Fiche de révision : Introduction au Droit des Contrats

📋 Plan du Cours

1. Droit des obligations
2. Contrats et responsabilités
3. Formation du contrat
4. Vices du consentement
5. Erreur et dol
6. Violence et contrainte
7. Offre et acceptation
8. Types de contrats

📖 1. Droit des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien juridique contraignant : Relation obligatoire entre deux personnes, le débiteur (celui qui doit quelque chose) et le créancier (celui qui doit recevoir quelque chose). C’est la base du droit des obligations, qui impose une exécution ou une abstention.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Selon l’art 1101 du Code civil, c’est un accord de volonté entre plusieurs personnes visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Principe de la force obligatoire : Principe selon lequel le contrat doit être exécuté de bonne foi par ses parties, chaque partie étant tenue de respecter ses engagements.
• Liberté contractuelle : Liberté pour les parties de choisir avec qui elles contractent, de déterminer le contenu du contrat, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
• Consentement : Accord de volonté libre et éclairé entre les parties, condition essentielle de la validité du contrat. La formation du contrat suppose un consentement non vicié.
• Principes directeurs du contrat : Ensemble de règles fondamentales régissant la formation et l’exécution du contrat, notamment la liberté contractuelle, le consentement, la force obligatoire, et la bonne foi.

📝 Points essentiels

• Le droit des obligations se divise principalement en deux branches : le droit des contrats (obligations nées d’un accord volontaire) et la responsabilité civile délictuelle (obligations nées d’un fait dommageable sans accord préalable).
• Un acte juridique peut prendre la forme d’un contrat, qui est un accord de volonté destiné à produire des effets juridiques, conformément à l’art 1101 du Code civil.
• La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter leurs engagements, principe renforcé par la bonne foi, qui doit guider l’exécution des obligations (art 1104 du CC).
• La liberté contractuelle est encadrée par le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs, mais elle permet aux parties de négocier et de définir librement les termes du contrat.
• La classification des contrats inclut : synallagmatique/unilatéral (art 1106), à titre onéreux/gratuit, commutatif/aléatoire, consensuel/solennel/réel, de gré à gré/d’adhésion, cadre/d’application, instantané/successifs.
• La formation du contrat nécessite le consentement libre et éclairé, avec une phase précontractuelle où les pourparlers sont soumis à la bonne foi (art 1112 du CC). La rupture des pourparlers peut engager la responsabilité délictuelle si elle est déloyale.
• La pacte de référence et la promesse unilatérale sont des contrats préparatoires, permettant d’engager une partie à proposer ou à conclure un futur contrat.
• L’offre doit être précise et ferme pour valider la formation du contrat, et elle devient caduque si elle expire ou si le destinataire ne l’accepte pas dans le délai.
• L’acceptation doit être conforme à l’offre, expresse ou tacite, et intervenir avant la caducité. La signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
• La nullité relative du contrat peut être prononcée en cas de vice du consentement, notamment erreur, dol ou violence, qui vicie la liberté de consentir.

💡 À retenir

Le droit des obligations repose sur le principe que tout lien juridique doit respecter la liberté, le consentement éclairé, et la bonne foi, afin de garantir la sécurité et la prévisibilité des relations juridiques entre débiteurs et créanciers.

📖 2. Contrats et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des obligations : Ensemble des règles juridiques qui créent des liens contraignants entre deux personnes, le débiteur (qui doit quelque chose) et le créancier (qui reçoit). Il se divise en droit des contrats (obligations nées d’un accord volontaire) et responsabilité civile (obligations nées d’un fait dommageable, sans contrat).
  Source : contenu source

• Responsabilité délictuelle vs contractuelle : La responsabilité délictuelle naît d’un fait dommageable sans qu’un contrat soit en cause, tandis que la responsabilité contractuelle résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.
  Source : contenu source

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
  Source : contenu source

• Responsabilité en cas de rupture déloyale des pourparlers : La responsabilité délictuelle peut être engagée si la rupture des négociations est déloyale, c’est-à-dire contraire à la bonne foi, entraînant un préjudice. La réparation est limitée à la perte de chance.
  Source : contenu source

• Principe de la bonne foi : Principe directeur du droit des contrats, imposant aux parties une conduite loyale lors des négociations et de l’exécution du contrat (art 1104 du CC).
  Source : contenu source

📝 Points essentiels

• Le droit des obligations regroupe deux branches fondamentales : le droit des contrats, qui concerne les obligations nées d’un accord volontaire (art 1101 du CC), et la responsabilité civile, qui concerne les obligations nées d’un fait dommageable sans contrat.
• La responsabilité délictuelle peut être engagée en cas de rupture déloyale des pourparlers, notamment si la rupture est contraire à la bonne foi, même si aucun contrat n’a été formé. La réparation se limite à la perte de chance, conformément à la jurisprudence.
• L’acte juridique, notamment le contrat, se caractérise par un accord de volonté visant à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, sous réserve des principes directeurs : liberté contractuelle, consentement, force obligatoire et bonne foi.
• La responsabilité contractuelle et délictuelle peuvent coexister dans une même situation, notamment si une partie agit de manière déloyale lors des négociations ou de l’exécution du contrat.
• La rupture déloyale des pourparlers engage la responsabilité délictuelle, et non contractuelle, car il n’y a pas encore de contrat formé. La réparation est limitée à la perte de chance, conformément à la jurisprudence.

💡 À retenir

Le droit des obligations distingue clairement entre obligations issues d’un accord volontaire (contrats) et obligations nées d’un fait dommageable (responsabilité civile), avec une responsabilité délictuelle spécifique en cas de rupture déloyale des pourparlers, limitée à la perte de chance.

📖 3. Formation du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Accord de volonté libre et éclairé entre les parties, condition essentielle de la validité du contrat (art 1128 du cc). Il doit être exempt de vice pour que le contrat soit valable.
• Pourparlers : Phase précontractuelle durant laquelle les parties négocient librement, sous le principe de bonne foi (art 1112 du cc). La rupture des pourparlers n’est pas fautive sauf déloyauté, engageant la responsabilité délictuelle.
• Devoir d’information : Obligation pour la partie détentrice d’une info déterminante pour le consentement de la révéler à l’autre partie lors des négociations (art 1112 du cc).
• Devoir de confidentialité : Obligation de ne pas divulguer ou utiliser de manière non autorisée les informations confidentielles obtenues lors des négociations (art 1112 du cc).
• Contrats préparatoires : Actes visant à organiser la future formation du contrat, comprenant notamment le pacte de préférence, la promesse unilatérale, et la promesse synallagmatique.
• Pacte de préférence : Engagement par lequel une partie s’engage à proposer en priorité un contrat à une autre partie si elle décide de conclure (contrat préparatoire).
• Promesse unilatérale : Engagement définitif d’une partie (le promettant) d’option pour l’autre, qui peut lever cette option pour conclure ou non le contrat (contrat préparatoire).
• Promesse synallagmatique : Engagement réciproque des deux parties à conclure un futur contrat, avec fixation préalable des éléments essentiels (contrat préparatoire).

📝 Points essentiels

• Le consentement doit être libre, éclairé et exempt de vice (erreur, dol, violence) pour que le contrat soit valable (art 1128 du cc).
• La phase précontractuelle, notamment les pourparlers, est libre mais encadrée par le devoir de bonne foi (art 1112 du cc). La rupture peut engager la responsabilité délictuelle si elle est déloyale.
• Pendant les négociations, deux obligations principales : le devoir d’information, pour révéler toute info déterminante, et le devoir de confidentialité, pour protéger les informations sensibles (art 1112 du cc).
• Les contrats préparatoires (pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique) ont pour but d’organiser la future formation du contrat définitif, en fixant notamment les modalités et priorités.
• L’offre doit être précise et ferme pour être qualifiée comme telle ; sinon, elle constitue une invitation à négocier.
• L’acceptation doit intervenir dans le délai fixé ou raisonnable, et peut être expresse ou tacite, sauf dans certains usages ou contrats électroniques (art 1128 du cc).
• La formation du contrat nécessite l’accord des parties sur les éléments essentiels, sous réserve des règles spécifiques à chaque type de contrat.

💡 À retenir

Le consentement, élément central de la formation du contrat, doit être libre, éclairé et exempt de vice, et la phase précontractuelle est encadrée par le devoir de bonne foi, notamment par les obligations d’information et de confidentialité. Les contrats préparatoires précèdent et organisent la future formation du contrat définitif.

📖 4. Vices du consentement

🔑 Notions clés & Définitions

• Nullité relative : Sanction juridique qui annule un contrat en raison d’un vice du consentement, accessible uniquement par la partie victime, car elle protège un intérêt privé (voir "les vices du consentement" dans le contenu source).
• Erreur : Idée fausse sur un élément du contrat au moment de sa formation, qui doit être déterminante et excusable pour vicier le consentement (art 1830, AUTEUR).
• Dol : Manœuvre ou dissimulation intentionnelle d’une information déterminante pour obtenir le consentement, entraînant la nullité relative du contrat (art 1137, AUTEUR).
• Violence : Pression ou contrainte grave exercée sur une partie, qui altère la liberté de son consentement, pouvant entraîner la nullité relative du contrat (art 1140, AUTEUR).
• Caractère déterminant : Critère selon lequel le vice doit avoir été la cause essentielle du consentement pour pouvoir le vicier (arrêt 6 octobre 2017).
• Erreur provoquée par le dol : Situation où une erreur est causée par une dissimulation ou un mensonge, toujours excusable, et pouvant entraîner la nullité du contrat (art 1139, AUTEUR).

📝 Points essentiels

• La validité du contrat dépend du consentement libre et éclairé, ce qui implique l’absence de vices.
• La nullité relative est la sanction des vices du consentement, elle ne peut être demandée que par la partie victime.
• Erreur : doit porter sur un élément essentiel, être excusable, et être déterminante (art 1830). Elle peut porter sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant, ou être provoquée par le dol.
• Dol : implique une manœuvre ou dissimulation intentionnelle, doit être matériel, intentionnel, et déterminant du consentement. La victime peut demander la nullité du contrat si elle prouve que sans le dol, elle n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
• Violence : consiste en une contrainte grave et illicite, qui peut être physique ou morale, et qui doit être déterminante du consentement. La violence économique ou par abus de dépendance est aussi reconnue, sous conditions strictes (arrêt Bordas, 3 avril 2002).
• La situation de dépendance réelle et l’exploitation abusive sont nécessaires pour caractériser la violence par abus de dépendance.
• La date de formation du contrat est déterminante pour apprécier le vice (10 juillet 2024).

💡 À retenir

Le vice du consentement, qu'il s'agisse d'erreur, de dol ou de violence, altère la liberté ou la représentation de la réalité du cocontractant, et entraîne la nullité relative du contrat si le consentement n’était pas libre ou éclairé au moment de la formation.

📖 5. Erreur et dol

🔑 Notions clés & Définitions

• Erreur déterminante : Selon Article 1128 du CC, une erreur est déterminante si, sans elle, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Elle doit influencer le consentement de manière essentielle.
• Erreur excusable : Article 1128 du CC précise que l’erreur doit être excusable, c’est-à-dire qu’elle résulte d’une négligence grave ou d’un défaut de vigilance de la victime. Une erreur provoquée par le dol est toujours considérée comme excusable.
• Erreur sur qualités essentielles : Erreur portant sur des éléments expressément ou tacitement convenus entre les parties, qui ont été déterminants dans leur décision de contracter (art 1830). Exemples : qualité du bien ou du service, ou qualités personnelles du cocontractant dans un contrat intuitu personae.
• Erreur provoquée par le dol : Article 1137 du CC : dissimulation ou manœuvres intentionnelles visant à tromper l’autre partie, permettant de vicier le consentement. La dissimulation d’une information déterminante constitue un dol. La nullité est relative.
• Erreur indifférente : Erreur sur un motif personnel ou la valeur économique, qui n’affecte pas la substance du contrat ou le consentement si elle n’a pas été un élément déterminant (art 1830). Elle ne peut en principe pas entraîner la nullité.
• Confirmation : Manifestation volontaire de volonté de maintenir le contrat malgré la connaissance d’une erreur ou d’un vice, ce qui peut exclure la nullité (ex : acceptation tacite après erreur). La confirmation évite la nullité relative.

📝 Points essentiels

• La nullité relative du contrat peut être prononcée si l’erreur est déterminante et excusable, notamment sur des qualités essentielles ou du cocontractant (art 1830).
• La distinction entre erreur et dol est cruciale : l’erreur est une idée fausse sur un élément du contrat, tandis que le dol implique une manœuvre ou dissimulation intentionnelle pour tromper (art 1137).
• La nullité pour erreur doit être demandée dans un délai de 2 mois à compter de la découverte de l’erreur (article 1128).
• L’erreur sur qualités essentielles du cocontractant est spécifique aux contrats intuitu personae, où la personne est un élément déterminant du consentement.
• La responsabilité délictuelle peut intervenir en cas de rupture des pourparlers déloyale ou de manquement au devoir d’information, notamment si une erreur déterminante résulte d’un manquement à ces devoirs.
• La jurisprudence insiste sur le caractère déterminant du dol ou de l’erreur : il faut prouver que sans cette erreur ou dol, le contrat n’aurait pas été conclu ou aurait été conclu à des conditions différentes.

💡 À retenir

L’erreur vicie le consentement lorsqu’elle est déterminante et excusable, en particulier sur des qualités essentielles ou du cocontractant, tandis que le dol implique une dissimulation intentionnelle, rendant le consentement vicié. La nullité est en principe relative et doit être invoquée dans un délai de 2 mois après la découverte.

📖 6. Violence et contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Violence (art 1140 du cc) : Situation où une partie s’engage sous la pression d’une contrainte lui inspirant une crainte de mal considérable, ce qui empêche son consentement libre. Selon art 1140 du cc, il y a violence lorsque le consentement est obtenu par une contrainte grave, et que cette contrainte est déterminante dans la formation du contrat.
• Contrainte : Pression ou menace exercée sur une partie pour l’amener à contracter contre sa volonté, pouvant être physique ou morale, et qui altère la liberté de consentir. La contrainte peut résulter d’une menace directe ou indirecte, comme la menace d’une voie de droit ou l’abus de dépendance (art 1143 du cc).
• Effet de la contrainte sur le consentement : La contrainte empêche le consentement d’être libre et éclairé, rendant le contrat susceptible d’être annulé pour nullité relative. La contrainte doit être déterminante du consentement, c’est-à-dire que sans elle, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes.
• Violence morale vs physique : La violence morale inclut la menace d’une voie de droit détournée ou une exploitation abusive de la dépendance économique, tandis que la violence physique implique une menace ou une atteinte corporelle directe. La distinction influence la qualification juridique de la violence (art 1141, 1143 du cc).
• Violence économique (arrêt Bordas, 2002) : Forme de violence par abus de dépendance où une partie exploite la situation de dépendance économique pour obtenir un engagement manifestement excessif, ce qui vicie le consentement. La violence économique suppose une exploitation abusive et un lien causal avec le consentement.

📝 Points essentiels

• La violence, selon art 1140 du cc, consiste en une contrainte grave qui inspire une crainte de mal considérable, empêchant un consentement libre. La menace d’une voie de droit n’est pas en principe une violence, sauf détournement ou abus (art 1141).
• La violence économique, consacrée par l’arrêt Bordas (2002), résulte de l’exploitation abusive d’une dépendance économique pour obtenir un avantage manifestement excessif, nécessitant la preuve d’un lien de causalité.
• La violence peut être physique ou morale, et son caractère déterminant doit être prouvé pour que la nullité relative du contrat soit reconnue. La simple situation de dépendance ne suffit pas, il faut une exploitation abusive (arrêt Bordas, 2002).
• La violence doit être appréciée au moment de la formation du contrat, et la simple précarité ou dépendance ne suffit pas si la partie conserve une faculté réelle de refuser (arrêt du 10 juillet 2024).
• La distinction entre violence et dol : dans la violence, la victime connaît la réalité mais est contrainte, alors que dans le dol, elle est trompée. La sanction en cas de violence est la nullité relative du contrat.

💡 À retenir

La violence altère la liberté de consentir par la contrainte grave, et seul le caractère déterminant de cette contrainte permet d’annuler le contrat, en distinguant la violence physique ou morale et en vérifiant l’exploitation abusive dans le cas de la violence économique.

📖 7. Offre et acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Manifestation unilatérale de volonté précise et ferme par laquelle une personne propose de contracter, exprimant sa volonté d’être liée en cas d’acceptation du destinataire. Elle doit comporter deux éléments essentiels : la précision (éléments du futur contrat) et la fermeté (l’offre doit être susceptible d’être acceptée telle quelle). La précision garantit que tous les éléments essentiels sont présents, tandis que la fermeté implique que l’offrant accepte que l’acceptation seule suffise à former le contrat. AUTEUR (date) : La qualification juridique d’une offre repose sur ces deux critères, qui assurent la clarté et la stabilité de la proposition.

• Conditions de validité de l’offre : La validité d’une offre repose sur sa précision (éléments essentiels du futur contrat), sa fermeté (l’offrant ne doit pas pouvoir revenir sur sa proposition une fois qu’elle est faite), son extériorisation (l’offre doit être manifestée de manière non équivoque). Elle devient caduque si elle expire (délai fixé ou délai raisonnable), en cas d’incapacité du destinataire ou du proposant, ou en cas de décès de l’une des parties. La rétractation est possible tant que l’offre n’a pas été reçue par le destinataire.

• Caducité de l’offre : L’offre perd sa validité si le délai fixé pour l’acceptation expire, ou si un délai raisonnable s’écoule sans réponse. Elle peut aussi devenir caduque en cas d’incapacité du destinataire ou du proposant, ou suite au décès de l’une des parties. La caducité entraîne la fin de l’effet juridique de l’offre, empêchant toute formation du contrat sur cette base.

• Acceptation : Manifestation de volonté du destinataire de l’offre d’être lié par les termes proposés. Elle doit intervenir avant la caducité de l’offre, être conforme à l’offre (expresse ou tacite), et ne peut pas résulter du silence sauf usages spécifiques (ex : relations d’affaires prolongées). L’acceptation expresse est une déclaration claire, tandis que l’acceptation tacite peut résulter d’un comportement non équivoque, notamment dans le cadre de contrats électroniques où la procédure de vérification est mise en place.

• Contrat électronique : Offre accessible en ligne, où la procédure de vérification permet de confirmer la commande. La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite, et l’offre doit comporter une procédure permettant de vérifier ou valider la commande. La formation du contrat se réalise par la confirmation électronique, sous réserve du respect des conditions de précision, fermeté et extériorisation.

📝 Points essentiels

• L’offre doit être précise, c’est-à-dire qu’elle doit contenir tous les éléments essentiels du futur contrat, pour permettre une acceptation éclairée. La fermeté implique que l’offrant ne peut revenir sur sa proposition une fois qu’elle est parvenue au destinataire, sauf rétractation avant réception. La précision et la fermeté garantissent la stabilité juridique de la proposition.

• La caducité de l’offre intervient notamment en cas d’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, ou encore en cas d’incapacité ou décès de l’une des parties. La rétractation est possible tant que l’offre n’a pas été reçue par le destinataire.

• L’acceptation doit être conforme à l’offre, expresse ou tacite, et intervenir dans le délai imparti. Le silence ne vaut généralement pas acceptation, sauf usages spécifiques ou relations d’affaires établies (ex : commandes régulières).

• Dans le cadre du contrat électronique, l’offre en ligne doit respecter une procédure de vérification, permettant au destinataire de confirmer ou valider la commande. La signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite, assurant la sécurité et la fiabilité du processus.

• La formation du contrat suppose une offre précise, ferme et extériorisée, suivie d’une acceptation dans les délais. Toute défaillance dans ces conditions peut entraîner la nullité ou la non-conclusion du contrat.

💡 À retenir

L’offre doit être précise, ferme et extériorisée pour valider la formation du contrat, et son acceptation doit intervenir dans le délai imparti ; le contrat électronique repose sur une procédure de vérification en ligne garantissant la sécurité de l’accord.

📖 8. Types de contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat synallagmatique (art 1106) : Contrat dans lequel les parties s’obligent réciproquement, chacune étant à la fois débiteur et créancier. Exemple : vente, où chaque partie a une obligation à l’égard de l’autre.
• Contrat unilatéral (art 1106) : Contrat où une seule partie s’engage, l’autre n’a pas d’obligation. Exemple : donation.
• Contrat à titre onéreux : Chaque partie reçoit quelque chose en contrepartie de ses prestations. Exemple : contrat de vente.
• Contrat à titre gratuit : Une partie procure un avantage sans contrepartie. Exemple : donation.
• Contrat commutatif : Les prestations des parties sont connues et évaluables dès la formation du contrat. Exemple : vente.
• Contrat aléatoire : Les effets dépendent d’un événement incertain. Exemple : vente en viager.

📝 Points essentiels

• La classification des contrats repose sur plusieurs critères : réciprocité des obligations (synallagmatique/unilatéral), contrepartie (onéreux/gratuit), évaluation des prestations (comutatif/aléatoire).
• La formation du contrat peut être consensuelle (se forme par l’échange de consentements, comme la vente) ou solennelle (subordonnée à une forme spécifique, comme la donation d’une somme importante).
• Certains contrats sont réels, nécessitant la remise matérielle d’une chose pour leur formation (ex : contrat de garde).
• La distinction entre contrats de gré à gré (négociables) et contrats d’adhésion (clausés non négociables) est fondamentale, notamment dans la protection du cocontractant faible.
• Les contrats à exécution instantanée (ex : vente) se réalisent en une seule fois, tandis que ceux à exécution successive (ex : location) s’étalent dans le temps.
• Les contrats cadre fixent les modalités générales d’une relation future, tandis que les contrats d’application en précisent l’exécution.

💡 À retenir

La classification des contrats repose sur leur nature, leur formation et leur exécution, permettant d’adapter leur régime juridique selon leur typologie spécifique.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre responsabilité contractuelle et délictuelle : responsabilité contractuelle naît de l’inexécution d’un contrat, la délictuelle d’un fait dommageable sans contrat.
2. Croire que la rupture des pourparlers engage toujours la responsabilité : seule une rupture déloyale, contraire à la bonne foi, peut engager la responsabilité délictuelle.
3. Confondre offre et acceptation : une offre doit être précise et ferme, et l’acceptation doit correspondre strictement pour former le contrat.
4. Négliger la distinction entre contrat préparatoire et contrat définitif : les premiers ne produisent pas d’effets obligatoires sauf exceptions.
5. Confondre la nullité relative et la nullité absolue : la nullité relative peut être invoquée par la partie protégée, tandis que la nullité absolue concerne l’ordre public.
6. Sous-estimer l’importance du devoir d’information lors des négociations : il est essentiel pour la validité du consentement.
7. Mal interpréter la valeur juridique de la signature électronique : elle a la même valeur que la signature manuscrite.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du lien juridique contraignant selon le Code civil.
2. Savoir différencier un acte juridique d’un simple acte de volonté.
3. Maîtriser le principe de la force obligatoire et ses implications dans l’exécution du contrat.
4. Connaître les principes de liberté contractuelle, notamment leur encadrement par l’ordre public et les bonnes mœurs.
5. Comprendre la formation du contrat : offre, acceptation, et leur conformité.
6. Identifier les conditions de validité du consentement : absence de vice, liberté, éclaircissement.
7. Connaître la distinction entre responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle.
8. Savoir que la responsabilité en cas de rupture déloyale des pourparlers est limitée à la perte de chance.
9. Connaître le rôle du devoir d’information et de confidentialité lors des négociations.
10. Maîtriser la différence entre nullité relative et nullité absolue.
11. Connaître la portée juridique de la signature électronique (valeur équivalente à la signature manuscrite).
12. Identifier les contrats préparatoires : pacte de préférence, promesse unilatérale, promesse synallagmatique.