QCM : Introduction aux certificats et servitudes d'urbanisme — 6 questions

Questions et réponses du QCM

1. En quoi le droit de préemption et la servitude administrative diffèrent-ils ou se ressemblent-ils ?

Le droit de préemption est une limitation d'usage, alors que la servitude donne un droit d'acquérir en priorité.
Le droit de préemption confère un droit d'acquérir en priorité, tandis que la servitude limite l'usage du terrain sans transfert de propriété.
Les deux sont des limitations administratives qui restreignent la propriété sans en changer la nature.
Le droit de préemption et la servitude sont tous deux des droits transférant la propriété à l'administration.

Le droit de préemption confère un droit d'acquérir en priorité, tandis que la servitude limite l'usage du terrain sans transfert de propriété.

Explication

Le droit de préemption donne à un titulaire la priorité pour acheter un bien lors de sa vente, tandis qu'une servitude administrative limite l'usage ou l'aménagement du terrain sans transfert de propriété. La différence principale réside dans leur nature : l'un est un droit d'acquisition prioritaire, l'autre une restriction d'usage.

2. Qui a formulé ou institué le transfert de compétence et la mise en place du PLU en France ?

La loi Grenelle II de 2010
Le Code de l'urbanisme de 1990
La loi SRU de 2000
La loi ALUR de 2014

La loi ALUR de 2014

Explication

La loi ALUR (Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové) de 2014 a transféré la compétence d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme, notamment le PLU, aux intercommunalités, et a remplacé le POS dans la majorité des communes.

3. Quel est le rôle principal du certificat opérationnel ?

Indiquer l’état des équipements publics existants
Délivrer une autorisation de construire
Informer sur la situation juridique du terrain
Vérifier si le terrain peut accueillir un projet de construction

Vérifier si le terrain peut accueillir un projet de construction

Explication

Le certificat opérationnel a pour rôle principal de vérifier si le terrain peut accueillir un projet de construction en indiquant notamment sa constructibilité et l’état des équipements publics, ce qui en fait un document clé pour la faisabilité du projet.

4. Quelle est la nature du 'Certificat d'informations' tel que décrit dans le contenu ?

C'est un document qui certifie la conformité d'un projet de construction
C'est un document obligatoire qui indique uniquement la constructibilité du terrain
C'est un document facultatif qui informe sur la situation juridique, les restrictions administratives et les taxes
C'est un document qui remplace le certificat d'urbanisme opérationnel

C'est un document facultatif qui informe sur la situation juridique, les restrictions administratives et les taxes

Explication

Le 'Certificat d'informations' est un document facultatif qui fournit des renseignements sur la situation juridique du terrain, les restrictions administratives telles que servitudes, droit de préemption, site classé, ainsi que sur les taxes foncières et participations d’urbanisme, conformément à la définition fournie dans le contenu.

5. Qu'est-ce qu'un certificat d'urbanisme ?

Un document qui certifie la conformité d’un projet de construction aux normes en vigueur.
Un document qui indique uniquement la valeur foncière d'un terrain.
Un document qui établit la propriété légale d’un terrain et ses limites cadastrales.
Un document qui informe sur l’état des règles d’urbanisme, des servitudes et des contraintes administratives applicables à un terrain.

Un document qui informe sur l’état des règles d’urbanisme, des servitudes et des contraintes administratives applicables à un terrain.

Explication

Le certificat d’urbanisme est un document qui informe sur l’état des règles d’urbanisme, les servitudes, le droit de préemption, et autres contraintes administratives, permettant d’évaluer la constructibilité et l’usage possible d’un terrain.

6. Quelle est la durée de validité initiale du certificat d'urbanisme, telle qu'établie par la réglementation ?

24 mois
12 mois
18 mois
36 mois

18 mois

Explication

La durée de validité initiale du certificat d'urbanisme est de 18 mois, conformément à la réglementation. Cette période peut être prorogée de 2 mois si aucune modification des règles ou taxes n'intervient, mais la durée initiale reste 18 mois.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 12 flashcards sur Introduction aux certificats et servitudes d'urbanisme.

Certificat d'urbanisme — validité ?

18 mois, prorogation de 2 mois possible

Certificat d'informations — rôle ?

Informer sur la situation juridique et réglementaire du terrain

Certificat opérationnel — obligation ?

Obligatoire pour vérifier la constructibilité

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction aux certificats et servitudes d'urbanisme.

Voir la fiche →

Cours similaires

Le président de la République

Droit Public

Le droit de rétention

Droit Civil

Extinction du cautionnement

Droit Civil

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

La prévoyance professionnelle

Anglo-American Contract Law

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM