Droit pénal des affaires — définition ?
Branche du droit pénal traitant des infractions dans la conduite des affaires.
Délinquance d’affaires — notion ?
Comportements déviants ou illicites liés aux activités économiques.
Banqueroute — origine ?
Faillite non honnêtement réglée, sanctionnée historiquement.
Infraction économique — champ ?
Acte portant atteinte à l’économie ou au marché.
Infraction financière — exemple ?
Fraude fiscale ou blanchiment d’argent.
Code napoléonien de 1810 — influence ?
Structuration du droit civil et influence le droit pénal des affaires.
Criminalité en col blanc — définition ?
Infractions commises par des personnes de statut élevé exploitant leur position.
Responsabilité du chef d’entreprise — principe ?
Pouvant être tenu pénalement responsable des infractions dans la gestion.
Responsabilité de la personne morale — principe ?
Entité juridique responsable des infractions commises pour son compte.
Sanctions pénales — types ?
Peines principales (emprisonnement, amendes) et complémentaires (confiscation, interdictions).
Sanctions d’interdiction — exemples ?
Interdiction d’exercer, de gérer ou suspension d’activité.
Procédures dérogatoires — rôle ?
Réponse rapide et efficace pour infractions complexes ou graves.
Procédure de CJIP — signification ?
Convention judiciaire d’intérêt public, négociation avec l’entreprise.
Programme de compliance — objectif ?
Prévenir les infractions par règles et culture d’éthique.
Infractions de droit commun — exemples ?
Vol, escroquerie, abus de confiance.
Infractions spécifiques — exemples ?
Corruption, délit d’initié, blanchiment.
Responsabilité personnelle — principe ?
Dirigeant responsable pénalement pour ses actes ou omissions.
Responsabilité de la personne morale — but ?
Sanctionner comportements fautifs collectifs de l’entité.
Loi Sapin 2 — objectif principal ?
Lutte contre la corruption et transparence.
Inflation pénale — définition ?
Multiplication et complexification des textes législatifs.
Dépénalisation — différence avec inflation ?
Réduction des sanctions versus prolifération de textes.
Droit pénal des affaires — difficulté ?
Contours flous, diversité des sources et infractions.
Responsabilité du dirigeant — enjeu ?
Prévention des infractions et respect des règles légales.
Infractions de droit commun — rôle ?
Sanctionner actes frauduleux classiques en contexte économique.
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1. En quelle année la loi Sapin 2 a-t-elle été adoptée ?
2. Comment peut-on comparer la construction historique du droit pénal des affaires avec son évolution récente ?
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