1. Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme abstraite et générale imposée par l’autorité publique, destinée à réguler les comportements sociaux et assortie de sanctions en cas de non-respect
Explication
La règle de droit est une norme abstraite et générale imposée par l’autorité publique, destinée à réguler les comportements sociaux et assortie de sanctions.