Fiche de révision : Introduction à la Protection des Droits de l'Homme

📋 Plan du Cours

1. Objet disciplinaire droits LPDF
2. Sources et complexité
3. Naissance moderne des droits
4. Sources internationales régionales
5. DUDH 1948
6. Pactes 1966
7. Contrôle des organes
8. Valeur des décisions
9. Normes Jus Cogens
10. Sources régionales
11. Protection européenne

📖 1. Objet disciplinaire droits LPDF

🔑 Notions clés & Définitions

Objet disciplinaire des droits LPDF : discipline récente qui a pour objet la protection des droits humains et des libertés fondamentales à l’échelle mondiale, en s’inscrivant dans une conception de la modernité. Elle vise à décloisonner les droits pour garantir la dignité et la liberté de chaque individu, en tenant compte de sources multiples, notamment internationales, régionales et nationales.

Complexité de la discipline : cette discipline possède une structure à trois niveaux juridiques intriqués (international, régional, national) et une pluralité de sources qui s’alimentent mutuellement. Elle doit concilier des textes souvent non contraignants avec des mécanismes de contrôle variés, tout en étant confrontée à la souveraineté des États.

Homme moderne et droits de l'homme : l’Homme moderne, considéré comme l’individu de la DDHC de 1789, est la référence centrale de cette discipline. La conception moderne des droits de l’homme est née après la Seconde Guerre mondiale, notamment en réaction à la Shoah, et s’inscrit dans une vision universaliste, visant à protéger chaque personne contre les violations, indépendamment de ses origines ou de ses appartenances.

Sources multiples du droit des LPDF : cette discipline s’appuie sur une diversité de sources, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH, 1948), les Pactes de 1966 (PIDCP et PIDESC), ainsi que des normes régionales et nationales. Ces sources se complètent et s’interconnectent pour élaborer un corpus juridique protégeant les droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La discipline des LPDF est récente mais pensée dans une optique de modernité, avec une forte influence des événements historiques comme la Seconde Guerre mondiale et la Shoah.
• Elle se caractérise par une complexité à trois niveaux : international, régional, national, avec des sources multiples qui s’alimentent mutuellement.
• La conception de l’Homme moderne, héritée de la DDHC de 1789, sert de référence universelle pour la protection des droits humains.
• La protection des droits repose sur des textes fondamentaux comme la DUDH (1948) et les Pactes de 1966, qui articulent droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
• La mise en œuvre de ces droits implique des mécanismes de contrôle, notamment des organes spécialisés (comités, tribunaux), dont la force contraignante varie.
• La norme de Jus Cogens représente une norme impérative du droit international, à laquelle aucune dérogation n’est permise, garantissant la supériorité de certains droits fondamentaux.

💡 À retenir

La discipline des droits fondamentaux et libertés publiques modernes est une construction récente, structurée autour de sources multiples et d’un objectif universel de protection de la dignité humaine, face à la complexité et à la souveraineté des États.

📖 2. Sources et complexité

🔑 Notions clés & Définitions

Sources internationales (E. SUDRE) : "ensemble de règles juridiques internationales qui reconnaissent sans discrimination aux individus des droits et facultés assurant la liberté et la dignité de la personne humaine et bénéficiant de garanties institutionnelles." Elles sont nées en 1945, avec le développement par l’ONU, et incluent la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) de 1948, qui constitue un idéal commun à atteindre.

Sources régionales : Variantes du droit international des droits de l’homme propres à chaque région, telles que la Convention américaine relative aux droits de l’homme (CIADH, 1969), la Charte africaine des droits de l’homme (CADHP, 1981), ou la Charte arabe des droits de l’homme (2001). Elles adaptent et complètent le cadre international selon les spécificités culturelles et politiques régionales.

Complexité des sources du droit des LPDF : La discipline repose sur une pluralité de sources, notamment internationales, régionales, et nationales, qui s’alimentent mutuellement. Ces sources se distinguent par leur origine, leur niveau d’obligation, et leur degré de normativité, rendant la compréhension et l’application du droit des droits de l’homme particulièrement complexe.

Droit international (voir section 3) : Ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre États et autres acteurs internationaux, notamment en matière de droits de l’homme, avec une hiérarchie spécifique, notamment la norme Jus Cogens.

Droit régional (voir section 10) : Normes et institutions propres à une région, telles que la CEDH en Europe ou la CADHP en Afrique, qui assurent la protection des droits fondamentaux dans un cadre régional spécifique.

📝 Points essentiels

• La discipline des LPDF est récente, née en 1945, et s’est développée par l’intermédiaire de l’ONU, notamment avec la DUDH de 1948, qui a marqué l’internationalisation des droits de l’homme.
• La source principale est la DUDH, considérée comme un idéal à atteindre, mais elle n’est pas contraignante en soi, nécessitant la juridicisation par des Pactes de 1966 (PIDCP et PIDESC).
• La complexité provient de la coexistence de plusieurs niveaux de sources : international, régional, national, et citoyen, qui s’interconnectent.
• Les sources régionales, comme la CIADH ou la CADHP, complètent et adaptent le cadre international, en tenant compte des spécificités culturelles et politiques.
• La norme Jus Cogens représente une catégorie de normes impératives du droit international, auxquelles aucune dérogation n’est permise, et qui ont un caractère supérieur.

💡 À retenir

Les sources du droit des LPDF sont multiples et interdépendantes, mêlant international, régional et national, ce qui complexifie leur compréhension et leur application, mais garantit une protection universelle et adaptée des droits de l’homme.

📖 3. Naissance moderne des droits

🔑 Notions clés & Définitions

Naissance moderne des droits : Émergence récente du concept de droits fondamentaux dans un contexte historique marqué par la modernité, avec une conscience accrue de la dignité humaine et de la protection des libertés. Elle se caractérise par une internationalisation progressive et une structuration juridique à travers des textes fondateurs et des mécanismes de contrôle (source : contenu source).

Contexte historique de la création des droits : Période marquée par la fin de la Seconde Guerre mondiale, la Shoah, Hiroshima et Nagasaki, qui ont provoqué un choc mondial et une remise en question de la dignité humaine. Ce contexte a favorisé la volonté d’universaliser et de protéger les droits humains face aux atrocités et aux violations massives. La fin de la guerre a été un déclic pour la conscience collective de la nécessité de garantir ces droits (source : contenu source).

Influence de la DDHC de 1789 : La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a servi de modèle pour la naissance des droits modernes, notamment dans la conception de l’homme comme étant porteur de droits inaliénables. Elle a inspiré la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, en posant des principes fondamentaux tels que la liberté, l’égalité, la dignité, et la fraternité, tout en étant un point de départ pour l’internationalisation des droits (source : contenu source).

📝 Points essentiels

• La modernité de cette discipline réside dans sa conception de l’homme comme étant porteur de droits universels, notamment à partir de la DDHC de 1789, qui sert de référence historique et idéologique.
• La naissance des droits modernes est liée à un contexte de crise mondiale, notamment la Seconde Guerre mondiale, la Shoah, et les bombardements atomiques, qui ont révélé la nécessité d’un cadre juridique international pour la protection de la dignité humaine.
• La reconnaissance des droits de l’homme s’est opérée à travers des textes fondateurs comme la DUDH de 1948, qui a été élaborée dans un contexte d’unification internationale, et par la suite par les Pactes de 1966, qui ont structuré la normativité de ces droits.
• La conception moderne insiste sur une approche déclinée à trois niveaux : international, régional et national, avec une interdépendance entre ces niveaux.
• La fin de la Seconde Guerre mondiale a été un tournant décisif, avec la condamnation de la barbarie nazie et la volonté de prévenir de futures atrocités, ce qui a renforcé la légitimité des droits fondamentaux.

💡 À retenir

La naissance moderne des droits est une réponse aux atrocités du XXe siècle, structurée par des textes fondateurs et influencée par la DDHC de 1789, qui a permis d’établir une conception universelle et normative de la dignité humaine à l’échelle mondiale.

📖 4. Sources internationales régionales

🔑 Notions clés & Définitions

Sources internationales régionales : ensemble de règles juridiques adoptées par des organisations régionales qui reconnaissent aux individus des droits et libertés, garantissant la dignité humaine, sans discrimination. Selon E. SUDRE, elles englobent des règles de nature d’origine régionale, permettant la protection des droits humains dans des zones géographiques spécifiques.

DUDH 1948 : texte adopté en 1948, considéré comme un « idéal commun à atteindre », qui établit un cadre universel de droits fondamentaux. Inspirée par la Shoah, elle définit des principes fondamentaux tels que la dignité, l’égalité, la liberté, et la fraternité, tout en étant une déclaration non contraignante, visant à fixer un objectif moral et politique.

Pactes 1966 : deux textes fondamentaux, le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques (PIDCP) et le Pacte International sur les Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC), qui articulent la pluralité des droits et leur interdépendance. Ils ont pour objectif de juridicinaliser les droits de l’homme, avec des mécanismes de contrôle via des comités spécialisés.

📝 Points essentiels

• La source internationale des droits de l’homme est née en 1945 avec la Charte des Nations Unies, puis s’est développée par la suite, notamment avec la DUDH en 1948, qui constitue une étape majeure dans l’internationalisation des droits fondamentaux.
• La DUDH a été élaborée dans un contexte historique marqué par la fin de la Seconde Guerre mondiale et la Shoah, ce qui a permis de définir des notions telles que le crime contre l’humanité et le génocide.
• La juridicinalisation des droits s’est renforcée avec les Pactes de 1966, qui introduisent des mécanismes de contrôle par des comités de surveillance, bien que leur force contraignante reste limitée.
• La dimension régionale des sources de droits humains comprend des instruments spécifiques, comme la CIADH en Amérique, la CADHP en Afrique, et la CEDH en Europe, qui adaptent et complètent le cadre international.
• La CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) et ses protocoles additionnels constituent un exemple majeur de protection régionale, avec un mécanisme de contrôle juridictionnel via la Cour européenne.

💡 À retenir

Les sources internationales régionales et la DUDH de 1948, ainsi que les Pactes de 1966, forment un cadre juridique articulé et évolutif, visant à protéger la dignité humaine à l’échelle mondiale et régionale, tout en étant soumis à des limites liées à la souveraineté des États.

📖 5. DUDH 1948

🔑 Notions clés & Définitions

DUDH (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, 1948) : Texte adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, visant à établir un idéal commun à atteindre en matière de droits fondamentaux pour tous les êtres humains, dans un contexte historique marqué par la fin de la Seconde Guerre mondiale et la Shoah. Elle constitue une étape majeure dans l’internationalisation des droits de l’homme et inspire la législation nationale et internationale.

Objectif de la DUDH : Promouvoir et protéger les droits humains universels, en dépassant les divergences Est-Ouest, coloniales ou religieuses, pour établir un cadre commun de dignité et de liberté pour tous. Elle vise à définir un minimum de droits fondamentaux à respecter pour garantir la dignité humaine.

Inspiration juridique de la Shoah : La Shoah a profondément marqué la conception et la rédaction de la DUDH, en permettant de définir des crimes internationaux tels que le génocide et le crime contre l’humanité. Elle a aussi conduit à la reconnaissance de l’unicité de la dignité humaine et à la condamnation des abus de droit et des transgressions massives contre la personne humaine. La Shoah a ainsi servi de fondement à la construction d’institutions visant à prévenir de telles atrocités et à définir le crime international de génocide.

📖 6. Pactes 1966

🔑 Notions clés & Définitions

Pacte 1966 : Ensemble de deux textes fondamentaux adoptés le 16 décembre 1966, visant à juridiciser et à renforcer la protection des droits de l’homme à l’échelle internationale.
Pluralité articulée des droits : Organisation des droits de l’homme en deux catégories complémentaires et distinctes, inscrites dans les deux Pactes, mais interdépendantes, permettant une approche globale de la protection des libertés et des droits économiques, sociaux et culturels.
Interdépendance des Pactes : Principe selon lequel les deux Pactes (sur les droits civils et politiques, et sur les droits économiques, sociaux et culturels) se complètent mutuellement, leur efficacité étant liée, chacun nécessitant l’autre pour garantir la pleine réalisation des droits de l’homme.

📝 Points essentiels

• Les Pactes de 1966 sont la suite de la volonté de la Cour internationale de créer un cadre juridique contraignant après la DUDH, en réponse aux divergences et insuffisances de cette dernière.
• Deux textes distincts mais liés :
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui protège notamment la liberté, la vie, la torture, la liberté d’expression, etc.
  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui couvre le droit à la santé, à l’éducation, au travail, etc.
• Ces Pactes ont un préambule commun, une structure semblable, et présentent une interdépendance : la réalisation effective des droits civils et politiques dépend de celle des droits économiques, sociaux et culturels, et vice versa.
• La pluralité articulée permet une organisation cohérente, où chaque Pacte a ses dispositifs de contrôle, notamment un comité spécifique (comité des droits de l’homme pour le PIDCP, comité des DESC pour le PIDESC).
• La norme de référence pour la mise en œuvre des droits est le respect mutuel entre les Pactes, illustrant leur interdépendance.
• La valeur normative des articles est renforcée par leur juridicisation, notamment à travers des mécanismes de contrôle et de recommandations, même si leur caractère contraignant reste limité.

💡 À retenir

Les Pactes de 1966 instaurent une organisation complémentaire et interdépendante des droits de l’homme, articulant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels pour une protection globale et cohérente.

📖 7. Contrôle des organes

🔑 Notions clés & Définitions

Contrôle des organes : Ensemble des mécanismes permettant de vérifier la conformité des actions des organes des droits de l’homme avec leurs obligations internationales, notamment via des mécanismes de suivi et d’évaluation (source : discipline récente, pensée dans l’esprit de la Modernité).

Comité des droits de l’homme : Organe de contrôle créé par le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) en 1966, chargé d’élaborer des observations générales, d’examiner les rapports des États et de traiter les pétitions individuelles (source : Pacte 1966).

Mécanismes de contrôle et de suivi : Dispositifs mis en place pour assurer la mise en œuvre effective des droits, comprenant notamment la présentation de rapports par les États, l’élaboration d’observations générales, et la réception de pétitions individuelles, avec une fonction principalement informative et de recommandation (source : Pactes 1966, DUDH, mécanismes internationaux et régionaux).

📝 Points essentiels

• Le contrôle des organes s’inscrit dans la juridicisation des droits de l’homme, avec des organes spécifiques comme le comité des droits de l’homme pour le PIDCP, ou le comité des DESC pour le PIDESC.
• Ces organes élaborent des observations générales pour préciser l’application des droits et évaluent la conformité des États par la soumission de rapports périodiques.
• La procédure de pétition individuelle permet aux ressortissants des États parties de saisir ces organes pour faire constater des violations, avec des réponses qui peuvent avoir une valeur d’autorité mais ne sont pas toujours contraignantes.
• La valeur des décisions dépend du caractère contraignant ou non des organes : elles peuvent faire autorité et engager l’État, mais ne disposent pas toujours d’un pouvoir coercitif direct.
• La norme de Jus Cogens, norme impérative reconnue par la communauté internationale, limite la possibilité de dérogation et constitue un cadre de référence pour le contrôle international.
• La dimension régionale, notamment via la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), illustre un contrôle plus contraignant, avec des décisions juridictionnelles contraignantes pour les États membres.

💡 À retenir

Le contrôle des organes de droits de l’homme repose principalement sur des mécanismes de suivi, d’évaluation et de pétitions, dont l’efficacité dépend du caractère contraignant des décisions et de la volonté des États de respecter leurs engagements internationaux.

📖 8. Valeur des décisions

🔑 Notions clés & Définitions

Valeur des décisions : Caractère juridique et pratique attribué aux décisions prises par les organes de contrôle ou de recommandations, notamment leur force contraignante ou non, ainsi que leur influence sur l’effectivité des droits de l’homme (source implicite dans le contexte).

Caractère non contraignant des recommandations : Nature des recommandations formulées par certains organes, qui ne possèdent pas de force obligatoire. Elles ont une fonction consultative, visant à orienter ou conseiller sans imposer d’obligation juridique aux États (source implicite).

Fonction consultative des organes : Rôle des organes qui consiste à émettre des avis, recommandations ou observations sans pouvoir contraindre juridiquement les États ou parties. Leur influence repose sur leur autorité morale ou leur prestige, mais pas sur une contrainte juridique directe (source implicite).

📝 Points essentiels

• La décision des organes de contrôle, comme le comité des droits de l’homme ou le comité des DESC, n’est pas une juridiction à proprement parler, mais leur rendu fait autorité et doit être respecté selon le principe Pacta Sunt Servanda.
• La valeur juridique des décisions dépend de leur caractère contraignant : elles peuvent être des constatations ou des recommandations.
• Lorsqu’un organe de contrôle rend une décision, celle-ci peut avoir une valeur normative si elle est contraignante, ou simplement déclarative si elle est une recommandation ou une constatation.
• La jurisprudence montre que certains actes ou décisions peuvent être considérés comme ayant un effet direct ou une force contraignante, notamment lorsque l’État doit y donner pleine réparation ou respecter ses engagements.
• La force contraignante des décisions est limitée par leur nature, leur contenu, et la volonté des États de s’y conformer. Par exemple, la condamnation d’un État pour violation de ses obligations peut conduire à une obligation de réparation, mais pas à une sanction automatique.
• La décision du comité des droits de l’homme dans le cadre du droit de pétition individuelle a une autorité qui peut influencer la jurisprudence nationale, mais elle n’est pas une décision de justice contraignante en soi.
• La normativité des actes dépend aussi de leur effet direct : certains textes ou articles peuvent être directement invoqués devant les tribunaux, d’autres non.

💡 À retenir

La valeur des décisions des organes de contrôle varie selon leur nature : elles peuvent être simplement consultatives ou avoir une force contraignante, mais leur véritable influence repose sur leur autorité morale et leur capacité à inciter les États à respecter leurs obligations.

📖 9. Normes Jus Cogens

🔑 Notions clés & Définitions

Jus Cogens : norme impérative de droit international général, acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble comme norme à laquelle aucune dérogation n’est permise. Elle ne peut être modifiée que par une autre norme de droit international général ayant le même caractère (art 53 Convention de Vienne de 1969). (CEDH, 2002, Al Adsani c/ RU ; CIJ, 2006/2007, RDC c/ Rwanda)

Normes impératives du droit international : synonymes de Jus Cogens, ces normes sont reconnues comme fondamentales, auxquelles aucune dérogation n’est autorisée, et qui ont une reconnaissance universelle. (art 53 Convention de Vienne de 1969)

Caractère supérieur des normes Jus Cogens : ces normes ont une valeur hiérarchiquement supérieure aux autres règles de droit international ou interne, leur violation étant considérée comme une transgression grave du droit international. Elles imposent une obligation de non-contradiction et de respect absolu par tous les États. (exemples jurisprudentiels : CIJ, 2006/2007 ; CEDH, 2002)

📖 10. Sources régionales

🔑 Notions clés & Définitions

Sources régionales : Ensemble des règles juridiques et instruments adoptés au sein de régions spécifiques visant à reconnaître, protéger et promouvoir les droits humains et libertés fondamentales dans ces espaces. Elles complètent ou précisent le cadre international en matière de droits de l’homme (source régionale de protection).

Protection européenne des droits : Ensemble des mécanismes, institutions et textes juridiques mis en place pour garantir le respect des droits fondamentaux en Europe, notamment via la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Institutions régionales de protection : Organes créés au sein d’une région pour assurer la surveillance, la mise en œuvre et la protection des droits humains. En Europe, cela inclut la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Commission ou le Comité de la Convention européenne.

📝 Points essentiels

• La Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentales (CEDH, 1950) constitue la principale source régionale en Europe, avec une cour spécifique pour faire respecter ses dispositions.
• La CEDH a été complétée par 16 protocoles additionnels, précisant ou élargissant la protection des droits.
• La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) contrôle la conformité des États membres avec la Convention et ses protocoles.
• La Convention européenne repose sur des valeurs de libertés individuelles, de démocratie et d’État de droit, inscrites dans son préambule.
• La protection régionale en Europe s’appuie sur un réseau de textes et d’organes permettant la défense des droits, avec une capacité de contrôle et de sanction.
• La dimension humaine de l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) était une initiative visant à promouvoir la protection des libertés fondamentales, mais elle est aujourd’hui caduque.

💡 À retenir

Les sources régionales, notamment en Europe avec la CEDH, constituent un cadre juridique spécifique permettant la protection des droits humains à un niveau supra-national, grâce à des institutions et mécanismes de contrôle efficaces.

📖 11. Protection européenne

🔑 Notions clés & Définitions

Protection européenne : Ensemble des mécanismes et institutions visant à garantir et faire respecter les droits fondamentaux au sein de l’espace européen, notamment par le biais de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de ses organes (voir section 10).

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Institution créée par la Convention de 1950, chargée de veiller à la conformité des États membres aux droits et libertés garantis par la Convention. Elle peut recevoir des recours individuels ou étatiques et rendre des décisions contraignantes (voir section 10).

Mécanismes de recours et de contrôle : Processus et institutions permettant d’assurer la protection effective des droits fondamentaux, notamment par la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme, l’élaboration d’observations générales, et le suivi des décisions pour vérifier leur application par les États (voir section 10).

📝 Points essentiels

• La Protection européenne s’appuie sur la CEDH et ses protocoles, qui constituent un cadre juridique pour la défense des droits fondamentaux en Europe.
• La Cour européenne des droits de l’homme a été créée pour contrôler la conformité des États à la Convention et peut rendre des décisions contraignantes, avec un mécanisme de recours individuel permettant aux victimes de violations de saisir la Cour.
• La Cour dispose d’un système de contrôle basé sur l’examen des requêtes, la production d’observations générales, et la possibilité de condamner un État à réparer le préjudice subi.
• La valeur des décisions de la Cour est contraignante, et les États doivent respecter ses arrêts, sous peine de sanctions ou de non-respect des obligations internationales.
• La dimension de contrôle comprend également la possibilité pour la Cour d’évaluer la compatibilité des lois et pratiques nationales avec la Convention, garantissant ainsi une surveillance continue de la protection des droits en Europe.

💡 À retenir

La protection européenne repose principalement sur la Cour européenne des droits de l’homme, qui assure un contrôle juridictionnel contraignant des États membres pour garantir le respect des droits fondamentaux, grâce à un mécanisme de recours efficace et un système de suivi des décisions.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la nature contraignante de la DUDH (non contraignante) avec celle des Pactes (contraignants).
2. Assimiler toutes les sources comme ayant le même niveau d’obligation juridique.
3. Confondre les normes régionales avec le droit international général.
4. Négliger la hiérarchie des normes, notamment la place des normes Jus Cogens.
5. Confondre la naissance historique des droits modernes avec leur application concrète.
6. Omettre la distinction entre sources internationales, régionales et nationales.
7. Confondre la complexité des sources avec leur inefficacité ou leur incohérence.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’objet disciplinaire des droits LPDF et ses enjeux (notamment la protection universelle des droits humains).
2. Identifier les trois niveaux juridiques (international, régional, national) et leur interaction.
3. Maîtriser la notion de sources multiples du droit des droits de l’homme, notamment la DUDH (1948) et les Pactes de 1966.
4. Expliquer la différence entre sources internationales et sources régionales, avec exemples précis (ex : CIADH, CADHP).
5. Comprendre la notion de norme Jus Cogens et son importance dans le droit international.
6. Connaître la naissance moderne des droits, notamment le contexte historique de la Seconde Guerre mondiale et la Shoah.
7. Savoir que la DDHC de 1789 a inspiré la conception moderne des droits de l’homme.
8. Identifier les mécanismes de contrôle des droits, notamment les organes spécialisés et leur force contraignante variable.
9. Connaître la complexité de la discipline en raison de la pluralité de sources et de leur interdépendance.
10. Maîtriser la distinction entre droit international, régional et national dans le contexte des droits de l’homme.
11. Comprendre la portée et la signification des normes Jus Cogens dans la hiérarchie des normes.
12. Savoir que la protection des droits dans cette discipline moderne est une construction récente, structurée autour de textes fondamentaux et mécanismes de contrôle.