la CEDH et jurisprudence.
Organisation des juridictions — principales ?
Tribunal correctionnel, Cour d’assises, tribunal de police.
Juridictions d'instruction — rôle ?
Conduire l’enquête, recueillir preuves, garantir droits.
Juridictions de jugement — exemples ?
Tribunal de police, correctionnel, Cour d’assises.
Enquêtes de police — qui ?
Police judiciaire, OPJ, constatation d’infraction.
Enquête de flagrance — caractéristique ?
Infraction en train de se commettre ou récente, intervention immédiate.
Enquête préliminaire — conduite par ?
Ministère public, sans juge d’instruction.
Durée de l’enquête de flagrance — limite ?
8 jours, prolongation possible de 8 jours.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Introduction à la procédure pénale et principes fondamentaux.
1. Quelle est la caractéristique principale du jugement dans les juridictions de jugement ?
2. Quelle est la caractéristique principale de l'enquête préliminaire en procédure pénale ?
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