Pierucci
Explication
Pierucci est mentionné dans le texte comme soulignant que le droit fiscal encadre la manière dont l’État organise la collecte des ressources financières nécessaires à ses fonctions, ce qui en fait la source de cette définition spécifique.
L'impôt est un prélèvement unilatéral sans contrepartie directe, alors que la contribution volontaire est une contribution directe choisie par le contribuable.
Explication
L'impôt est défini comme un prélèvement obligatoire, établi unilatéralement par l’État, sans contrepartie directe, ce qui le distingue d'une contribution volontaire qui est une contribution financière que le contribuable choisit de faire pour soutenir un service ou une cause publique.
Elle permet de régler l'impôt par remise de biens spécifiques sous conditions strictes et avec un agrément ministériel
Explication
La procédure de dation en paiement est une modalité exceptionnelle qui permet de régler certains impôts sur le capital par remise de biens spécifiques, sous conditions strictes et avec un agrément ministériel, comme indiqué dans le texte.
Une organisation efficace permet une meilleure collecte des ressources, assurant la couverture des charges publiques.
Explication
L'organisation efficace du prélèvement de l'impôt favorise une collecte optimale des ressources, ce qui permet à l'État de couvrir ses charges publiques de manière plus fiable.
En payant la TVA ou des droits d’accises lors de l’achat de biens ou services
Explication
L'impôt sur la dépense, comme la TVA et les droits d’accises, s'applique lors de la consommation ou de l'achat de biens ou services. La TVA est prélevée au moment de la transaction, et les droits d’accises s'appliquent aussi lors de l'achat de produits spécifiques. La source précise que ces impôts sont codifiés dans le cadre législatif depuis 2021 et visent la dépense effectuée par le consommateur.
Il rassemble l'ensemble des règles législatives fiscales françaises
Explication
Le Code général des impôts (CGI) est la principale source législative interne regroupant toutes les règles relatives à l'impôt en France, ce qui en fait la caractéristique principale dans le contexte des sources internes du droit fiscal.
Assurer la légitimité et l'efficacité du prélèvement de l'impôt
Explication
L'organisation et le fonctionnement de l'administration fiscale ont pour objectif principal d'assurer la légitimité et l'efficacité du prélèvement de l'impôt, en encadrant le recouvrement, le contrôle et la gestion des relations avec les contribuables.
Dans les années 1980
Explication
Aucune date précise n'est indiquée dans le texte concernant l'adoption des directives fiscales européennes. La question ne peut donc pas être construite sur un fait précis ou une période exacte. La seule mention est que ces directives fixent des objectifs à atteindre et influencent la législation nationale, mais aucune chronologie n'est fournie.
La gestion, la structure et le fonctionnement du prélèvement de l'impôt, notamment par l'administration fiscale.
Explication
L'organisation de l'impôt concerne la gestion, la structure et le fonctionnement du prélèvement fiscal, notamment par l'administration fiscale, ainsi que ses pouvoirs et ses relations avec les contribuables.
Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction au droit fiscal et ses sources.
Droit fiscal — définition ?
Ensemble des règles régissant la collecte de l’impôt.
Impôt — notion clé ?
Prélèvement obligatoire en argent sans contrepartie directe.
Impôt sur le capital — exemple ?
Impôt sur la fortune immobilière.
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