Fiche de révision : Introduction aux fondamentaux du droit

📋 Plan du Cours

1. Perceptions et préjugés du droit
2. Définition du droit et droits subjectifs
3. Systèmes et ordres juridiques
4. Droit, morale et religion
5. Finalités du droit
6. Caractères de la règle de droit
7. Déclin de la loi et rôle du juge
8. Droit privé, droit public et sources
9. Sources supranationales et constitutionnalité
10. Conventionalité et application des lois
11. Personnalité juridique et droits subjectifs
12. Faits juridiques, actes et preuve

📖 1. Perceptions et préjugés du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Perception du droit individuelle : La perception du droit individuel correspond à l’idée que chacun se construit à partir de son expérience personnelle avec une situation juridique.
• Perception profane du droit : La perception profane du droit est celle des non-juristes, souvent fondée sur des représentations générales plutôt que sur la technique juridique.
• Perception du droit par le juriste : La perception du droit par le juriste est une vision élaborée par l’étude et la pratique du droit, donc plus structurée et plus technique.
• Représentation du droit : Une représentation du droit est une mise en scène (ou un récit) qui façonne l’image du droit, parfois fidèle à la réalité, parfois caricaturale ou biaisée.
• Préjugés sur le droit : Les préjugés sur le droit sont des idées reçues qui déforment la compréhension du droit et peuvent conduire à de fausses conclusions sur sa nature.

📝 Points essentiels

• Le sentiment de justice dépend du résultat vécu d’un litige (gain ou perte), alors que le savoir juridique n’explique pas à lui seul ce ressenti.
• Les représentations du droit peuvent être non fidèles (romans, séries, cinéma) : elles mettent en scène le droit pour raconter une histoire plutôt que pour documenter la réalité.
• Les représentations judiciaires qui prétendent rendre compte du vrai doivent aussi être lues avec prudence, car elles restent influencées par la manière de filmer ou de raconter.
• La perception du tribunal est fortement marquée par le “paraître” : rôles, cérémonial, tenues et formules prononcées structurent l’image donnée de la justice.
• Trois préjugés fréquents sont faux : apprendre le droit “par cœur” ne suffit pas, le droit n’est pas seulement une contrainte contre la liberté, et le droit n’est pas déconnecté de la réalité malgré sa complexité.
• La loi du 22 décembre 2021 a autorisé l’enregistrement des audiences, avec des différences selon les types d’affaires (civiles, pénales, administratives).

💡 Astuce mémo

Vécu (gain/perte) → idée du droit → sentiment de justice (≠ savoir juridique).

📖 2. Définition du droit et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui régissent les relations des personnes vivant en société et qui sont sanctionnées par les autorités publiques.
• Droits subjectifs : Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues et garanties par une règle de droit, permettant à leur titulaire d’exiger ou d’agir.
• Prérogative individuelle : La prérogative individuelle est le pouvoir attribué à un titulaire par une règle de droit pour agir ou exiger quelque chose au profit de sa situation.

📝 Points essentiels

• Le droit objectif n’est pas limité à la loi écrite : il inclut plusieurs sources et demeure synonyme de règles de droit dans une société donnée à un instant donné.
• Une règle peut faire partie du droit objectif sans créer pour autant un droit subjectif, tandis qu’un droit subjectif est toujours contenu dans le droit objectif.
• Les droits subjectifs permettent d’obtenir un résultat concret, par exemple exiger la protection attachée au droit de propriété ou au respect de la vie privée.

📖 3. Systèmes et ordres juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Famille romano-germanique : Famille de droit fondée sur des textes rationalisés en recueils, avec une règle de droit élaborée par le législateur puis appliquée au cas par cas par le juge.
• Common law : Système de droit issu d’Angleterre où la règle de droit provient surtout des décisions de justice, formant un raisonnement cas par cas et des précédents.
• Systèmes religieux : Systèmes où la règle de droit tire sa source d’une religion et reste indissociable de celle-ci, avec des modalités variables selon les pays musulmans.
• Systèmes socialistes : Systèmes dans lesquels le droit dépendait d’une idéologie (notamment la socialisation des moyens de production) avant leur évolution après 1991.
• Systèmes de droit coutumier : Systèmes fondés sur des coutumes et usages transmis de génération en génération, considérés comme obligatoires sans intervention centrale d’autorité étatique.

📝 Points essentiels

• Dans la famille romano-germanique, la règle de droit vient de la loi votée par le législateur et s’organise en codes pour guider l’action des juges.
• En common law, l’absence de codification générale s’explique par l’idée qu’un texte ne peut pas tout anticiper, la règle se dégage des décisions judiciaires et devient un précédent.
• Dans les systèmes religieux, l’application n’est pas uniforme selon les pays musulmans, même si la charia est la référence principale.
• Avec la colonisation, le droit positif s’est déplacé (par exemple le transfert du common law par l’Empire britannique), ce qui a ensuite tendu à diminuer.
• Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l’harmonisation et la mondialisation favorisent un rapprochement des règles, notamment via un droit du commerce international (lex mercatoria).
• Après la fin de l’URSS en 1991, les pays de l’Est adoptent un modèle romano-germanique.

💡 Astuce mémo

Romano-germanique = ÉCRIT-CODES ; Common law = JUGE-CAS-PAR-CAS (précédent) ; religieux = foi ; socialistes = idéologie ; coutumier = traditions transmises.

📖 4. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Neutralité de l’État : La neutralité de l’État signifie qu’il ne reconnaît pas les prescriptions religieuses comme telles dans son droit, sauf limites prévues pour l’ordre public.
• Ordre public : L’ordre public désigne la limite qui autorise l’État à encadrer l’exercice religieux quand celui-ci risque de perturber la vie collective.
• Non-contraintes religieuses : Le principe selon lequel chacun ne doit pas être forcé à pratiquer la religion vise à éviter qu’une pratique religieuse s’impose par la puissance publique.
• Droit positif : Le droit positif regroupe les règles effectivement en vigueur dans une société, ce qui peut conduire à distinguer le droit de normes religieuses non reconnues civilement.

📝 Points essentiels

• Un mariage religieux n’a pas d’effet civil tant que le droit étatique ne le reconnaît pas.
• Certaines prescriptions religieuses (comme l’interdiction de travailler le dimanche) ne produisent pas d’effets par elles-mêmes dans le droit de l’État.
• L’exercice de la religion doit rester compatible avec l’ordre public, ce qui constitue la limite majeure à la neutralité de l’État.
• Le droit se distingue des fondements religieux et moraux, tout en pouvant être influencé par l’un d’entre eux selon le choix politique des règles.
• Les doctrines du droit naturel et du positivisme conduisent à justifier l’obligation du droit par soit un ordre supérieur idéal (droit naturel divin), soit le droit effectivement en vigueur dans la société (positivisme).

💡 Astuce mémo

Neutralité ≠ absence de limites : religion reconnue civilement seulement si elle ne heurte pas l’ordre public.

📖 5. Finalités du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Notion de droit qui permet au justiciable d’exiger en justice le respect d’un droit juridiquement reconnu.
• Loi dépourvue de normativité : Loi dont le contenu ne crée pas d’obligation ou de droit directement invocable, ce qui limite sa sanction en justice.
• Loi symbolique : Texte qui poursuit surtout un objectif de politique publique ou un message, parfois sans créer de droit directement opposable.
• Loi mémorielle : Catégorie de lois symboliques qui sert principalement à inscrire et transmettre officiellement un événement dans la mémoire collective.

📝 Points essentiels

• Certaines lois sont surtout faites pour afficher une orientation du législateur plutôt que pour permettre aux justiciables d’obtenir un respect en justice.
• La loi sur le logement est présentée comme un principe et non comme un droit subjectif directement actionnable en justice.
• Le droit à l’égalité des chances est donné comme exemple de droit à protéger juridiquement, donc susceptible de fonder une exigence du justiciable.
• Les lois symboliques peuvent viser à prévenir le juge sur l’objectif poursuivi par le législateur.
• La loi mémorielle « génocide en Arménie » du 29 janvier 2001 sert de reconnaissance officielle dans la mémoire d’une nation.
• La finalité pratique de certaines lois symboliques est aussi de guider l’interprétation ou le raisonnement du juge.

💡 Astuce mémo

Symbolique = message (politique publique, guide du juge, mémoire) ; Normatif = droit actionnable par le justiciable.

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : La règle de droit vise des situations ou des catégories de personnes, plutôt que des individus nommément désignés, afin de s’appliquer de façon impersonnelle.
• Caractère abstrait : La règle de droit formule à l’avance une solution pour un type de situation, sans être limitée à un cas précis déjà survenu.
• Force obligatoire : La règle de droit impose un comportement et fonde des effets juridiques, de sorte qu’elle demeure applicable tant qu’elle n’est ni abrogée ni devenue caduque.
• Hiérarchie des normes : La règle de droit s’insère dans une hiérarchie où certaines normes ont plus de valeur que d’autres, ce qui oblige les normes inférieures à respecter les normes supérieures.

📝 Points essentiels

• Une loi ordinaire est obligatoire à compter de son entrée en vigueur et jusqu’à son abrogation, ce qui lui donne un rôle durable dans l’ordre juridique.
• La promulgation par le président authentifie la loi et lui donne une date et un numéro, avant la publication au Journal officiel.
• Une règle qui relève du domaine des normes supérieures prévaut sur une norme inférieure, ce qui impose au juge de faire prévaloir la norme supérieure lorsqu’elle est applicable.
• La convention européenne des droits de l’homme est traitée comme ayant pleine valeur dans l’ordre juridique interne, au point que les justiciables peuvent s’en prévaloir devant le juge national.

💡 Astuce mémo

GénéRAL + ABstrAit : pense à une règle qui vise des catégoRIES et des TYPEs, puis s’impose selon la HIÉRARCHIE.

📖 7. Déclin de la loi et rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : Un recours juridictionnel permet de demander l’annulation d’un acte administratif pour non-respect de la répartition des compétences et de la hiérarchie des normes.
• Conseil d’État : Une juridiction administrative chargée, notamment, d’annuler un règlement lorsqu’il empiète sur le domaine législatif.
• Décret d’application : Un règlement d’application pris par le Président de la République ou le Premier ministre vise à assurer l’exécution d’une loi, dans le cadre de leurs compétences.

📝 Points essentiels

• Si le pouvoir réglementaire empiète sur le pouvoir législatif, le Conseil d’État peut annuler le décret ou le règlement attaqué après un recours pour excès de pouvoir.
• Le recours pour excès de pouvoir vise à faire constater, par le Conseil d’État, l’empiètement sur le domaine législatif afin d’obtenir l’annulation de l’acte réglementaire.
• Le juge administratif assure la primauté des compétences en contrôlant la conformité du règlement à la loi, et donc l’étendue du pouvoir réglementaire.
• Dans l’ordre interne, lorsque les conditions de l’art 55 sont remplies, le juge national applique en priorité le traité à la loi lors d’un litige.

📖 8. Droit privé, droit public et sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Des principes reconnus comme fondant le droit, pouvant être appliqués même en l’absence de texte, et dont la valeur dépend de l’autorité qui les consacre.
• Coutume : Une règle non écrite issue d’une pratique répétée et d’une conviction d’obligation, qui produit une force obligatoire propre.
• Jurisprudence : L’ensemble des décisions de justice et, par répétition, la manière habituelle de juger qui peut faire émerger une règle générale à travers les arrêts.
• Doctrine : L’ensemble des travaux d’auteurs en droit qui interprètent, commentent et critiquent les règles, mais sans pouvoir imposer une règle obligatoire.
• Droit souple : Un ensemble de normes dépourvues de force obligatoire étatique directe, mais pouvant influencer les comportements et la décision des autorités.

📝 Points essentiels

• Un principe général du droit n’a pas une portée unique : sa valeur dans la hiérarchie des normes dépend de l’organe qui le consacre, notamment le Conseil constitutionnel lorsqu’il le reconnaît.
• Pour être qualifiée de coutume, une règle doit réunir un élément matériel (usage constant et général) et un élément psychologique (opinion des sujets sur son caractère obligatoire).
• La coutume s’articule avec la loi en trois cas : secundum legem (la loi renvoie à la coutume), praeter legem (absence de loi) et contra legem (coutume écartée si elle contredit la loi).
• Une décision de justice est en principe un acte individuel qui ne vaut que entre les parties, et ce n’est que par la répétition (ou l’arrêt de principe) que la jurisprudence tend à s’ériger en règle.
• La doctrine n’est pas une source obligatoire du droit : elle n’a pas de pouvoir normatif, mais elle peut influencer juges et législateur par la force de persuasion de ses analyses.
• La pratique et la soft law ne sont pas des règles de droit obligatoires : la pratique reste facultative, et la soft law regroupe des instruments variés comme avis, codes de conduite et chartes d’entreprise.

💡 Astuce mémo

Coutume = Conduite répétée + Conviction obligatoire ; Doctrine/Jurisprudence = influence par l’autorité, pas par la contrainte étatique directe.

📖 9. Sources supranationales et constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une norme à la Constitution pour trancher un conflit de hiérarchie.
• Contrôle a priori (article 61 alinéa 2) : Le contrôle a priori intervient avant la promulgation et vise certaines lois pour qu’elles soient validées au regard de la Constitution.
• Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : La QPC permet, pendant un litige, de demander au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur.
• Contrôle de conventionalité : Le contrôle de conventionalité consiste à vérifier la compatibilité d’une loi avec un traité et à écarter la loi en cas d’incompatibilité dans le litige.
• Théorie de la loi écran : La théorie de la loi écran empêche le juge administratif de contrôler un acte administratif lorsque la loi en vigueur fait obstacle à ce contrôle.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois et sa compétence est fixée par l’article 61 de la Constitution, avec un contrôle a priori prévu à l’article 61 alinéa 2.
• Le contrôle a priori ne porte, en principe, que sur les lois ordinaires au sens formel, et certaines catégories échappent au Conseil constitutionnel comme les lois référendaires, celles de transposition et les ordonnances non encore ratifiées.
• La QPC, entrée en vigueur le 10 mars 2010, est soulevée à l’occasion d’un procès et filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État avant transmission au Conseil constitutionnel.
• Lors d’une QPC, la disposition peut être jugée conforme, conforme avec réserves d’interprétation imposées aux juges, ou inconstitutionnelle avec abrogation à l’avenir, parfois différée dans le temps.
• En cas de conflit loi-traité, les juridictions ordinaires ne peuvent pas abroger la loi : si la loi est contraire, elles écartent son application au litige en cours.
• Le contrôle de constitutionnalité d’un règlement par le juge administratif est limité par la théorie de la loi écran, puisque la loi fait obstacle au contrôle de l’acte administratif.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie en 3 mots : Constitution = Conseil, Traités = juges (conventionalité), Loi écran = obstacle au contrôle.

📖 10. Conventionalité et application des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoirs : C’est un recours qui permet au justiciable de saisir directement le juge administratif pour faire annuler un règlement illégal.
• Neutralisation du règlement : C’est une voie d’exception où, dans un litige en cours, le justiciable demande que l’illégalité d’un règlement soit écartée pour le cas jugé.
• Question préjudicielle de légalité : C’est la question que le juge judiciaire doit poser au juge administratif quand l’illégalité d’un règlement est invoquée devant lui.

📝 Points essentiels

• Le recours pour excès de pouvoirs peut soit maintenir le règlement s’il est jugé légal, soit l’annuler et le faire disparaître de l’ordre juridique s’il est jugé illégal.
• Le juge judiciaire, saisi d’une question d’illégalité d’un règlement sans que la compétence du juge administratif soit déjà acquise, doit en principe surseoir et poser une question préjudicielle de légalité au juge administratif.
• Le juge peut être compétent malgré la règle de principe dans trois cas : si le juge administratif a déjà reconnu la légalité du règlement, si l’illégalité invoquée est manifeste, ou si le règlement porte atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
• Pour un contrôle de constitutionnalité, le juge administratif ne peut pas contrôler la conformité des lois à la Constitution, et un règlement pris en conformité avec une loi peut être mis à l’abri du contrôle par la théorie de la loi écran.
• En cas de contrôle de conventionalité, le juge ordinaire écarte la disposition législative contraire au traité dans le litige, sans pouvoir abroger la loi lui-même.

💡 Astuce mémo

Délai : recours = 2 mois ; exception = jamais périmée ; et le juge judiciaire renvoie d’abord au juge administratif (sauf 3 cas).

📖 11. Personnalité juridique et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à être aussi assujetti à des obligations, pour certaines personnes physiques et morales.
• Capacité juridique : La capacité juridique est l’aptitude à détenir des droits et des obligations et à les exercer, avec distinction entre la jouissance et l’exercice.
• Personne morale : La personne morale est un groupement doté par le droit de droits et d’obligations, comme si c’était une personne distincte des individus qui la composent.

📝 Points essentiels

• Le droit subjectif est un pouvoir reconnu et sanctionné permettant à son titulaire d’exiger ou d’interdire quelque chose, comme le droit de propriété.
• La naissance conditionne le commencement de la personnalité juridique : l’enfant doit naître vivant et viable, et un mort-né n’est pas regardé comme titulaire de personnalité juridique.
• La fin de la vie met fin à la personnalité : en droit, la mort correspond à une destruction encéphalique irréversible appréciée par 4 critères cumulatifs.
• L’étendue de la personnalité juridique peut être limitée par des incapacités : certaines empêchent de jouir (spéciales) et d’autres empêchent d’exercer soi-même certains droits malgré leur titularité.
• Une personne morale a une personnalité juridique propre, mais sa capacité d’exercer dépend de son objet : elle ne peut agir que dans le cadre de ce que prévoient ses statuts.

📖 12. Faits juridiques, actes et preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Fait juridique : agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, même quand les personnes ne cherchent pas ces conséquences.
• Agissement involontaire : Agissement involontaire : fait causant un dommage à autrui sans volonté de le produire, donnant lieu à une responsabilité civile fondée sur le délit ou le quasi-délit.
• Acte juridique : Acte juridique : manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, ces effets étant voulus par les parties.
• Negotium et instrumentum : Negotium et instrumentum : l’acte juridique lui-même (negotium) et le support écrit qui le constate (instrumentum) quand il est établi.
• Preuve écrite : Preuve écrite : élément matériel ou dématérialisé permettant de soutenir des allégations, soumis notamment aux exigences d’intégrité, de restitution et d’identité.

📝 Points essentiels

• Un fait juridique produit ses effets de droit indépendamment de la volonté des personnes, sur le fondement de l’article 1100 du Code civil.
• Les agissements involontaires (délit et quasi-délit) ouvrent droit à une réparation du dommage pour la victime.
• Un acte juridique est une manifestation de volonté visant à produire des effets de droit, défini à l’article 110 du Code civil.
• La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame l’exécution d’une obligation, conformément à l’article 1353 alinéa 1 du Code civil.
• Les présomptions légales prévues par la loi (art. 1354) dispensent le bénéficiaire d’apporter la preuve du fait qu’elles tiennent pour certain.
• L’acte juridique portant sur une valeur supérieure ou égale à 1500 doit être prouvé par écrit, conformément à l’article 1359 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Fait = la loi ajoute des effets même sans vouloir (1100) ; Acte = on veut les effets (110).

📅 Repères chronologiques

1. 1789Révolution française : début du droit intermédiaire (période 1789-1804)
2. 21 mars 1804Présentation du Code civil (projet voté en 36 lois successives regroupées le même jour)
3. 10 mars 2010Entrée en vigueur de la QPC
4. 22 décembre 2021Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : autorise l’enregistrement des audiences (avec différences selon les types d’affaires)
5. 29 janvier 2001Loi mémorielle « génocide en Arménie » : reconnaissance officielle dans la mémoire d’une nation
6. 4 novembre 1950Signature à Rome de la Convention européenne des droits de l’homme
7. 3 mai 1974Date à partir de laquelle les justiciables français peuvent se prévaloir de la CEDH

📊 Tableaux de synthèse

Romano-germanique vs Common law

Neutralité de l’État et limites

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le sentiment de justice (lié au vécu, gain/perte) avec le savoir juridique (qui n’explique pas à lui seul ce ressenti).
2. Croire que toute « représentation du droit » est fidèle : les fictions (romans/séries/cinéma) caricaturent, et même les prétendus « vrais » restent influencés par le filmage.
3. Assimiler droit objectif et droits subjectifs : le droit subjectif est toujours dans le droit objectif, mais toutes les règles du droit objectif ne créent pas des droits subjectifs.
4. Intervertir les familles de systèmes : en Romano-germanique la règle vient de la loi codifiée, tandis qu’en common law elle se dégage des précédents judiciaires.
5. Penser que la neutralité signifie absence de limites : la reconnaissance civile et la liberté religieuse sont conditionnées par la compatibilité avec l’ordre public.
6. Confondre lois symboliques, mémorielles et normatives : une loi symbolique vise surtout un message (et n’est pas forcément actionnable en justice).
7. Oublier la différence entre preuve et vérité : le juge cherche une vérité judiciaire fondée sur les règles de preuve, pas la vérité scientifique/historique.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir perception du droit individuel, profane et par le juriste, et distinguer représentation du droit et préjugés.
2. Maîtriser les définitions : droit objectif, droits subjectifs, prérogative individuelle, et leur articulation (DS inclus dans DO, l’inverse non).
3. Identifier et comparer les systèmes de droit (romano-germanique, common law, religieux, socialistes, coutumier) et leurs mécanismes (loi vs précédent, codification vs casuistique).
4. Expliquer la neutralité de l’État, l’ordre public, les non-contraintes religieuses et l’idée que le religieux n’a d’effet civil que si reconnu civilement.
5. Distinguer les finalités du droit et les catégories de lois symboliques/mémorielles vs lois normatives, avec l’idée de guides pour le juge ou la mémoire.
6. Décrire les caractères de la règle de droit : général/abstrait, force obligatoire, hiérarchie des normes, et le rôle de la promulgation/publication.
7. Connaître les recours et contrôles liés au déclin de la loi et au rôle du juge : recours pour excès de pouvoir, contrôle de légalité, loi du 22 décembre 2021 (enregistrement).
8. Expliquer la classification des règles et sources : droit privé vs droit public, place du droit civil, accessibilité/valeur constitutionnelle de l’accessibilité (et moyens).
9. Maîtriser la hiérarchie des sources écrites internes (constitution, lois, ordonnances, règlements) et la logique de validité conforme à la norme supérieure.
10. Savoir exposer les contrôles de constitutionnalité et la QPC (a priori vs a posteriori) ainsi que les effets possibles (conforme, réserves, inconstitutionnelle avec abrogation/effets dans le temps).
11. Comprendre le contrôle de conventionalité : écarter la loi contraire au traité au litige, impossibilité d’abroger la loi, et logique de priorité en cas de conflits (art. 55).
12. Connaître les règles d’interprétation et de preuve : méthodes (exégétique/libre recherche), maximes/arguments, et, pour la preuve, charge (art. 1353) + preuve écrite au-delà de 1500 (art. 1359) et exceptions (art. 1360/1361).