Fiche de révision : Introduction aux institutions administratives

📋 Plan du Cours

1. Approches matérielle et fonctionnelle de l’administration
2. Personnes publiques et personnes privées administratives
3. Personnalité morale et rôle des personnes physiques
4. Pouvoir de contrainte juridique de l’État
5. Force matérielle et monopole de la contrainte
6. Administration comme appareil d’État
7. Fonctions étatiques de symbolisation et régulation
8. Mise en œuvre de la puissance étatique par l’administration
9. État démocratique et principe de légalité
10. Administration et appareils de contrôle
11. Puissance publique et légitimité professionnelle
12. Organes de direction de l’État central

📖 1. Approches matérielle et fonctionnelle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration : Ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publiques sous un régime de droit public.
• Approche matérielle : Approche qui décrit l’administration à partir de ses composantes, notamment les personnes morales qui l’exercent.
• Approche fonctionnelle : Approche qui définit l’administration par ses fonctions, ses buts et les raisons qui justifient son existence.
• Personnalité morale : Procédé technique qui attribue à un groupe de personnes et de biens des droits et des obligations distincts de ceux des personnes physiques.
• Intérêt général : Finalité d’une personne publique qui justifie sa création et encadre l’action administrative.

📝 Points essentiels

• Les institutions administratives sont des organes de gestion des affaires publiques agissant sous un régime de droit public au service de la politique.
• La doctrine classe l’administration en deux catégories d’analyse : approche matérielle et approche fonctionnelle.
• L’approche matérielle vise les personnes morales composant l’administration : État, collectivités territoriales, établissements publics et autres structures.
• L’approche fonctionnelle s’intéresse aux fonctions de l’administration : ses buts et les raisons de son existence.
• La personnalité morale permet d’attribuer la personnalité juridique à un ensemble distinct des personnes physiques qui le composent.
• Les personnes publiques sont justifiées par l’existence d’un intérêt général, qui joue un rôle de limitation et de justification de l’action.

💡 Astuce mémo

Matériel = qui compose ; Fonctionnel = à quoi ça sert.

📖 2. Personnes publiques et personnes privées administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion centrale de l’action administrative, l’intérêt général désigne la finalité collective poursuivie au nom de la société.
• Statut exorbitant : Catégorie de règles dérogatoires au droit commun, le statut exorbitant traduit les moyens juridiques spéciaux accordés à l’administration.
• Séparation politique et administratif : Principe de fonctionnement institutionnel, la séparation politique-administratif limite l’emprise de l’administration sur le choix politique.
• Bureaucratisation administrative : Processus d’organisation de l’action administrative, la bureaucratisation repose sur des agents permanents et une hiérarchie.
• Démocratisation politique : Processus de légitimation du pouvoir, la démocratisation politique s’appuie sur des élus dans un système représentatif.

📝 Points essentiels

• L’administration est présentée comme objective et neutre, ce qui justifie l’octroi de moyens juridiques dérogatoires au droit commun.
• La bureaucratisation est exercée par des fonctionnaires dans une organisation bureaucratique, tandis que la démocratisation passe par des élus dans un système représentatif.
• L’administration est conçue comme exécutante : elle éclaire les choix politiques par des données techniques puis adapte l’application des décisions aux cas concrets.
• La séparation entre politique et administratif est présentée comme compatible avec la logique démocratique et nécessaire au bon fonctionnement des affaires publiques.
• La distinction public/privé est critiquée car elle reposerait sur des croyances et une philosophie de l’État plutôt que sur une analyse scientifique neutre.
• L’intérêt général n’est pas un produit unique de la volonté des acteurs : il résulte d’une confrontation entre intérêts sociaux, ce qui rend l’opposition public/privé moins nette et la frontière plus poreuse.

💡 Astuce mémo

Bureaucratie = exécution + adaptation; Politique = décision + orientation : séparation pour la démocratie.

📖 3. Personnalité morale et rôle des personnes physiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de contrainte : Le monopole de contrainte désigne le fait que l’État est le seul habilité à recourir à la force, selon les règles fixées par les ordres juridiques.
• Administration : L’administration est l’organisation qui rend l’État concret en mettant en œuvre ses fonctions à travers des agents agissant en son nom.
• Fonction de symbolisation : La fonction de symbolisation signifie que l’administration incarne l’unité centrale et l’intérêt général de la société.
• Fonction de domination : La fonction de domination désigne le rôle de l’administration visant à préserver la cohésion sociale en confortant les hiérarchies existantes.
• Fonction de régulation : La fonction de régulation correspond à la mission d’ajuster les comportements des acteurs sociaux pour maintenir la paix collective.

📝 Points essentiels

• La justice est présentée comme indissociable de l’application du droit : la sanction rétablit l’ordre lorsque la règle est violée.
• Dans un État de droit, la justice doit disposer d’un degré d’indépendance, et l’histoire française est décrite comme marquée par des tensions entre gouvernants.
• L’État détient les moyens matériels de l’exercice de la contrainte, et l’armée, la police et la justice relèvent de ses prérogatives de souveraineté.
• L’administration est décrite comme un ensemble de délégués et mandataires : elle agit au nom et pour le compte de l’État.
• L’administration symbolise l’intérêt général et favorise l’identification des fonctionnaires à l’État via l’onction étatique.
• La fonction de domination vise à amortir les tensions et à traiter les motifs susceptibles de menacer l’existence de la société.

💡 Astuce mémo

Monopole = Force ; Administration = Présence ; Symbolisation = Unité ; Domination = Hiérarchie ; Régulation = Ajustement.

📖 4. Pouvoir de contrainte juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : L’intérêt général désigne l’objectif collectif qui structure la légitimité et l’action des institutions administratives de l’État moderne.
• Bien commun : Le bien commun renvoie à une conception morale du bien vivre de la communauté, antérieure à l’intérêt général et plus spirituelle que juridique.
• Volonté générale : La volonté générale est la modalité démocratique de légitimation de la loi, fondée sur la généralité et non sur une volonté particulière.
• Approche utilitariste : L’approche utilitariste définit l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers et privilégie une régulation par le marché.
• Approche volontariste : L’approche volontariste refuse l’addition des intérêts et présente l’intérêt général comme transcendant, médiatisé par l’administration.

📝 Points essentiels

• La notion d’intérêt général apparaît avec la constitution de l’État moderne et structure les pouvoirs des institutions administratives.
• Le bien commun relève d’une catégorie morale et vise le bien vivre matériel et spirituel de la communauté, avant d’être remplacé par l’intérêt général.
• La Révolution française transforme la loi : elle cesse d’être fondée sur le droit divin et devient l’expression de la volonté générale.
• La volonté générale implique un transfert de souveraineté : la loi procède de la nation et s’applique à elle-même par généralité.
• L’approche utilitariste identifie l’intérêt public à la somme des intérêts individuels et associe l’intérêt général à la prospérité économique.
• Dans l’approche utilitariste, l’État a un rôle résiduel : sécuriser et protéger les libertés, car l’ordre social se formerait spontanément via l’échange économique.

💡 Astuce mémo

BC (bien commun) = moral et spirituel avant IG (intérêt général) = juridique et républicain ; Utilitarisme = somme d’intérêts, Volontarisme = intérêt transcendant médiatisé.

📖 5. Force matérielle et monopole de la contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole étatique de la contrainte : Le monopole étatique de la contrainte désigne le fait que seule une puissance publique peut imposer légitimement des mesures coercitives.
• Contrôle de la contrainte légitime : Le contrôle de la contrainte légitime correspond à l’idée que la coercition de l’État n’est acceptable que si elle poursuit un but d’intérêt général.
• Intérêt général justification : L’intérêt général justification est le principe selon lequel l’action publique doit être rendue acceptable par la poursuite d’un intérêt général.
• Juge administratif : Le juge administratif est l’autorité juridictionnelle qui élabore et individualise une grande partie des notions du droit public, notamment via l’intérêt général.
• Acte administratif unilatéral : L’acte administratif unilatéral est une décision prise par une autorité administrative qui impose des droits et obligations sans consentement des destinataires.

📝 Points essentiels

• L’intérêt général est présenté comme l’unique justification de l’action publique.
• Seul un but d’intérêt général peut rendre acceptable le monopole étatique de la contrainte légitime.
• Le juge administratif contribue à définir les notions fondamentales du droit public, parfois de façon prétorienne en l’absence de texte clair.
• La notion de service public est construite autour d’une activité d’intérêt général, directement prise en charge ou étroitement contrôlée par une personne publique.
• L’acte administratif unilatéral impose des droits et obligations sans consentement, et constitue une prérogative de puissance publique.
• Les privilèges de puissance publique sont tolérés parce qu’ils sont justifiés par l’intérêt général, avec en contrepartie des sujétions particulières.

💡 Astuce mémo

IG = « passeport de la contrainte » : sans IG, la coercition de l’État n’est pas légitime.

📖 6. Administration comme appareil d’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte unilatéral : Acte administratif imposé aux administrés sans leur consentement, dont la justification repose sur l’intérêt général dans un État de droit.
• Intérêt général : Notion servant de fondement aux prérogatives de puissance publique et de limite juridique à l’action administrative.
• Mutabilité des règlements : Principe permettant à l’administration de modifier ou d’abroger un règlement à tout moment, sous réserve d’adaptation aux changements.
• Contrat administratif : Contrat où une personne publique exerce des prérogatives exorbitantes au profit de l’intérêt général, créant une inégalité de puissance entre parties.
• Prérogatives régaliennes : Ensemble des pouvoirs permettant à la personne publique de modifier ou résilier unilatéralement le contrat administratif pour des motifs d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• L’acte unilatéral s’impose au justiciable sans consentement, mais reste légitimé par l’intérêt général dans le cadre de l’État de droit.
• Toute prérogative reconnue au nom de l’intérêt général entraîne des sujétions particulières, c’est-à-dire des obligations spécifiques pour l’administration.
• Principe de mutabilité : l’administration peut modifier ou abroger un règlement à tout moment, mais elle doit adapter le règlement aux changements de circonstances de droit ou de fait.
• Arrêt CE, section, 10 janvier 1930, Despujol : l’absence d’adaptation aux changements expose l’acte à l’illégalité.
• L’intérêt général justifie aussi le non caractère suspensif des recours et l’exorbitance des décisions administratives.
• Dans le contrat administratif, la personne publique peut imposer des règles extérieures au contrat et modifier ou résilier unilatéralement pour un motif d’intérêt général, même sans accord du cocontractant privé.

💡 Astuce mémo

Intérêt général = carburant de l’exorbitance, mais aussi garde-fou (il justifie et limite).

📖 7. Fonctions étatiques de symbolisation et régulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêt général : Notion directrice du droit public qui sert de modèle de référence à l’action administrative et permet de justifier certaines restrictions.
• Ordre public : Finalité d’intérêt général utilisée par les juges pour encadrer l’action des personnes publiques et limiter les atteintes aux libertés.
• Police administrative : Activité de prévention des troubles à l’ordre public, dont les mesures doivent respecter les libertés et être contrôlées par le juge.
• Servitudes d’urbanisme : Limitations légales du droit de propriété foncière justifiées par l’intérêt général, en principe sans indemnisation.
• Carence de l’initiative privée : Condition jurisprudentielle permettant aux personnes publiques de créer un service public facultatif lorsque le secteur privé ne répond pas aux besoins.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif contrôle la finalité des décisions pour vérifier leur inscription dans l’intérêt général.
• Le juge administratif et le juge constitutionnel dégagent l’ordre public comme finalité d’intérêt général permettant à la fois de restreindre et de sanctionner les dérives.
• La décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1982 fait de l’ordre public un objectif à valeur constitutionnelle.
• Le Conseil constitutionnel retient une définition étroite de l’ordre public limitée à la sécurité publique et à la protection des personnes et des biens.
• Le Conseil d’État rattache l’ordre public à la police administrative et retient trois composantes : sécurité, tranquillité, salubrité (santé) publiques.
• Dans l’arrêt CE 1933 Benjamin, les mesures de police doivent être strictement proportionnées aux troubles à prévenir (nécessité, adaptation, proportionnalité).

💡 Astuce mémo

Intérêt général = boussole de l’action ; ordre public = garde-fou des libertés (proportionnalité).

📖 8. Mise en œuvre de la puissance étatique par l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : La puissance publique désigne le pouvoir de contrainte légitime exercé par l’État, notamment via ses institutions administratives.
• Monopole de la contrainte légitime : Le monopole de la contrainte légitime correspond au fait que l’administration est la seule à pouvoir organiser et encadrer l’usage de la contrainte par l’État.
• Légitimité professionnelle : La légitimité professionnelle est l’idée que l’administration tire aussi sa légitimité de la compétence et du professionnalisme de ses agents, pas seulement du droit.
• Neutralité administrative : La neutralité administrative impose aux agents d’adopter un comportement objectif et professionnel dans l’exercice de leurs fonctions.
• Contrôle du bilan : Le contrôle du bilan est une forme de contrôle du juge qui met en balance les avantages et les inconvénients concrets d’une décision administrative.

📝 Points essentiels

• L’administration met en œuvre la puissance de l’État par l’intermédiaire de ses institutions, qui structurent leurs compétences et modes d’action autour de cette idée.
• L’État exerce son monopole de la contrainte légitime par ses institutions administratives, qui fixent les modalités et limites de cette contrainte.
• La légitimité de l’administration repose sur la régularité des actes et sur leur efficacité, avec une évaluation croissante par les résultats concrets.
• Les agents administratifs doivent agir avec neutralité, objectivité et professionnalisme, afin de renforcer la qualité et la légitimité du service rendu.
• Le contrôle du bilan permet au juge administratif d’apprécier si les atteintes causées par une décision sont excessives au regard de l’intérêt général poursuivi.
• Depuis l’arrêt Ville Nouvelle-Est (1971), le juge ne se limite plus à un contrôle formel de légalité et tend vers une proportionnalité approfondie, d’abord en expropriation puis dans d’autres domaines.

💡 Astuce mémo

Puissance publique = contrainte encadrée par l’administration ; Légitimité pro = compétence + neutralité ; Contrôle du bilan = avantages vs inconvénients (proportionnalité).

📖 9. État démocratique et principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 16 de la Constitution : Pouvoir présidentiel permettant d’adopter des mesures exceptionnelles en cas de menace grave et immédiate sur les intérêts essentiels de la Nation.
• Acte de gouvernement : Catégorie d’acte lié au choix politique du pouvoir exécutif, en principe insusceptible de recours juridictionnel.
• Arrêt Rubin de Servens : Décision du Conseil d’État du 2 mars 1962 affirmant l’irrecevabilité du recours contre la décision de recourir à l’article 16.
• Article 21 de la Constitution : Disposition constitutionnelle attribuant au Premier ministre des compétences clés, notamment la direction de l’action du Gouvernement et la responsabilité de la défense nationale.
• Article 8 de la Constitution : Règle constitutionnelle organisant la nomination du Premier ministre et la fin de ses fonctions en cas de démission du Gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le Président peut recourir à l’article 16 si les institutions, l’indépendance, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacés.
• Les mesures prises sur le fondement de l’article 16 peuvent relever du domaine législatif comme du domaine réglementaire.
• Même si les décisions prises dans ce cadre peuvent être contrôlées juridictionnellement, la décision de déclencher l’article 16 constitue un acte de gouvernement.
• Le Conseil d’État (arrêt Rubin de Servens, 2 mars 1962) consacre l’insusceptibilité de recours contre la décision de recourir à l’article 16.
• Le Président nomme le Premier ministre (article 8) et met fin à ses fonctions lorsque le Premier ministre démissionne.
• Le Président nomme, sur proposition du Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions en cas de démission du Gouvernement ou selon les modalités prévues par la Constitution (article 8).

💡 Astuce mémo

Article 16 = crise grave et immédiate → mesures législatives ou réglementaires, mais le déclenchement lui-même échappe au recours (acte de gouvernement).

📖 10. Administration et appareils de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorités administratives indépendantes : Autorités administratives créées par le législateur pour exercer des missions de régulation, avec un encadrement de leur création, de leur activité et de leur financement.
• Contrôle annuel des autorités : Obligation de rendre compte chaque année au Gouvernement et au Parlement de l’activité, des moyens et des résultats des autorités de contrôle.
• Organes de consultation : Organes placés auprès du Premier ministre ou d’une autre autorité, chargés d’éclairer l’administration avant la décision.
• Avis facultatif : Avis de consultation dont la demande dépend du choix de l’autorité administrative qui décide.
• Avis conforme : Avis de consultation obligatoire et contraignant, l’autorité administrative devant se conformer à l’avis rendu.

📝 Points essentiels

• Le législateur encadre la création et l’activité des autorités afin d’assurer leur légitimité et leur bon fonctionnement.
• Des règles internes, des obligations déontologiques et un encadrement du financement visent à prévenir les conflits d’intérêts.
• Les autorités doivent adresser chaque année un rapport détaillé au Gouvernement et au Parlement sur leurs missions, moyens et résultats.
• Les organes de consultation peuvent être permanents ou temporaires et sont placés auprès du Premier ministre ou d’une autre autorité administrative.
• La consultation peut être facultative, obligatoire ou conforme, selon le degré d’obligation et de contrainte pour l’autorité.
• Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une institution constitutionnelle prévue par les articles 69 à 71 de la Constitution française.

💡 Astuce mémo

Facultatif = choix ; Obligatoire = préalable ; Conforme = lié (conformité).

📖 11. Puissance publique et légitimité professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux administratifs : Juridictions administratives de droit commun qui rendent des jugements en premier ressort et connaissent des litiges relevant du contentieux administratif.
• Cours administratives d’appel : Juridictions administratives qui rendent des arrêts et rejugent, en droit et en fait, les affaires venant des tribunaux administratifs.
• Recours pour excès de pouvoir : Recours en annulation dirigé contre un acte administratif pour contrôler sa légalité.
• Cour des comptes : Juridiction financière principale chargée d’assister le Parlement dans le contrôle de l’action gouvernementale et le suivi de l’exécution des finances publiques.
• Déconcentration administrative : Organisation de l’État consistant à confier des compétences à des autorités administratives situées à la tête de circonscriptions locales.

📝 Points essentiels

• La formation de jugement est présidée par un adjoint de la section du contentieux et comprend 5 à 7 membres selon le nombre de chambres réunies (art. R. 122-14 et R. 122-15 CJA).
• Une chambre statuant seule juge les affaires les plus simples, sans difficulté juridique particulière ni complexité factuelle, avec trois membres à voix délibérative (président de chambre + 2 assesseurs).
• La compétence territoriale du juge administratif dépend soit du siège de l’autorité ayant pris la décision attaquée, soit du lieu où s’est produit le fait dommageable (art. R. 311-1 CJA).
• Les cinq grands types de recours sont : excès de pouvoir, plein contentieux, contentieux de l’interprétation, contentieux de la répression, recours d’urgence (référé-suspension, référé-liberté).
• La Cour des comptes assiste le Parlement (art. 47-2 de la Constitution) et contribue à l’évaluation des politiques publiques par ses rapports publics.
• La Cour des comptes est composée notamment d’un premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires, avec un procureur général et des magistrats du ministère public (art. L

💡 Astuce mémo

''Chambre simple = 3 voix ; compétence = siège ou dommage ; recours = 5 familles ; Cour = Parlement + comptes ; déconcentration = compétences vers le terrain.''

📖 12. Organes de direction de l’État central

🔑 Notions clés & Définitions

• Préfet de département : Le préfet de département est le représentant de l’État dans le département, chargé de la cohérence de l’action étatique et du contrôle de la légalité des collectivités.
• Préfet de région : Le préfet de région est le représentant de l’État au niveau régional, chargé de coordonner et d’assurer la cohérence de l’action des services déconcentrés en région.
• Droit d’évocation : Le droit d’évocation est la faculté du préfet de région de se saisir, par arrêté, pour une durée limitée, d’une compétence départementale afin d’assurer la coordination régionale.
• Devoir de loyauté : Le devoir de loyauté est l’obligation du préfet envers le Gouvernement, encadrant l’exercice de ses fonctions.
• Maire agissant au nom de l’État : Le maire agissant au nom de l’État exerce certaines missions étatiques sous l’autorité hiérarchique du préfet, sans pouvoir modifier les politiques nationales.

📝 Points essentiels

• Le préfet de département a été institué par la loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800).
• L’article 72, alinéa 2 de la Constitution confie au représentant de l’État dans les collectivités la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
• Les préfets de département sont nommés par décret du Président de la République en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
• Le décret du 6 avril 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, réorganise le cadre réglementaire des emplois de préfets et sous-préfets (nomination, évaluation, mobilité).
• Le préfet n’a pas le droit de grève ni de droits syndicaux et relève d’un régime disciplinaire strict, distinct du statut général de la fonction publique.
• Le préfet est assisté d’un secrétaire général et d’un directeur de cabinet pour l’exercice de ses missions.

💡 Astuce mémo

Département = cohérence + légalité ; Région = coordination + évocation.

📅 Repères chronologiques

1. 13.01Introduction sur la définition des institutions administratives (IA) et les approches matérielle/fonctionnelle
2. 16.06.97Arrêt du Tribunal des conflits : Banque de France qualifiée de personne morale (référence à « Société La Fontaine de SARL »)
3. 22.06.2012Reprise par le Conseil d’État (référence à « Monsieur Guy A ») concernant des personnes morales sans genre

📊 Tableaux de synthèse

Approches de l’administration

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre approche matérielle et approche fonctionnelle : la première vise les personnes morales, la seconde les fonctions et buts de l’administration.
2. Croire que l’intérêt général vient uniquement de la volonté des élus : le cours insiste sur une confrontation d’intérêts sociaux.
3. Assimiler « acte unilatéral » à un acte contractuel : l’acte unilatéral s’impose sans consentement et relève de la puissance publique.
4. Penser que l’ordre public justifie toute restriction sans limite : le cours impose la proportionnalité (nécessité, adaptation, proportion).
5. Croire que le monopole de la contrainte signifie absence de contrôle : la contrainte est légitime seulement si elle poursuit un but d’intérêt général.
6. Confondre contrôle de légalité et contrôle de tutelle a priori en décentralisation : depuis 1982, le contrôle est a posteriori par le juge.
7. Penser que l’administration est neutre au sens « sans rôle social » : le cours lui attribue aussi symbolisation, domination et régulation.

✅ Checklist Examen

1. Définir les institutions administratives et expliquer pourquoi elles agissent sous un régime de droit public au service de la politique.
2. Distinguer précisément approche matérielle et approche fonctionnelle, et donner ce que chacune permet d’identifier.
3. Expliquer la personnalité morale : procédé technique, titulaire de droits/obligations distinct des personnes physiques.
4. Présenter le rôle de l’intérêt général dans la création/limitation des personnes publiques et relier-le aux prérogatives de puissance publique.
5. Expliquer la place des personnes physiques dans l’administration (agents/délégués/madataires) et les fonctions étatiques : symbolisation, domination, régulation.
6. Décrire le monopole étatique de la contrainte : force matérielle et contrainte juridique, et les trois fonctions (protéger, prévenir, sanctionner).
7. Expliquer comment l’administration met en œuvre la puissance étatique : acte unilatéral, privilège de force, mutabilité et obligation d’adaptation (Despujol).
8. Présenter l’ordre public comme finalité d’intérêt général : composantes (sécurité, tranquillité, salubrité) et principe de proportionnalité (Benjamin).
9. Expliquer l’intérêt général comme justification du droit public : service public, domaine public, actes unilatéraux, contrats administratifs et responsabilité administrative.
10. Comparer utilitarisme et volontarisme sur l’intérêt général, puis relier la volonté générale à la légitimation démocratique de la loi.
11. Expliquer la logique de l’État démocratique et le principe de légalité : acte de gouvernement et article 16 (Rubin de Servens).
12. Décrire les organes de contrôle et de régulation : juridictions administratives (types de recours, compétence territoriale), Cour des comptes (missions) et autorités de régulation/consultation (facultatif, obligatoire, «