Fiche de révision : Introduction au droit commercial et ses sources

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit commercial et hiérarchie
2. Droit commercial d’exception et droit commun
3. Actes de commerce et qualification des parties
4. Règles commerciales de solidarité et preuve
5. Extinction et prescription des obligations commerciales
6. Compétence juridictionnelle et règlement arbitral
7. Statut du commerçant et catégories professionnelles
8. Régimes matrimoniaux du commerçant et conjoint
9. Fonds de commerce : clientèle et éléments d’attraction
10. Bail commercial : conditions, durée et obligations
11. Droits du locataire et renouvellement du bail
12. Location-gérance et cessions de fonds de commerce

📖 1. Sources du droit commercial et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Le droit commercial désigne l’ensemble des règles qui encadrent les échanges économiques entre commerçants.
• Sources nationales écrites : Les sources nationales écrites regroupent les normes adoptées au niveau interne, du texte constitutionnel aux normes réglementaires et subordonnées.
• Usages conventionnels : Les usages conventionnels sont des pratiques reconnues par accord entre acteurs et utilisées comme référence dans les relations commerciales.
• Usages de droit : Les usages de droit sont des pratiques considérées comme juridiquement pertinentes, au même titre que des règles applicables.
• Droit commercial d’exception : Le droit commercial est un droit d’exception car il déroge au droit commun lorsque des règles spéciales s’appliquent.

📝 Points essentiels

• Le droit commercial régit les relations entre commerçants et s’applique aux échanges économiques.
• Les sources nationales écrites comprennent la Constitution du 4 octobre 1958, la loi, le règlement et les sources inférieures.
• Les usages peuvent être des usages conventionnels ou des usages de fait, et aussi des usages de droit.
• La jurisprudence interprète, complète et peut créer du droit, mais elle n’est pas au-dessus des usages dans la pyramide des normes en droit des affaires.
• Les sources supranationales incluent les traités internationaux, les usages internationaux, les textes de droit européen et la jurisprudence européenne.
• Le droit commercial est un droit spécial : le Code de commerce (loi spéciale) prime sur le Code civil (droit commun).

💡 Astuce mémo

Hiérarchie : Constitution/loi/règlement → usages (au-dessus) → jurisprudence ; spécial (Code de commerce) > commun (Code civil).

📖 2. Droit commercial d’exception et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Dette commerciale : La dette commerciale est une obligation de payer née d’une opération relevant du droit commercial, soumise à des règles propres au commerce.
• Opérations d’intermédiaire : Les opérations d’intermédiaire regroupent les activités où un professionnel met en relation ou agit pour le compte d’autrui, avec un régime commercial.
• Opérations financières : Les opérations financières sont des opérations portant sur des instruments ou flux financiers, généralement rattachées au droit commercial selon leur nature.
• Influenceur commercial de fait : L’influenceur est un commerçant de fait s’il achète pour revendre, ce qui lui fait appliquer le droit des commerçants pour les actes concernés.
• Acte de commerce par accessoire : L’acte de commerce par accessoire est un acte qui devient commercial parce qu’il est lié à un acte principal commercial, selon des critères subjectifs ou objectifs.

📝 Points essentiels

• Les actes de commerce accomplis en entreprise couvrent notamment la location de meubles, la manufacture, la commission/ agence/ bureaux d’affaires, les fournitures, le transport, la vente à l’encan et les spectacles publ
• L’influenceur commercial de fait est encadré par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 et l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024.
• Les actes de commerce par la forme ne confèrent jamais la qualité de commerçant, même si l’acte est commercial.
• Les sociétés commerciales par la forme sont commerciales quel que soit leur objet : SNC, SCS, SARL, SA, SAS, SASU, SCA, SEL (C. com., L 210-1).
• Les actes de commerce par accessoire ne confèrent jamais la qualité de commerçant : l’accessoire suit le principal.
• Entre deux cocontractants civils, l’acte est civil pour les deux et relève du droit civil et des tribunaux civils ; entre deux commerçants, il est commercial pour les deux et relève du droit commercial et des tribunaux d

💡 Astuce mémo

Accessoire = « suit le principal » ; Forme = « commercial sans commerçant ».

📖 3. Actes de commerce et qualification des parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve : Règle de preuve en matière commerciale permettant d’établir un acte de commerce par tout moyen, sauf disposition contraire de la loi.
• Comptabilité du commerçant : Moyen de preuve admis en justice entre commerçants lorsque la comptabilité a été régulièrement tenue pour des faits de commerce.
• Actes mixtes : Situation où un même acte concerne à la fois un commerçant et un non-commerçant, avec un régime spécifique pour la preuve et la compétence.
• Option de juridiction : Mécanisme permettant, dans certains litiges entre commerçant et non-commerçant, de choisir entre juridictions civiles et commerciales selon la qualité du demandeur.
• Clause compromissoire : Clause contractuelle qui renvoie le litige à l’arbitrage, sous conditions prévues par le droit commun.

📝 Points essentiels

• Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens, sauf si une règle légale impose un formalisme particulier.
• La liberté de la preuve ne joue qu’« à l’égard des commerçants » : elle ne s’applique pas dans les mêmes termes au non-commerçant.
• La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour des faits de commerce.
• Le paiement doit respecter l’échéance, sans délai de grâce, en matière d’obligations commerciales.
• En obligations commerciales, les intérêts peuvent être capitalisés (anatocisme) selon le régime applicable.
• La prescription commerciale est de 5 ans (C. com., L 110-4, I) et ses délais sont identiques à ceux du droit civil (L 110-4, I).

💡 Astuce mémo

Preuve commerciale = « tous moyens entre pros » ; compta régulière = « preuve entre commerçants ».

📖 4. Règles commerciales de solidarité et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Actes de nature commerciale qui, lorsqu’ils sont exercés à titre habituel, permettent de qualifier une personne de commerçant.
• Statut du commerçant : Régime juridique applicable aux personnes qui accomplissent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
• Conjoint du commerçant : Personne liée au commerçant par le mariage, le PACS ou la vie en concubinage, dont la situation dépend de sa participation à l’activité et du régime patrimonial.
• Conjoint salarié : Statut applicable au conjoint qui participe à l’activité du commerçant, lorsque aucune déclaration de statut n’a été faite.
• Micro-entrepreneur : Entrepreneur individuel relevant d’un régime à un seul patrimoine, avec un plafond de chiffre d’affaires.

📝 Points essentiels

• La qualité de commerçant suppose l’exercice d’actes de commerce et leur caractère habituel, au sens du C. com., L. 121-1.
• Le pharmacien, le bijoutier et d’autres professions peuvent relever du statut de commerçant selon l’activité exercée.
• Le conjoint qui ne participe pas à l’activité est rattaché au régime matrimonial ou patrimonial (mariage, PACS, concubinage).
• En cas de mariage, la communauté de biens réduite aux acquêts distingue biens propres et biens communs selon la date d’acquisition.
• En communauté universelle, les biens propres deviennent des biens communs après le mariage.
• En séparation de biens, les biens payés par l’un restent propres, tandis que les biens financés par les deux deviennent communs.

💡 Astuce mémo

Actes habituels → commerçant ; conjoint non-actif → régime patrimonial ; conjoint actif sans déclaration → conjoint salarié.

📖 5. Extinction et prescription des obligations commerciales

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription des obligations commerciales : Règle de droit qui fixe un délai au-delà duquel une obligation commerciale ne peut plus être judiciairement exigée.
• Extinction des obligations commerciales : Mécanisme juridique qui fait disparaître une obligation commerciale, soit par satisfaction, soit par un événement prévu par la loi.
• Droit de gage général des créanciers : Principe selon lequel les créanciers peuvent se payer sur le patrimoine du débiteur, dans les limites fixées par le régime applicable.
• Patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : Ensemble des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité de l’entrepreneur individuel, distinct du patrimoine personnel.

📝 Points essentiels

• Le régime de l’entrepreneur individuel repose sur l’existence de deux patrimoines, avec un patrimoine professionnel non scindable et un patrimoine personnel distinct.
• Les biens et droits inclus dans le patrimoine professionnel sont ceux utiles à l’activité, tandis que le reste relève du patrimoine personnel.
• En cas de contestation portant sur l’inclusion d’un actif dans le périmètre du droit de gage général, la charge de la preuve incombe à l’entrepreneur individuel.
• Le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel si le patrimoine personnel est insuffisant, mais seulement dans la limite du bénéfice du dernier exercice clos.
• Le patrimoine professionnel peut être cédé, transmis entre vifs à titre gratuit ou apporté en société sans procéder à une liquidation du patrimoine professionnel.
• En cas de cessation totale d’activité indépendante ou de décès, patrimoine professionnel et patrimoine personnel sont réunis.

💡 Astuce mémo

Créanciers = gage : EI = 2 poches (pro/ perso) ; preuve à l’EI ; exception = insuffisance perso (limite bénéfice).

📖 6. Compétence juridictionnelle et règlement arbitral

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle personnelle : La clientèle doit être rattachée personnellement au commerçant pour caractériser le fonds de commerce.
• Clientèle propre au commerçant : La clientèle doit appartenir au commerçant, et non seulement profiter à l’activité sans lien direct avec lui.
• Clientèle nationale et locale : La clientèle peut être distinguée selon qu’elle est attachée à une zone géographique ou qu’elle dépasse le lieu d’exploitation.
• Théorie du détachement : La théorie du détachement permet d’identifier ce qui reste attaché au fonds de commerce et ce qui en est dissocié.
• Droit d’auteur : Le droit d’auteur est un monopole d’exploitation protégeant une œuvre de l’esprit originale sous une forme concrète.

📝 Points essentiels

• Le fonds de commerce est un ensemble d’éléments affectés à l’entreprise pour attirer et conserver la clientèle.
• Sans clientèle, il n’y a pas de fonds de commerce, donc pas de bail lié à ce fonds.
• Le centre de gravité du fonds de commerce est la clientèle, d’abord cible puis élément constitutif.
• Arrêt BAYAIT : la clientèle doit être personnelle au commerçant.
• Arrêt BORDAS : le nom commercial relève de la logique de signe distinctif et la théorie du détachement éclaire l’attachement des éléments au fonds.
• Distinction : la clientèle peut être nationale ou locale selon son rattachement géographique.

💡 Astuce mémo

Clientèle = cœur du fonds : pas de clientèle ⇒ pas de fonds ⇒ pas de bail.

📖 7. Statut du commerçant et catégories professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerçant : Le commerçant est une personne qui exploite une activité commerciale et peut être immatriculée au RCS pour certains actes comme la conclusion de baux commerciaux.
• Artisan : L’artisan est une personne exerçant une activité relevant de l’artisanat et pouvant, comme les commerçants, signer un bail commercial sous conditions.
• Profession libérale : La profession libérale désigne une activité exercée à titre indépendant qui n’entre pas dans le même régime que le commerçant pour la signature de baux commerciaux.
• RCS : Le RCS est le registre où sont immatriculés certains commerçants et industriels, conditionnant l’accès à certains baux commerciaux.
• RM : Le RM est le registre où sont immatriculés certains chefs d’entreprise, utile pour déterminer l’éligibilité à un bail commercial.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial vise les immeubles ou locaux où un fonds est exploité, que le fonds appartienne à un commerçant ou industriel immatriculé au RCS ou à un chef d’entreprise immatriculé au RM.
• Les artisans et les commerçants peuvent signer des baux commerciaux.
• Les personnes exerçant une profession libérale ne peuvent pas signer de baux commerciaux.
• Le droit au bail commercial est attaché au fonds de commerce et non à la personne du commerçant.
• Le bail commercial concerne l’exploitation d’un fonds, ce qui relie le droit au bail à l’activité plutôt qu’au statut personnel.
• Le texte vise aussi des chefs d’entreprise immatriculés au RM accomplissant ou non des actes de commerce.

💡 Astuce mémo

Bail commercial = Fonds (pas la personne) ; RCS/RM ouvrent la porte ; profession libérale = non.

📖 8. Régimes matrimoniaux du commerçant et conjoint

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail commercial : Contrat de location portant sur un immeuble ou un local destiné à l’exploitation d’un fonds, soumis au régime protecteur du commerçant.
• Soumission conventionnelle au statut commercial : Mécanisme permettant à une personne non commerçante d’accepter volontairement l’application du statut des baux commerciaux.
• Lieu clos et couvert : Qualification jurisprudentielle des locaux éligibles au bail commercial, qui exclut les emplacements non assimilables à un local fermé.
• Locaux accessoires à l’exploitation : Locaux ou immeubles annexes loués avec le fonds, dont la privation compromettrait l’exploitation du fonds.
• Pas-de-porte : Somme versée à l’entrée dans les lieux, distincte du loyer, compensant le sacrifice du bailleur lié au statut des baux commerciaux.

📝 Points essentiels

• Le bail commercial vise les baux d’immeubles ou locaux où un fonds est exploité, que le fonds appartienne à un commerçant ou industriel immatriculé au RCS, ou à un chef d’entreprise immatriculé au RM, accomplissant ou非 d
• Les professions libérales ne peuvent pas signer un bail commercial sauf si elles acceptent une soumission conventionnelle au statut commercial, avec possibilité d’écarter le régime si un statut plus protecteur existe.
• Le bail commercial ne s’applique pas si les biens relèvent du domaine public, même si un fonds y est exploité.
• Les lieux doivent être un immeuble ou un local, et la jurisprudence retient la notion de lieu clos et couvert, ce qui exclut notamment les emplacements mobiles et certains éléments comme un mur d’affichage ou une vitrine
• Les locaux accessoires sont inclus si leur privation est de nature à compromettre l’exploitation du fonds, au sens de l’art. L. 145-1, I, 1° du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Bail commercial = Fonds + Local clos et couvert + 9 ans (sauf domaine public).

📖 9. Fonds de commerce : clientèle et éléments d’attraction

🔑 Notions clés & Définitions

• Clientèle : La clientèle est l’ensemble des personnes qui fréquentent le fonds et constitue un élément central de sa valeur économique.
• Éléments d’attraction : Les éléments d’attraction regroupent les facteurs qui rendent le fonds attractif pour la clientèle et soutiennent sa valeur.
• Valeur locative commerciale : La valeur locative commerciale correspond au loyer du bail commercial, déterminé selon les critères prévus par le droit applicable.
• Déspécialisation du bail commercial : La déspécialisation permet au preneur d’ajouter ou de changer l’activité exercée dans les lieux loués, selon un régime simple ou total.
• Indemnité d’éviction : L’indemnité d’éviction est une somme due au preneur lorsque le renouvellement du bail commercial est refusé sans justification.

📝 Points essentiels

• La valeur locative du bien loué se détermine en fonction des critères légaux prévus par le Code de commerce (art. L. 145-33).
• La déspécialisation simple ou partielle consiste à ajouter au commerce initial des activités connexes ou complémentaires, sans pouvoir être bloquée par le bailleur.
• La déspécialisation simple ou partielle impose une information du bailleur par acte extrajudiciaire ou LRAR, et le bailleur ne peut pas s’y opposer.
• La déspécialisation totale ou plénière suppose un changement total d’activité et une demande au bailleur, avec acceptation explicite ou acceptation par silence après 3 mois.
• Le preneur peut mettre fin au contrat à l’expiration de chaque période triennale en envoyant un congé au moins 6 mois avant la fin, par LRAR ou acte d’huissier.
• Le renouvellement du bail commercial peut être refusé sans indemnité d’éviction en cas de motifs graves et légitimes liés au comportement du preneur (avec mise en demeure préalable), ou en cas de reprise du local pour un

💡 Astuce mémo

Clientèle = cœur du fonds ; Attraction = ce qui ramène les clients ; Déspécialisation : simple = info sans veto, totale = demande avec 3 mois puis silence accepté ; Éviction : refus injustifié = indemnité.

📖 10. Bail commercial : conditions, durée et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Location-gérance : Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le confie à un tiers pour qu’il l’exploite à sa place.
• Locataire-gérant : Personne qui exploite le fonds appartenant au loueur et qui, à ce titre, acquiert la qualité de commerçant.
• Intuitu personae : Caractère du contrat fondé sur la personne du locataire-gérant, choisi et accepté par le loueur.
• Publicité au JAL : Publication de la location-gérance dans un Journal d’Annonces Légales selon les délais prévus par le code de commerce.
• Solidarité des dettes : Régime de responsabilité conjointe entre loueur et locataire-gérant pour certaines dettes liées à l’exploitation du fonds.

📝 Points essentiels

• La location-gérance se distingue du bail commercial : elle vise l’exploitation du fonds par le locataire-gérant, tandis que le bail commercial porte sur la mise à disposition d’un local pour l’activité.
• Le contrat de location-gérance est conclu intuitu personae : le loueur choisit le locataire-gérant et encadre ses conditions d’exploitation.
• Le locataire-gérant doit exploiter lui-même le fonds, ce qui exclut en principe une simple substitution sans respecter le cadre du contrat.
• La cession de la location-gérance est interdite sans autorisation du loueur, car le contrat est attaché à la personne du locataire-gérant.
• La mise en location-gérance doit être publiée dans le JAL dans les 15 jours de la signature du contrat, faute de quoi les tiers ne sont pas informés.
• Entre les parties, la solidarité ne couvre que les dettes nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce.

💡 Astuce mémo

Intuitu personae = « loueur choisit la personne » ; JAL en 15 jours = « tiers informés vite ».

📖 11. Droits du locataire et renouvellement du bail

🔑 Notions clés & Définitions

• Renouvellement du bail commercial : Mécanisme du bail commercial qui permet au locataire de demander la poursuite du bail à l’échéance, sous conditions prévues par le régime applicable.
• Droit au renouvellement : Prérogative du locataire de solliciter la reconduction du bail commercial, afin de maintenir l’exploitation du fonds dans les lieux loués.
• Bail commercial : Contrat de location encadré par un régime spécifique, notamment pour les locaux affectés à une activité commerciale ou assimilée.
• Locataire : Partie au contrat de bail qui occupe les lieux loués et peut, selon les cas, exercer des droits liés à la durée et au renouvellement du bail.

📖 12. Location-gérance et cessions de fonds de commerce

📅 Repères chronologiques

1. 4 octobre 1958Constitution (source nationale écrite)
2. 24 avril 1970Arrêt BAYAIT : clientèle personnelle au commerçant
3. 12 mars 1985Arrêt BORDAS : nom commercial et théorie du détachement
4. 9 juin 2023Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (encadrement influence commerciale)
5. 6 novembre 2024Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 (encadrement marketing d’influence)
6. 5 juillet 1996Loi du 5 juillet 1996, art. 19 (définition administrative agriculteur)
7. 2 avril 1998Décrets du 2 avril 1998 (définition administrative agriculteur)
8. 22 avril 1909Req., 22 avril 1909 (définition civile artisan/profession)
9. 8 mai 1907Civ., 8 mai 1907 : option de juridiction (demandeur)
10. 15 avr. 1893Rep., 15 avr. 1893 (compétence territoriale : siège social ou succursale)

📊 Tableaux de synthèse

Acte et qualification selon les parties

Types d’actes de commerce

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre hiérarchie des normes : dans le cours, les usages sont au-dessus de la jurisprudence, et non l’inverse.
2. Croire que la liberté de la preuve vaut aussi contre un non-commerçant : elle est seulement « à l’égard des commerçants ».
3. Penser que l’acte de commerce par la forme rend commerçant : le cours dit l’inverse (« ne confèrent jamais la qualité de commerçant »).
4. Confondre fonds de commerce et local : sans clientèle, pas de fonds, donc pas de bail lié au fonds.
5. Mélanger clientèle personnelle et clientèle « profitant à l’activité » : BAYAIT/BORDAS exigent un rattachement personnel/propre au commerçant.
6. Oublier que le bail commercial dure 9 ans et ne peut pas s’arrêter avant : la résiliation du preneur n’intervient qu’à l’expiration des périodes triennales.
7. Confondre location-gérance et bail commercial : la location-gérance vise l’exploitation du fonds et rend le locataire-gérant commerçant (intuitu personae).

✅ Checklist Examen

1. Identifier les sources nationales écrites du droit commercial (Constitution, loi, règlement, sources inférieures) et les sources supranationales (traités, usages internationaux, textes UE, jurisprudence européenne).
2. Expliquer la place des usages et de la jurisprudence dans la pyramide des normes telle que donnée : usages au-dessus de la jurisprudence, et droit commercial comme droit d’exception (spécial > commun).
3. Distinguer commerçant de droit et commerçant de fait à partir des critères du cours (inscription RCS vs profession régulière d’actes de commerce).
4. Classer les actes de commerce en trois catégories (par nature, par la forme, par accessoire) et rappeler l’effet sur la qualité de commerçant pour chacune.
5. Donner au moins 2 exemples d’actes de commerce par nature accomplis à titre isolé et 2 exemples d’actes en entreprise (liste du cours).
6. Expliquer le régime de l’acte selon les parties (civil/civil ; commercial/commercial ; mixte) et l’idée d’option de juridiction en litige commerçant/non-commerçant.
7. Maîtriser la preuve en matière commerciale : liberté de la preuve (C. com., L 110-3) et force probante de la comptabilité régulièrement tenue (C. com., L 123-23).
8. Rappeler les règles d’extinction des obligations commerciales vues : paiement à l’échéance (pas de délai de grâce) et anatocisme ; prescription commerciale de 5 ans et identité des délais avec le civil (L 110-4, I).
9. Expliquer la compétence des tribunaux de commerce : compétence matérielle (C. com., L. 721-3) et compétence territoriale (CPC art. 42-43-46) + possibilité d’option de juridiction (Civ., 8 mai 1907).
10. Présenter le règlement arbitral : conditions des clauses compromissoires (C. civ., 2061) et limites des clauses attributives de compétence (CPC art. 48 ; interdites en actes mixtes).
11. Qualifier les professionnels (artisan, agriculteur, profession libérale) à partir des critères et textes cités dans le cours (notamment C. com., L. 121-1 ; C. rural., L 311-1 ; Ord. 8 févr. 2023, art. 1er).
12. Expliquer le fonds de commerce : centre de gravité = clientèle ; conséquences « pas de clientèle ⇒ pas de fonds ⇒ pas de bail » ; et les arrêts BAYAIT/BORDAS sur la clientèle et le détachement.
13. Distinguer les éléments du fonds : éléments d’attraction (nom commercial, enseigne, droit d’auteur, etc.) et éléments d’exploitation ; rappeler l’exclusion des dettes/créances/contrats et la logique universalité de fait.
14. Rappeler les conditions du bail commercial (C. com., art. L. 145-1, I) : qualité des preneurs (RCS/RM), notion de lieu clos et couvert, exclusions (domaine public, emplacements mobiles) et locaux accessoires (L. 145-1, I