Nullité des actes — délai ?
3 ans à partir de la délibération ou signature
Dissolution société — cause automatique ?
Expiration du terme ou réalisation de l’objet
Nullité des actes — délai?
3 ans pour invoquer la nullité.
Dissolution société — cause?
Cause automatique ou décision des associés.
Sociétés de capitaux — caractéristique?
Responsabilité limitée des associés.
Société anonyme — définition?
Société dont les actions sont librement négociables.
Gouvernance SA — organe principal?
Conseil d'administration ou directoire.
Conventions réglementées — définition?
Contrats avec des parties liées, soumis à régulation.
Société SAS — spécifique?
Flexibilité statutaire et responsabilité limitée.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Introduction aux Sociétés Commerciales et Civiles.
1. Qu'est-ce que la nullité des actes en droit des sociétés ?
2. Dans quelle situation la dissolution de plein droit d'une société intervient-elle généralement ?
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