Sources nationales du droit numérique
Loi informatique et libertés de 1978, responsabilité, criminalité
Sources supranationales du droit numérique
CEDH, cybercriminalité, règlements européens, OMPI
Loi informatique et libertés — date?
Adoptée le 6 janvier 1978.
Article 9 du Code civil — droit?
Respect de la vie privée.
Loi Godfrain — objectif?
Réprimer la criminalité informatique.
Loi 2004 — domaine?
Sécurité juridique et responsabilité en ligne.
Jurisprudence numérique — rôle?
Interprète et précise les lois numériques.
Loi 2016 — motif?
Protection et souveraineté numérique.
CNIL — fonction principale?
Protéger données personnelles.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction au Droit Numérique.
1. Quelle est la principale source nationale du droit numérique en France, adoptée en 1978, visant à protéger les données personnelles et la vie privée ?
2. En quelle année la Convention sur la cybercriminalité a-t-elle été adoptée par le Conseil de l'Europe ?
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