Recours en plein contentieux — définition ?
Recours permettant au juge d’annuler, réformer ou remplacer une décision administrative.
Pouvoirs du juge en plein contentieux ?
Annuler, réformer, substituer, condamner, injonctionner.
Réformation — rôle ?
Modifier ou remplacer la décision administrative.
Recours indemnitaires — exemple ?
Condamnation de l’administration à réparer un préjudice.
Recours devant le juge du contrat — rôle ?
Statuer sur litiges liés aux contrats administratifs.
Recours devant le juge de l’élection — rôle ?
Contester ou annuler des décisions électorales.
Recours pour excès de pouvoir — objectif ?
Contrôler la légalité d’un acte administratif.
Effet rétroactif — recours excès de pouvoir ?
L’acte annulé est considéré comme n’ayant jamais existé.
Accessibilité du recours excès de pouvoir ?
Ouvert à tous, sans condition d’intérêt personnel.
Référé suspension — but ?
Suspendre provisoirement l’exécution d’une décision urgente.
Urgence en référé suspension ?
Démontrer un préjudice grave et immédiat.
Doute sérieux — référé suspension ?
Appréciation rapide d’un doute plausible sur la légalité.
Référé liberté — objectif ?
Faire cesser une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Atteinte grave — référé liberté ?
Une violation manifeste et immédiate d’une liberté fondamentale.
Contrôle de légalité — vérification ?
Conformité d’un acte à la loi et aux formes.
Légalité interne — contrôle ?
Respect du contenu de l’acte par rapport à la loi.
Légalité externe — contrôle ?
Respect des formes, procédures et compétences.
Service public — définition ?
Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction aux recours administratifs.
1. En quoi le recours en plein contentieux diffère-t-il du recours pour excès de pouvoir ?
2. Quelles sont les principales caractéristiques du recours en plein contentieux ?
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