Contentieux administratif — définition ?
Litiges entre l’administration et les particuliers ou autres administrations.
Naissance du Conseil d’État — année ?
1799, sous Napoléon Bonaparte.
Décrets de 1793 — rôle ?
Posent la séparation entre administration et justice.
Principe du privilège de juridiction — définition ?
L’administration a ses propres juges pour ses litiges.
Arrêt Blanco — année ?
1873, établit la compétence du juge administratif pour la responsabilité de l’État.
Arrêt Cadot — importance ?
1889, reconnaît la compétence directe du Conseil d’État en premier ressort.
Organisation du Conseil d’État — sections ?
Section administrative pour le conseil, section contentieuse pour juger.
Juridictions administratives — exemples ?
Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État.
Compétence du juge admin — domaine ?
Responsabilité, marchés publics, légalité des actes, etc.
Compétence du juge judiciaire — domaine ?
Litiges civils, pénaux, responsabilités privées.
Procédures de recours — étapes principales ?
Recours gracieux, hiérarchique, puis contentieux dans délai de deux mois.
Recours en excès de pouvoir — objectif ?
Annuler une décision illégale de l’administration.
Recours de plein contentieux — caractéristique ?
Permet d’annuler, réformer ou indemniser, avec pouvoir de réparation.
Voies de recours spécifiques — exemples ?
Référé, recours en urgence, juridictions spécialisées.
Recours en référé — but ?
Obtenir des mesures provisoires en urgence.
Recours en indemnisation — objectif ?
Obtenir réparation financière pour préjudice subi.
Recours en responsabilité — domaine ?
Responsabilité de l’administration pour faute ou dommage.
Compétence du juge judiciaire — domaine ?
Litiges civils, pénaux, responsabilités privées.
Différence entre ordre administratif et judiciaire — principe ?
Compétences séparées, juridictions distinctes.
Arrêt Blanco — principe ?
Responsabilité de l’État relève du juge administratif.
Arrêt Cadot — principe ?
Le Conseil d’État connaît en premier ressort.
Conseil d’État — rôle principal ?
Conseil juridique et juge administratif de dernier ressort.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction au contentieux administratif et Conseil d’État.
1. Quelle est la fonction principale du Conseil d’État tel qu'il a été créé en 1799 ?
2. En quelle année a été créé le Conseil d’État selon le texte ?
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