Dissertation en droit pénal — structure ?
Deux parties, introduction, éventuellement conclusion.
Sources du droit pénal — hiérarchie ?
Constitution > Traités > Loi > Règlements.
Jurisprudence — rôle ?
Orienter la jurisprudence, arrêts de principe.
Principe de légalité — fondements ?
Constitution, Convention européenne des droits de l’homme.
Responsabilité personnelle — principe ?
Nul ne peut être responsable que de ses propres actes.
Responsabilité des personnes morales — possible ?
Oui, pour infractions commises pour leur compte.
Délégation de pouvoir — effet ?
Engage la responsabilité du salarié dans le cadre délégué.
Faits justificatifs — exemple ?
Légitime défense, état de nécessité.
Infractions — classification ?
Contraventions, délits, crimes selon gravité.
Procédure préalable — étapes clés ?
Plainte, classement sans suite, renvoi, recours.
Rôle de l’avocat — dans le procès ?
Conseil, défense, secret professionnel.
Détention provisoire — durée max ?
4 ans, sous conditions.
Interprétation loi pénale — principe ?
Stricte, limitative.
Sources du droit — principales ?
Loi, jurisprudence, doctrine, règlements.
Hiérarchie des normes — principe ?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Règlement autonome — définition ?
Norme indépendante de la loi, souvent liée aux libertés.
Responsabilité des personnes morales — sanctions ?
Amendes, pas prison.
Responsabilité des salariés — principe ?
Engagée si faits dans le cadre professionnel.
Exceptions à responsabilité — cas ?
Irresponsabilité, faits justificatifs.
Classification infractions — critères ?
Gravité, résultat, élément moral.
Procédure pénale — recours ?
Appel, recours hiérarchique.
Secret professionnel — rôle ?
Confidentialité, défense du client.
Détention provisoire — conditions ?
Respect des droits, durée limitée.
Droit européen — influence ?
Harmonisation, coopération judiciaire.
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1. Qu'est-ce que la dissertation en droit pénal selon sa méthodologie ?
2. Selon la Constitution française, quelle matière relève de la loi d'après l'article 34 ?
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