Fiche de révision : Introduction au droit civil français

📋 Plan du Cours

1. Introduction au droit civil
2. Code civil et unification
3. Organisation des juridictions
4. Droit objectif et droit subjectif
5. Sources du droit écrit
6. Hiérarchie des normes
7. Application dans l’espace et le temps
8. Droits de la personne
9. Filiation et état civil
10. Droits de la personnalité

📖 1. Introduction au droit civil

🔑 Notions clés & Définitions

Droit civil : Ensemble des règles qui régissent le statut des personnes, la famille, les contrats, la responsabilité, les successions, et les sûretés. Il constitue une entrée en matière pour la connaissance du droit, en préparant à sa pratique et à sa compréhension (Introduction générale).

Objectifs et contenu du droit civil : Le droit civil vise à organiser la vie privée et sociale à travers des règles relatives aux personnes, à la famille, aux biens, et aux relations entre particuliers. Il sert à définir ce qu’est le droit et à fournir des outils pour son application pratique.

Distinction entre droit objectif et droits subjectifs :

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent la société, assurées par l’autorité publique, et qui ont une finalité sociale. Il est généralement écrit, impersonnel, et coercitif.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues à un individu par le droit objectif, lui permettant de jouir d’une chose ou d’exiger une prestation d’autrui. Ce sont « mes droits » (Introduction au droit civil).

📝 Points essentiels

• Le droit civil ne couvre pas l’intégralité du droit mais se concentre sur les personnes, la famille, les contrats, la responsabilité, les successions, et les sûretés.
• Le code civil, instauré par Napoléon en 1804, est l’outil principal de la codification du droit civil français, regroupant l’ensemble des lois applicables à ces matières.
• Avant la Révolution, le droit n’était pas unifié, régulé par des coutumes régionales. La codification a permis d’unifier et de rendre accessible le droit civil, favorisant la sécurité juridique et la stabilité.
• La jurisprudence et les juridictions jouent un rôle essentiel dans l’application du droit civil, avec une hiérarchie des juridictions comprenant le tribunal judiciaire, la cour d’appel, et la Cour de cassation.
• La distinction entre droit objectif et droits subjectifs est fondamentale : le premier est l’ensemble des règles, le second, les prérogatives individuelles reconnues par ces règles.
• Le droit positif est celui en vigueur dans un pays à un moment donné, tandis que le droit naturel est une conception plus idéelle, fondée sur la nature ou Dieu, souvent considérée comme supérieur au droit positif.
• La finalité du droit est sociale, visant à organiser la vie en société, ce qui peut parfois entrer en conflit avec la morale ou la religion, mais la règle de droit se distingue par sa coercition étatique.
• La coercition étatique, par ses sanctions, est le critère spécifique qui différencie la règle de droit des autres règles de conduite (morale, religieuse, sociale).
• La règle de droit est générale, impersonnelle, extérieure à la volonté individuelle, et vise à assurer la sécurité juridique et la stabilité sociale.

💡 À retenir

Le droit civil, en tant que branche du droit objectif, organise la vie privée à travers des règles générales et coercitives, tandis que les droits subjectifs permettent à l’individu d’exiger le respect de ses prérogatives, assurant ainsi l’équilibre entre l’intérêt général et la protection de la personne.

📖 2. Code civil et unification

🔑 Notions clés & Définitions

Code civil : Ouvrage regroupant l’ensemble des lois applicables à la vie civile, créé pour unifier le droit en France. Il constitue l’outil de base du droit civil, régissant notamment le statut des personnes, la famille, les biens, et les relations entre personnes privées (droit des personnes, droit de la famille, droit des biens, obligations et contrats). Son objectif est d’harmoniser les règles applicables sur tout le territoire français, en remplaçant les coutumes régionales disparates (source : paragraphe 1).

Unification du droit : Processus visant à rassembler et harmoniser les règles juridiques disparates en un seul ensemble cohérent, notamment par la création d’un code unique. En France, cette unification a été réalisée par le biais du Code civil, dans le but de remplacer les coutumes locales par une législation uniforme (source : paragraphe 1).

Codification : Opération consistant à regrouper dans un seul ouvrage appelé « code » l’ensemble des lois relatives à une même matière. La codification peut être une synthèse ou une combinaison de règles existantes, visant à rendre le droit plus accessible, cohérent et stable. Le Code civil de 1804 est un exemple emblématique de cette démarche (source : paragraphe 1).

Code Napoléon : Nom donné au Code civil adopté en 1804, sous Napoléon Bonaparte, avec pour objectif d’unifier et de codifier toutes les règles de la vie civile françaises. Il reprend des coutumes régionales et des articles de droit écrit, et a été élaboré par une commission de grands juristes. Ce code est considéré comme un acte de codification consensuelle, visant à assurer une harmonisation du droit civil à l’échelle nationale (source : paragraphe 1).

Organisation des lois civiles françaises : Structure du Code civil divisée en livres, notamment le Livre I sur le statut des personnes, le Livre II sur les biens, et le Livre III et IV sur les relations entre personnes privées. Cette organisation permet une classification claire des différentes branches du droit civil, facilitant leur application et leur étude (source : paragraphe 1).

📝 Points essentiels

• Avant la Révolution française, le droit civil était éclaté en coutumes régionales, ce qui entraînait des disparités dans l’application de la justice.
• Napoléon Bonaparte a instauré la codification pour unifier ces règles disparates, en regroupant les lois dans un seul ouvrage, le Code civil, adopté en 1804.
• La commission chargée de rédiger le Code civil comprenait quatre grands juristes issus de régions différentes, afin de refléter la diversité des coutumes régionales.
• La codification du droit civil a permis de rendre le droit plus accessible, plus stable, et a inspiré de nombreuses législations européennes.
• Le Code civil est toujours en vigueur, même si plusieurs articles ont été modifiés ou complétés par d’autres lois, il demeure le fondement du droit civil français.
• La structure du Code civil est organisée en livres thématiques : personnes, biens, relations entre personnes, et principes généraux du droit.
• La codification a permis de remplacer un droit régional et coutumier par un droit écrit, cohérent et uniforme à l’échelle nationale.

💡 À retenir

Le Code civil, créé sous Napoléon en 1804, a été la première grande opération de codification visant à unifier le droit civil français, et il reste aujourd’hui l’outil principal du droit privé, assurant cohérence, stabilité et accessibilité du droit civil à l’échelle nationale.

📖 3. Organisation des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

Juridictions : Organes chargés de rendre la justice en appliquant le droit pour trancher un litige. La première juridiction saisie est généralement le tribunal judiciaire, qui juge au fond. La cour de cassation, quant à elle, veille à la correcte application du droit par les juges du fond, sans rejuge l’affaire au fond (voir section 3).

Rôle du juge : Chargé de dire le droit pour résoudre un litige en appliquant la règle de droit. Il doit prendre une décision qui règle le différend en se fondant sur la règle de droit. La décision doit avoir l’autorité de la chose jugée, s’imposant à toutes les parties (voir section 3).

Procédure judiciaire : Ensemble des règles qui encadrent le déroulement d’un procès. Elle commence par la saisine d’une juridiction, qui examine l’affaire, puis rend une décision. La procédure prévoit aussi des recours, comme l’appel ou le pourvoi en cassation, pour contester une décision (voir section 3).

Appel : Second degré de juridiction permettant de réexaminer une décision rendue en premier ressort. Les juges d’appel peuvent confirmer ou infirmer la décision, en réexaminant les faits et le droit (voir section 3).

Cassation : Recours visant à faire vérifier par la Cour de cassation si la décision de la cour d’appel a été rendue conformément au droit. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais contrôle la correcte application de la règle de droit. Elle peut casser une décision pour violation de la loi ou défaut de motivation (voir section 3).

Organisation judiciaire française : Structure comprenant différentes juridictions (tribunal judiciaire, cour d’appel, cour de cassation) organisées selon un ordre hiérarchique destiné à assurer l’unité d’interprétation et l’uniformité de l’application du droit (voir section 3).

📝 Points essentiels

• La juridiction de premier degré (tribunal judiciaire) juge au fond, c’est-à-dire qu’elle examine l’ensemble des faits et rend une décision définitive sauf recours.
• La cour de cassation contrôle la conformité des décisions aux règles de droit, sans rejuger l’affaire sur le fond.
• La procédure d’appel permet aux parties de contester la décision de la première juridiction, avec un réexamen du fond par la cour d’appel.
• La cour de cassation intervient en cas de violation de la loi ou de mauvaise application du droit par la cour d’appel, en cassant la décision et en renvoyant l’affaire devant une autre juridiction de même nature ou en appliquant directement la règle de droit.
• La structure de l’organisation judiciaire vise à garantir l’unité d’interprétation du droit sur tout le territoire français, en évitant des décisions divergentes.
• La cour de cassation est composée de plusieurs chambres spécialisées (civile, criminelle, sociale, commerciale, etc.) et peut siéger en chambre mixte ou en assemblée plénière en cas de questions de principe ou de divergences.

💡 À retenir

Les juridictions françaises forment une organisation hiérarchique où le juge du fond tranche le litige, tandis que la Cour de cassation veille à l’unité d’application du droit en contrôlant la conformité des décisions aux règles juridiques, sans rejuger l’affaire en elle-même.

📖 4. Droit objectif et droit subjectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit régissant la vie en société, dont le respect est assuré par l’autorité publique. (source : paragraphe 2, section 2)
• Droit positif : Ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné. Il s’oppose au droit révolu, au droit en vigueur dans d’autres territoires, et au droit naturel. (source : section 2, paragraphe 2)
• Droit naturel : Droit supérieur, non écrit, fondé sur la nature ou sur Dieu, considéré comme un droit idéal. Il n’est pas imposé par des lois votées mais repose sur des principes universels et intemporels. (source : section 2, paragraphe 2)
• Droit en vigueur : Synonyme de droit positif, désignant l’ensemble des règles de droit effectivement appliquées dans un territoire à un moment précis. (source : section 2, paragraphe 2)
• Droit comparé : Étude des différences et similitudes entre les droits en vigueur dans différents territoires ou systèmes juridiques. Il s’oppose au droit en vigueur dans un seul territoire. (source : section 2, paragraphe 2)

📝 Points essentiels

• Le droit objectif constitue l’ensemble des règles qui gouvernent la société, leur respect étant garanti par l’autorité publique. Il est caractérisé par sa généralité, son impersonnalité, son extériorité, sa finalité sociale, et sa coercition étatique.
• Le droit positif désigne ces règles telles qu’elles sont effectivement en vigueur dans un pays à un moment donné. Il est distinct du droit naturel, qui est considéré comme supérieur et non écrit.
• La distinction entre droit naturel et droit positif est fondamentale : le premier repose sur des principes universels et idéaux, le second sur des règles concrètes, écrites et appliquées.
• Le droit en vigueur est une expression du droit positif, spécifique à un territoire et une période précis.
• Le droit comparé permet d’étudier ces règles dans différents contextes, en opposition au droit en vigueur dans un seul territoire.

💡 À retenir

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles en vigueur dans une société, tandis que le droit positif correspond à ces règles telles qu’elles sont effectivement appliquées. La distinction avec le droit naturel permet de comprendre la hiérarchie entre principes universels et règles concrètes.

📖 5. Sources du droit écrit

🔑 Notions clés & Définitions

Sources du droit écrit : Ensemble des documents, textes, lois, et règlements qui constituent la base du droit positif et qui ont une valeur normative. Elles sont à distinguer des sources non écrites comme la coutume ou la jurisprudence.

Législation : Ensemble des lois et règlements adoptés par le pouvoir législatif ou par d’autres autorités habilitées, qui ont pour but de fixer le cadre juridique applicable à une société.

Lois : Textes législatifs adoptés par le Parlement ou par une autorité habilitée, qui ont une valeur supérieure dans la hiérarchie des normes et qui s’appliquent à l’ensemble du territoire ou à une catégorie de personnes.

Textes législatifs : Ensemble des lois, décrets, ordonnances, qui ont été adoptés selon une procédure législative ou réglementaire, et qui constituent la source principale du droit écrit.

Code civil : Ouvrage regroupant l’ensemble des règles de droit civil, organisé en livres traitant des personnes, des biens, des obligations, et des successions. Il constitue une codification du droit civil français, adopté en 1804, et demeure une source majeure du droit écrit en matière civile.

📝 Points essentiels

• La source principale du droit écrit est le code civil, qui rassemble les règles de droit civil et sert de droit commun.
• La codification consiste à regrouper dans un seul ouvrage l’ensemble des lois applicables à une matière donnée, permettant une meilleure accessibilité et sécurité juridique.
• Le code civil de 1804 a été élaboré pour unifier le droit civil français, en regroupant coutumes et règles écrites, afin d’harmoniser la vie civile sur tout le territoire.
• La loi est l’expression de la volonté générale, adoptée par une autorité habilitée, et elle doit être respectée sur tout le territoire.
• La hiérarchie des normes place la loi au sommet, sous la Constitution, et la loi doit respecter cette dernière.
• La loi peut être modifiée, complétée ou abrogée par de nouveaux textes législatifs, mais certains articles fondateurs du code civil restent en vigueur.
• La jurisprudence et la coutume ne font pas partie du droit écrit, mais peuvent compléter ou préciser la règle de droit.

💡 À retenir

Les sources du droit écrit, notamment la législation et le code civil, forment la base normative du droit positif, permettant une application cohérente et uniforme des règles juridiques sur le territoire.

📖 6. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation structurée des règles de droit selon leur degré d’autorité, permettant de déterminer laquelle prévaut en cas de conflit (source : introduction générale).
• Primauté de la Constitution : Principe selon lequel la Constitution occupe la position la plus élevée dans la hiérarchie des normes, et toute norme inférieure doit être conforme à elle.
• Normes supérieures et inférieures : Les normes supérieures, comme la Constitution, ont une autorité supérieure aux normes inférieures, telles que les lois ordinaires ou règlements. Les normes inférieures doivent respecter celles qui leur sont hiérarchiquement supérieures.
• Application du droit : Processus par lequel le droit est mis en œuvre dans des situations concrètes, en conformité avec la hiérarchie des normes, pour assurer la cohérence et la légitimité de la règle appliquée (source : introduction générale).

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes établit une hiérarchie entre la Constitution, les lois, et autres règlements, permettant d’assurer la cohérence du système juridique.
• La Constitution est la norme suprême, et toute norme inférieure doit être conforme à ses dispositions.
• La primauté de la Constitution garantit que les lois et règlements doivent respecter ses principes fondamentaux, sous peine d’être déclarés inconstitutionnels.
• La conformité des normes inférieures à la norme supérieure est essentielle pour leur application.
• La hiérarchie des normes permet de trancher les conflits entre différentes règles en privilégiant la norme la mieux placée dans la hiérarchie.
• L’application du droit consiste à faire respecter cette hiérarchie pour assurer une cohérence dans l’ordre juridique.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes organise le système juridique en plaçant la Constitution au sommet, garantissant que toutes les autres règles respectent ses principes, ce qui assure la cohérence et la légitimité de l’application du droit.

📖 7. Application dans l’espace et le temps

🔑 Notions clés & Définitions

Application dans l’espace : La règle de droit s’applique territorialement, c’est-à-dire qu’elle est en vigueur sur tout le territoire français, conformément à l’article 1er du code civil. Elle régit les faits et les situations qui se produisent dans cet espace.

Application dans le temps : La règle de droit est en vigueur à un moment donné précis. Elle ne concerne que la période durant laquelle elle est adoptée et applicable, c’est-à-dire qu’elle doit être en vigueur au moment où le fait ou la situation se produit.

Droit territorial : La compétence d’un droit ou d’une règle de droit à s’appliquer sur un espace géographique déterminé, ici le territoire français, en vertu de l’article 1er du code civil.

Droit en vigueur à un moment donné : La règle de droit qui est effectivement applicable à une situation à un instant précis, en fonction de la législation en vigueur à ce moment-là.

📝 Points essentiels

• La règle de droit doit s’appliquer sur tout le territoire français, conformément à l’article 1er du code civil, pour assurer l’unité juridique.
• La portée dans le temps est limitée à la période où la règle est en vigueur, ce qui implique que le droit peut évoluer, être modifié ou abrogé.
• La règle de droit est applicable uniquement si elle est en vigueur à l’instant où le fait ou la situation survient.
• La notion de droit territorial garantit que le même fait doit être jugé selon la même règle dans toute la France.
• La distinction entre application dans l’espace et dans le temps permet de comprendre la portée temporelle et géographique du droit, essentielle pour déterminer la loi applicable à une situation donnée.

💡 À retenir

L’application dans l’espace et dans le temps assure l’unité et la stabilité du droit en précisant que la règle de droit s’applique territorialement sur tout le territoire français et uniquement durant la période où elle est en vigueur.

📖 8. Droits de la personne

🔑 Notions clés & Définitions

Droits de la personne : Prérogatives reconnues à un individu par le droit objectif, lui permettant de jouir d’une chose ou d’exiger d’autrui une prestation, et dont il peut se prévaloir à l’égard des autres (voir section 10).

Statut juridique : Ensemble des règles qui déterminent la position de la personne dans la société, notamment son statut de vivant et viable, ses incapacités, et ses conditions pour faire des actes juridiques (voir section 10).

Personnalité juridique : Capacité pour une personne d’être titulaire de droits et d’obligations, c’est-à-dire d’avoir une existence juridique reconnue, permettant notamment d’être propriétaire, d’agir en justice, et d’être titulaire de droits de la personne (voir section 10).

Capacité juridique : Aptitude pour une personne d’exercer ses droits et d’accomplir des actes juridiques valides, en fonction de son statut, notamment sa majorité, sa santé mentale, ou ses incapacités (voir section 10).

📝 Points essentiels

• La notion de droits de la personne est liée à la reconnaissance par le droit objectif de prérogatives attachées à l’individu, qui lui permettent de faire valoir ses intérêts ou de bénéficier de protections juridiques.
• Le statut juridique comprend le cadre dans lequel la personnalité juridique s’inscrit, notamment la capacité à faire des actes juridiques, à être propriétaire, ou à exercer des droits civils.
• La personnalité juridique confère à l’individu une existence juridique distincte, lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, et d’agir en justice.
• La capacité juridique dépend de l’état de la personne (majeur, mineur, incapable) et détermine si elle peut valablement exercer ses droits ou doit agir par l’intermédiaire d’un représentant.

💡 À retenir

Les droits de la personne, la personnalité juridique, le statut juridique et la capacité juridique forment un ensemble cohérent permettant à l’individu d’être reconnu comme sujet de droit, capable d’agir et de jouir de ses prérogatives dans la société.

📖 9. Filiation et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

Filiation : La filiation désigne le lien de parenté qui unit un enfant à ses parents. Elle peut être établie par la naissance, la reconnaissance ou d’autres moyens légaux (voir section 4). La filiation permet d’identifier l’enfant comme étant l’enfant d’un ou plusieurs parents, et de déterminer ses droits et obligations.

État civil : L’état civil correspond à l’ensemble des renseignements relatifs à la situation personnelle d’une personne, notamment sa naissance, son nom, son prénom, sa filiation, son mariage, son divorce, son décès. Il est tenu par l’officier d’état civil et constitue une preuve officielle de l’état juridique de la personne.

Naissance : La naissance est l’événement par lequel une personne humaine acquiert la personnalité juridique. Elle est constatée par un acte de naissance, qui doit être enregistré dans le registre d’état civil. La naissance marque le début de la filiation légale pour l’enfant.

Reconnaissance : La reconnaissance est l’acte par lequel une personne déclare officiellement être le parent d’un enfant. Elle peut intervenir volontairement ou être imposée par la loi dans certains cas. La reconnaissance établit la filiation entre l’enfant et le ou les parents reconnus.

📝 Points essentiels

• La filiation peut être établie par la naissance ou par reconnaissance volontaire ou légale.
• La naissance doit être déclarée à l’état civil pour faire reconnaître l’existence légale de l’enfant.
• La reconnaissance peut être faite volontairement par le parent ou imposée par la loi dans certains cas.
• L’état civil est tenu par l’officier d’état civil et constitue une preuve officielle des événements relatifs à la situation personnelle.
• La filiation et l’état civil sont indissociables pour déterminer l’identité et la situation juridique d’une personne.
• La filiation permet notamment d’établir la filiation paternelle ou maternelle, selon les cas, et de faire valoir certains droits liés à la filiation (ex : droit à l’héritage, nom).

💡 À retenir

La filiation et l’état civil sont des notions fondamentales qui permettent d’établir l’identité juridique d’une personne, notamment par la déclaration de naissance et la reconnaissance, et sont consignés dans l’état civil pour garantir leur valeur probante.

📖 10. Droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de la personnalité : Droits fondamentaux attachés à la personne humaine, visant à protéger son intégrité, son respect et son individualité. Ils concernent notamment le respect de la vie privée, l’image, l’honneur, la santé, et la liberté personnelle. (Introduction générale)

• Respect de la vie privée : Prérogative de l’individu à contrôler ses informations personnelles et à préserver son intimité contre toute intrusion ou atteinte non justifiée. (Introduction générale)

• Droits liés à l’individualité : Droits assurant la reconnaissance et la protection de l’identité, de la dignité, de l’image et de la liberté de chaque personne. Ces droits garantissent que la personne ne soit pas réduite à un simple objet ou à une fonction sociale. (Introduction générale)

📝 Points essentiels

• Les droits de la personnalité sont inhérents à chaque être humain, indépendamment de toute reconnaissance légale spécifique, et visent à assurer la dignité et l’intégrité de la personne. (Introduction générale)

• La protection de ces droits est essentielle pour garantir le respect de l’individualité face aux atteintes possibles, notamment celles concernant la vie privée, l’image, et l’honneur. (Introduction générale)

• La distinction entre droit objectif et droit subjectif est importante : les droits de la personnalité sont des prérogatives subjectives, reconnues par le droit objectif, permettant à la personne d’exiger le respect de son intégrité. (Section 3, paragraphe 1)

• La protection des droits de la personnalité peut donner lieu à des actions en justice pour faire cesser une atteinte, obtenir réparation ou réparation morale. (Introduction générale)

• Ces droits sont généralement inaliénables, imprescriptibles, et leur violation peut entraîner la responsabilité civile ou pénale de l’auteur de l’atteinte. (Introduction générale)

• La jurisprudence et la doctrine reconnaissent que ces droits doivent être protégés même post-mortem, notamment en ce qui concerne l’image ou la mémoire du défunt. (Introduction générale)

💡 À retenir

Les droits de la personnalité protègent l’individu dans son intégrité, sa dignité et son individualité, en assurant le respect de sa vie privée, de son image et de son honneur, et constituent des prérogatives subjectives fondamentales.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit objectif (ensemble des règles) et droits subjectifs (prérogatives individuelles).
2. Croire que la codification a supprimé totalement les coutumes régionales, alors qu’elle les a remplacées.
3. Confondre la hiérarchie des juridictions : tribunal judiciaire (premier degré), cour d’appel, Cour de cassation (contrôle de légalité).
4. Penser que la jurisprudence crée du droit, alors qu’elle l’interprète et l’applique.
5. Confondre le Code civil avec d’autres codes ou lois spécifiques.
6. Confondre la finalité sociale du droit avec la morale ou la religion.
7. Confondre droit naturel et droit positif, en pensant que le premier est toujours supérieur.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du droit civil selon l’introduction générale.
2. Expliquer la différence entre droit objectif et droits subjectifs.
3. Identifier l’objectif principal du Code civil créé en 1804.
4. Définir la notion d’unification du droit et la codification.
5. Connaître le rôle et la composition de la commission de rédaction du Code civil.
6. Décrire la structure organisationnelle du Code civil en livres thématiques.
7. Expliquer le rôle des juridictions : tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation.
8. Maîtriser la hiérarchie des juridictions et leur fonction.
9. Identifier les notions clés concernant la jurisprudence et son rôle.
10. Connaître la distinction entre le droit naturel et le droit positif.
11. Comprendre la finalité sociale du droit et la différence avec la morale.
12. Savoir que la règle de droit est coercitive, impersonnelle, générale, extérieure à la volonté individuelle.
13. Connaître la définition et la fonction des droits de la personne, filiation, état civil, droits de la personnalité.
14. Connaître la place et l’importance du Code Napoléon dans l’histoire du droit civil.
15. Revoir les principales matières couvertes par le droit civil : personnes, famille, biens, contrats, responsabilités, successions, sûretés.