Fiche de révision : Introduction au droit de la concurrence et contrats commerciaux

📋 Plan du Cours

1. Les contrats comme support de l’activité économique et commerciale
2. Liens entre droit de la concurrence et politiques économiques
3. Principes et autorités de contrôle en droit de la concurrence
4. Liberté d’établissement et liberté d’entreprendre en droit communautaire et constitutionnel
5. Composition, organisation et nature juridique de l’Autorité de la Concurrence
6. Fonctions principales et pouvoirs de contrôle de l’Autorité de la Concurrence
7. Protection de l’entreprise face à la concurrence par le contrat : clauses de non-concurrence
8. Prix imposés et pratiques commerciales interdites : prix minimum et prix abusivement bas
9. Notion de restriction de concurrence et principales restrictions issues des ententes
10. Mise en œuvre du contrôle de la concurrence par les autorités spécialisées et judiciaires
11. Procédure d’enquête et décisions de l’Autorité de la Concurrence
12. Le contrat de vente : formation, éléments essentiels et effets

📖 1. Les contrats comme support de l’activité économique et commerciale

🔑 Notions clés & Définitions

• La chose : Désigne une matière corporelle, mais la terminologie juridique utilise de plus en plus « la chose » pour des termes immatériel, pr petre exacte on devrait parler donc de « biens », cr les biens font forcément objet d’un droit de propriété contrairement aux « c

📝 Points essentiels

• Le prix doit être réel et non symbolique; un prix trop faible peut entraîner la nullité du contrat.
• La liberté contractuelle permet de fixer le prix, mais celui-ci doit être vérifié pour son caractère réel.
• Les droits sur la chose vendue et la question de l’indivision influencent la validité et les effets du contrat de vente.

💡 À retenir

Les contrats, notamment le contrat de vente, structurent les échanges économiques par leurs conditions essentielles, telles que la détermination du prix et la propriété de la chose, dans un cadre de liberté contractuelle encadrée.

📖 2. Liens entre droit de la concurrence et politiques économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Pas d’infraction sans texte : pr infraction il faut un texte : pr les crimes et délit c la loi, pr contravention a auteur de 3500 euros
• L’action en concurrence déloyale : Un recours juridique visant à sanctionner les comportements perturbant la loyauté commerciale et désorganisant le marché, tels que la publicité trompeuse ou la vente à perte.
• Dommage : Le préjudice subi par un acteur économique, comme une perte de chiffre d’affaires, résultant d’actes de concurrence déloyale ou de pratiques commerciales illicites.
• Notion de professionnel : Une catégorie d’acteurs économiques exerçant une activité commerciale ou professionnelle, disposant d’un pouvoir de négociation dans les échanges régis par le droit commercial et le droit de la concurrence.
• Droit des marchés : C une notion économique et bien évidemment l’idée du droit des marchés s’installe.

📝 Points essentiels

• Le droit de la concurrence vise à réguler les échanges sur les marchés pour garantir une compétition loyale.
• Les pratiques de concurrence déloyale incluent la publicité trompeuse, la vente à perte, et les prix anormalement bas, pouvant entraîner des sanctions pénales ou civiles.
• Le parasitisme commercial, tirant profit de la notoriété d’un concurrent, est une forme controversée de concurrence déloyale sanctionnée par responsabilité délictuelle.

💡 À retenir

Le droit de la concurrence vise à réguler les échanges sur les marchés pour garantir une compétition loyale.

📖 3. Principes et autorités de contrôle en droit de la concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Les e : Terme non défini dans le contenu source fourni.
• Autorité de la concurrence : > Avant 1986 le contrôle relevait de la compétence du ministre de l’économie : contrôle de nature administrative

📝 Points essentiels

• Les autorités de contrôle comprennent l’Autorité de la concurrence, le ministre de l’économie, la DGCCRF et la Commission européenne.
• Les AAI ont une nature juridique hybride, entre administration et juridiction, ce qui soulève des questions sur leurs pouvoirs d’injonction et de sanction.
• La liberté d’établissement et d’entreprendre est encadrée par des principes fondamentaux qui limitent l’intervention administrative.

💡 À retenir

Les autorités de contrôle comprennent l’Autorité de la concurrence, le ministre de l’économie, la DGCCRF et la Commission européenne.

📖 4. Liberté d’établissement et liberté d’entreprendre en droit communautaire et constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• La liberté d’établissement : Et pr l’accès direct a un établissement alors que vous être issu d’un autre E membre il y aura un droit direct d’établissement ( ex : étudiants allemand).
• Parenthèse : Dans les sources du droit on fait la différence entre loi et règlement mais ds C on restait dom législatif et on a admis la possibilité de règlement « autonomes » alors que classiquement ce sont es textes pris par l’exécutif pr assurer l’application des lois (
• La lib d’établissement : Je gagne mon établissement d’origine et je crée des établissement ailleurs lib de s: est ce que je peut tt en restant ds mon E membre d’origine est ce que je pt en tt entrepreneur réaliser des prestations de s à l’étranger ;
• Les csq : Il y aune interdiction alors de « discrimination » : les csq : les E vont devoir métiers par métiers regarder quelles sont les compétences nécessaires.
• Liberté d’entreprendre : Liberté publique reconnue par le droit français et communautaire qui garantit à toute personne le droit d’exercer une activité économique, tout en limitant l’intervention administrative directe dans cette activité.

📝 Points essentiels

• La liberté d’établissement n’est pas absolue au niveau européen et peut être réglementée par les États membres.
• La liberté d’établissement interdit la discrimination entre nationaux et ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne.
• La liberté d’entreprendre est une liberté publique qui limite l’intervention administrative directe dans l’économie.
• Des conditions peuvent être imposées pour l’exercice de la liberté d’établissement, comme dans l’exemple d’un avocat allemand souhaitant ouvrir un cabinet en France.

💡 À retenir

La liberté d’établissement n’est pas absolue au niveau européen et peut être réglementée par les États membres.

📖 5. Composition, organisation et nature juridique de l’Autorité de la Concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Les Admin : Émettent décisions admin Juridiction : émettent décisions juridictionnelles La différence entre les 2 c’est que les administrations ne sont pas tenus par la procédure de procès équitable de la CEDH.
• Distinction : La différenciation entre la rupture des relations d'affaires et la rupture de dépendance de marque, fondée sur la notoriété, la position sur le marché et la vulnérabilité du revendeur.
• L420-4 : (Des justifications peuvent advenir pr justifier pratique anticoncurrentiel L420-4 ( le progrès économique etc.) Lorsque pratique justifié il y aura pas de sanction pénales car justifie caractère illicite de la pratique anticoncurrentielle.

📝 Points essentiels

• Elle exerce une fonction consultative prévue à l’article L462-1 du Code de commerce, donnant des avis sur toute question relative à la concurrence.
• Sa nature juridique est celle d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI), combinant des compétences administratives et juridictionnelles, notamment en matière d’avis, d’injonctions et de sanctions.
• Et il peut y avoir lien entre abus L’autorité de la concurrence adopte position claire : elle analyse de manière rigoureuse notion de dépendance pour que la dépendance économique ne soit pas directement caractérisée des lors que j’ai rupture des relations d’affaires Cette situation est souvent invoquée :
  • Non pas lors de la conclusion du contrat
  • Mais au moment de sa rupture distinction entre rupture des relations d’affaire et rupture de dépendance de marque.
• Ds ces fonctions consultatives, quelle est la nature juridique de l’avis rendu par l’Autorité de la concurrence ?

💡 À retenir

Elle exerce une fonction consultative prévue à l’article L462-1 du Code de commerce, donnant des avis sur toute question relative à la concurrence.

📖 6. Fonctions principales et pouvoirs de contrôle de l’Autorité de la Concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Elle intervient dans le contrôle des ententes, des abus de position dominante et des concentrations économiques.
• Ses pouvoirs de sanction sont limités à certaines pratiques spécifiques, notamment le refus de délivrance des conditions.
• L’Autorité ne peut pas imposer sa jurisprudence aux juridictions de fond, mais ses décisions ont une autorité importante lorsqu’elles sont suivies.
• Mais cela est faux, si on veut maintenir une libre concurrence il faut faire intervenir le législateur pr éviter un certains nombre de comportement qui portent atteinte a cette liberté : les Ententes, la concentration trop forte sur un segment de marché, créant des marchés dans lesquels la concurrence ne fonctionne pas : le marché Oligopolistique, l’abus de position dominante.

💡 À retenir

Comprendre les missions de détection, de contrôle et de sanction de l’Autorité de la concurrence ainsi que les limites de ses pouvoirs permet de saisir son rôle dans la régulation de la concurrence.

📖 7. Protection de l’entreprise face à la concurrence par le contrat : clauses de non-concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• La garantie d’éviction : Celle ci protège l’acquéreur dans son droit de propriété et dans la possession de la chose vendue.
• Clause de non-concurrence : (clause de non concurrence/ de non établissement) insérées dans des contrats sont directement contraires à la liberté d’entreprendre.

📝 Points essentiels

• La clause de non-concurrence est une convention par laquelle une partie s’engage à ne pas exercer une activité concurrente, et doit être légitime et justifiée par des raisons valables pour être valable.
• La restriction de concurrence imposée par la clause est appréciée selon sa portée et sa durée, et peut concerner des engagements spécifiques comme l’interdiction de consentir des baux commerciaux à des concurrents.
• Parenthèse : Dans un contrat de L pas rare d’avoir clause par laquelle le salarié d’engager une fois qu’il aura quitté ses fonction ( démission licenciement) il s’engage a ne pas exercer sa profession dans un périmètre proche de son ancien patron.

💡 À retenir

La clause de non-concurrence est une convention par laquelle une partie s’engage à ne pas exercer une activité concurrente, et doit être légitime et justifiée par des raisons valables pour être valable.

📖 8. Prix imposés et pratiques commerciales interdites : prix minimum et prix abusivement bas

🔑 Notions clés & Définitions

• Revente a perte : La revente à perte est une pratique commerciale consistant à revendre un bien ou produit à un prix inférieur à son prix d’achat effectif, hors cas de vente après transformation, interdite car susceptible d’avoir un effet anticoncurrentiel.
• Une Entente : Une entente est un accord ou une pratique concertée entre opérateurs économiques visant à restreindre ou fausser la concurrence, passible de sanctions civiles ou pénales.

📝 Points essentiels

• La vente à perte est interdite, définie comme la revente d’un produit en dessous de son prix d’achat effectif, hors ventes après transformation.
• Les prix minimums imposés sont prohibés car ils limitent la liberté des opérateurs économiques dans la fixation des prix de revente.
• Les prix abusivement bas, notamment ceux inférieurs au coût de production ou de transformation, peuvent être sanctionnés car ils désorganisent le marché et faussent la concurrence.
• Ces pratiques interdites peuvent entraîner des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines de prison, et être qualifiées d’actes de concurrence déloyale.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques interdisent la revente à perte, les prix minimums imposés et les prix abusivement bas afin de préserver la concurrence et protéger le bon fonctionnement du marché.

📖 9. Notion de restriction de concurrence et principales restrictions issues des ententes

🔑 Notions clés & Définitions

• Difficulté : Cet élément est difficile voir impossible a prouver en fonction de forme de marché.
• L’entente doit être : Condition selon laquelle une entente doit être légitime, justifiée par des raisons économiques, accessoire à un contrat principal, et ne pas priver ce dernier de son équilibre économique.
• Astreinte : Sanction civile consistant en une somme d’argent imposée pour contraindre une partie à exécuter une injonction, notamment pour faire cesser une pratique anticoncurrentielle.
• Action concertée : Formes complexes d’entente L’entente pt prendre forme plus complexe : 3) « l’action concertée » : caract par action « coordonnée » des e : il y a pas d’accord de manière précise MAIS en réalité e adoptent cmptmt identiques, qui révèlent qu’elles se sont mise d’accord, coordination entre e qui en réalité crée une coopération pratique entre elles et cette coop se substituant a la coopération réelle.

📝 Points essentiels

• Les ententes anticoncurrentielles regroupent accords, actions concertées et décisions d’association d’entreprises.
• Les parties à l’entente sont des entreprises exerçant une activité économique, excluant les personnes publiques sauf exceptions.
• La restriction de concurrence peut être d’objet ou d’effet, et est prohibée par l’article L420-1 du Code de commerce.
• Justification par le progrès économique Article👉 L420-4 du Code de commerce Une entente peut être admise si elle contribue au progrès économique Conditions cumulatives ( 4) 1.

💡 À retenir

Les ententes anticoncurrentielles regroupent accords, actions concertées et décisions d’association d’entreprises.

📖 10. Mise en œuvre du contrôle de la concurrence par les autorités spécialisées et judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure devant l’Autorité de la concurrence : La procédure devant l’Autorité de la concurrence a) La saisine : la saisine de l’A de la Concurrence : cette saisine peut être réalisée par : - le ministre de l’économie - directement par des e victimes - des organismes (collectivités territoriales, organisations professionnelles, associations de consommateurs) - elle peut être effectuée directement par le rapporteur général a membre de l’autorité de la concurrence ce qui permet a une auto saisine : cela conduit ensuite a décision de l’opportunité ou non de poursuivre la procédure.
• L’enquête préalable : - exercé en principe par l’A de la C : dans son domaine de compétente la direction générale de la conso et de la Concurrence et de la répréhension des fautes a des pv d’enquête admin dans son propre domaine de compétence - la DGCCRF peut des lors informer l’A de la C de son enquête elle l’A de la C elle aussi va informer qu’elle va enquêter elle aussi.

📝 Points essentiels

• Les juridictions ordinaires interviennent pour contrôler les décisions de l’Autorité de la concurrence, notamment en matière de sanctions pénales et civiles, assurant ainsi le respect du droit.
• Le contrôle de la concurrence est assuré conjointement par des autorités administratives spécialisées et les juridictions judiciaires, avec une coopération essentielle entre elles.
• La coopération entre autorités nationales et européennes est indispensable pour une mise en œuvre efficace du contrôle de la concurrence.
• Parce qu’il y a des pratiques qui portent atteinte au marché : on va alors chercher la restauration de la concurrence plus que la punition c surtout la fin de pratiques prohibé il y a un aspect CORRECTIF, certes accès coercitif( c punit pr éviter que les gens ne recommence) mais surtout IL FAUT ARRÊTER le comportement qui porte atteinte au marché (ex mettre fin a l’entente, les pratiques qui résulte d’un abus de dépendance économique) c pour cela que le droit privilégie l’intervention des AAI et de l’Autorité de la concu : car + rapide que procédure judiciaiiiiiiiiiiiiiiire, la procédure est plus discrète, et la recherche d’une efficacité de l’action de l’autorité de la concurrence passe par l’attribution aux agents de l’admin de pv d’enquête et de perquisitions et l’autorité de la concurrence a un pv de sanction fi d’un montant élevé.
• D’un pdv contentieux : cette dépendance de marque et les difficulté qu’elle engendre au moment d’une rupture d’affaire = attitude, jp, prise en considération variée par les autorités de contrôle et des juridictions car qu° de cet abus dans la dépendance de marque.

💡 À retenir

Le contrôle effectif de la concurrence repose sur le rôle complémentaire des autorités administratives indépendantes et des juridictions judiciaires, qui coopèrent pour garantir le respect du droit et la sanction des pratiques anticoncurrentielles.

📖 11. Procédure d’enquête et décisions de l’Autorité de la Concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• Le ministre de l’éco : 1/ système de déclaration préalable : info par Les 3 auteurs qui pvt saisir l’Autorité de la Concurrence

📝 Points essentiels

• L’Autorité de la concurrence dispose d’une procédure d’enquête pour détecter et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, comprenant une enquête, une instruction contradictoire, et une décision collégiale.
• Ses décisions peuvent comporter des injonctions et des sanctions, assorties éventuellement d’une astreinte ou d’une amende, dans le cadre de ses compétences.
• La nature juridique des décisions est administrative, mais elles ont des effets contraignants, notamment en matière de cessation de pratiques anticoncurrentielles.
• La procédure garantit le respect des droits de la défense, avec la comparution des parties, la possibilité de faire valoir leurs arguments, et une délibération collégiale indépendante.

💡 À retenir

L’Autorité de la concurrence dispose d’une procédure d’enquête pour détecter et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, comprenant une enquête, une instruction contradictoire, et une décision collégiale.

📖 12. Le contrat de vente : formation, éléments essentiels et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• La mode : Une caractéristique des produits qui influence la demande générale, pouvant justifier la revente à perte ou la braderie en fin de saison ou entre saisons, sous certaines conditions prévues par la loi.
• L’échange : Échanger un bien contre un bien il n’y a pas de prestation monétaire ce n’est pas une vente.

📝 Points essentiels

• La formation du contrat de vente suit les règles générales du droit des contrats, notamment la nécessité d’un consentement libre et éclairé, et la détermination ou déterminabilité de la chose au moment de la conclusion.

• Le prix est un élément essentiel, sa détermination étant nécessaire pour la validité du contrat, conformément à l’article 1583 du code civil.

• Les droits sur la chose vendue doivent être clairement définis, notamment en cas d’indivision, et la chose doit exister ou être déterminable au moment de la formation du contrat.

• Certaines lois peuvent prohiber l’aliénation de biens spécifiques, rendant le contrat nul si cette prohibition n’est pas respectée.

• La vente c un contrat qui peut peter conclu des échange des consentement avec accord sur la chose et sur le prix et ce consentement est parfois organisé dans le tps qui peut être organisé par les parties, imposé par la loi ou imposé matériellement (ex achat par correspondance).

• On peut s’interroger sur contrat de vente dans le cadre de l’activité commerciale : les e vont aussi échanger des biens (du blé contre du pétrole) le troc au niveau international est fréquent - contrat de louage : louage de choses : contrat de bail, de location,le louage est considérablement utilisé (Kiloutou, louage de vêtement, immobilier…) il peut porter sur transfert du droit de prop.

💡 À retenir

La formation du contrat de vente suit les règles générales du droit des contrats, notamment la nécessité d’un consentement libre et éclairé, et la détermination ou déterminabilité de la chose au moment de la conclusion.

📊 Tableaux de Synthèse

Contrôles et sanctions en droit de la concurrence

Pratiques commerciales interdites

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre liberté d’établissement et liberté d’entreprendre.
2. Mauvaise compréhension des pouvoirs des autorités de contrôle.
3. Ignorer la distinction entre rupture de relations d’affaires et rupture de dépendance.
4. Confusion entre pratiques interdites et pratiques licites.
5. Sous-estimer la difficulté de prouver une restriction de concurrence.
6. Mélanger les notions de prix minimum et prix abusivement bas.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la conformité du prix dans le contrat de vente.
2. Identifier les pratiques restrictives dans une entente.
3. Analyser la légitimité d’une restriction de concurrence.
4. Vérifier la légalité des clauses de non-concurrence.
5. Comprendre le rôle de l’Autorité de la concurrence.
6. Différencier entre abus de position et ententes licites.
7. Connaître les sanctions en cas de pratiques anticoncurrentielles.
8. Maîtriser la formation du contrat de vente.
9. Identifier les éléments essentiels du contrat.
10. Analyser les effets du contrat de vente.