Fiche de révision : Introduction au droit international économique

📋 Plan du Cours

1. Notion et spécificités du droit international public économique
2. Droit de l’établissement et protection des investisseurs étrangers
3. Droit institutionnel des organisations économiques internationales
4. Droit de l’intégration économique : commerce, monnaies et investissements
5. Rôle et organisation du groupe de la Banque mondiale et du FMI
6. Organisation mondiale du commerce : principes, membres et fonctionnement
7. Sources classiques du droit international public en relations économiques internationales
8. Droit transnational économique et lex mercatoria dans les relations commerciales internationales
9. Structure, fonctionnement et prise de décisions dans le cadre du GATT
10. Cycles de négociation et objectifs de libéralisation du GATT
11. Règlement des différends et mécanismes de sanction dans les organisations économiques internationales
12. Modification de l’ordre juridique et espace transnational des relations économiques internationales

📖 1. Notion et spécificités du droit international public économique

🔑 Notions clés & Définitions

• Mondialisation : Triomphe de l’idéologie néo-libérale (avec l’effondrement du communisme).
• Droit transnational économique : Ensemble des règles régissant les opérations économiques internationales qui dépassent le cadre strict des États, incluant notamment la lex mercatoria élaborée par les opérateurs privés comme les multinationales.
• BIRD : Organisation financière internationale intervenant dans le financement du développement et la reconstruction économique, notamment par des prêts et des investissements, et disposant d'organes pouvant sanctionner les États en cas de non-respect de leurs obligations.
• Droit international public économique : Partie du droit international public qui s'intéresse aux relations économiques entre États et organisations internationales, intégrant également les actions d'acteurs privés internationaux, et caractérisée par une atténuation de la distinction classique entre droit public et droit privé en matière économique.

📝 Points essentiels

• Le droit international public économique prend une dimension internationale sous l’effet de l’ouverture à la concurrence et atténue la différenciation classique entre droit privé et droit public en matière économique.
• Le droit international public économique n’est pas la seule source du droit international économique, d’autres régimes juridiques, comme la lex mercatoria et le droit commercial privé, interviennent dans les relations économiques internationales.
• DIPE : “ensemble des mécanismes juridiques et des règles régissant les relations économiques entre Etats”, Dictionnaire de droit internationale publique économique, J Salmon DIPE : “branche du DI qui réglemente l'établissement et l'investissement internationaux, et d’autre part la circulation international des services, des marchandises et des paiements” , Mémento de DIP Ascencio: - définition classique “branche du DIP portant sur les relations économiques internationales” - définition post-moderne “l’ensemble des normes assurant la gouvernance et la régulation de l’économie mondiale”, pour lui ces définitions se concentrent sur les États.” D Carreau, P Juillard - définition extensive “ensemble des règles qui régissent les opérations économiques de toute nature, dès lors que ces opérations économiques se déroulerait dans un cadre plus vaste que celui de l’ordre juridique d’un seul Etat”.

💡 À retenir

Le droit international public économique prend une dimension internationale sous l’effet de l’ouverture à la concurrence et atténue la différenciation classique entre droit privé et droit public en matière économique.

📖 2. Droit de l’établissement et protection des investisseurs étrangers

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre échangisme : Système économique dans lequel les échanges commerciaux sont libres de toutes entraves douanières ou réglementations restrictives, visant à favoriser la libre circulation des marchandises et services.
• ONGI : Organisations Non Gouvernementales Internationales, acteurs non étatiques qui interviennent dans le domaine économique, notamment pour la promotion du développement, la protection des investissements ou la régulation des relations économiques internationales.
• Droit de l’établissement : Ensemble des règles juridiques qui définissent le statut économique des étrangers et des investisseurs dans un État étranger, notamment la protection de leurs biens, leur traitement, et les conditions d’installation.
• Statut économique de l’étranger : Position juridique et économique d’un investisseur ou d’un étranger dans un pays d’accueil, incluant la protection de ses biens, ses droits d’établissement, et ses obligations selon le cadre juridique international et national.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’établissement définit le statut économique des étrangers et des investisseurs dans un État étranger, incluant la protection de leurs biens.
• Les traités internationaux jouent un rôle clé dans la protection juridique des investisseurs étrangers dans les pays d’accueil.

💡 À retenir

Le droit de l’établissement définit le statut économique des étrangers et des investisseurs dans un État étranger, incluant la protection de leurs biens.

📖 3. Droit institutionnel des organisations économiques internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Les sources : Les sources du droit international public-économique englobent les traités, la coutume, les principes généraux de droit, ainsi que les actes internationaux tels que les recommandations et résolutions émanant des organisations internationales.
• F Latty : Lex sportiva, droit transnational appliqué au domaine sportif.
• Fonctions : Faciliter le fonctionnement, la transparence et la compréhension des politiques établies par l’OMC.
• Droit institutionnel : Le droit institutionnel encadre l'organisation, le fonctionnement et la gouvernance des organisations économiques internationales, notamment celles issues des accords de Bretton Woods, en s'appuyant sur des organes spécifiques pour assurer leur activité.

📝 Points essentiels

• Les organisations économiques internationales disposent d’organes spécifiques qui assurent leur fonctionnement et leur gouvernance.
• Le droit institutionnel régit les organisations économiques internationales, notamment celles issues des accords de Bretton Woods.

💡 À retenir

Le cadre juridique des organisations économiques internationales, fondé sur le droit institutionnel, organise leur fonctionnement et leur gouvernance à travers des organes spécifiques.

📖 4. Droit de l’intégration économique : commerce, monnaies et investissements

🔑 Notions clés & Définitions

• DIPE : Une branche du droit international qui régule les relations économiques entre États et organisations internationales, en s'intéressant notamment aux échanges commerciaux, aux relations monétaires et aux flux d'investissements.
• Idéologies : Des courants de pensée qui influencent les politiques économiques internationales, oscillant principalement entre le libre-échange, qui promeut la libéralisation des échanges, et le protectionnisme, qui cherche à limiter les importations pour protéger les marchés intérieurs.
• Commerce : L'activité d'échange de biens et services entre États, régulée dans le cadre de l’intégration économique par des accords visant à faciliter la circulation des marchandises au sein des zones de libre-échange et des unions douanières.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’intégration économique organise les zones d’intégration et de libre-échange entre États.
• Trois piliers structurent l’intégration économique : le commerce, les monnaies (stabilité des taux de change) et les investissements.
• Les accords d’intégration économique visent à faciliter la coopération économique régionale et internationale.
• Mais cette clause n’est pas à application absolue, ne s’applique pas dans 2 cas spécifiques : - pour les échanges concernant les pays en dvt (la CNLPF ne jouait pas dans les échanges Nord/Sud) - pour les échanges avec les E appartenant à un accord portant sur une zone régionale à d’intégration économique Les États qui appartiennent à une union douanière (= libre circulation des marchandises et tarif douanier extérieur commun) Les produits qui viennent de l’étranger ne seront pas traités de la même manière La mise en oeuvre de la CNLPF est surveillée par plusieurs organes de l’OMC : - La conférence ministérielle - Le conseil général - Les conseils spécialisés (marchandises, services,…) - Ou les organes de règlement des différends Tient

💡 À retenir

Le droit de l’intégration économique repose sur des règles juridiques qui encadrent le commerce, la stabilité monétaire et les investissements, afin de soutenir la coopération économique à l’échelle régionale et mondiale.

📖 5. Rôle et organisation du groupe de la Banque mondiale et du FMI

🔑 Notions clés & Définitions

• CIRDI : Organisation internationale qui participe au développement économique de pays peu avancés, en se concentrant sur le secteur privé, notamment par des micro-crédits et la mobilisation de capitaux privés.
• Groupe de la Banque mondiale : Regroupement d'institutions comprenant la BIRD, la SFI, l'AID, la CIRDI, et l'AMGI, chacune ayant des fonctions spécifiques dans le financement et le développement économique mondial.
• Vocation universelle : 190 Etats adhérents (souscrivent à un capital qui conditionne les droit de vote).

📝 Points essentiels

• Le groupe de la Banque mondiale comprend plusieurs institutions : BIRD, SFI, AID, CIRDI, AMGI, chacune avec des fonctions spécifiques.
• Le FMI surveille le système monétaire international et peut accorder une aide financière conditionnée aux États membres.
• La présidence du FMI est traditionnellement confiée à un Européen, celle de la BIRD à un Américain, reflétant des enjeux géopolitiques.
• L’adhésion à la BIRD nécessite d’abord l’adhésion au FMI, et l’accès à certaines institutions du groupe dépend de l’adhésion préalable à d’autres.

💡 À retenir

Le groupe de la Banque mondiale et le FMI jouent un rôle central dans la gouvernance économique mondiale, avec des structures, des rôles et des enjeux géopolitiques spécifiques.

📖 6. Organisation mondiale du commerce : principes, membres et fonctionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de Marrakech : Le traité signé en 1994 qui constitue l’acte constitutif de l’Organisation mondiale du commerce, définissant ses principes fondamentaux et son mode de fonctionnement.
• Membres de l’OMC : Les États et territoires douaniers autonomes ayant adhéré à l’OMC, participant à ses négociations, à l’application de ses règles et à la prise de décisions.
• États membres : Les pays ayant obtenu l’adhésion à l’OMC, qui participent aux décisions de l’organisation et bénéficient des droits et obligations qui en découlent.
• Autres membres : Les entités non étatiques ou observateurs, comme le Vatican ou la Serbie, qui disposent d’un statut particulier au sein de l’OMC sans être membres à part entière.

📝 Points essentiels

• L’OMC regroupe des États et représente aussi les peuples dans la régulation du commerce international.
• L’Accord de Marrakech est l’acte constitutif de l’OMC, définissant ses principes et son fonctionnement.
• L’OMC vise à faciliter le commerce mondial par des règles communes et un cadre institutionnel stable.

💡 À retenir

L’OMC, créée par l’Accord de Marrakech, est l’acteur central dans la régulation du commerce international, regroupant des États membres et visant à instaurer un cadre stable et non discriminatoire.

📖 7. Sources classiques du droit international public en relations économiques internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités multilatéraux : La place est importante dans les REI, avant même la fin de la WWII.
• Droit international : Droit qui régit les relations entre Etats.

📝 Points essentiels

• Les sources classiques du droit international général applicables aux relations économiques internationales sont les traités, la coutume, les principes généraux de droit et les actes des organisations internationales.
• Les traités multilatéraux ont été fondamentaux pour la mise en place des premières institutions économiques internationales, notamment après la Seconde Guerre mondiale.
• Les actes des organisations internationales, tels que recommandations et résolutions, ont une influence significative sur le droit économique international.
• L’impact des sources classiques de DIP en matière de REI Les sources du DIG sont les traités, les coutumes et les principes généraux de droit, de droit international, les actes internationaux.

💡 À retenir

Les sources classiques du droit international général applicables aux relations économiques internationales sont les traités, la coutume, les principes généraux de droit et les actes des organisations internationales.

📖 8. Droit transnational économique et lex mercatoria dans les relations commerciales internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit transnational économique : Un droit d'origine privée qui s'applique aux relations entre personnes privées en dehors de toute intervention étatique, modifiant l'ordre juridique traditionnel dans le domaine économique.
• Goldman : En France, 2 auteurs ont eu un rôle important concernant la mip de ce droit Berthold Goldman : initiateur de l’Ecole de Dijon, spécialiste du droit international économique.
• Lex mercatoria : Une version contemporaine de la loi des marchands du Moyen Âge, regroupant l'ensemble des règles élaborées par les opérateurs du commerce international, souvent utilisées dans les sentences arbitrales pour régler les différends.

📝 Points essentiels

• Le droit transnational économique émerge d’un espace où opèrent divers agents, modifiant l’ordre juridique traditionnel.
• La lex mercatoria repose sur des clauses contractuelles types et principes reconnus, confirmés par leur usage dans les sentences arbitrales.
• Les Incoterms normalisent les obligations dans le commerce international.
• La lex mercatoria est confirmée par son usage dans les sentences arbitrales et fait l’objet de tentatives de codification.

💡 À retenir

La lex mercatoria repose sur des clauses contractuelles types et principes reconnus, confirmés par leur usage dans les sentences arbitrales.

📖 9. Structure, fonctionnement et prise de décisions dans le cadre du GATT

🔑 Notions clés & Définitions

• GATT : Accord international visant à libéraliser le commerce mondial, structuré autour d'organes chargés de fixer les politiques commerciales et de superviser leur mise en œuvre.
• Conférence des parties contractantes (CPC) : Organe plénier du GATT composé d’un représentant par partie contractante, se réunissant en principe une fois par an pour fixer les politiques générales du commerce international et disposant du pouvoir de modifier l’accord.
• Dans le cadre : OI économique hormis le cas de l’UE il n’y a pas de recours au règlement judiciaire au sens strict (avec des juges permanents).

📝 Points essentiels

• Le GATT dispose d’une structure avec un organe plénier, la Conférence des parties contractantes (CPC), qui fixe les politiques générales du commerce international.
• Les décisions au sein du GATT sont prises majoritairement par consensus, bien que des votes à majorité simple, des deux tiers ou à l’unanimité soient prévus selon la nature des questions.
• La CPC peut modifier l’accord général et interpréter ses dispositions, ce qui lui confère un rôle central dans l’évolution du GATT.
• En tant qu’organe plénier, la CMC a estimé qu’elle était compétente pour interpréter l’accord général, en ce sens elle se prononçait sur l’utilisation de dérogation, sur la comptabilité des politiques commerciales par rapport aux obligations du GATT, sur la mise en oeuvre d’une Union douanière ou zone de libre échange par des parties contractantes.

💡 À retenir

Le GATT dispose d’une structure avec un organe plénier, la Conférence des parties contractantes (CPC), qui fixe les politiques générales du commerce international.

📖 10. Cycles de négociation et objectifs de libéralisation du GATT

🔑 Notions clés & Définitions

• Union douanière : Organisation économique regroupant plusieurs États qui suppriment les droits de douane et autres restrictions commerciales entre eux, tout en adoptant une politique commerciale commune vis-à-vis des pays tiers.
• Exemple : ALENA (USA, Canada, Mexique) Article 24 § 8b de l’Accord du GATT : « Une ZLE correspond à un groupe de deux ou plus territoires douaniers entre lesquels les droits de douanes ou autres réglementations commerciales restrictives sont éliminées pour l’essentiel d
• Zone de libre échange : Espace constitué par plusieurs États qui éliminent les droits de douane et restrictions commerciales entre eux, tout en conservant des politiques commerciales indépendantes vis-à-vis des autres pays.
• Marché commun : Espace géographique où plusieurs États permettent la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes, avec des échanges se déroulant comme dans un marché intérieur, sous réserve de restrictions justifiées par l’intérêt général.
• Cycles de négociation du GATT : Série de rounds de négociation entre membres visant à réduire les barrières commerciales par des concessions tarifaires et non tarifaires, afin de faciliter l’accès aux marchés et promouvoir un commerce international plus libre et équitable.

📝 Points essentiels

• Les cycles de négociation du GATT visent à progresser dans la libéralisation des échanges commerciaux entre les membres.
• Chaque cycle négocie des concessions tarifaires et non tarifaires pour faciliter l’accès aux marchés.
• Les objectifs principaux sont la réduction des barrières commerciales et la promotion d’un commerce international plus libre et équitable.
• SECTION 2 - Idéologies : l’oscillation entre libres-échange et protectionnisme Philippe Vincent : Libre échangisme et protectionnisme ne peuvent pas appréhender comme des fins en soi mais comme des instruments des Etats pour atteindre leurs objectifs macro-économiques (exemple : recherche de la stabilité des prix). 1§ Définitions J Salmon, Dictionnaire du Droit international Public : Libre échangisme : , “système économique dans lequel les échanges commerciaux sont libres de toutes entraves douanières ou d'autres réglementations commerciales restrictives” Protectionnisme : il cherche lui à limiter les importations et à protéger les marchés intérieurs. Cela passe par la prise de mesures de 3 types : - fixation de barrière tarifaire par le prélèvement de droit de douane - fixation de quotas ou de restrictions quantitatives - fixation de barrières non tarifaires, d’ordre administratif : OTC (obstacle technique au commerce) Les mercantilistes revendiquent le protectionnisme pour éviter la fuite de l’or vers l’étranger : Colbert, voulaient éviter les importations, car elles étaient rémunérées en or qui payaient les mercenaires. Il met alors en place les manufactures d’Etat. Philippe Vincent revient sur les avantages et défauts du protectionnisme et du libre échange. Selon lui, le protectionnisme crée une artificialité (une bulle), qui empêche la confrontation entre les marchandises.
• 1927 la SDN organise une Conférence qui défend la diminution des droits de douane, mais à ce niveau la crise de 1929 entraîne un retour au protectionnisme. Par exemple, on peut citer l'adoption par les USA de la loi Smoot Hawley (1932) qui fait monter les droits de douane. Dans ce contexte, les USA relancent les échanges avec la constitution d’accords bilatéraux de commerce avec le recours à une technique de la clause de la nation la plus favorisée. Remarque : clause de la nation favorisée signifie qu’un pays s’engage à accorder à son partenaire commercial les mêmes avantages tarifaires et conditions commerciales que ceux qu’il offre à tout autre pays. La 2GM porte un coup d’arrêt, mais la relance préfigure un nouvel ordre commerciale mondiale incarné après la guerre par le GATS, puis par l'OMC après la guerre froide. Même si la tendance dominante est l'inspiration néo-libérale, avec la mondialisation, l’arrivée de Trump remet au goût du jour le protectionnisme. Les économistes s’inquiétaient de l’augmentation des coûts de transport et des frais de douane. La clause de la nation la plus favorisée (NPF) est une mesure de non-discrimination qui figure dans de nombreux traités de commerce international. Elle permet à un État de bénéficier des mêmes avantages commerciaux que tout autre État, pour l'importation d'un produit similaire. La tendance dominante est l’importation

💡 À retenir

Les cycles de négociation du GATT structurent la progression vers un commerce mondial plus ouvert en négociant des concessions tarifaires et non tarifaires.

📖 11. Règlement des différends et mécanismes de sanction dans les organisations économiques internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement des différends : Articles dans la Charte des Nations Unies posent le cadre juridique du règlement des différends : Article 2, §3 : préconise le règlement pacifique des différends et fournit une liste des moyens afin d’y arriver que l’on retrouve à l’article 33.

📝 Points essentiels

• Les mécanismes de règlement des différends dans les organisations économiques internationales incluent l'arbitrage, les panels d'experts, et peuvent aboutir à des sanctions économiques si les règles ne sont pas respectées.
• Le règlement des différends est crucial pour assurer la crédibilité et l'efficacité des organisations économiques internationales, permettant de maintenir la stabilité des relations économiques mondiales.

💡 À retenir

Les mécanismes de règlement des différends dans les organisations économiques internationales incluent l'arbitrage, les panels d'experts, et peuvent aboutir à des sanctions économiques si les règles ne sont pas respectées.

📖 12. Modification de l’ordre juridique et espace transnational des relations économiques internationales

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• L’espace transnational économique élimine progressivement les frontières traditionnelles dans les échanges entre États, modifiant l’ordre juridique international en introduisant des règles moins contraignantes et plus adaptées aux agents économiques.
• Ce mouvement entraîne un pluralisme juridique, où le droit transnational économique coexiste avec les ordres juridiques étatiques, reflétant une évolution de l’ordre juridique international sous l’effet de la globalisation.

💡 À retenir

L’espace transnational économique élimine progressivement les frontières traditionnelles dans les échanges entre États, modifiant l’ordre juridique international en introduisant des règles moins contraignantes et plus adaptées aux agents économiques.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources du droit international économique

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit international public et droit privé dans le contexte économique
2. Ignorer l'influence des acteurs privés comme la lex mercatoria
3. Confondre les organes de l'OMC avec ceux du FMI ou de la Banque mondiale
4. Sous-estimer le rôle des accords de Bretton Woods dans le cadre juridique économique
5. Confondre la régulation par le droit international avec la régulation par le droit transnational
6. Oublier que la lex mercatoria est souvent utilisée dans l'arbitrage commercial
7. Confondre les principes de la GATT avec ceux de l'OMC

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition du droit international public économique
2. Connaître les principales organisations économiques internationales
3. Savoir les dates clés comme 1994, 1927, 1929, 1932
4. Comprendre le rôle de la Banque mondiale et du FMI
5. Identifier les principes fondamentaux de l'OMC
6. Différencier sources classiques et sources modernes du droit international économique
7. Expliquer la lex mercatoria et ses applications
8. Analyser le fonctionnement du GATT et ses cycles de négociation
9. Connaître les mécanismes de règlement des différends dans les organisations internationales
10. Comprendre l'impact de la globalisation sur l’ordre juridique international