Formation du pacs — définition ?
Contrat civil conclu entre deux majeurs pour organiser leur vie commune.
Conditions de fonds — vice ?
Erreur, violence ou dol pouvant entraîner la nullité du pacs.
Consentement au pacs — rôle ?
Garanti la validité du contrat, doit être libre et éclairé.
Pacs — définition?
Contrat civil entre deux majeurs pour organiser vie commune.
Consentement — requirement?
Volonté libre, éclairée, sans vice.
Capacité juridique — condition?
Majeur, non sous tutelle sauf assistance.
Liens familiaux — interdiction?
Proches en ligne directe, collatéraux jusqu'au 3e degré.
Forme du pacs — exigence?
Contrat écrit, enregistré par officier d’état civil.
Déclaration du pacs — qui?
Les partenaires conjointement en présence de l’officier civil.
Liens familiaux — prohibés?
Familles en ligne directe ou collatéraux jusqu’au 3e degré.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les conditions de formation du PACS.
1. Quelle est la nature du PACS (Contrat de Pacte Civil de Solidarité) ?
2. Quelle est la limite légale concernant les liens familiaux pour la conclusion d’un PACS selon l’article 515-2 du Code civil?
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