Organisation Mondiale du Commerce — rôle ?
Régule le commerce mondial et établit un cadre multilatéral.
Règlement Bruxelles I bis — objectif ?
Coordonne compétence judiciaire et reconnaissance des décisions en UE.
Règlement Rome I — domaine ?
Détermine la loi applicable aux obligations contractuelles internationales.
Règlement Rome II — application ?
Fixe la loi pour obligations non contractuelles internationales.
Article 26 TFUE — principe ?
Liberté de circulation des biens, personnes, capitaux dans l’UE.
Libre circulation des marchandises — principe ?
Interdiction des droits de douane et restrictions quantitatives dans l’UE.
Lex Mercatoria — définition ?
Ensemble de règles et usages spontanés du commerce international.
Principes UNIDROIT — but ?
Harmoniser le droit privé commercial international.
CVIM — champ d’application ?
Contrats de vente de marchandises entre parties établies dans différents États.
Exclusions de la CVIM — exemples ?
Ventes à usage personnel, ventes aux enchères, biens immatériels.
Critère d’extranéité — base ?
L’établissement dans un État différent des parties.
Sources du droit commercial — principales ?
Conventions internationales, Lex Mercatoria, usages, principes UNIDROIT.
Rôle de la Convention de New-York — ?
Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères.
Incoterms — fonction ?
Définissent obligations, risques et coûts lors de la livraison.
FOB — signification ?
Livraison à bord du navire, transfert de risque à l’acheteur.
Transport maritime — convention ?
Harmonise règles pour le déplacement par voie d’eau.
Différend commercial — résolution ?
Par arbitrage ou voie judiciaire, avec la Convention de New-York.
Responsabilité du vendeur — obligations clés ?
Livrer conforme, respecter délais, transférer propriété, garantir contre vices.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au Droit du Commerce International.
1. Comment un opérateur peut-il utiliser le règlement Bruxelles I bis dans une opération commerciale transfrontalière ?
2. En quoi la Lex Mercatoria et les principes UNIDROIT diffèrent-ils principalement dans leur nature en tant que sources du droit commercial international ?
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