QCM : Introduction générale au droit — 35 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce que le droit objectif désigne-t-il principalement ?

Les prérogatives personnelles attribuées par la loi à un individu déterminé
Le pouvoir d’une personne d’exiger un comportement précis de son voisin
L’ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par l’État
Le jugement rendu par les tribunaux dans un litige particulier

L’ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par l’État

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont l’État garantit le respect. Il ne vise pas les prérogatives propres à une personne, qui relèvent des droits subjectifs.

2. À quoi correspondent les droits subjectifs en droit ?

Aux domaines de règles regroupés en branches distinctes
Aux prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît à chaque personne
Aux avis rendus par les juridictions suprêmes
Aux règles générales qui s’imposent à tous et sont sanctionnées par l’État

Aux prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît à chaque personne

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif. Ils ne constituent pas des règles générales impersonnelles, mais des prérogatives attachées à chaque personne.

3. Quelle caractéristique distingue une règle de droit d’une simple règle morale ou religieuse ?

Elle dépend uniquement de la conscience personnelle et ne vise pas de sanction
Elle ne s’adresse qu’à un individu désigné et non à l’ensemble de la société
Elle ne s’applique qu’aux croyants d’une communauté donnée
Elle est générale et impersonnelle, obligatoire et susceptible d’être imposée ou sanctionnée par l’État

Elle est générale et impersonnelle, obligatoire et susceptible d’être imposée ou sanctionnée par l’État

Explication

Une règle de droit est générale et impersonnelle, obligatoire et peut être imposée ou sanctionnée par l’État. Une règle morale ou religieuse peut influencer un comportement sans nécessairement impliquer une sanction étatique.

4. Sur quoi repose la différence entre le droit, la morale et la religion ?

La morale et la religion sont identiques, tandis que le droit ne concerne que la conscience personnelle
Le droit repose sur la foi, la morale sur les sanctions judiciaires, et la religion sur la conscience
Le droit provient de règles officielles créées par l’État, la morale de la conscience ou des normes sociales, et la religion d’une foi ou d’une croyance spirituelle
Le droit dépend des normes sociales, la morale dépend des textes officiels et la religion dépend de la loi

Le droit provient de règles officielles créées par l’État, la morale de la conscience ou des normes sociales, et la religion d’une foi ou d’une croyance spirituelle

Explication

La distinction tient à la source des normes : règles officielles de l’État pour le droit, conscience ou normes sociales pour la morale, foi pour la religion. Un comportement immoral n’est pas automatiquement illégal, car il ne relève pas nécessairement du droit.

5. Que faut-il entendre par une branche du droit ?

Un acte réglementaire pris par le gouvernement
Une juridiction chargée de trancher les litiges
Un domaine spécifique du droit objectif regroupant des règles similaires
Un recours permettant de contester une décision

Un domaine spécifique du droit objectif regroupant des règles similaires

Explication

Une branche du droit est un domaine du droit objectif qui regroupe des règles similaires. Ce n’est pas une juridiction : une juridiction est une instance qui statue sur des litiges.

6. Quel énoncé est correct concernant la répartition droit public et droit privé, notamment le droit civil ?

Le droit public et le droit privé sont les deux grandes familles, le droit civil relevant du droit privé
Le droit civil relève de la religion et le droit privé relève de la morale
Le droit civil constitue une juridiction distincte du droit public
Le droit public et le droit privé sont les deux grandes familles, le droit civil relevant du droit public

Le droit public et le droit privé sont les deux grandes familles, le droit civil relevant du droit privé

Explication

Le droit civil appartient au droit privé, qui s’oppose aux branches du droit public. Le droit civil ne relève donc pas du droit public.

7. Quels types de litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?

Les conflits internes à une administration entre services
Les litiges relatifs aux lois et règlements décidés par le gouvernement
Les litiges entre particuliers et les affaires pénales concernant des crimes ou des délits
Les litiges entre une administration et un administré concernant l’application de la loi

Les litiges entre particuliers et les affaires pénales concernant des crimes ou des délits

Explication

L’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers ainsi que les affaires pénales relatives aux crimes et aux délits. Les contentieux opposant l’administration relèvent plutôt de l’ordre administratif.

8. Quelles affaires relèvent de l’ordre administratif ?

Les litiges entre les personnes et l’administration, ou entre administrations
Les litiges uniquement entre particuliers, quelle que soit la matière
Les litiges tranchés en dernier ressort par la juridiction judiciaire sans contrôle de légalité
Les affaires pénales liées aux crimes et aux délits

Les litiges entre les personnes et l’administration, ou entre administrations

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges entre les personnes et l’administration, ou entre administrations. À l’inverse, les litiges entre particuliers relèvent de l’ordre judiciaire.

9. Que signifie le principe de hiérarchie des normes pour une règle placée plus bas dans la pyramide juridique ?

Elle doit respecter les normes qui la surplombent
Elle peut ignorer librement les normes supérieures
Elle modifie automatiquement les normes supérieures en cas de contradiction
Elle n’est valable que si un juge l’a expressément confirmée

Elle doit respecter les normes qui la surplombent

Explication

La hiérarchie des normes impose qu’une règle inférieure respecte celles qui lui sont supérieures. L’idée inverse (pouvoir écarter librement une norme supérieure) contredit le principe rappelé.

10. Quel est le rôle principal de la Constitution dans l’État, d’après sa définition ?

Elle organise l’État et garantit notamment des droits fondamentaux
Elle précise l’application des lois adoptées par le Parlement
Elle crée directement des obligations individuelles et immédiates pour tous
Elle remplace les traités internationaux en cas de conflit

Elle organise l’État et garantit notamment des droits fondamentaux

Explication

La Constitution est le texte suprême qui organise l’État et garantit notamment des droits fondamentaux comme la liberté d’expression et l’égalité. Les autres options décrivent plutôt des textes d’exécution (ou une fausse logique de remplacement).

11. Dans le sens strict, à quoi correspond la notion de « loi » ?

Au texte voté par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat
À un traité international ratifié par l’État
À toute décision de justice interprétant une règle générale
À tout acte pris par le pouvoir exécutif pour appliquer les lois

Au texte voté par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

Au sens strict, la loi est le texte voté par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Les autres propositions renvoient à d’autres catégories : règlements, jurisprudence ou traités.

12. Quel est l’objet du contrôle de constitutionnalité ?

Vérifier qu’une loi est conforme à la Constitution
Vérifier que la loi respecte uniquement la CEDH
Vérifier qu’un règlement respecte le traité applicable
Vérifier qu’une loi est conforme aux traités internationaux

Vérifier qu’une loi est conforme à la Constitution

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel. Les options portant sur les traités renvoient au contrôle de conventionnalité.

13. À quel moment le justiciable peut-il utiliser la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

Après la fin du procès, pour contester directement un règlement
Uniquement lors de la signature d’un traité international
Avant l’adoption de la loi, pour empêcher sa promulgation
Au cours d’un procès, pour contester après la promulgation une loi en vigueur portant atteinte à la Constitution

Au cours d’un procès, pour contester après la promulgation une loi en vigueur portant atteinte à la Constitution

Explication

La QPC permet, pendant un procès, de contester après la promulgation une loi en vigueur qui porterait atteinte à la Constitution. Les autres propositions décrivent un contrôle avant promulgation ou d’autres mécanismes.

14. Quel est l’objet du contrôle de conventionnalité ?

Vérifier qu’une loi respecte les traités internationaux
Vérifier qu’un règlement est conforme à la Constitution
Vérifier qu’une loi est conforme à la loi elle-même
Vérifier qu’une loi est conforme aux règlements européens secondaires uniquement

Vérifier qu’une loi respecte les traités internationaux

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une loi respecte les traités internationaux, notamment la CEDH et les traités de l’Union européenne. Les distracteurs mélangent contrôle constitutionnel et contrôle de légalité ou réduisent indûment les traités.

15. Comment le contrôle de conventionnalité peut-il être exercé pendant un procès, selon la règle présentée ?

À tout moment du procès, par un juge judiciaire ou administratif pouvant écarter l’application d’une loi contraire à un traité
Uniquement avant tout procès, par le Conseil constitutionnel
Seulement après la promulgation définitive d’un décret, par le Parlement
Uniquement par le juge administratif, qui remplace la loi par un règlement

À tout moment du procès, par un juge judiciaire ou administratif pouvant écarter l’application d’une loi contraire à un traité

Explication

Le contrôle de conventionnalité peut être exercé à tout moment d’un procès par un juge judiciaire ou administratif, qui peut écarter l’application d’une loi contraire à un traité. Les autres options confondent avec des autorités ou des mécanismes incompatibles.

16. Que désigne la notion de « jurisprudence » dans cette matière ?

Des avis sans lien avec les décisions judiciaires
Un règlement pris par le pouvoir exécutif pour préciser l’application des lois
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui peuvent interpréter, compléter et adapter la loi
Une loi votée par le Parlement pour imposer des règles générales

L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, qui peuvent interpréter, compléter et adapter la loi

Explication

La jurisprudence correspond à l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux, capables d’interpréter et d’adapter la loi en pratique. L’idée qu’il s’agit d’une loi créée directement par les juges est écartée par la définition.

17. Quel énoncé correspond le mieux au rôle de la doctrine ?

Elle a force obligatoire comme une loi et s’impose automatiquement aux juges
Elle constitue une décision de justice opposable immédiatement aux parties
Elle remplace les traités internationaux lorsqu’ils sont contestés
Elle regroupe des analyses d’auteurs et n’est pas obligatoire, mais peut influencer juges et législateurs

Elle regroupe des analyses d’auteurs et n’est pas obligatoire, mais peut influencer juges et législateurs

Explication

La doctrine rassemble des avis et analyses de juristes ; elle n’est pas obligatoire, mais peut influencer les juges et les législateurs. Une force obligatoire comparable à celle de la loi correspond à la confusion visée.

18. Quelle approche consiste à donner aux termes de la loi leur sens strict tel qu’ils apparaissent dans le texte ?

L’interprétation littérale
L’interprétation systématique
L’interprétation téléologique
Le refus de juger faute de clarté

L’interprétation littérale

Explication

L’interprétation littérale applique le sens strict des mots employés. Elle se distingue notamment de l’interprétation téléologique, qui recherche l’objectif poursuivi.

19. Que vise l’interprétation téléologique lorsqu’un juge cherche le sens d’une règle ?

À écarter le texte lorsque ses mots sont ambigus
À relier la règle uniquement à une autre loi isolée
À rechercher l’intention ou l’objectif du législateur
À s’en tenir au vocabulaire exact sans rechercher l’objectif

À rechercher l’intention ou l’objectif du législateur

Explication

L’interprétation téléologique recherche l’objectif ou l’intention poursuivie par le législateur. Elle ne se limite donc pas à l’analyse strictement littérale des termes.

20. En quoi consiste l’interprétation systématique d’une règle ?

À traiter la règle comme si elle était autonome du système
À privilégier la lecture la plus avantageuse pour le demandeur
À considérer uniquement l’histoire personnelle du législateur
À la replacer dans l’ensemble du système juridique

À la replacer dans l’ensemble du système juridique

Explication

L’interprétation systématique relie la règle à d’autres textes pour dégager une solution cohérente dans l’ensemble du système. Les autres choix ne correspondsent pas à cette mise en perspective globale.

21. Quel est l’objet du droit international privé lorsqu’une affaire présente des liens avec plusieurs pays ?

Écarter toute règle de conflit au profit d’une règle uniforme
Garantir automatiquement l’application du droit français
Déterminer quelle loi nationale s’applique
Décider directement de la loi étrangère sans examen

Déterminer quelle loi nationale s’applique

Explication

Le droit international privé détermine la loi nationale applicable quand plusieurs pays sont en cause. La présence d’un élément étranger ne signifie pas automatiquement que la loi française s’applique.

22. Dans quel cadre une loi pénale nouvelle plus douce peut-elle jouer pour des faits antérieurs ?

Elle peut bénéficier à la personne poursuivie
Elle ne s’applique qu’aux victimes et non aux personnes poursuivies
Elle s’applique uniquement aux faits futurs
Elle est toujours écartée pour les faits antérieurs

Elle peut bénéficier à la personne poursuivie

Explication

En droit pénal, une loi nouvelle plus douce peut bénéficier à la personne poursuivie pour des faits antérieurs, malgré la logique de non-rétroactivité. Les autres propositions contredisent cette exception pénale.

23. Une loi nouvelle entrée en vigueur s’applique aux situations nouvelles et peut-elle toucher certains effets de situations en cours ?

Oui, pour les effets futurs si elle ne porte pas atteinte à des droits déjà acquis
Non, elle ne s’applique qu’aux situations entièrement nouvelles
Non, car les situations en cours sont toujours protégées totalement
Oui, mais uniquement si elle annule des droits déjà acquis

Oui, pour les effets futurs si elle ne porte pas atteinte à des droits déjà acquis

Explication

Dès son entrée en vigueur, la loi nouvelle s’applique aux situations nouvelles et peut s’appliquer aux effets futurs de situations en cours si elle ne réduit pas des droits déjà acquis. Les autres choix proposent une portée plus restrictive ou contraire aux droits acquis.

24. Un acte juridique se caractérise principalement par une décision volontaire destinée à produire quel type d’effet ?

Des effets purement matériels
Des conséquences prévues seulement par la loi sans intention
Des effets juridiques
Des effets relevant du hasard sans volonté

Des effets juridiques

Explication

Un acte juridique est une décision volontaire prise avec l’intention de produire des effets juridiques. À l’inverse, dans un fait juridique, les effets de droit ne sont pas voulus mais résultent de la loi.

25. Quelle distinction correspond à la manière dont la décision est prise dans les actes juridiques ?

Unilatéraux quand plusieurs personnes décident, conventionnels quand une seule décide
Toujours unilatéraux car la volonté individuelle suffit
Unilatéraux quand une seule personne décide, conventionnels quand plusieurs décident ensemble
Toujours conventionnels car la loi impose un accord

Unilatéraux quand une seule personne décide, conventionnels quand plusieurs décident ensemble

Explication

Les actes juridiques peuvent être unilatéraux (une seule personne, comme dans un testament) ou conventionnels (plusieurs personnes, comme dans un contrat). Les autres réponses inversent ou généralisent à tort.

26. Comment définit-on un fait juridique au regard de la volonté de produire les effets ?

Un événement volontaire ou non produisant des effets juridiques imposés par la loi
Un acte volontaire recherchant les effets juridiques
Un événement dont les effets juridiques dépendent exclusivement de l’intention des parties
Un événement uniquement non volontaire produisant toujours des effets non juridiques

Un événement volontaire ou non produisant des effets juridiques imposés par la loi

Explication

Le fait juridique est un événement volontaire ou non produisant des effets juridiques sans que ces effets aient été voulus, car la loi les impose. Il ne se définit donc pas par l’absence totale de volonté.

27. Selon les règles relatives à la preuve, quel principe s’applique en présence d’un acte portant sur une somme supérieure à 1 500 euros ?

La preuve est toujours libre quelle que soit la somme en jeu
La preuve doit être faite par écrit conformément à l’article 1359 du Code civil
La preuve du fait juridique et de l’acte juridique suit exactement la même règle sans exception
La preuve doit être faite uniquement par témoins

La preuve doit être faite par écrit conformément à l’article 1359 du Code civil

Explication

En principe, un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit conformément à l’article 1359. En revanche, la preuve d’un fait juridique est libre, ce qui rend faux le choix proposant une règle identique.

28. Quels sont les droits patrimoniaux ?

Des droits permettant d’exiger d’un débiteur une prestation de donner, faire ou ne pas faire
Des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables, constituant l’actif du patrimoine
Des droits liés à la personne et hors du commerce, non évaluables en argent
Des droits conférant un pouvoir direct sur une chose sans passer par un débiteur

Des droits évaluables en argent, cessibles, transmissibles et saisissables, constituant l’actif du patrimoine

Explication

Les droits patrimoniaux sont des droits ayant une valeur économique et des caractères de cessibilité, transmissibilité et saisissabilité. Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas ces caractéristiques économiques.

29. En quoi les droits réels se distinguent-ils des droits personnels ?

Ils permettent d’exiger une prestation consistant à donner, faire ou ne pas faire
Ils confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose
Ils créent un lien uniquement entre le créancier et le débiteur
Ils sont nécessairement liés à la dignité, à la liberté ou au corps

Ils confèrent un pouvoir direct et immédiat sur une chose

Explication

Les droits réels donnent au titulaire un pouvoir direct et immédiat sur la chose. À l’inverse, les droits personnels portent sur l’exigence d’une prestation entre deux personnes.

30. Que caractérisent les droits personnels (droits de créance) ?

Un droit lié à la personne, sa dignité ou son image
Des droits évaluables en argent, transmissibles et cessibles
Le droit d’exiger du débiteur une prestation de donner, faire ou ne pas faire
Un pouvoir direct et immédiat sur une chose

Le droit d’exiger du débiteur une prestation de donner, faire ou ne pas faire

Explication

Les droits personnels, ou droits de créance, permettent au créancier d’obtenir du débiteur une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Les droits réels visent un pouvoir sur une chose, et les droits extrapatrimoniaux ne sont pas patrimoniaux.

31. Un droit extrapatrimonial est-il en principe cessible et transmissible ?

Oui, il est cessible et transmissible comme un droit patrimonial
Non, il est incessible et intransmissible
Oui, il est saisissable et prescriptible comme un droit réel
Non, il est seulement hors du commerce mais transmissible entre personnes

Non, il est incessible et intransmissible

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles et intransmissibles (et aussi insaisissables et imprescriptibles). Un droit patrimonial est, lui, cessible et transmissible.

32. Que recouvre le droit des personnes en droit civil ?

La branche qui concerne exclusivement la responsabilité civile et la réparation du dommage
La branche qui étudie la personne juridique, de sa naissance à sa disparition, ainsi que ses attributs
La branche qui étudie uniquement les contrats et les obligations des parties
La branche qui étudie les biens et leur transmission entre héritiers

La branche qui étudie la personne juridique, de sa naissance à sa disparition, ainsi que ses attributs

Explication

Le droit des personnes étudie la personne juridique de son apparition à sa disparition et les attributs qui s’y rattachent. Les autres options décrivent des domaines distincts du droit civil.

33. Quelle proposition décrit correctement la personnalité juridique ?

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations
L’aptitude à exercer soi-même ses droits et obligations
La date de début de la capacité de jouissance
Le nom, le domicile et la nationalité en tant que tels

L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude d’être titulaire de droits et d’obligations. La capacité d’exercice concerne précisément l’aptitude à les exercer personnellement.

34. À partir de quel moment la personnalité juridique commence-t-elle, en principe, pour un enfant né vivant et viable ?

Au moment de la conception, même si l’enfant ne naît jamais
Uniquement lors de la constatation clinique du décès
Au décès d’un autre individu, par transmission automatique
À la naissance d’un enfant né vivant et viable

À la naissance d’un enfant né vivant et viable

Explication

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance d’un enfant né vivant et viable. Les autres propositions confondent avec des situations relevant d’autres règles (comme l’enfant conçu).

35. Selon la fiction infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, l’enfant conçu est réputé né lorsque cela sert son intérêt, notamment pour…

mettre fin à la personnalité juridique d’un parent avant la naissance
bénéficier d’un héritage, à condition de naître vivant
exercer personnellement ses droits sans représentation
être titulaire de droits de manière définitive même en l’absence de naissance

bénéficier d’un héritage, à condition de naître vivant

Explication

La fiction tient l’enfant conçu pour né lorsque cela sert son intérêt, notamment pour bénéficier d’un héritage, à condition de naître vivant. Si l’enfant ne naît pas vivant, la logique de cette condition ne s’applique pas.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 72 flashcards sur Introduction générale au droit.

Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles organisant la vie en société et assurées par l'État.

Que sont les droits subjectifs ?

Les prérogatives individuelles reconnues par le droit objectif.

Quel exemple illustre le droit objectif dans la circulation ?

Le Code de la route.

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