Origines du droit commercial
Naissance du droit commercial avec règles coutumières, foires, corporations, puis codification (Code Savary, 1673).
Code Savary — date?
1673, ordonnance pour unifier le droit commercial.
Sources du droit commercial
Lois, traités, règlements, usages, jurisprudence, lex mercatoria, directives européennes, constitution.
Tribunaux de commerce — rôle?
Jugent litiges commerciaux, justice spécialisée.
Juges consulaires — définition?
Commerçants élus, jugent en justice commerciale.
Loi Le Chapelier — objectif?
Supprimer corporations, favoriser liberté d'entreprendre.
Décret d’Allarde — principe?
Liberté du commerce et de l’industrie.
Recodification du Code — but?
Moderniser, clarifier, adapter règles commerciales.
Naissance du droit commercial — raison?
Besoins de règles adaptées à la rapidité du commerce.
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1. Que signifie un acte de commerce par la forme ?
2. Quelle est la principale fonction des tribunaux de commerce en France ?
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