Fiche de révision : Introduction au droit environnemental

📋 Plan du Cours

1. Introduction au droit environnement
2. Identification du droit environnement
3. Notion d’environnement
4. Sources du droit environnement
5. Sources constitutionnelles et internationales

📖 1. Introduction au droit environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit et politique de l’environnement : ensemble de règles juridiques et de politiques publiques sectorielles visant la protection de l’environnement. Blanco (2023) : discipline hybride mêlant droit et politique.
• Droits administratifs spéciaux : matières détachées du droit administratif général mais liées à la protection de l’environnement. Blanco (2023) : elles relèvent du droit public mais sont spécifiques.
• Droit public : branche du droit régissant l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques, incluant le droit de l’environnement dans une acception élargie. Blanco (2023) : il ne se limite pas au droit administratif.
• Droit général de l’environnement : ensemble de règles et principes communs fédérant la matière environnementale. Blanco (2023) : désigne une approche globale du droit de l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’environnement est une discipline récente, dépassant largement le seul droit administratif ou public.
• Il combine deux approches : le droit de l’environnement (règles et principes) et la politique de l’environnement (politiques publiques sectorielles).
• Il a un impact concret sur la vie quotidienne, illustré par des lois récentes comme celle sur l’économie circulaire.
• Des décisions judiciaires récentes reconnaissent la responsabilité des États et entreprises dans la lutte contre le réchauffement climatique.

💡 À retenir

Le droit de l’environnement est une discipline hybride, dynamique, à la croisée du droit et de la politique, qui influence concrètement la société et l’actualité.

📖 2. Identification du droit environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Champ d’application du droit de l’environnement : droit spécial et autonome sans juridiction spécialisée en France, orienté vers la préservation de la nature.
• Droit horizontal : droit qui articule plusieurs branches juridiques (public, privé, interne, international) sans hiérarchie stricte.
• Droit carrefour : droit qui se situe à l’intersection de différentes branches juridiques, intégrant des principes variés pour atteindre un objectif commun.
• Écocentrisme : orientation éthique forte visant à placer la nature au centre, avec un déplacement du centre vers une harmonie entre l’Homme et la nature.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’environnement est un droit spécial et autonome, mais sans juridiction spécialisée en France.
• Il est un droit horizontal, au carrefour du droit public et privé, ainsi que du droit interne et international.
• Son objectif principal est la préservation et la conservation de la nature.
• Il intègre une dimension éthique forte, liée à la montée des aspirations écologiques, favorisant une harmonie entre l’Homme et la nature.

💡 À retenir

Le droit de l’environnement est un droit transversal et éthique, articulant plusieurs branches juridiques autour d’un objectif commun : la protection écologique.

📖 3. Notion d’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition juridique de l’environnement : absence de définition précise dans la loi, la Constitution, ou les traités ; il s’agit d’un concept flou mais structuré par une énumération d’éléments concrets.
• Article L110-1-I du Code de l’environnement : énumère espaces naturels, qualité de l’air et de l’eau, biodiversité, sons, odeurs, paysages comme éléments constitutifs de l’environnement.
• Écologie (science) : science qui étudie les relations entre les êtres vivants et leur milieu, distincte de la notion juridique d’environnement.
• Qualité de la vie : notion proche mais différente, qui concerne le bien-être humain plutôt que la structure concrète de l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le terme « environnement » est apparu tardivement dans la langue française et dans le droit, sans définition juridique précise.
• La Constitution, les traités et le Code de l’environnement n’en donnent pas une définition explicite.
• L’article L110-1-I du Code de l’environnement liste des éléments concrets : espaces naturels, air, eau, biodiversité, sons, odeurs, paysages.
• L’environnement se distingue de notions voisines comme la nature, la qualité de la vie ou le cadre de vie, qui sont plus qualitatives ou scientifiques.

💡 À retenir

L’environnement, en droit, est un concept flou mais structuré par une énumération d’éléments concrets, distinct des notions scientifiques ou de la qualité de vie.

📖 4. Sources du droit environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification du droit de l’environnement : Processus de regroupement et d’organisation des textes législatifs et réglementaires pour constituer un corpus cohérent.
• Code de l’environnement : Ensemble de textes codifiés qui centralise les règles relatives à la protection de l’environnement, renforçant la cohérence du droit environnemental.
• Ordonnance législative : Acte pris par le gouvernement dans le cadre d’une habilitation législative, permettant de codifier ou de réformer le droit par ordonnance, comme en 1998 pour le Code de l’environnement.
• Décret réglementaire : Acte administratif pris par le pouvoir exécutif pour préciser ou organiser les dispositions législatives ou réglementaires, notamment pour organiser le Code de l’environnement.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’environnement, longtemps dispersé, a été consolidé par la création du Code de l’environnement, lui donnant une structure cohérente.
• La codification législative a été progressive et laborieuse, avec plusieurs tentatives avant l’adoption par ordonnance en 1998.
• La codification réglementaire s’est faite par décrets en 2003 et 2005, organisant les différents livres du Code.
• Le Code de l’environnement est aujourd’hui la source principale regroupant les règles relatives à la protection de l’environnement.

💡 À retenir

La codification du droit de l’environnement a structuré et légitimé ce domaine en un corpus cohérent, facilitant son accès et son application.

📖 5. Sources constitutionnelles et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources constitutionnelles du droit de l’environnement : textes fondamentaux de la Constitution française qui, sans définir précisément l’environnement, intègrent des principes liés à sa protection, comme la préservation de la santé ou de la nature.
• Sources internationales du droit de l’environnement : traités, conventions et normes adoptés par des organismes internationaux qui influencent la législation nationale et la jurisprudence.
• Convention de Lugano (1993) : accord international établissant des règles civiles pour réparer les dommages causés à l’environnement par des activités dangereuses.
• Principes internationaux environnementaux : règles et valeurs issues du droit international qui guident la protection de l’environnement à l’échelle mondiale.

📝 Points essentiels

• La Constitution française ne donne pas de définition précise de l’environnement mais intègre des principes fondamentaux pour sa protection.
• Les traités et conventions internationales jouent un rôle majeur, dépassant le cadre national, en influençant la législation et la jurisprudence.
• La Convention de Lugano (1993) établit un cadre pour la réparation des dommages environnementaux par des activités dangereuses.
• Les normes internationales ont une forte influence sur la législation et la jurisprudence nationales en matière environnementale.

💡 À retenir

Les normes constitutionnelles et internationales constituent les fondements essentiels et moteurs du droit de l’environnement national, en intégrant des principes et règles qui orientent la législation et la jurisprudence.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre définition juridique de l’environnement avec sa définition scientifique ou sociale.
2. Assimiler le droit de l’environnement uniquement au droit administratif ou public.
3. Croire que l’environnement a une définition précise dans la Constitution ou les traités internationaux.
4. Confondre le Code de l’environnement avec d’autres codes ou lois dispersés.
5. Penser que l’environnement est un concept purement qualitatif ou scientifique.
6. Confondre droit horizontal et droit spécialisé avec juridiction spécifique.
7. Confondre la notion d’écocentrisme avec une simple idéologie écologique.
8. Omettre que la codification a été progressive et qu’elle a renforcé la cohérence du domaine.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de Blanco sur le droit et la politique de l’environnement.
• Savoir que le droit de l’environnement est une discipline hybride mêlant droit et politique.
• Identifier que le droit environnemental est un droit spécial et autonome sans juridiction spécialisée en France.
• Expliquer que le droit de l’environnement est un droit horizontal, articulant plusieurs branches juridiques.
• Définir la notion d’écocentrisme comme orientation éthique visant à placer la nature au centre.
• Connaître l’article L110-1-I du Code de l’environnement listant les éléments constitutifs de l’environnement.
• Comprendre que le concept d’environnement est flou mais structuré par une énumération concrète.
• Savoir que la codification du droit environnemental s’est faite par ordonnance en 1998 et décrets en 2003/2005.
• Identifier les sources constitutionnelles : principes fondamentaux liés à la protection de la santé et de la nature.
• Connaître la Convention de Lugano (1993) comme cadre international pour réparer les dommages causés par des activités dangereuses.
• Maîtriser les notions clés : droit public, privé, international, transversal, éthique.
• Être capable d’expliquer que le Code de l’environnement rassemble les textes législatifs principaux.
• Connaître que les normes internationales influencent fortement la législation nationale en matière environnementale.