Impôt — définition ?
Contribution pécuniaire perçue par autorité, sans contrepartie.
Caractéristiques de l’impôt
Prélèvement définitif, obligatoire, non affecté.
Sources du droit fiscal
Lois, règlements, conventions, directives.
Textes législatifs
Loi, loi de finances, rectificative.
Sources internationales
Conventions, traités, directives européennes.
Jurisprudence fiscale
Décisions des tribunaux clarifiant la législation.
Doctrine administrative
Interprétations officielles de l’administration.
Impôt — rôle principal ?
Financer les dépenses publiques.
Prélèvement obligatoire — définition ?
Impôt payé selon capacité contributive.
Impôt vs taxe
Impôt sans contrepartie spécifique, taxe avec.
Directive européenne — rôle ?
Harmoniser la législation fiscale dans l’UE.
Article 34 Constitution
Loi fixe assiette, taux, recouvrement des impôts.
Loi de finances — fonction ?
Définir le budget fiscal annuel de l’État.
Règlements — rôle ?
Complètent la loi pour son application.
Testez vos connaissances avec un QCM de 6 questions sur Introduction au droit fiscal et ses sources.
1. Selon la définition donnée, qu'est-ce que l'impôt ?
2. Quelle caractéristique distingue principalement les directives européennes dans le cadre des sources du droit fiscal ?
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