Personne physique — définition ?
Un sujet de droit, être humain identifié par éléments personnels.
Personne morale — définition ?
Un sujet de droit, entité créée par la loi ou un acte juridique.
État des personnes — éléments ?
Nom, sexe, domicile, caractérisent l’identité juridique.
Acte de naissance — rôle ?
Preuve fondamentale de l’existence et de l’individualisation.
Acte de l’état civil — définition ?
Document officiel établissant la situation juridique d’une personne.
Preuve préconstituée — signification ?
Résulte d’un acte d’état civil, preuve légale et irréfutable.
Publicité de l’état civil — objectif ?
Rendre accessibles et opposables les informations relatives.
Service public de l’état civil — responsables ?
Maires, adjoints, agents diplomatiques, sous contrôle judiciaire.
Déclaration de naissance — qui ?
Personne déclarant l’événement à l’officier d’état civil.
Registre des naissances — contenu ?
Enregistrement officiel de toutes les naissances.
Mentions en marge — évolution ?
Modifications sans altérer le corps de l’acte.
Rectification administrative — procédure ?
Correction d’erreurs matérielles par l’officier, sans tribunal.
Rectification judiciaire — procédure ?
Correction non matérielle par décision de justice.
Force probante — définition ?
Valeur juridique, présomption d’exactitude jusqu’à preuve du contraire.
Acte authentique — force ?
Fait foi jusqu’à inscription de faux, forte présomption.
Publicité des actes — limite ?
Interdiction de consultation directe pendant 75 ans.
Sexe à l’état civil — mention ?
Simple déclaration, sans vérification préalable.
Changement de sexe — procédure ?
Procédure judiciaire avec jugement, modifiant l’état civil.
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1. Quelle est la conséquence de l’établissement de l’acte de naissance selon le droit civil ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la publicité des actes de l’état civil en termes de durée de confidentialité ?
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