Sources du droit — définition ?
Textes, principes, jurisprudences et coutumes établissant une norme.
Bases constitutionnelles — exemple ?
Articles 59/5, 117, 61/5 Cst. en Suisse.
Textes légaux — exemples ?
LAM, OAM, lois complémentaires.
Jurisprudence — rôle ?
Interprète et précise l'application des lois.
Nature juridique — de l'AM ?
Ni assurance classique ni prestation sociale simple.
Organisation du droit — qui gère ?
Gestion par la SUVA, surveillance de la Confédération.
Assurance militaire — gestion ?
Centralisée par la SUVA, avec centres régionaux.
Organisation structurelle — composants ?
Division centrale, centres régionaux, agences locales.
Financement — sources principales ?
Primes professionnelles, remboursement par la Confédération.
Conditions d'assurance — domaine personnel ?
Couvre civil, milice, service civil, actions de paix.
Champ temporel — quand ?
Durée du service, trajets, suspension lors d'activités lucratives.
Affections assurées — types ?
Maladies, accidents, maternité, suicides pendant la couverture.
Prestations en nature — exemples ?
Soins, moyens auxiliaires, prévention, frais de voyage.
Prestation en nature — objectif ?
Fournir soins ou moyens pour améliorer la santé.
Indemnité journalière — but ?
Compenser la perte de revenu lors d'incapacité.
Gain assuré — limite ?
Fr. 156'560.- (2021), selon revenu annuel.
Rente d'invalidité — quand ?
Capacité de gain réduite d'au moins 40%.
Coordination intersystémique — but ?
Éviter double indemnisation, assurer cohérence.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction à l'assurance militaire en Suisse.
1. Quelle est la conséquence principale d'une coordination intersystémique efficace dans la gestion des prestations sociales?
2. Comment doit-on appliquer la procédure administrative lorsqu'une personne souhaite contester une décision qui lui a été notifiée ?
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