2013
Explication
La loi du 17 mai 2013 a permis l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, constituant une étape majeure dans l’évolution du droit de la famille en France.
Établir une solidarité familiale entre ses membres.
Explication
La famille est décrite comme un groupe de personnes reliées par des liens de parenté, d’alliance ou par un engagement de vie commune, insistant sur la solidarité entre membres, et non sur la création d’une personnalité juridique ou la gestion de patrimoine collectif.
Ils sont des relations juridiques issues du mariage ou d’une union civile
Explication
Les liens d’alliance résultent du mariage ou de l’union civile, créant des relations juridiques entre l’époux et sa famille, distinctes des liens de parenté biologiques ou moraux.
La capacité d’un membre de la famille à agir en justice.
Explication
La personnalité juridique concerne la capacité à avoir des droits et obligations, mais la famille en tant que groupe ne possède pas cette personnalité, contrairement à une personne physique ou morale.
L’obligation alimentaire.
Explication
L’obligation alimentaire est une obligation spécifique issue des relations familiales, exigeant que certains membres pourvoient aux besoins des autres, comme entre parents et enfants.
Elle implique aussi des obligations légales, comme l’obligation alimentaire.
Explication
La solidarité familiale englobe non seulement l’entraide morale mais aussi des obligations légales telles que l’obligation alimentaire, ne se limitant pas aux proches ou aux accords formels.
Lorsqu’elle possède un patrimoine collectif.
Explication
La famille, en tant que groupe, ne possède pas de personnalité juridique propre, ce qui limite ses capacités en justice ou dans la gestion de patrimoine collectif, contrairement à une personne morale.
Les membres liés par des liens de parenté, d’alliance ou par vie commune.
Explication
La famille inclut ceux liés par la parenté, l’alliance ou par un engagement de vie commune, dépassant la simple relation de sang ou de mariage formel.
Mémorisez les réponses avec 9 flashcards sur Les Conditions de Formation du Mariage.
Famille — définition ?
Groupe de personnes liées par parenté, alliance ou vie commune.
Famille — définition ?
Groupe relié par parenté, alliance ou vie commune.
Liens de parenté — rôle ?
Définissent relations et obligations entre membres biologiques ou adoptifs.
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