Contrat de travail — définition ?
Accord liant salarié et employeur pour une prestation sous subordination.
Lien de subordination — rôle ?
Confère à l’employeur le pouvoir de diriger le salarié.
Prestation de travail — rôle ?
Tâche que le salarié s’engage à réaliser.
Rémunération — composantes ?
Salaire de base et primes éventuelles.
Types de contrats — principaux ?
CDI, CDD, alternance, précaires.
Mentions obligatoires — dans le contrat ?
Identité, date, poste, lieu, rémunération, durée si CDD.
CDI — caractéristique ?
Contrat sans limite de durée, forme normale.
CDD — motif obligatoire ?
Oui, mention du motif précis.
Contrats en alternance — exemples ?
Apprentissage et professionnalisation.
Contrats précaires — exemples ?
Intérim, CTT, autres contrats temporaires.
Formalités d’embauche — principales ?
DPAE, enregistrement, visite médicale, remise de documents.
DPAE — signification ?
Déclaration Préalable à l’Embauche, à faire 8 jours avant.
Enregistrement — obligation ?
Inscrire tous les salariés dans le registre unique.
Visite médicale — délai ?
Dans les 3 mois suivant embauche.
Modalités de fin — principales ?
Démission, rupture conventionnelle, licenciement.
Démission — caractéristique ?
Volonté claire et non équivoque du salarié.
Rupture conventionnelle — rôle ?
Accord mutuel avec homologation administrative.
Licenciement — condition ?
Motif réel et sérieux, procédure respectée.
Formalités de sortie — documents ?
Certificat de travail, solde, attestation Pôle emploi.
Certificat de travail — contenu ?
Période d’emploi et poste occupé.
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1. En quelle année la rupture conventionnelle a-t-elle été officiellement instaurée en droit français ?
2. Parmi les éléments suivants, lesquels sont considérés comme des mentions obligatoires à faire figurer dans un contrat de travail ou un document lié à l’embauche ou à la rupture ?
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