Acte juridique — définition ?
Manifestation volontaire destinée à produire des effets de droit.
Fait juridique — définition ?
Événement ou comportement auquel la loi attache des effets juridiques.
Obligation de donner — exemple ?
Vente ou transfert de propriété.
Obligation de faire — exemple ?
Prestation de service ou d’action.
Obligation de ne pas faire — exemple ?
Interdiction ou engagement à s’abstenir.
Obligation de moyens — caractéristique ?
Mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre un résultat.
Obligation de résultat — caractéristique ?
Atteindre un résultat précis, responsabilité engagée si non.
Preuve écrite — seuil ?
Valable au-dessus de 1500 € ; libre en dessous.
Acte authentique — rôle ?
Dressé par un officier public, pleine force probante.
Preuve électronique — force ?
A la même force que l’écrit, reconnue depuis 2000.
Contrats immobiliers — formalismes ?
Souvent acte authentique, formalismes stricts.
Avant-contrats immobiliers — exemples ?
Promesse unilatérale, compromis de vente.
Effet des avant-contrats ?
Engagement partiel, sécurisation de la transaction.
Acte authentique immobilier — caractéristique ?
Dressé par un officier public, garantit la sécurité.
Contrats spéciaux immobiliers — exemples ?
Bail, mandat de gestion, VEFA.
Nullité absolue — objectif ?
Protéger l’intérêt général, accessible à tous.
Nullité relative — objectif ?
Protéger un intérêt privé, limitée aux parties.
Délai nullité absolue ?
30 ans en immobilier.
Délai nullité relative ?
5 ans à partir de la connaissance du vice.
Nullité — cause ?
Contenu illicite, vice du consentement, incapacité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction aux Contrats et Actes Juridiques Immobiliers.
1. Quelle est la caractéristique principale qui distingue un acte juridique d’un fait juridique ?
2. Selon Sandrine Lesage, quelle est la différence fondamentale entre un acte juridique et un fait juridique ?
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