Fiche de révision : Introduction au droit public français et européen

📋 Plan du Cours

1. Théorie générale du droit constitutionnel et institutions politiques
2. Régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958
3. Sources et organisation du droit administratif et institutions administratives
4. Actions, responsabilités et justice administrative
5. Organisation, fonctionnement et droit de l’Union européenne
6. Système judiciaire et recours juridictionnels dans l’Union européenne

📖 1. Théorie générale du droit constitutionnel et institutions politiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Les éléments constitutifs, le contenu et les modalités de révision de l'État sont définis par la Constitution, qui établit aussi la hiérarchie des normes.
• Séparation des pouvoirs : Ce principe s'applique selon différents régimes : parlementaire, présidentiel et mixte, pour organiser la répartition des fonctions entre les pouvoirs.

📝 Points essentiels

• La Constitution définit les formes, le contenu et la révision de l’État.
• La souveraineté s’exprime par différents modes, notamment à travers les suffrages et modes de scrutin.
• La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet du système juridique.

💡 À retenir

La Constitution définit les formes, le contenu et la révision de l’État.

📖 2. Régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la République : La plus haute autorité de l'exécutif dans le régime de 1958, élu au suffrage universel direct, disposant de pouvoirs étendus incluant la nomination du Premier ministre et la présidence du Conseil des ministres.
• Conseil constitutionnel : Une institution chargée de vérifier la conformité des lois à la Constitution et de contrôler la régularité des élections, composée de membres nommés selon des modalités définies par la Constitution.
• Grands principes : Les caractéristiques et grands principes du régime

📝 Points essentiels

• Le régime de 1958 est caractérisé par un équilibre entre un exécutif puissant et un Parlement.
• Le Parlement, composé de deux chambres, exerce des fonctions législatives et de contrôle.

💡 À retenir

Le régime de 1958 est caractérisé par un équilibre entre un exécutif puissant et un Parlement.

📖 3. Sources et organisation du droit administratif et institutions administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Des entités administratives distinctes de l’État central, dotées d’une autonomie de gestion et d’une libre administration, comprenant notamment les communes, départements et régions, et organisées selon des formes variées de coopération intercommunale.
• Régime juridique : L’ensemble des règles de droit qui organisent, encadrent et régissent le fonctionnement et les compétences des institutions administratives, incluant les sources internes, internationales et européennes.

📝 Points essentiels

• L’organisation administrative repose sur les principes de centralisation, décentralisation et déconcentration, structurant la répartition des compétences et des pouvoirs.
• Les collectivités territoriales disposent d’une libre administration, encadrée par des formes de coopération intercommunale, et sont soumises à un contrôle de leurs attributions.
• Les autorités administratives indépendantes jouent un rôle spécifique dans l’organisation administrative, en tant qu’entités autonomes chargées de missions particulières.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales disposent d’une libre administration, encadrée par des formes de coopération intercommunale, et sont soumises à un contrôle de leurs attributions.

📖 4. Actions, responsabilités et justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes administratifs unilatéraux : Décisions prises par l’administration sans le consentement des destinataires, soumises à un régime spécifique d’élaboration, d’exécution et de disparition.
• Contrats administratifs : Accords conclus par l’administration soumis à un régime juridique distinct du droit privé, notamment en raison de leur objet et des règles particulières qui régissent leur formation, exécution et résiliation.
• Justice administrative : Ensemble des juridictions spécialisées chargées de juger les litiges relatifs à l’action administrative, comprenant notamment le Conseil d’État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, avec des compétences et recours spécifiques.

📝 Points essentiels

• Les actes administratifs unilatéraux sont élaborés, exécutés et peuvent disparaître selon un régime spécifique, permettant à l’administration d’agir unilatéralement.
• Les contrats administratifs ont un régime juridique distinct du droit privé, notamment en matière de formation, d’exécution et de résiliation.
• L’administration peut être responsable pour faute ou sans faute, selon les circonstances, dans l’exercice de ses missions.
• La justice administrative, organisée en plusieurs juridictions, résout les conflits liés à l’action administrative et dispose de recours spécifiques comme le contentieux de l’excès de pouvoir.
• La responsabilité de l’administration pour faute et sans faute

💡 À retenir

Les mécanismes d’action, de responsabilité et de contrôle juridictionnel de l’administration sont encadrés par des actes unilatéraux, des contrats spécifiques et une justice spécialisée.

📖 5. Organisation, fonctionnement et droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une organisation politique et économique regroupant plusieurs États membres qui coopèrent selon des traités pour atteindre des objectifs communs.

📝 Points essentiels

• Les institutions européennes disposent de processus décisionnels spécifiques et d’organes consultatifs et financiers.
• L’adhésion à l’Union européenne est régie par des critères et procédures formalisés.
• Les processus décisionnels au sein de l’Union européenne
• Les compétences de l’Union européenne et l’articulation avec les compétences nationales

💡 À retenir

L’Union européenne est une organisation dotée d’une personnalité juridique propre, avec des compétences définies en relation avec celles des États membres, et un fonctionnement institutionnel structuré par des processus décisionnels, des organes consultatifs et financiers, ainsi que des règles précises d’adhésion.

📖 6. Système judiciaire et recours juridictionnels dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice de l’Union européenne : Une institution judiciaire composée de plusieurs formations, dont la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, chargée de veiller à l'application uniforme du droit de l’Union.
• Coopération juridictionnelle dans l’Union européenne : Un mécanisme qui facilite la coordination entre les juridictions nationales et européennes afin d'assurer l'application cohérente du droit de l’Union.
• Système judiciaire de l’Union : L'ensemble organisé des juridictions de l’Union européenne, comprenant notamment la Cour de justice, le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique, avec des compétences définies pour garantir le respect du droit de l’Union.
• Judiciaire de l’Union européenne : L'ensemble des organes juridictionnels de l’Union européenne chargés de faire respecter le droit de l’Union, incluant la Cour de justice et ses formations.

📝 Points essentiels

• Les recours juridictionnels permettent de garantir le respect du droit de l’Union par les institutions et les États membres.
• La coopération juridictionnelle facilite la coordination entre les juridictions nationales et européennes.
• Le système judiciaire européen se caractérise par une organisation spécifique et des compétences définies.

💡 À retenir

Les recours juridictionnels permettent de garantir le respect du droit de l’Union par les institutions et les États membres.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la hiérarchie des normes avec la hiérarchie des institutions.
2. Assimiler systématiquement le président de la République à un pouvoir exécutif sans distinction.
3. Croire que la Constitution du 4 octobre 1958 est la seule source du régime actuel.
4. Confondre actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs en termes de régime juridique.
5. Ignorer que la responsabilité administrative peut être sans faute.
6. Confondre les compétences de l’Union européenne avec celles des États membres.
7. Penser que la Cour de justice européenne n’intervient que pour les litiges internationaux.
8. Négliger l’importance du contrôle juridictionnel dans le respect du droit européen.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition d’une Constitution et ses fonctions principales.
2. Expliquer le principe de séparation des pouvoirs dans différents régimes.
3. Identifier les caractéristiques principales du régime issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
4. Décrire le rôle et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
5. Distinguer entre collectivités territoriales décentralisées et autorités administratives indépendantes.
6. Expliquer ce qu’est un acte administratif unilatéral et ses modalités d’élaboration.
7. Définir ce qu’est un contrat administratif et ses particularités juridiques.
8. Connaître les principes fondamentaux de la responsabilité administrative (faute ou sans faute).
9. Identifier les principales institutions européennes et leur rôle.
10. Décrire le fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne.
11. Comprendre le rôle de la coopération juridictionnelle dans l’Union européenne.
12. Maîtriser les recours juridictionnels disponibles pour faire respecter le droit de l’Union européenne.
13. Savoir que la hiérarchie des normes place la Constitution au sommet du système juridique.
14. Connaître les grands principes du régime politique issu de 1958 (équilibre exécutif/parlement).
15. Identifier les acteurs principaux du droit administratif (collectivités, autorités indépendantes).
16. Repérer les mécanismes permettant à l’administration d’agir unilatéralement ou contractuellement.
17. Comprendre comment l’Union européenne articule ses compétences avec celles des États membres.
18. Connaître les différentes formations judiciaires dans le système européen (Cour, Tribunal).
19. Savoir que le système judiciaire européen garantit une application cohérente du droit communautaire.
20. Vérifier que toutes ces notions sont bien maîtrisées pour répondre aux questions relatives aux institutions politiques, au droit administratif, à l’UE et à sa justice.

Dernier item : Maîtriser toutes les notions clés, définitions, principes fondamentaux et processus décisionnels évoqués dans le résumé fourni