Qu'est-ce que le monopole bancaire et quelles en sont les dérogations principales en droit français?
Le monopole bancaire interdit aux tiers de recevoir des fonds remboursables du public et de pratiquer le crédit à titre habituel, sauf dérogations telles que secteur social, crédit inter-entreprises, avances sur salaires, fonds étrangers cessionnaires, et fonds d'investissement alternatifs.
Régulation bancaire — objectif?
Prévenir le risque systémique, crise financière.
Activités principales — exemples?
Dépôts, crédits, services de paiement.
Réglementation — cadres européens?
CRD et CRR directives.
Monopole bancaire — réservée à qui?
Établissements agréés, art. L511-5 CMF.
Ratio de solvabilité minimum — CET1?
CET1 ≥ 4,5%. Dopût fonds propres ≥ 8%.
Organismes clés — supervision bancaire?
BCE, ACPR, HCSF.
Fonction du compte bancaire?
Gestion de fonds, opérations, règlement.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Introduction au droit et économie bancaire.
1. Quelle est la principale raison pour laquelle le secteur bancaire est fortement régulé en Europe et dans le monde ?
2. Quelle est la principale raison pour laquelle le secteur bancaire est fortement régulé ?
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