Acte d’état civil — définition ?
Document officiel attestant naissance, mariage ou décès.
Force probante — rôle ?
Garantit la véracité de l’acte face à la contestation.
Acte original / Copie / Extrait — différence ?
L’original est conservé en mairie, la copie est une reproduction complète, l’extrait est limité.
Naissance — déclaration obligatoire ?
Oui, dans les 5 jours en mairie du lieu d’accouchement.
Infans conceptus — signification ?
L’enfant conçu considéré comme ayant une personnalité juridique à partir de la conception.
Mort cérébrale — définition ?
Arrêt irréversible de toute activité cérébrale, reconnue comme mort légale.
Décès — acte officiel ?
Oui, constaté par un acte de décès par un officier d’état civil.
Identité de genre — rôle ?
Perception subjective qu’une personne a d’elle-même en tant qu’homme, femme, ou autre.
Sexe biologique — caractéristiques ?
Chromosomes, organes génitaux, hormones déterminant le sexe à la naissance.
Changement de sexe — procédure ?
Reconnaissance officielle possible depuis 2016, sous conditions médicales et judiciaires.
Nom et prénom — rôle ?
Identifient la personne et sont inscrits dans l’acte d’état civil.
Domicile — définition ?
Lieu où une personne a fixé son principal établissement avec intention d’y résider durablement.
Résidence — différence avec domicile ?
Résidence est le lieu de séjour, domicile est le centre réel des intérêts.
Nationalité française — modes d’acquisition ?
Par naissance sur le territoire, filiation, naturalisation ou réintégration.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Les Actes d’État Civil et Identité Juridique.
1. Qu'est-ce qu'un acte d’état civil ?
2. Dans combien de temps doit être déclarée la naissance d’un enfant à la mairie selon la loi française ?
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