Relations asymétriques
Les relations entre les institutions administratives et les administrés sont qualifiées d’asymétriques, ce qui signifie qu’elles ne sont pas sur un pied d’égalité. L’administration détient un pouvoir supérieur ou une position de contrôle, tandis que l’administré se trouve dans une position de soumission ou de dépendance. Cette asymétrie reflète la nature hiérarchique de l’administration publique, où l’État ou ses représentants exercent des prérogatives qui leur sont conférées par le droit pour assurer la gestion de l’intérêt général. Cependant, cette asymétrie n’est pas absolue : elle est encadrée par le droit, qui limite et organise les pouvoirs de l’administration afin de protéger les droits des administrés et garantir un équilibre dans la relation.
Administrés
Les administrés désignent l’ensemble des personnes ou entités qui interagissent avec l’administration publique. Cela inclut les citoyens, les usagers de services publics, ainsi que les entreprises. Leur rôle consiste souvent à solliciter, à répondre ou à se conformer aux décisions et aux actions de l’administration. Leur position est généralement dans un intérêt particulier, ce qui signifie qu’ils agissent pour défendre leurs propres intérêts, leurs droits ou leurs besoins spécifiques, contrairement à l’administration qui agit dans l’intérêt général.
Intérêt général
L’intérêt général représente la finalité de l’action administrative. Il s’agit du bien commun, de l’intérêt collectif supérieur qui justifie l’exercice du pouvoir administratif. L’administration agit dans ce cadre pour organiser la société, assurer la sécurité, la santé, l’éducation, etc., en veillant à l’intérêt de la majorité ou de la collectivité dans son ensemble.
Intérêt particulier
L’intérêt particulier concerne les intérêts propres d’un administré ou d’un groupe d’administrés. Il peut s’agir de droits individuels, de besoins spécifiques ou de revendications particulières. Lorsqu’un administré intervient dans la relation avec l’administration, c’est souvent pour défendre ou faire valoir ses intérêts personnels, qui peuvent entrer en conflit ou en complément de l’intérêt général.
Gestion publique
La gestion publique désigne l’ensemble des activités et des mécanismes par lesquels l’administration organise, administre et contrôle les services et les ressources destinés à satisfaire l’intérêt général. Elle implique une organisation hiérarchisée, des règles juridiques strictes, et une interaction régulière avec les administrés, dans un cadre encadré par le droit.
Les relations entre institutions administratives et administrés sont caractérisées par leur asymétrie, ce qui signifie que l’administration détient un pouvoir supérieur dans la relation. Cette asymétrie ne signifie pas une absence de contrôle ou de limites : elle est strictement encadrée par le droit, qui définit les prérogatives de l’administration, ses obligations, ainsi que les droits des administrés. La relation n’est donc pas une relation d’égalité, mais une interaction hiérarchisée régulée pour garantir la protection des droits des administrés tout en permettant à l’administration d’accomplir ses missions.
L’administration agit principalement dans l’intérêt général, visant à organiser la société, à assurer la sécurité, la santé, l’éducation, etc. Elle doit concilier cette mission avec les intérêts particuliers des administrés, qui agissent souvent pour défendre leurs droits ou besoins spécifiques. La relation est ainsi marquée par cette tension entre la nécessité de servir l’intérêt collectif et la reconnaissance des intérêts individuels ou privés.
Ces interactions, bien que asymétriques, sont fondamentales pour le fonctionnement du droit administratif et de la gestion publique. Le cadre juridique assure que cette asymétrie ne devienne pas une domination arbitraire, mais reste un outil pour une gestion efficace et équitable de l’intérêt général tout en respectant les droits des administrés.
Les relations entre institutions administratives et administrés sont intrinsèquement asymétriques mais strictement encadrées par le droit, permettant de concilier l’exercice du pouvoir administratif dans l’intérêt général avec la protection des intérêts particuliers des administrés.
Service public
Le service public désigne l’ensemble des activités assurant la satisfaction des besoins collectifs dans l’intérêt général. Il s’agit d’un service fourni par une personne publique ou une personne privée sous contrôle administratif, destiné à répondre aux besoins essentiels de la population. La gestion de ces services doit respecter des principes fondamentaux garantissant leur bon fonctionnement et leur adaptation aux évolutions sociales.
Principe d’égalité
Le principe d’égalité impose que tous les usagers du service public soient traités de manière équitable, sans discrimination. Il garantit que chaque citoyen ou usager bénéficie des mêmes droits et accès aux services, dans des conditions équivalentes, indépendamment de leur origine, de leur statut ou de leur situation. Ce principe assure une égalité de traitement dans l’accès aux services publics, renforçant ainsi la justice sociale et la légitimité de l’action administrative.
Principe de continuité
Le principe de continuité implique que le service public doit fonctionner de manière ininterrompue, sans interruption ou suspension injustifiée, afin de garantir la satisfaction constante des besoins des usagers. Il suppose une organisation stable et une gestion efficace pour assurer la permanence du service, même en cas de difficultés ou de changements. Par exemple, les services de santé ou de transport doivent assurer leur disponibilité 24h/24 et 7j/7 pour répondre aux attentes légitimes des citoyens.
Principe de mutabilité
Le principe de mutabilité autorise l’adaptation du service public aux évolutions sociales, économiques et technologiques. Il reconnaît que les besoins et les attentes des usagers peuvent changer avec le temps, et que le service doit pouvoir évoluer en conséquence. Cela implique une gestion flexible permettant de modifier, d’améliorer ou de réorganiser les services pour mieux répondre aux exigences du moment, tout en respectant le cadre juridique.
Principe de gratuité
Le principe de gratuité signifie que, dans certains cas, l’accès au service public doit être offert sans paiement direct de la part des usagers. Ce principe vise à garantir l’égalité d’accès, notamment pour les services essentiels, en évitant que le coût ne constitue une barrière pour certains citoyens. La gratuité peut s’appliquer à certains services ou à certaines prestations, tout en étant financée par l’État ou d’autres ressources publiques.
Les institutions administratives doivent respecter l’ensemble des principes fondamentaux du service public pour assurer une gestion conforme au droit administratif. Ces principes structurent leur fonctionnement et leur organisation, en garantissant que les services fournis soient équitables, continus, adaptables et accessibles à tous.
Le service public doit garantir l’égalité en traitant tous les usagers de manière équitable, sans discrimination, ce qui est essentiel pour assurer la justice sociale. Le principe de continuité impose une disponibilité permanente du service, évitant toute interruption qui pourrait porter atteinte à l’intérêt général ou aux droits fondamentaux des citoyens. La mutabilité permet au service public de s’adapter aux changements sociaux et technologiques, assurant ainsi sa pertinence et son efficacité dans le temps. Enfin, la gratuité, dans certains cas, facilite l’accès aux services essentiels, en évitant que leur coût ne limite leur utilisation par une partie de la population.
Ces principes fondamentaux sont essentiels pour que le service public remplisse sa mission dans le respect des droits et des besoins des citoyens, tout en étant capable de s’adapter aux évolutions de la société.
Les institutions administratives doivent respecter les principes d’égalité, de continuité, de mutabilité et de gratuité pour garantir un service public efficace, équitable et adaptable, répondant aux besoins et droits fondamentaux de la population.
Égalité de traitement
L’égalité de traitement est un principe fondamental du service public qui garantit que tous les usagers du service public doivent être traités de manière identique, sans discrimination ni favoritisme. Selon le contenu source, ce principe assure que chaque usager bénéficie des mêmes droits et des mêmes conditions d’accès aux services publics, indépendamment de leur origine, de leur statut ou de leur situation. Il s’agit d’une règle essentielle pour assurer une justice administrative et une équité dans l’accès aux services.
Fonctionnement sans interruption
Le principe de continuité impose que les services publics doivent fonctionner de manière ininterrompue, c’est-à-dire sans interruption ou suspension, sauf en cas de force majeure ou de nécessité impérieuse. Ce principe garantit la disponibilité constante des services pour les usagers, évitant ainsi toute interruption qui pourrait porter atteinte à leurs droits ou à leur sécurité. La continuité est une garantie essentielle pour assurer la fiabilité et la permanence des services publics dans le temps.
Usagers du service public
Les usagers du service public désignent l’ensemble des personnes qui bénéficient ou peuvent bénéficier des services fournis par l’administration. Il peut s’agir de citoyens, d’entreprises, ou d’autres entités qui utilisent ces services dans le cadre de leurs droits ou de leurs activités. La notion d’usagers est centrale pour la mise en œuvre des principes d’égalité et de continuité, car elle définit le groupe auquel ces principes s’appliquent directement.
Le principe d’égalité assure un traitement identique à tous les usagers du service public, ce qui signifie que chaque personne doit bénéficier des mêmes droits et conditions d’accès, sans discrimination. Ce principe vise à garantir une justice équitable dans la fourniture des services publics, en évitant toute forme de favoritisme ou d’injustice.
Le principe de continuité impose que les services publics doivent fonctionner sans interruption. Cela implique que l’administration doit assurer la disponibilité constante des services, même en cas de difficultés ou d’événements exceptionnels, sauf en cas de force majeure ou de nécessité impérieuse. La continuité est une garantie essentielle pour que les usagers puissent accéder aux services quand ils en ont besoin, sans interruption qui pourrait nuire à leurs droits ou à leur sécurité.
Les principes d’égalité et de continuité constituent des garanties fondamentales pour assurer un accès équitable et ininterrompu aux services publics, renforçant ainsi la confiance des usagers dans le fonctionnement de l’administration. Ces principes assurent que tous bénéficient d’un traitement juste et que les services essentiels restent disponibles en permanence.
Adaptation des services
L’adaptation des services désigne la capacité de l’administration à modifier ou à ajuster ses prestations en fonction de l’évolution des besoins de la population ou des circonstances. Ce principe permet aux services publics de rester pertinents et efficaces face aux changements sociaux, économiques ou technologiques. Il s’agit d’un principe fondamental qui garantit que l’offre de services publics n’est pas figée, mais évolutive pour mieux répondre aux attentes et aux exigences du moment.
Accessibilité sans contrepartie financière
L’accessibilité sans contrepartie financière signifie que certains services publics essentiels doivent être accessibles à tous sans que l’usager ait à payer une somme d’argent en échange. Ce principe vise à assurer une égalité d’accès aux droits fondamentaux, indépendamment des ressources financières de chacun. Il garantit que les services liés aux droits fondamentaux tels que l’état civil, l’éducation, la santé ou la justice sont disponibles gratuitement pour tous, afin de préserver l’égalité et la dignité de chaque citoyen.
Droits fondamentaux
Les droits fondamentaux sont des droits essentiels qui protègent la dignité, la liberté et l’égalité des individus. Parmi eux, on trouve notamment le droit à l’état civil, à l’éducation, à la santé et à la justice. Ces droits sont considérés comme indispensables pour assurer la cohésion sociale et le respect de la personne humaine. La gratuité de certains services liés à ces droits fondamentaux vise à garantir leur accès universel, sans discrimination ni obstacle financier.
Le principe de mutabilité permet à l’administration d’adapter ses services aux évolutions des besoins. Cela signifie que les services publics ne sont pas fixes ou immuables, mais qu’ils doivent évoluer en fonction des changements sociaux, technologiques ou économiques. Par exemple, face à l’essor du numérique, l’administration peut décider de moderniser ses services en proposant des démarches en ligne ou en adaptant ses infrastructures pour mieux répondre aux attentes des usagers.
Le principe de gratuité garantit l’accès sans paiement direct à certains services publics essentiels. Il s’applique notamment à ceux qui relèvent des droits fondamentaux, tels que l’état civil, l’éducation, la santé ou la justice. La gratuité de ces services vise à assurer une égalité d’accès pour tous, indépendamment des ressources financières, afin de respecter le principe d’égalité et de dignité humaine. Elle permet aussi de prévenir toute discrimination basée sur la capacité financière des usagers.
Les services publics doivent rester évolutifs et accessibles à tous, notamment en adaptant leurs modalités pour répondre aux besoins changeants de la société, tout en garantissant leur gratuité pour les services essentiels liés aux droits fondamentaux. Cela assure une réponse efficace, équitable et respectueuse des principes fondamentaux du service public.
Principe de légalité
Ce principe impose que l’action de l’administration doit toujours se conformer au cadre juridique établi par la loi. Il s’agit d’un fondement essentiel du droit administratif, garantissant que toute décision ou action administrative repose sur une base légale précise. La conformité à la loi assure la légitimité de l’action administrative et protège les administrés contre toute arbitraire. En pratique, cela signifie que l’administration ne peut agir que dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, et doit respecter les règles législatives, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur.
Principe du contradictoire
Ce principe garantit à l’administré le droit d’être entendu avant qu’une décision ne soit prise à son encontre. Il lui permet de présenter ses observations, ses arguments et ses preuves, afin d’assurer un processus équitable. La mise en œuvre du contradictoire vise à éviter toute décision unilatérale ou arbitraire, en permettant à l’administré de participer activement à la procédure. Par exemple, lors d’une procédure de sanction ou de refus de titre, l’administré doit pouvoir faire valoir ses droits et répondre aux accusations ou aux motifs invoqués par l’administration.
Principe de transparence
Ce principe impose que l’action administrative soit menée de manière claire, lisible et compréhensible pour les administrés. L’administration doit communiquer de façon précise et accessible, afin que les citoyens puissent comprendre les décisions, les motifs et les règles appliquées. La transparence favorise la confiance dans l’action publique, facilite le contrôle par les citoyens et permet une meilleure participation. Elle implique aussi la mise à disposition d’informations pertinentes, la rédaction de documents compréhensibles et la communication régulière sur les démarches administratives.
L’administration doit toujours agir dans le cadre légal, ce qui signifie qu’elle ne peut déroger aux règles fixées par la loi. Ce principe de légalité est la pierre angulaire du droit administratif, assurant que toute décision ou action est légitime, prévisible et conforme à l’État de droit.
Par ailleurs, l’administré dispose du droit du contradictoire, ce qui lui permet d’être entendu et de présenter ses observations avant toute décision susceptible de l’affecter. Ce droit garantit l’équité du processus administratif et évite les décisions unilatérales ou arbitraires.
Enfin, l’administration doit agir de manière claire et compréhensible, conformément au principe de transparence. Elle doit fournir des informations précises, accessibles et lisibles, afin que les administrés puissent suivre et comprendre les démarches, les motifs des décisions et les règles appliquées. La transparence contribue à renforcer la confiance et la légitimité de l’action administrative.
Les principes de légalité, du contradictoire et de transparence sont fondamentaux pour garantir la légitimité, la participation et la clarté dans l’action administrative. Ils assurent que l’administration agit dans le respect du droit, en respectant les droits des administrés et en favorisant une gestion claire et accessible.
Participation citoyenne : La participation citoyenne désigne le droit pour les administrés de contribuer activement à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques. Elle implique une implication directe ou indirecte des citoyens dans les processus décisionnels administratifs, permettant ainsi une meilleure représentativité des attentes et des besoins de la population. Selon le contenu source, ce principe constitue une évolution contemporaine qui exige une dématérialisation accrue des démarches administratives, ainsi qu’une simplification administrative pour faciliter cette participation. La participation citoyenne ne se limite pas à un simple droit d’être entendu, mais inclut également la possibilité pour les citoyens de présenter leurs observations et d’intervenir dans les différentes phases de la politique publique.
Contribution aux politiques publiques : La contribution aux politiques publiques fait référence à l’action des citoyens qui, par leur implication, participent à la conception, à la mise en œuvre ou au suivi des actions publiques. Elle peut prendre diverses formes, telles que la participation à des consultations, des ateliers, des réunions publiques ou via des plateformes numériques. Cette contribution permet d’enrichir le processus décisionnel en intégrant des perspectives diverses, favorisant ainsi une meilleure adéquation des politiques aux besoins réels des usagers.
Suivi des politiques publiques : Le suivi des politiques publiques concerne le contrôle et l’évaluation de leur mise en œuvre par les citoyens ou leurs représentants. Il vise à assurer la transparence et la responsabilité de l’administration, en permettant aux usagers de vérifier si les actions entreprises correspondent aux engagements pris et aux attentes exprimées. Le suivi peut également inclure la formulation d’observations ou de recommandations pour ajuster ou améliorer les politiques en cours.
Les administrés ont le droit de contribuer activement à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques. Ce droit s’inscrit dans une démarche qui valorise leur implication dans le processus décisionnel, leur permettant d’exprimer leurs observations, de faire entendre leur voix et de participer à la construction des politiques qui les concernent directement. La participation citoyenne ne se limite pas à un simple droit d’être entendu ; elle implique également une responsabilité partagée dans la co-construction des politiques publiques.
Ce principe de participation renforce la démocratie administrative en rendant le processus décisionnel plus transparent, plus lisible et plus compréhensible pour les administrés. La transparence, principe fondamental, exige que l’administration agisse de manière claire et accessible, facilitant ainsi la compréhension des démarches et des décisions. La dématérialisation croissante des procédures administratives, notamment en ligne, facilite cette participation en permettant aux citoyens d’intervenir plus facilement et rapidement dans le processus administratif.
Enfin, cette participation active contribue à l’implication des usagers dans la gestion publique, ce qui peut conduire à une meilleure légitimité des politiques adoptées et à une plus grande confiance dans l’action publique. La simplification administrative et la dématérialisation sont des leviers essentiels pour encourager cette implication, en rendant les démarches plus accessibles et moins contraignantes.
La participation citoyenne, en valorisant le rôle actif des citoyens dans la co-construction et le contrôle des politiques publiques, renforce la démocratie administrative et l’implication des usagers, tout en assurant une plus grande transparence et une meilleure adaptation des politiques aux besoins réels de la société.
Recours administratifs : Ce sont des mécanismes permettant à un administré de contester une décision prise par une autorité administrative sans avoir recours immédiatement à une procédure judiciaire. Leur objectif est de permettre une révision ou une annulation de la décision par l’administration elle-même, offrant ainsi une voie de recours interne avant toute saisine du juge. Ces recours jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des administrés en leur offrant une possibilité de correction ou de contestation rapide et accessible.
Contestations décision administrative : Il s’agit de démarches entreprises par un administré pour faire remettre en cause une décision prise par une autorité administrative. La contestation peut se faire par le biais de recours administratifs, qui sont des démarches internes à l’administration, permettant d’obtenir une révision ou une annulation de la décision contestée sans passer par la justice. La contestation vise à faire respecter les droits des administrés en leur offrant un mécanisme de recours préalable.
Autorités administratives : Ce sont les organes ou institutions chargés de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des politiques publiques. Elles prennent des décisions administratives qui peuvent faire l’objet de recours par les administrés. Ces autorités peuvent être des administrations centrales, des services déconcentrés, ou des organismes spécifiques habilités à prendre des décisions dans divers domaines administratifs.
Les recours administratifs jouent un rôle fondamental dans le fonctionnement administratif en permettant aux administrés de contester une décision administrative sans saisir directement le juge. Ils constituent un mécanisme interne de contestation, offrant une première étape pour faire valoir ses droits face à une décision qui pourrait sembler injuste ou erronée.
Il existe principalement deux types de recours administratifs :
Les recours gracieux : Il s’agit d’une demande formulée directement auprès de l’administration qui a pris la décision contestée. L’administré sollicite alors une révision ou une annulation de cette décision. Ce recours est souvent une étape préalable obligatoire ou facultative avant d’engager d’autres procédures, et il repose sur la possibilité pour l’administration de réexaminer sa propre décision. Par exemple, un contribuable peut adresser un recours gracieux à l’administration fiscale pour demander la correction d’un impôt ou d’une pénalité.
Les recours hiérarchiques : Bien que non détaillés dans le contenu source, ils désignent généralement une demande adressée à une autorité supérieure à celle qui a pris la décision initiale, dans le but d’obtenir sa révision ou son annulation. Ces recours permettent une double vérification interne au sein de l’administration, souvent par un supérieur hiérarchique ou une commission spécialisée.
Ces recours sont essentiels car ils offrent une voie de recours rapide, souvent moins coûteuse et plus simple que le recours judiciaire. Ils participent à la simplification administrative et à la dématérialisation des démarches, en permettant aux administrés d’agir en ligne ou par d’autres moyens modernes.
Les recours administratifs sont des mécanismes internes indispensables pour contester une décision administrative avant d’engager une procédure judiciaire. Ils offrent aux administrés une voie efficace pour faire valoir leurs droits et favoriser la correction ou l’annulation des décisions contestées par l’administration elle-même.
Recours gracieux
Le recours gracieux est une demande formulée par un administré directement auprès de l’auteur de la décision administrative contestée. Selon la définition, il s’agit d’une démarche visant à solliciter le réexamen ou le retrait de cette décision. La particularité du recours gracieux réside dans le fait qu’il ne constitue pas une procédure contentieuse, mais plutôt une étape préalable ou informelle permettant à l’administration de revoir sa propre décision sans intervention du juge. Il peut être utilisé dans divers contextes administratifs, par exemple pour contester une amende, une décision d’attribution de subvention ou une sanction administrative. La demande doit être adressée à l’autorité qui a pris la décision initiale, et l’administration dispose généralement d’un délai pour y répondre ou pour réexaminer la décision.
Recours hiérarchique
Le recours hiérarchique consiste en une demande adressée à l’autorité administrative supérieure à celle qui a pris la décision contestée. L’objectif est d’obtenir l’annulation, la modification ou la suppression de la décision initiale par une autorité supérieure dans la hiérarchie administrative. Ce recours est souvent utilisé lorsque l’administré estime que la décision n’a pas été prise conformément à la réglementation ou qu’elle est injuste, et qu’il souhaite que l’autorité hiérarchique intervienne pour corriger cette décision. Contrairement au recours gracieux, qui s’adresse à l’auteur même de la décision, le recours hiérarchique implique une demande à une autorité supérieure, ce qui peut permettre une révision plus objective ou impartiale de la décision contestée.
Le recours gracieux est une demande adressée à l’auteur de la décision pour qu’il la réexamine ou la retire. Il s’agit d’une démarche volontaire de l’administré, qui sollicite une révision de la décision administrative sans passer par une procédure contentieuse. La demande doit être formulée directement auprès de l’administration qui a pris la décision, et elle peut aboutir à une modification, un retrait ou un maintien de la décision initiale. Ce recours est souvent considéré comme une étape préalable ou facultative, permettant à l’administration d’éviter un recours contentieux.
Le recours hiérarchique, quant à lui, consiste en une demande à l’autorité administrative supérieure à celle qui a pris la décision. L’administré sollicite cette autorité pour qu’elle annule, modifie ou rapporte la décision initiale. Ce type de recours est utilisé lorsque l’administré souhaite que la décision soit réexaminée par une instance supérieure, souvent pour bénéficier d’un regard plus impartial ou pour faire valoir ses droits auprès d’une autorité ayant plus de pouvoir ou de légitimité dans la hiérarchie administrative. Il permet d’obtenir une révision de la décision sans engager une procédure contentieuse devant le juge.
Les recours gracieux et hiérarchiques sont deux formes de recours internes permettant à l’administré de contester une décision administrative sans passer immédiatement par le juge. Le recours gracieux vise une demande de réexamen ou de retrait directement auprès de l’auteur de la décision, tandis que le recours hiérarchique sollicite une intervention de l’autorité supérieure pour faire modifier ou annuler la décision.
| Thème | Notions clés | Principes ou caractéristiques | Auteur / Référence |
|---|---|---|---|
| Relations institutions-administrés | Relations asymétriques | Pouvoir supérieur de l’administration, encadré par le droit, relation hiérarchique régulée | — |
| Administrés | Personnes ou entités interagissant avec l’administration, défendant leurs intérêts particuliers | — | |
| Intérêt général | Finalité de l’action administrative, bien commun, intérêt collectif supérieur | — | |
| Intérêt particulier | Droits ou besoins spécifiques des administrés, pouvant entrer en conflit ou en complément de l’intérêt général | — | |
| Gestion publique | Organisation hiérarchisée, respect du cadre juridique, interaction avec les administrés | — | |
| Principes fondamentaux du service public | Égalité | Traitement équitable sans discrimination, accès égal aux services | — |
| Continuité | Fonctionnement ininterrompu du service public pour satisfaire les besoins des usagers | — | |
| Mutabilité | Capacité d’adaptation du service public aux évolutions sociales, économiques et technologiques | — | |
| Gratuité | Accès sans paiement dans certains cas pour garantir l’égalité et l’accès aux services essentiels | — |
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1. Comment un administré doit-il agir face à une décision administrative contestée ?
2. Quelle est la nature des relations entre les institutions administratives et les administrés selon le sheet de révision ?
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Relations asymétriques — définition ?
Pouvoir supérieur de l’administration, encadré par le droit.
Relations asymétriques — définition?
Relations non équitables entre admin et administrés.
Principes fondamentaux du service public — rôle ?
Garantir un service équitable, continu, adaptable et accessible.
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