Fiche de révision : Introduction au droit de la consommation

📋 Plan du Cours

1. Notions de consommateur et non-professionnel
2. Personnes physiques et morales dans la notion de consommateur
3. Évolution de la définition du consommateur depuis la loi HAMON 2014
4. Obligations d’information du professionnel envers le consommateur
5. Règles spécifiques d’information sur les prix
6. Publicité et pratiques commerciales trompeuses
7. Offres dangereuses et protection du consommateur
8. Dispositions spécifiques au commerce électronique
9. Clauses abusives dans les contrats de consommation
10. Crédit à la consommation : définition et encadrement
11. Exécution du contrat de crédit et obligations du consommateur
12. Procédures de résolution des conflits et modes alternatifs

📖 1. Notions de consommateur et non-professionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Difficulté : Problème rencontré pour délimiter le domaine du droit de la consommation, notamment en distinguant ce qui relève du code de la consommation de ce qui relève du droit civil ou du code de procédure civile, en raison de l'intégration progressive de mécanismes du droit de la consommation dans le code civil.
• Question : = comment rendre compatible la solution française avec l’arrêt IDEAL SERVICE.
• Consommateur : Personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, telle que définie par la directive européenne du 25 octobre 2011, et dont la protection est renforcée par la législation française depuis la loi du 17 mars 2014.

📝 Points essentiels

• La notion de consommateur est d’origine économique et juridique, correspondant à l’acte ultime du processus économique de consommation.
• Le consommateur peut être vendeur dans certains contrats spécifiques, comme l’achat de métaux précieux, selon une jurisprudence civ 1, 27 juin.
• Le non-professionnel est une personne qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, distincte du professionnel.
• Depuis la loi du 17 mars 2014, la définition française du consommateur s’aligne sur la définition européenne, incluant toute personne physique agissant à des fins non professionnelles.
• Depuis la loi HAMON du 17 mars 2014 La réforme de 2014 a transformé la définition de consommateur en droit français de manière significative, en adoptant la définition européenne, donc toute personne physique qui agit à des fins ‘n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Les choses ont été facilitées avec une loi HAMON du 17 mars 2014 puisque depuis le code de la consommation contient un article liminaire qui dispose que “pour l’application du présent code, on entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”.

💡 À retenir

La notion de consommateur est d’origine économique et juridique, correspondant à l’acte ultime du processus économique de consommation.

📖 2. Personnes physiques et morales dans la notion de consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Sens strict : Approche juridique qui limite la qualité de consommateur aux personnes physiques agissant pour leurs besoins personnels, excluant en principe les personnes morales sauf exceptions prévues par la loi.
• La DGCCRF : Autorité administrative chargée de la protection économique des consommateurs, notamment par la surveillance des pratiques commerciales et la lutte contre les clauses abusives.
• Personne physique : Droit de l’union européenne directoire du 5 avril 1993

📝 Points essentiels

• La notion de consommateur s’applique principalement aux personnes physiques agissant hors cadre professionnel, même dans des situations similaires à celles des personnes morales.
• Les personnes morales ne sont généralement pas considérées comme des consommateurs, sauf exceptions prévues par la loi, notamment dans certains contrats spécifiques comme celui d’achat de métaux précieux.
• Le cadre juridique distingue clairement les personnes physiques des personnes morales pour l’application des protections du droit de la consommation.
• Dans un sens strict, le droit de la consommation s’applique à une personne physique pour ses besoins personnels, excluant en principe les personnes morales sauf cas particulier.

💡 À retenir

La distinction entre personnes physiques et morales est essentielle pour appliquer correctement la notion de consommateur et ses protections, en tenant compte des exceptions légales et jurisprudentielles.

📖 3. Évolution de la définition du consommateur depuis la loi HAMON 2014

🔑 Notions clés & Définitions

• 2061 CC : Une référence à un article du Code civil, sans définition explicite dans le contenu fourni.
• 111-1 2° : Une référence à un article de loi mentionné sans définition explicite dans le contenu fourni.

📝 Points essentiels

• La loi HAMON du 17 mars 2014 a élargi la définition du consommateur pour mieux protéger les personnes agissant hors cadre professionnel.
• Cette loi a harmonisé la définition du consommateur avec les directives européennes récentes.
• L’évolution vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales et contractuelles.
• Pour les CDI et les abonnements, L.

💡 À retenir

La loi HAMON 2014 marque un tournant législatif majeur en adaptant la définition du consommateur aux réalités économiques et juridiques contemporaines.

📖 4. Obligations d’information du professionnel envers le consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations d’information : Des devoirs imposés au professionnel de fournir au consommateur, avant la conclusion du contrat, toutes les informations déterminantes pour son consentement, notamment sur les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, et les conditions de vente, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
• Professionnel une obligation d’information : L’obligation pour le professionnel de s’informer lui-même des besoins du consommateur afin de lui transmettre une information loyale, complète et adaptée, corrigeant ainsi le déséquilibre informationnel entre les parties.

📝 Points essentiels

• Les obligations d’information supposent un consommateur raisonnable qui prend connaissance des informations et compare les offres.
• L’accès facilité à l’information via internet ne supprime pas la nécessité d’une information complète et loyale du professionnel.
• Pour préciser les choses, il faut se référer à la jurisprudence qui a retenu des obligations d’information dans les rapports déséquilibrés entre professionnel et consommateur.
• Série d’obligations d’information, notamment sur l'existence contractuelle d’un bien capitalistique ou d’une rémunération à son profit dès lors qu’ils influencent le classement ou le référencement des contenus des biens ou services proposés ou mis en ligne = à fait en sorte que quand les liens sont sponsorisés, ce soit affiché clairement Il faut souligner que ce texte s'applique non seulement entre professionnels et consommateurs ou encore à l’égard des non professionnels.

💡 À retenir

Les obligations d’information précontractuelle sont la clé pour équilibrer la relation contractuelle entre professionnel et consommateur.

📖 5. Règles spécifiques d’information sur les prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Indiquer le prix : L'indication du prix doit être complète, transparente et compréhensible, incluant les informations sur les frais supplémentaires éventuels, comme la livraison ou les prestations à domicile, avant la conclusion du contrat.

📝 Points essentiels

• Le professionnel doit indiquer clairement le prix des biens ou services proposés au consommateur.
• L’information sur les prix doit être complète, transparente et compréhensible pour le consommateur.
• Des règles spécifiques encadrent l’affichage des prix pour éviter toute pratique trompeuse ou abusive, notamment en cas de publicité hors lieu de vente ou de vente à distance.

💡 À retenir

La transparence des prix est un pilier essentiel pour garantir la loyauté des relations commerciales envers le consommateur.

📖 6. Publicité et pratiques commerciales trompeuses

🔑 Notions clés & Définitions

• La conclusion du contrat : La formation du contrat de consommation intervient dès que les volontés des parties se rencontrent, avec des exigences spécifiques visant à garantir un consentement éclairé, notamment dans le cadre des contrats hors établissement ou à distance, et en tenant compte des protections renforcées pour le consommateur.
• Mensonger : = point du vue du professionnel qui ment Trompeuse = point de vue du consommateur qui est trompé Loi du 27 décembre 1973, d'orientation du commerce et de l’artisanat, loi ROYER : concerne les publicités trompeuses.
• Un contrat hors établissement : L’article L 221-1 CCONSO dispose « qu’est un contrat hors établissement, tout contrat conclu entre un professionnel & un consommateur : °Dans un lieu qui n’est PAS celui dans lequel le professionnel exerce son activité en permanence / de manière habituelle en
• Pratiques commerciales trompeuses : Commission Elles sont visées par L.

📝 Points essentiels

• Le droit européen définit les pratiques commerciales trompeuses comme celles susceptibles d’induire en erreur le consommateur par des allégations ou présentations fausses ou trompeuses, portant sur des éléments essentiels du bien ou service.
• Le droit européen définit les pratiques commerciales trompeuses comme celles susceptibles d’induire en erreur le consommateur.

💡 À retenir

La lutte contre les pratiques commerciales trompeuses protège le consommateur et assure l’intégrité du marché.

📖 7. Offres dangereuses et protection du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Offres dangereuses : Propositions commerciales qui exploitent la vulnérabilité ou la faiblesse particulière du consommateur, notamment dans des situations de démarchage ou de faiblesse, et qui peuvent entraîner des engagements contractuels préjudiciables.
• Abus de faiblesse : Règles qui protègent l’acceptation du consommateur en cas d’offre dangereuse ne sont pas toujours suffisantes.

📝 Points essentiels

• L’exercice du droit de rétractation met fin automatiquement et sans frais à tout contrat accessoire lié à une offre dangereuse.
• Ainsi le droit de rétractation s’est élargi à toute offre dangereuse.
• L’exercice du droit de rétractation a.

💡 À retenir

L’exercice du droit de rétractation met fin automatiquement et sans frais à tout contrat accessoire lié à une offre dangereuse.

📖 8. Dispositions spécifiques au commerce électronique

🔑 Notions clés & Définitions

• Commerce électronique : Forme particulière de vente à distance réalisée à distance et par voie électronique, par laquelle une personne propose ou fournit professionnellement des biens ou services, réglementée notamment par la loi sur la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.
• Droit de la consommation : Ensemble des règles spécifiques visant à protéger le consommateur dans ses relations contractuelles, notamment en matière d’information, de droit de rétractation et d’élimination des clauses abusives.

📝 Points essentiels

• Le professionnel doit fournir des informations claires sur les modalités d’exercice du droit de rétractation dans le cadre du commerce électronique.
• Les dispositions spécifiques au commerce électronique Le commerce électronique est une forme particulière de vente à distance mais qui s’est développée au tournant des années 2000, en même temps que l’internet à haut débit.

💡 À retenir

Le professionnel doit fournir des informations claires sur les modalités d’exercice du droit de rétractation dans le cadre du commerce électronique.

📖 9. Clauses abusives dans les contrats de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause abusive : Une disposition non négociable dans un contrat d’adhésion qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, et qui est réputée non écrite.
• Contrat de consommation : Un accord conclu entre un professionnel et un consommateur portant sur des biens ou services destinés à un usage personnel, soumis à des règles spécifiques pour protéger le consommateur.
• Dans les contrats : Historiquement, dans les contrats entre professionnels, on considérait que le droit commun suffisait car les parties étaient habituées aux transactions.

📝 Points essentiels

• Les clauses abusives sont des dispositions contractuelles créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
• Le code de la consommation interdit les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs.
• La nullité des clauses abusives protège le consommateur contre les pratiques contractuelles déloyales.
• C’est pourquoi le législateur a réagit en créant des règles spéciales du droit de la consommation, visant à éliminer les clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur.

💡 À retenir

La lutte contre les clauses abusives est essentielle pour assurer l’équité des contrats de consommation.

📖 10. Crédit à la consommation : définition et encadrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction : Peine d’emprisonnement de 2 ans ET/OU une amende de 300 000€, éventuellement assortie de peines complémentaires.
• Crédit à la consommation : Pousser le consommateur à des achats irraisonnés et parfois hors de proportion avec ses moyens.
• Emprunteur consommateur : Une personne physique contractant un crédit dans un but étranger à son activité professionnelle, bénéficiant d’un encadrement spécifique pour la protection.
• Contrat de crédit : Soumis à un formalisme sévère.

📝 Points essentiels

• Le crédit à la consommation comprend les opérations destinées à financer des biens ou services à usage personnel.
• L’emprunteur consommateur est une personne physique contractant un crédit pour un usage hors activité professionnelle.
• Le professionnel peut être un établissement de crédit ou un vendeur pratiquant lui-même des opérations de crédit.

💡 À retenir

Le crédit à la consommation est un secteur réglementé pour protéger les emprunteurs dans leurs engagements financiers.

📖 11. Exécution du contrat de crédit et obligations du consommateur

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétablissement personnel : Procédure permettant d’effacer les dettes non professionnelles antérieures à l’ordonnance du juge lorsque la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise, à l’exception des dettes alimentaires, amendes, dettes fiscales, réparations dues aux victimes, dettes liées à une fraude à la sécurité sociale, et dettes payées par la caution.
• Procédure de surendettement : À élaborer une solution favorable au débiteur, mais acceptable pour les créanciers.

📝 Points essentiels

• Le contrat de crédit doit être établi par écrit sur un support durable distinct de la publicité.
• Le consommateur doit recevoir une offre claire comportant les caractéristiques essentielles du crédit (montant, durée, taux, etc.).
• Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation et d’un droit de repentir dans certains cas.
• Le non-respect des règles d’information peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts et une amende pour le prêteur.

💡 À retenir

L’exécution du contrat de crédit repose sur un formalisme rigoureux garantissant la transparence et la protection du consommateur.

📖 12. Procédures de résolution des conflits et modes alternatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Futur : Caractère d’un litige qui n’est pas encore survenu au moment de la conclusion d’un contrat, notamment en lien avec des clauses compromissoires qui prévoient le recours à l’arbitrage pour des différends à venir.
• Règlement juridictionnel : Différentes consommations présente des spécificités, notamment car l’action en justice peut être enclenchée par des associations de consommateurs ou avec leur soutien.
• Résolution amiable : Mode alternatif de règlement des litiges qui vise à éviter le recours judiciaire en recherchant une solution avec l’intervention d’un tiers facilitateur, comme la médiation.
• Modes amiables : Procédures extrajudiciaires telles que la médiation ou l’arbitrage, qui permettent de résoudre un litige avec l’intervention d’un tiers ou par accord des parties, sans passer par les tribunaux.
• Clause compromissoire : Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour tout litige futur relatif au contrat.

📝 Points essentiels

• La médiation est un mode amiable impliquant un tiers facilitateur pour aider à trouver une solution.
• L’arbitrage est une procédure tripartite où un tiers tranche le litige sur accord préalable des parties.
• La clause compromissoire engage les parties à recourir à l’arbitrage en cas de litige futur.
• La prescription de l’action des professionnels en droit de la consommation est de 2 ans.

💡 À retenir

Les modes alternatifs et juridictionnels offrent des voies complémentaires pour résoudre efficacement les litiges de consommation.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : Droit de la consommation Introduction Accent sur l’originalité du cours, qui est une approche de droit spécial. On a un cours au confin du droit civil et du droit commercial. Ce cours prend sa place dans un cadre plus la (Source: "Droit de la consommation Introduction Accent sur l’originalité du cours, qui est une approche de droit spécial. On a un cours au confin du droit civil et du droit commercial. Ce cours prend sa place dans un cadre plus large encore, qui est celui du droit du marché, qui comprend notamment le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit")
2. Détail source à réviser : du légi est critiquable et rend délicate l’application de la matière. La difficulté est que ce droit de la consommation, comme le droit privé de l’économie, ne permet pas de rétablir parfaitement les rapports de force da (Source: "du légi est critiquable et rend délicate l’application de la matière. La difficulté est que ce droit de la consommation, comme le droit privé de l’économie, ne permet pas de rétablir parfaitement les rapports de force dans la mesure où le déséquilibre dans la relation contractuelle est souvent trop important. Le droit spécial, qu’est le droit de la")
3. Détail source à réviser : notion économique. Malgré les difficultés, la jurisprudence, française et européenne, est parvenue pour chaque texte à donner une définition du consommateur. Les choses ont été facilitées avec une loi HAMON du 17 mars 20 (Source: "notion économique. Malgré les difficultés, la jurisprudence, française et européenne, est parvenue pour chaque texte à donner une définition du consommateur. Les choses ont été facilitées avec une loi HAMON du 17 mars 2014 puisque depuis le code de la consommation contient un article liminaire qui dispose que “pour l’application du présent code, on entend")
4. Détail source à réviser : sens étroit et un sens large de la notion de consommateur. Sens strict : le consommateur était une personne physique et la loi le précisait parfois expressément. Ainsi, les règles en matière de démarchage à domicile étai (Source: "sens étroit et un sens large de la notion de consommateur. Sens strict : le consommateur était une personne physique et la loi le précisait parfois expressément. Ainsi, les règles en matière de démarchage à domicile étaient réservées aux personnes physiques. Même si c’était le cas, la cour de cassation avait admis, au bénéfice de cette loi, un GAEC")
5. Détail source à réviser : définition de consommateur en droit français de manière significative, en adoptant la définition européenne, donc toute personne physique qui agit à des fins ‘n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. (Source: "définition de consommateur en droit français de manière significative, en adoptant la définition européenne, donc toute personne physique qui agit à des fins ‘n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Cette réforme s’inscrit dans un contexte européen plus large de clarification des notions, ce qui permet de préciser les contours de la")
6. Détail source à réviser : dans un nouvel article liminaire du code de la consommation. Pour autant, cette définition ne permet pas de résoudre toutes les questions, au contraire, elle semble impliquer que le non-professionnel peut exercer une act (Source: "dans un nouvel article liminaire du code de la consommation. Pour autant, cette définition ne permet pas de résoudre toutes les questions, au contraire, elle semble impliquer que le non-professionnel peut exercer une activité professionnelle mais que pour l’application du droit de la consommation il ne contracte pas dans ce cadre. A l’inverse, les")
7. Détail source à réviser : : on considère que les réparations font partie des services, le crédit aussi, l’assurance mais on considère que c’est encore plus spécial. Au sens strict, le consommateur est celui qui consomme, donc c’est plutôt l’achet (Source: ": on considère que les réparations font partie des services, le crédit aussi, l’assurance mais on considère que c’est encore plus spécial. Au sens strict, le consommateur est celui qui consomme, donc c’est plutôt l’acheteur ou la personne qui demande une prestation de service. Par conséquent, le vendeur ne peut pas être le consommateur. Nuances :")
8. Détail source à réviser : l’équilibre contractuel lorsque la situation est structurellement déséquilibrée car une partie est un consommateur et l’autre est un professionnel = pas nécessaire d’appliquer le droit de la consommation à un professionn (Source: "l’équilibre contractuel lorsque la situation est structurellement déséquilibrée car une partie est un consommateur et l’autre est un professionnel = pas nécessaire d’appliquer le droit de la consommation à un professionnel qui a une certaine habitude du commerce et peut se fonder sur le droit commun. La cour de cassation utilise parfois d’autres formules,")
9. Détail source à réviser : et habituelle - le professionnel est organisé pour cette activité - le professionnel est généralement spécialisé dans un domaine La définition peut être nécessaire dans des cas où le raisonnement n’est pas de savoir si u (Source: "et habituelle - le professionnel est organisé pour cette activité - le professionnel est généralement spécialisé dans un domaine La définition peut être nécessaire dans des cas où le raisonnement n’est pas de savoir si un personne est ou non un professionnel par rapport à un consommateur mais pour savoir si une règle spéciale doit lui être appliquée.")
10. Détail source à réviser : est commercial mais simplement s’il entre dans le cadre de l’activité des parties. Soulève la question de l’extension de l’arbitrage au consommateur, car cela aboutirait à priver les consommateurs de la garantie des trib (Source: "est commercial mais simplement s’il entre dans le cadre de l’activité des parties. Soulève la question de l’extension de l’arbitrage au consommateur, car cela aboutirait à priver les consommateurs de la garantie des tribunaux. L’arbitrage n’a pas forcément que des inconvénients pour les parties, et spécialement pour les consommateurs, en effet, les")
11. Détail source à réviser : déclarées ne peuvent agir qu’au nom de leur intérêt personnel, donc seules les associations agréées peuvent agir dans l’intérêt des consommateurs ou dans l’intérêt individuel de plusieurs consommateurs. Soit par l’action (Source: "déclarées ne peuvent agir qu’au nom de leur intérêt personnel, donc seules les associations agréées peuvent agir dans l’intérêt des consommateurs ou dans l’intérêt individuel de plusieurs consommateurs. Soit par l’action en représentation conjointe, soit par l’action de groupe Ces associations sont très importantes en pratique MAIS l’effectivité de leur")
12. Détail source à réviser : comme un bien, au sens juridique du terme, qui prend la forme d’un message communicable à autrui par un moyen quelconque. = l’information doit être formalisé par son auteur, communiquée à autrui pour être une information (Source: "comme un bien, au sens juridique du terme, qui prend la forme d’un message communicable à autrui par un moyen quelconque. = l’information doit être formalisé par son auteur, communiquée à autrui pour être une information Une simple intuition n’est pas une information En considérant l'information comme un bien, elle peut faire l'objet d’un contrat et on")
13. Détail source à réviser : l’en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant”. Al. 3 : “ont une importance déterminante les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le (Source: "l’en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant”. Al. 3 : “ont une importance déterminante les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties”. Certains auteurs ont souligné que la notion d’information déterminante pour le consentement")
14. Détail source à réviser : consommateur soit informé avant la conclusion du contrat. S’agissant du contenu de l’information : la méthode de liste apporte une certaine précision, surtout pour le débiteur de l’obligation, donc le professionnel. Les (Source: "consommateur soit informé avant la conclusion du contrat. S’agissant du contenu de l’information : la méthode de liste apporte une certaine précision, surtout pour le débiteur de l’obligation, donc le professionnel. Les éléments qui sont dans la liste sont variés, outre le prix, les caractéristiques essentielles du produit ou du service restent au cœur de")
15. Détail source à réviser : numéro d'inscription au RCS + adresse du siège - SI num de TVA - …. Dans cette liste d’informations, il s’agit pour l’internaute consommateur de savoir avec qui il contracte et donc d’avoir un interlocuteur qui ne soit p (Source: "numéro d'inscription au RCS + adresse du siège - SI num de TVA - …. Dans cette liste d’informations, il s’agit pour l’internaute consommateur de savoir avec qui il contracte et donc d’avoir un interlocuteur qui ne soit pas virtuel. Cela signifie que l’identité du professionnel doit être précisée pour que le consommateur puisse avoir confiance. La loi du 6")
16. Détail source à réviser : de connaître les différents tarifs. Le prix n’a pas non plus à comprendre les prestations complémentaires qui doivent faire l’objet d’un accord particulier avec le consommateur (service après-vente, service retouche…) To (Source: "de connaître les différents tarifs. Le prix n’a pas non plus à comprendre les prestations complémentaires qui doivent faire l’objet d’un accord particulier avec le consommateur (service après-vente, service retouche…) Toutefois, on peut remarquer que certaines décisions se fondent sur l’art. L. 111-1 du code de la consommation afin de mettre à la charge du")
17. Détail source à réviser : qui fait de la publicité en dehors de son lieu de vente : Lorsque cela arrive, il peut ne pas préciser le prix à partir du moment où le prix est indiqué sur le lieu de vente. Mais s’il annonce un prix, il doit le respect (Source: "qui fait de la publicité en dehors de son lieu de vente : Lorsque cela arrive, il peut ne pas préciser le prix à partir du moment où le prix est indiqué sur le lieu de vente. Mais s’il annonce un prix, il doit le respecter sauf à le réviser à la baisse. En revanche, l’indication d’un prix dit “à emporter” dans un dépliant publicitaire n'est pas")
18. Détail source à réviser : développée. Les actions individuelles des consommateurs sont rares en matière de publicité au regard de la faiblesse des intérêts en jeu et, en tout état de cause, l’effet de l’action limitée au consommateur qui agit. C’ (Source: "développée. Les actions individuelles des consommateurs sont rares en matière de publicité au regard de la faiblesse des intérêts en jeu et, en tout état de cause, l’effet de l’action limitée au consommateur qui agit. C’est pourquoi, c’est en grande partie sur le terrain du droit pénal qu’est traitée la question de la publicité. = droit pénal spécial de")
19. Détail source à réviser : la personne du professionnel annonceur pour laquelle elle est mise en œuvre articles de presse, interview, reportages… qui vendent un produit et qui sont financés par un professionnel dont le nom ou la marque n'apparaît (Source: "la personne du professionnel annonceur pour laquelle elle est mise en œuvre articles de presse, interview, reportages… qui vendent un produit et qui sont financés par un professionnel dont le nom ou la marque n'apparaît pas clairement comme annonceur = sorte de publicité fantôme Il s'agit aussi de toute forme de publicité pouvant influencer le lecteur,")
20. Détail source à réviser : De façon générale, elle est encadrée de plusieurs façons : - elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public - elle ne doit pas porter atteinte au droit de la personnalité - elle doit respecter les droits de propriété (Source: "De façon générale, elle est encadrée de plusieurs façons : - elle ne doit pas porter atteinte à l’ordre public - elle ne doit pas porter atteinte au droit de la personnalité - elle doit respecter les droits de propriété intellectuelle et notamment les droits d’auteur - elle doit être rédigée en français - la loi TOUBON du 4 août 1994 précise qu’il faut")
21. Détail source à réviser : géographique protégée. Ou alors il faut que les deux produits comparés comportent ce même signe. La publicité comparative ne doit pas non plus servir à créer une confusion entre deux produits, de sorte que l’on pense que (Source: "géographique protégée. Ou alors il faut que les deux produits comparés comportent ce même signe. La publicité comparative ne doit pas non plus servir à créer une confusion entre deux produits, de sorte que l’on pense que l’on peut acheter un produit ou un autre. Le risque serait que le produit concurrent ait une grande renommée et que la publicité")
22. Détail source à réviser : des loteries publicitaires La loterie publicitaire est un jeu de hasard qui crée l’espérance d’un gain et qui a un but publicitaire. 25 C’est l’hypothèse du courrier personnalisé faisant référence à telle marque et qui i (Source: "des loteries publicitaires La loterie publicitaire est un jeu de hasard qui crée l’espérance d’un gain et qui a un but publicitaire. 25 C’est l’hypothèse du courrier personnalisé faisant référence à telle marque et qui indique que la personne a gagné une somme importante mais qui faut qu’on écrive pour obtenir ce gain. Depuis une loi du 21/05/1836,")
23. Détail source à réviser : certain nombre de sociétés. C. La publicité par voie de courriel - le spamming ou le pollupostage/pourriel Cela peut passer par des mails ou des SMS. Pour lutter contre les envois excessifs de mails et SMS à but professi (Source: "certain nombre de sociétés. C. La publicité par voie de courriel - le spamming ou le pollupostage/pourriel Cela peut passer par des mails ou des SMS. Pour lutter contre les envois excessifs de mails et SMS à but professionnel, la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 a encadré la publicité et les promotions opérées par voie")
24. Détail source à réviser : le législateur a essayé de rééquilibrer une situation déséquilibrée. On peut évoquer le droit de rétractation et l’interdiction des clauses abusives. Ces éléments participent à la sécurisation du consentement du consomma (Source: "le législateur a essayé de rééquilibrer une situation déséquilibrée. On peut évoquer le droit de rétractation et l’interdiction des clauses abusives. Ces éléments participent à la sécurisation du consentement du consommateur. Au début des années 2000, il a fallu trouver des outils techniques pour protéger le consentement du consommateur dans le commerce")
25. Détail source à réviser : organisée par le professionnel ayant pour but / effet de promouvoir / vendre des biens ou des services à des consommateurs. » 2 conditions doivent être réunies pour parler de démarchage : ★ D’une part, le texte indique q (Source: "organisée par le professionnel ayant pour but / effet de promouvoir / vendre des biens ou des services à des consommateurs. » 2 conditions doivent être réunies pour parler de démarchage : ★ D’une part, le texte indique que le client doit être une personne physique, ce qui exclut les personnes morales. Toutefois, au termes de l’article L 221-3 CCONSO, les")
26. Détail source à réviser : Le bailleur est le conso. Aux termes de l’article L 121-2 CCONSO, certaines opérations sont exclues de la réglementation générale. C’est le cas des services sociaux et de santé, des activités de jeux d’argent et de servi (Source: "Le bailleur est le conso. Aux termes de l’article L 121-2 CCONSO, certaines opérations sont exclues de la réglementation générale. C’est le cas des services sociaux et de santé, des activités de jeux d’argent et de service financier, des activités de tourisme et de transport des passagers, des denrées alimentaires et les biens de consommation courante,")
27. Détail source à réviser : d’adhérent (activité de collecte d’adhésion) ○ Exiger de lui le versement d’une contrepartie OU une mise de fond en guise de droit d’entrée 31 Il s’agit de réprimer des systèmes pyramidaux déguisés reposant sur la promes (Source: "d’adhérent (activité de collecte d’adhésion) ○ Exiger de lui le versement d’une contrepartie OU une mise de fond en guise de droit d’entrée 31 Il s’agit de réprimer des systèmes pyramidaux déguisés reposant sur la promesse de revenu en collectant des adhésions au détour de réunion organisée à domicile OU alors en adhérant à des chaînes d’argent OU à des")
28. Détail source à réviser : rétractation de 14 jours (Article L 221-18), il commence à courir : - soit à la conclusion du contrat (PS / contrats de fourniture d’eau / gaz / électricité / numérique) - soit à la réception du bien par le consommateur (Source: "rétractation de 14 jours (Article L 221-18), il commence à courir : - soit à la conclusion du contrat (PS / contrats de fourniture d’eau / gaz / électricité / numérique) - soit à la réception du bien par le consommateur (PS / vente incluant la livraison de bien) Depuis une loi de 2015, dans les vente hors établissement, le consommateur peut se rétracter dès")
29. Détail source à réviser : distance. Enfin, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat conclu à distance ou hors établissement, comme une résolution (L. 221-27) L’exercice du droit de rétractation (Source: "distance. Enfin, l’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat conclu à distance ou hors établissement, comme une résolution (L. 221-27) L’exercice du droit de rétractation met aussi fin, automatiquement et sans frais, à tout contrat accessoire, c’est-à-dire que si l’achat fait à distance ou à domicile devait")
30. Détail source à réviser : la faiblesse de cette femme en relevant qu’elle était veuve, isolée et obligée de passer une journée entière dans ce restaurant ⇒ ce faisceau d’indices permettait de caractériser l’état de faiblesse L’état de faiblesse p (Source: "la faiblesse de cette femme en relevant qu’elle était veuve, isolée et obligée de passer une journée entière dans ce restaurant ⇒ ce faisceau d’indices permettait de caractériser l’état de faiblesse L’état de faiblesse préexistant à la visite ou l’incitation doit être connu du professionnel pour que l’on puisse caractériser l’abus de faiblesse. La")
31. Détail source à réviser : dans les factures adressées au consommateur. Sur ce point, il y a des propositions faites pour que le démarchage téléphonique cesse, mais le législateur est assez démuni face aux professionnels qui trouvent de nouveaux m (Source: "dans les factures adressées au consommateur. Sur ce point, il y a des propositions faites pour que le démarchage téléphonique cesse, mais le législateur est assez démuni face aux professionnels qui trouvent de nouveaux mécanismes pour le faire. Section 2 : Le contenu du contrat de consommation La question du contenu du contrat en droit de la consommation")
32. Détail source à réviser : par la loi de ratification du 20 avril 2018 comme les contrats comportant un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties conformément à 1170. Autre restriction : dans les contrats d’a (Source: "par la loi de ratification du 20 avril 2018 comme les contrats comportant un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties conformément à 1170. Autre restriction : dans les contrats d’adhésion, 1171 limite le réputé non écrit à la clause non négociable déterminée à l’avance par l’une des parties et créant un déséquilibre")
33. Détail source à réviser : au professionnel un avantage excessif. Puis, sous l’influence de la directive de 1993 sur les clauses abusives, la loi du 1 février 1995 lui a substitué la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligati (Source: "au professionnel un avantage excessif. Puis, sous l’influence de la directive de 1993 sur les clauses abusives, la loi du 1 février 1995 lui a substitué la notion de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. La définition actuelle de L. 212-1 CCONSO reprend cette définition de la directive. Il s'agit donc d’une clause qui")
34. Détail source à réviser : accepte de recevoir un paiement différé En pratique, la plupart des crédits d’une certaine importance se font par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, puisque les professionnels de la vente ou de la prestation d (Source: "accepte de recevoir un paiement différé En pratique, la plupart des crédits d’une certaine importance se font par l’intermédiaire d’un établissement de crédit, puisque les professionnels de la vente ou de la prestation de service prennent rarement le risque de la défaillance du consommateur. 2 types d’opérations peuvent être financées par le crédit et")
35. Détail source à réviser : pas toujours la forme d’un prêt. La réglementation s'applique dès lors que le prêteur est un professionnel et l’emprunteur un consommateur. L. 311-1 CCONSO définit le prêteur professionnel comme toute personne qui consen (Source: "pas toujours la forme d’un prêt. La réglementation s'applique dès lors que le prêteur est un professionnel et l’emprunteur un consommateur. L. 311-1 CCONSO définit le prêteur professionnel comme toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit (de L. 311-2) dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles. Cela")
36. Détail source à réviser : de la simple demande de renseignements par le consommateur alors que d’autres relèvent d’une offre de contrat de crédit. 1. Au stade de la prise de renseignements A ce stade, le prêteur doit satisfaire à 3 obligations : (Source: "de la simple demande de renseignements par le consommateur alors que d’autres relèvent d’une offre de contrat de crédit. 1. Au stade de la prise de renseignements A ce stade, le prêteur doit satisfaire à 3 obligations : ★ Il doit fournir au consommateur une fiche d’informations Cette fiche permettant la comparaison des différentes offres et de mesurer la")
37. Détail source à réviser : le contrat lui-même en même temps qu’il reçoit l’offre. Contrairement au crédit immobilier, le consommateur ne se voit pas imposer un temps de réflexion. Ce temps de réflexion n'est pas obligatoire. ★ La forme de l’offre (Source: "le contrat lui-même en même temps qu’il reçoit l’offre. Contrairement au crédit immobilier, le consommateur ne se voit pas imposer un temps de réflexion. Ce temps de réflexion n'est pas obligatoire. ★ La forme de l’offre est partiellement réglementée Lorsque le consommateur demande au professionnel de lui faire une offre de contrat de crédit, l’offre")
38. Détail source à réviser : L. 312-40, l’idée était de dire que sans remboursement, en plus il y a une indemnité à payer. Cela nécessitait d’être encadré, le montant varie selon que le prêteur poursuit l’exécution du contrat, alors le montant maxim (Source: "L. 312-40, l’idée était de dire que sans remboursement, en plus il y a une indemnité à payer. Cela nécessitait d’être encadré, le montant varie selon que le prêteur poursuit l’exécution du contrat, alors le montant maximum de l'indemnité est de 8% des sommes échues non payées. Pour un prêt c’est 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Le")
39. Détail source à réviser : des risques encourus dès le premier manquement et qu’aucune sanction soit prévue dans ce cas. L’information de la caution est également assurée puisque le prêteur est tenu envers la caution d’une obligation annuelle d’in (Source: "des risques encourus dès le premier manquement et qu’aucune sanction soit prévue dans ce cas. L’information de la caution est également assurée puisque le prêteur est tenu envers la caution d’une obligation annuelle d’information sur la situation de la dette ET il doit également l’informer dès le premier incident de paiement. A défaut, la caution")
40. Détail source à réviser : par la réglementation du crédit. Le législateur veille à ce que le consommateur ne s’engage pas à la légère et à ce que les établissements de crédit soient vigilants. Dans ce cadre, on considère qu’au-delà de la réglemen (Source: "par la réglementation du crédit. Le législateur veille à ce que le consommateur ne s’engage pas à la légère et à ce que les établissements de crédit soient vigilants. Dans ce cadre, on considère qu’au-delà de la réglementation du crédit lui-même, le traitement du surendettement a un effet dissuasif à l’égard des banques qui sont placées sous ce risque que")
41. Détail source à réviser : pas régler une échéance, sont prises en compte les échéances impayées, mais aussi les échéances à venir et les intérêts et pénalités de retard, et ce dans le cadre de tous les crédits consentis au débiteur. Vont aussi en (Source: "pas régler une échéance, sont prises en compte les échéances impayées, mais aussi les échéances à venir et les intérêts et pénalités de retard, et ce dans le cadre de tous les crédits consentis au débiteur. Vont aussi entrer en compte les dettes de la vie courante auxquels le débiteur ne peut pas faire face dans le cadre du surendettement passif.")
42. Détail source à réviser : doit s’apprécier au regard de l’ensemble des circonstances de la cause. Celle-ci est délicate à définir. Le juge recherchera les causes du surendettement : ignorance, légèreté, nécessité, vivre au-dessus de ses moyens... (Source: "doit s’apprécier au regard de l’ensemble des circonstances de la cause. Celle-ci est délicate à définir. Le juge recherchera les causes du surendettement : ignorance, légèreté, nécessité, vivre au-dessus de ses moyens... Le juge tiendra aussi compte de la situation personnelle du deb : profession ; santé ; âge… L’élément central de la mauvaise foi réside")
43. Détail source à réviser : de faire accepter par les parties. La commission, contrairement à un juge, n’impose pas le plan de redressement et se contente de concilier les parties, ce qui veut dire que le plan va tirer son caractère obligatoire grâ (Source: "de faire accepter par les parties. La commission, contrairement à un juge, n’impose pas le plan de redressement et se contente de concilier les parties, ce qui veut dire que le plan va tirer son caractère obligatoire grâce à l’accord entre les principaux débiteurs et créanciers. C’est la commission qui apprécie qui sont les principaux créanciers. Cela")
44. Détail source à réviser : du débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l’alinéa précédent qui expose les conditions. I (Source: "du débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise et caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement visées à l’alinéa précédent qui expose les conditions. Il est précisé que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou")
45. Détail source à réviser : à l'issue du moratoire qui aura été prévu au terme de l’art L.733-1 4°. Le débiteur lui-même peut aussi saisir le juge, et le juge peut se saisir lui-même en présence d’un recours contre la décision de la commission port (Source: "à l'issue du moratoire qui aura été prévu au terme de l’art L.733-1 4°. Le débiteur lui-même peut aussi saisir le juge, et le juge peut se saisir lui-même en présence d’un recours contre la décision de la commission portant sur l’état du passif ou sur les mesures imposées ou recommandées. Le juge qui a été saisi va vérifier la recevabilité de la")
46. Détail source à réviser : solution Les consommateurs sont incités à recourir au mode alternatif de résolution des conflits (MARC) pour leurs litiges du quotidien. Selon le CPC art 127, s’il n’est pas justifié lors de l’introduction de l’instance (Source: "solution Les consommateurs sont incités à recourir au mode alternatif de résolution des conflits (MARC) pour leurs litiges du quotidien. Selon le CPC art 127, s’il n’est pas justifié lors de l’introduction de l’instance des diligences d’entreprise en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de")
47. Détail source à réviser : relève pas de la compétence du médiateur II. Le médiateur de la consommation Conformément à la directive de 2013, tout pro doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. Cela peut (Source: "relève pas de la compétence du médiateur II. Le médiateur de la consommation Conformément à la directive de 2013, tout pro doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. Cela peut se faire sur son site internet ; conditions générales de vente / utilisation ; sur bon de commande. Le statut du médiateur est strictement")
48. Détail source à réviser : rares. Pourquoi cette rareté ? D’abord si dans la médiation, le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la décision du tiers, la sentence arbitrale s’impose comme une décision de justice ce qui peut être vu com (Source: "rares. Pourquoi cette rareté ? D’abord si dans la médiation, le consommateur reste libre d’accepter ou de refuser la décision du tiers, la sentence arbitrale s’impose comme une décision de justice ce qui peut être vu comme un inconvénient. 57 Chapitre 2 : Le règlement juridictionnel Le consommateur et le professionnel peuvent emprunter la voie")
49. Détail source à réviser : 1905 : car il y a une loi du 1er août 1905, qui sanctionne pénalement plusieurs délits de tromperie et de falsification sur la marchandise vendue (Source: "1905 : car il y a une loi du 1er août 1905, qui sanctionne pénalement plusieurs délits de tromperie et de falsification sur la marchandise vendue")
50. Détail source à réviser : 1. Avant la loi HAMON du 17 mars 2014 Avant 2014, en droit interne, on distinguait un sens étroit et un sens large de la notion de consommateur (Source: "1. Avant la loi HAMON du 17 mars 2014 Avant 2014, en droit interne, on distinguait un sens étroit et un sens large de la notion de consommateur")
51. Détail source à réviser : 14 mars 2016 : défini le “non-professionnel” dans un nouvel article liminaire du code de la consommation (Source: "14 mars 2016 : défini le “non-professionnel” dans un nouvel article liminaire du code de la consommation")
52. Détail source à réviser : lle lorsqu’elle n’a PAS de rapport direct avec l’activité professionnelle. La solution de “rapport direct avec l’activité” a été proposée en 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvi (Source: "lle lorsqu’elle n’a PAS de rapport direct avec l’activité professionnelle. La solution de “rapport direct avec l’activité” a été proposée en 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc. = certaines CA ont fai")
53. Détail source à réviser : II. La notion de professionnel en matière d’arbitrage Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 : a modifié l’art (Source: "II. La notion de professionnel en matière d’arbitrage Loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 : a modifié l’art")
54. Détail source à réviser : 2001-95 sur la sécurité générale des produits - règlement du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire - directive 2015-2302 relative aux voyages à fo (Source: "2001-95 sur la sécurité générale des produits - règlement du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire - directive 2015-2302 relative aux voyages à forfait Ce contrat s’oppose aux contrats conclus entre particuliers et aux contrats concl")
55. Détail source à réviser : 2. Les règles particulières au commerce électronique Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 : elle transpose en droit français les dispositions d’une directive intitulée “commerce électronique” du (Source: "2. Les règles particulières au commerce électronique Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 : elle transpose en droit français les dispositions d’une directive intitulée “commerce électronique” du 8 juin 2000")
56. Détail source à réviser : L. 111-7 prévoit que les plateformes en ligne ont l’obligation de livrer au consommateur une information loyale De la loi de 2015 à une loi “pour une république numérique” de 2016, cette obligation est limitée aux platef (Source: "L. 111-7 prévoit que les plateformes en ligne ont l’obligation de livrer au consommateur une information loyale De la loi de 2015 à une loi “pour une république numérique” de 2016, cette obligation est limitée aux plateformes permettant de mettre en relation, par voie électronique, de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un s...")
57. Détail source à réviser : L. 121-2 2°, visant les caractéristiques essentielles, reprend l’ancien incrimination de publicité trompeuse édictée en 1973 = la jurisprudence antérieure peut être reprise et exploitée Mais le texte va plus loin puisque (Source: "L. 121-2 2°, visant les caractéristiques essentielles, reprend l’ancien incrimination de publicité trompeuse édictée en 1973 = la jurisprudence antérieure peut être reprise et exploitée Mais le texte va plus loin puisque conformément à la directive de 2005, la disposition dépasse la seule notion de message publicitaire préalable à la création du contrat e...")
58. Détail source à réviser : 10 février 2020 pour lutter contre certains abus dans le cadre d’opérations commerciales (ex : black friday) : pratique des faux soldes - pratique ajoutée par ordonnance du 22 décembre 2021 : sur les faux avis en ligne L (Source: "10 février 2020 pour lutter contre certains abus dans le cadre d’opérations commerciales (ex : black friday) : pratique des faux soldes - pratique ajoutée par ordonnance du 22 décembre 2021 : sur les faux avis en ligne L")
59. Détail source à réviser : 11 février 1998 ● civ 1, 12 juin 2001 Mais cette solution est artificielle car l’annonceur n’a jamais eu l’intention de conclure un contrat → 4e fondement retenu : le quasi-contrat ● mixte, 6 septembre 2002 : le consomma (Source: "11 février 1998 ● civ 1, 12 juin 2001 Mais cette solution est artificielle car l’annonceur n’a jamais eu l’intention de conclure un contrat → 4e fondement retenu : le quasi-contrat ● mixte, 6 septembre 2002 : le consommateur n’ayant pas de nouvelles de l’annonceur, il agit contre la société en délivrance du gain L")
60. Détail source à réviser : 2 : prévoit que les messages relatifs à la publicité doivent indiquer une adresse ou un moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que cette publicité cesse → (Source: "2 : prévoit que les messages relatifs à la publicité doivent indiquer une adresse ou un moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que cette publicité cesse → L. 122-10 : toutes ces mesures sont applicables aux professionnels Des sanctions pénales sont prévues par L. 132-26 du code de la consomm...")
61. Détail source à réviser : B. Les offres particulières 2 types d’offres dangereuses spécifiques : * Les contrats à distance * Les ventes multi niveaux (à la boule de neige) 1 (Source: "B. Les offres particulières 2 types d’offres dangereuses spécifiques : * Les contrats à distance * Les ventes multi niveaux (à la boule de neige) 1")
62. Détail source à réviser : 20 mars 2013, ccas : Achat d’une moto avec une immatriculation spécifique, ce n’est PAS un bien nettement personnalisé car la plaque d’immatriculation peut facilement et pas cher se changer 32 ● 27 mars 2019, CJCE : mate (Source: "20 mars 2013, ccas : Achat d’une moto avec une immatriculation spécifique, ce n’est PAS un bien nettement personnalisé car la plaque d’immatriculation peut facilement et pas cher se changer 32 ● 27 mars 2019, CJCE : matelas dont le film de protection est retiré, le bien n’est PAS impropre à une nouvelle commerc")
63. Détail source à réviser : 1992 = 223-15-2 (remanié par une loi du 10 mai 2024) - code de la consommation, datant de 1972 = L (Source: "1992 = 223-15-2 (remanié par une loi du 10 mai 2024) - code de la consommation, datant de 1972 = L")
64. Détail source à réviser : L. 212-1 n’est pas applicable parce qu’il ne s’agit pas d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur (Source: "L. 212-1 n’est pas applicable parce qu’il ne s’agit pas d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur")
65. Détail source à réviser : L. 314-22 CCONSO S’y ajoutent des règles garantissant la compétence du personnel placé sous l'autorité des prêteurs et des intermédiaires (Source: "L. 314-22 CCONSO S’y ajoutent des règles garantissant la compétence du personnel placé sous l'autorité des prêteurs et des intermédiaires")
66. Détail source à réviser : evoir de mise en garde porte sur le risque d’endettement résultant du prêt et non sur les risques de l’opération financée par le prêt ● com, 20 avril 2017 ★ Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur Afin de p (Source: "evoir de mise en garde porte sur le risque d’endettement résultant du prêt et non sur les risques de l’opération financée par le prêt ● com, 20 avril 2017 ★ Obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur Afin de pouvoir satisfaire à l’obligation posée à L. 312-14, le prêteur doit préalablement vérifier la solvabilité de l’emprunteur suivant les mod...")
67. Détail source à réviser : L. 312-40, l’idée était de dire que sans remboursement, en plus il y a une indemnité à payer (Source: "L. 312-40, l’idée était de dire que sans remboursement, en plus il y a une indemnité à payer")
68. Détail source à réviser : 2016, une procédure non juridictionnelle avait été mise en place par la loi 1995 avec un juge qui n’intervenait que de manière subsidiaire (Source: "2016, une procédure non juridictionnelle avait été mise en place par la loi 1995 avec un juge qui n’intervenait que de manière subsidiaire")
69. Détail source à réviser : 2013 : La cour de cassation a interprété cette formule comme impliquant un examen des circonstances de l’espèce pour déterminer si le logement doit être pris en compte ou non dans le calcul de l’actif Ainsi, les juges du (Source: "2013 : La cour de cassation a interprété cette formule comme impliquant un examen des circonstances de l’espèce pour déterminer si le logement doit être pris en compte ou non dans le calcul de l’actif Ainsi, les juges du fond doivent prendre en compte différents éléments tels que la présence d’enfant ou")
70. Détail source à réviser : B. Les mesures en cas d’échec de la conciliation Si la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle peut imposer diverses mesures : ★ Les mesures énumérées art L (Source: "B. Les mesures en cas d’échec de la conciliation Si la commission ne parvient pas à concilier les parties, elle peut imposer diverses mesures : ★ Les mesures énumérées art L")
71. Détail source à réviser : II. Le médiateur de la consommation Conformément à la directive de 2013, tout pro doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève (Source: "II. Le médiateur de la consommation Conformément à la directive de 2013, tout pro doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève")
72. Détail source à réviser : 20 janvier 2025 à la suite d’un règlement de 2024 puisque seule une minorité de visiteur à utiliser cette plateforme et seul 2% des plaintes avaient reçu une réponse favorable de la part des professionnels → plateforme q (Source: "20 janvier 2025 à la suite d’un règlement de 2024 puisque seule une minorité de visiteur à utiliser cette plateforme et seul 2% des plaintes avaient reçu une réponse favorable de la part des professionnels → plateforme qui gérait 200 dossiers / an dans toute l’union européenne = considère pas assez efficient et su")
73. Détail source à réviser : 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc (Source: "1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc")
74. Détail source à réviser : 21 juin 2004 : elle transpose en droit français les dispositions d’une directive intitulée “commerce électronique” du 8 juin 2000 (Source: "21 juin 2004 : elle transpose en droit français les dispositions d’une directive intitulée “commerce électronique” du 8 juin 2000")
75. Détail source à réviser : 17 mars 2014 a introduit le recours collectif dans notre droit, recours étendu par les loi des 26 janvier 2016 et 23 novembre 2018 (Source: "17 mars 2014 a introduit le recours collectif dans notre droit, recours étendu par les loi des 26 janvier 2016 et 23 novembre 2018")
76. Détail source à réviser : ○ présenter un bien comme identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs état membres de l’union européenne hypothèse issue d’une directive de 2019, visant à mettre fin au double niveau de qualité des produits et (Source: "○ présenter un bien comme identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs état membres de l’union européenne hypothèse issue d’une directive de 2019, visant à mettre fin au double niveau de qualité des produits et induisant en erreur le consommateur B. Les pratiques commerciales trompeuses par omission Au terme de l’art L. 121-3, la pratique commer...")
77. Détail source à réviser : 2001 : ● com, 25 septembre 2012 : on peut citer une affaire opposant NESPRESSO à BODUM, sociétés de capsules de café (Source: "2001 : ● com, 25 septembre 2012 : on peut citer une affaire opposant NESPRESSO à BODUM, sociétés de capsules de café")
78. Détail source à réviser : B. Condition particulière : une situation irrémédiablement compromise Cela signifie que le débiteur n’est absolument pas en mesure de s’en sortir avec les mesures de la première partie (Source: "B. Condition particulière : une situation irrémédiablement compromise Cela signifie que le débiteur n’est absolument pas en mesure de s’en sortir avec les mesures de la première partie")
79. Détail source à réviser : La solution de “rapport direct avec l’activité” a été proposée en 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc (Source: "La solution de “rapport direct avec l’activité” a été proposée en 1982 par le doctrine mais consacrée en 1995, par un arrêt de civ 1, du 24 janvier 1995 et confirmée en 1996, 2005 etc")
80. Détail source à réviser : 21 octobre 2020 Le texte a été complété par d’autres lois, notamment par une loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, loi anti-gaspi, qui impose aux fabricants de biens (Source: "21 octobre 2020 Le texte a été complété par d’autres lois, notamment par une loi du 10 février 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, loi anti-gaspi, qui impose aux fabricants de biens comportant des éléments numériques d’informer le vendeur de la durée au cours de laquelle les")
81. Détail source à réviser : 2003 avait rétabli la dualité de procédure, de sorte qu’outre la procédure non juridictionnelle prévue par loi 1995, fut instituée une procédure dite de rétablissement personnel visant à l’effacement des dettes (Source: "2003 avait rétabli la dualité de procédure, de sorte qu’outre la procédure non juridictionnelle prévue par loi 1995, fut instituée une procédure dite de rétablissement personnel visant à l’effacement des dettes")
82. Détail source à réviser : 2025 : dans un 1er temps les arrêts rappels les principes posés par le Conseil constitutionnel qui a rappelé que l’effacement d’une créance ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, par principe, (Source: "2025 : dans un 1er temps les arrêts rappels les principes posés par le Conseil constitutionnel qui a rappelé que l’effacement d’une créance ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, par principe, mais cour de cassation affirme que lorsque le débiteur dispose d’un patrimoine repré")
83. Détail source à réviser : A. Les conditions tenant à la procédure de surendettement La procédure de surendettement est liée à une condition fondamentale : la situation de surendettement (Source: "A. Les conditions tenant à la procédure de surendettement La procédure de surendettement est liée à une condition fondamentale : la situation de surendettement")
84. Détail source à réviser : 15 juin 2016 : relatif à l’extension de la définition du non-professionnel aux personnes dépourvues d’activité professionnelle (Source: "15 juin 2016 : relatif à l’extension de la définition du non-professionnel aux personnes dépourvues d’activité professionnelle")
85. Détail source à réviser : 30 mars 2005 : est consommateur le particulier qui loue une parcelle de terre pour permettre à un opérateur de téléphonie mobile d’y installer une antenne relai Le code de la consommation (L (Source: "30 mars 2005 : est consommateur le particulier qui loue une parcelle de terre pour permettre à un opérateur de téléphonie mobile d’y installer une antenne relai Le code de la consommation (L")
86. Détail source à réviser : 5 mars 2002 : contrat d'abonnement d’eau entre une société d'assainissement et la régie des eaux de Bayonne de l’autre (Source: "5 mars 2002 : contrat d'abonnement d’eau entre une société d'assainissement et la régie des eaux de Bayonne de l’autre")
87. Détail source à réviser : 12 février 1990 : Une mutuelle d’assurance a été sanctionnée pour des ventes liées Une association doit respecter la législation des clauses abusives car elle participe au marché du tourisme MÊME SANS but lucratif (Source: "12 février 1990 : Une mutuelle d’assurance a été sanctionnée pour des ventes liées Une association doit respecter la législation des clauses abusives car elle participe au marché du tourisme MÊME SANS but lucratif")
88. Détail source à réviser : 1901 sur les associations = “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances et leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices” (Source: "1901 sur les associations = “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances et leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices”")
89. Détail source à réviser : 1984 : définit l'information comme un bien, au sens juridique du terme, qui prend la forme d’un message communicable à autrui par un moyen quelconque (Source: "1984 : définit l'information comme un bien, au sens juridique du terme, qui prend la forme d’un message communicable à autrui par un moyen quelconque")
90. Détail source à réviser : 2016, l’obligation d’information a été codifiée à l’article 1112-1 du code civil, dont l’al (Source: "2016, l’obligation d’information a été codifiée à l’article 1112-1 du code civil, dont l’al")
91. Détail source à réviser : 25 octobre 2011 mise en œuvre par la loi du 17 mars 2014 : L (Source: "25 octobre 2011 mise en œuvre par la loi du 17 mars 2014 : L")
92. Détail source à réviser : 9 octobre 2019 - service après-vente 21 - portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale - traitements des réclamations - droits des consommateurs Deux choses doivent être relevées : - L (Source: "9 octobre 2019 - service après-vente 21 - portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale - traitements des réclamations - droits des consommateurs Deux choses doivent être relevées : - L")
93. Détail source à réviser : 1973 = la jurisprudence antérieure peut être reprise et exploitée Mais le texte va plus loin puisque conformément à la directive de 2005, la disposition dépasse la seule notion de message publicitaire préalable à la créa (Source: "1973 = la jurisprudence antérieure peut être reprise et exploitée Mais le texte va plus loin puisque conformément à la directive de 2005, la disposition dépasse la seule notion de message publicitaire préalable à la création du contrat et à but promotionnel, puisque sont répréhensibles des indications q")
94. Détail source à réviser : 6 septembre 2002), il y a eu un autre arrêt de la cour de cassation qui n’a pas été publié dans lequel on refusait à un consommateur le gain car il avait bien compris que ce n’était qu’un pré-tirage (Source: "6 septembre 2002), il y a eu un autre arrêt de la cour de cassation qui n’a pas été publié dans lequel on refusait à un consommateur le gain car il avait bien compris que ce n’était qu’un pré-tirage")
95. Détail source à réviser : L. 311-1 CCONSO définit aussi l’emprunteur consommateur qui est toute personne physique qui est en relation avec un prêteur dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activit (Source: "L. 311-1 CCONSO définit aussi l’emprunteur consommateur qui est toute personne physique qui est en relation avec un prêteur dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle, ce qui concorde avec la définition générale du consommateur par la loi du 17 mars 2014 même si l’activi...")
96. Détail source à réviser : C. La bonne foi du débiteur L’idée générale qui sous-tend le traitement du surendettement c’est que celui-ci est une faveur pour le débiteur malheureux et de bonne foi qui n’a pas su gérer ses affaires mais qui ne cherch (Source: "C. La bonne foi du débiteur L’idée générale qui sous-tend le traitement du surendettement c’est que celui-ci est une faveur pour le débiteur malheureux et de bonne foi qui n’a pas su gérer ses affaires mais qui ne cherche pas à leurrer ses créanciers ou le traitement de surendettement")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des notions de consommateur

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre consommateur et non-professionnel, notamment dans la délimitation du domaine du droit de la consommation.
2. Mélange entre notions de prix, notamment l'obligation d'indication claire et complète.
3. Confusion entre publicité mensongère et pratique commerciale trompeuse.
4. Mauvaise compréhension des clauses abusives et leur nullité.
5. Confusion entre crédit à la consommation et autres formes de financement.
6. Erreur sur les obligations du professionnel dans l'exécution du contrat de crédit.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition du consommateur selon la loi du 17 mars 2014.
2. Savoir distinguer publicité trompeuse et pratique commerciale trompeuse.
3. Connaître les clauses abusives et leur nullité.
4. Maîtriser les obligations d'information sur les prix.
5. Comprendre le cadre réglementaire du crédit à la consommation.
6. Identifier les procédures de résolution des conflits.
7. Différencier contrat hors établissement et à distance.
8. Reconnaître les règles spécifiques au commerce électronique.
9. Savoir ce qu'est une clause abusive.
10. Connaître la procédure de rétablissement personnel.