Contrat administratif
Selon la nature de son objet ou ses règles juridiques, il s’agit d’un contrat passé entre une personne publique et une autre partie, soumis à des règles spécifiques du droit public. Il est utilisé comme modalité d’exécution du service public ou pour réaliser des missions relevant de l’intérêt général.
Contrat de droit public
Il s’agit d’un contrat administratif, soumis à des règles juridiques spécifiques, relevant du contentieux du juge administratif. Il concerne notamment les contrats passés par l’administration pour l’exécution de missions de service public ou d’intérêt général.
Contentieux du juge administratif
Il désigne la compétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats administratifs, notamment ceux qui relèvent de leur régime juridique spécifique.
Contrat de droit privé
Il s’agit d’un contrat conclu selon les règles du Code Civil, notamment l’article 1103, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Les contrats de droit privé relèvent du contentieux du juge administratif lorsque l’administration agit en tant que partie contractante dans un cadre de droit privé.
Procédé contractuel
C’est l’action par laquelle l’administration engage un accord avec une ou plusieurs parties, illustrant une administration moderne ouverte au consensus et à la négociation, en opposition à l’action unilatérale.
Mission régalienne
Il s’agit des missions fondamentales de l’État, telles que la police administrative, l’organisation du service public ou le pouvoir réglementaire, où l’acte unilatéral prévaut, excluant généralement le recours au contrat.
L’administration peut agir par acte unilatéral ou par contrat. Lorsqu’elle utilise le procédé contractuel, elle peut conclure des contrats de droit privé ou administratif. Les contrats de droit privé, régis par le Code Civil, tiennent lieu de loi entre les parties, mais relèvent du contentieux du juge administratif lorsqu’ils impliquent l’administration. Les contrats administratifs, eux, sont soumis à des règles juridiques spécifiques et relèvent du contentieux du juge administratif.
Le recours au contrat reflète une évolution vers une administration moderne, favorisant le consensus et la négociation. Il permet d’améliorer les relations entre personnes publiques et citoyens, en impliquant le consentement mutuel. Cependant, ce procédé n’est pas applicable aux missions régaliennes, où l’acte unilatéral prévaut pour préserver l’intérêt général et les prérogatives de l’État.
Les contrats administratifs sont également utilisés pour établir des relations partenariales entre personnes publiques, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire ou des collectivités territoriales, comme les CPER, contrats de ville ou contrats locaux de sécurité.
Ils constituent aussi une modalité d’exécution du service public, comme illustré par l’affaire Consort Grimoire (1956), où le contrat de reboisement a été considéré comme un mode d’exécution du service de conservation et de mise en valeur de la forêt.
De plus, le contrat peut faire travailler une personne physique pour un SPA, avec une qualification spécifique selon la participation directe ou indirecte à l’exécution du service public, comme précisé dans l’affaire Berkani (1996), où tous les agents contractuels travaillant pour un SPA sont considérés comme agents de droit public, indépendamment de leur participation directe au service.
Les contrats administratifs sont des outils modernes permettant à l’administration de concilier intérêt général et consentement mutuel, tout en respectant des règles juridiques spécifiques et en excluant leur recours dans les missions régaliennes où l’acte unilatéral prévaut.
Critère organique
AUTEUR (date) : définition non précisée dans le contenu source. Se réfère à la participation d’au moins une personne publique dans le contrat, comprenant l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public.
Critère matériel
AUTEUR (date) : définition non précisée dans le contenu source. Porte sur l’objet du contrat ou ses clauses, notamment celles comportant des régimes exorbitants du droit commun ou des clauses finalistes.
Critère formel
AUTEUR (date) : définition non précisée dans le contenu source. Correspond aux clauses et régimes spécifiques qui s’écartent du droit commun.
Critères cumulatifs
AUTEUR (date) : notion indiquant que le critère organique et le critère matériel doivent être tous deux remplis pour qualifier un contrat administratif.
Critères jurisprudentiels
AUTEUR (date) : critères posés par la jurisprudence en l’absence de texte législatif pour qualifier un contrat.
Critères législatifs
AUTEUR (date) : critères issus de la loi, qui peuvent qualifier certains contrats de droit public ou privé, cette qualification étant alors impérative pour le juge.
En l’absence de texte législatif, la jurisprudence utilise des critères jurisprudentiels pour qualifier un contrat. Le critère organique exige la participation d’au moins une personne publique, c’est-à-dire l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Il y a deux situations possibles :
Cependant, ce critère seul ne suffit pas. La jurisprudence complète cette qualification par des critères matériels, qui sont alternatifs. Ces derniers portent sur l’objet du contrat ou ses clauses, notamment celles qui comportent des régimes exorbitants ou des clauses finalistes. La qualification d’un contrat comme administratif nécessite donc la réunion simultanée du critère organique et du critère matériel, ces deux critères étant cumulatifs.
La qualification d’un contrat administratif repose sur la combinaison obligatoire du critère organique, qui implique la participation d’une personne publique, et du critère matériel, qui concerne l’objet ou les clauses du contrat. Ces critères doivent être remplis simultanément pour que le contrat soit reconnu comme administratif.
Loi du 28 pluviôse an VIII : Loi qui confère un caractère administratif aux contrats de vente d’immeubles de l’État ainsi qu’aux contrats de travaux publics, en leur attribuant une compétence spécifique à la juridiction administrative.
Décret-loi du 17 juin 1938 : Décret qui établit que les contrats portant occupation du domaine public, même entre privés, sont des contrats administratifs.
Loi MURSEFF 2001 : Loi qui qualifie comme contrats administratifs les marchés publics passés par des personnes publiques, notamment ceux relatifs à l’achat d’électricité par EDF avec des producteurs autonomes.
Ordonnance du 23 juillet 2015 : Ordonnance reprenant la qualification de contrats administratifs pour les marchés publics passés par des personnes publiques, conformément à la loi MURSEFF.
Ordonnance du 23 janvier 2016 : Ordonnance qui établit que les contrats de concessions passés par des personnes publiques sont des contrats administratifs.
Marchés publics : Contrats passés par des personnes publiques pour l’acquisition de travaux, fournitures ou services, considérés comme des contrats administratifs selon la législation récente.
Certaines catégories de contrats sont qualifiées administratifs par la loi, ce qui impose cette qualification au juge. Par exemple, la loi du 28 pluviôse an VIII a conféré un caractère administratif aux contrats de vente d’immeubles de l’État, ainsi qu’aux contrats de travaux publics, qui étaient auparavant soumis au contentieux du conseil de préfecture. De même, les contrats portant occupation du domaine public, même entre privés, sont considérés comme administratifs en vertu du décret-loi du 17 juin 1938.
Depuis 2010, les contrats d’achat d’électricité conclus par EDF avec des producteurs autonomes sont également qualifiés d’administratifs. La législation récente, notamment la loi MURSEFF (2001) et les ordonnances de 2015 et 2016, précise que les marchés publics et les contrats de concessions passés par des personnes publiques relèvent aussi de la catégorie des contrats administratifs. La nature juridique du contrat s’apprécie à la date de sa conclusion, même si le contractant public devient privé en cours d’exécution. En l’absence de dispositions législatives contraires, le juge doit se référer à ces textes pour déterminer la qualification.
La qualification de certains contrats comme administratifs est principalement imposée par des textes législatifs ou réglementaires, ce qui limite le pouvoir du juge dans leur classification. La nature juridique du contrat s’apprécie à la date de sa conclusion, indépendamment de l’évolution du statut du contractant en cours d’exécution.
Jurisprudence UAP : Ensemble de décisions de justice qui établissent des critères pour qualifier un contrat en l’absence de texte spécifique, notamment en matière de contrats conclus par des personnes publiques ou privées.
Présomption d’administrativité : Principe selon lequel un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif, sauf si l’objet du contrat justifie une qualification différente.
Théorie du mandat : Concept selon lequel une personne privée agissant pour une personne publique en vertu d’un mandat, express ou implicite, confère à ce contrat une nature administrative.
Théorie de la transparence : Critère selon lequel un contrat conclu par une entité privée contrôlée et financée majoritairement par une personne publique peut être qualifié d’administratif, en raison du contrôle et du financement publics.
JP « société Interlait » : Jurisprudence qui a précisé que la qualification du contrat dépend du contrôle exercé par la personne publique sur la société privée, notamment en matière de financement et de contrôle de gestion.
JP « dame Culard » : Jurisprudence qui a limité la possibilité de qualifier de contrat administratif un contrat entre personnes privées, en insistant sur la nécessité d’un contrôle effectif ou d’un lien de représentation avec une personne publique.
La jurisprudence pose des critères pour qualifier un contrat en l’absence de texte. Elle insiste notamment sur le rôle de la représentation et du contrôle entre personnes publiques et privées. Ainsi, un contrat conclu par une personne privée pour le compte d’une personne publique, via un mandat express ou implicite, est considéré comme un contrat administratif. La présomption d’administrativité s’applique aux contrats entre deux personnes publiques, mais peut être levée si l’objet du contrat ne correspond pas à une mission de service public ou si le contrôle public n’est pas effectif. La théorie de la transparence qualifie également de contrats administratifs ceux conclus par des entités privées contrôlées et financées majoritairement par une personne publique. Cependant, un revirement de jurisprudence en 2015 a limité les exceptions à cette règle, renforçant la nécessité d’un contrôle effectif pour qualifier un contrat de public.
La jurisprudence affine la qualification des contrats en intégrant des notions de représentation et de contrôle, permettant de distinguer plus précisément les contrats publics des contrats privés, notamment par le biais du mandat et de la transparence.
Personne publique
Une personne publique désigne l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. Elle est impliquée dans la gestion de services publics ou dans l’exercice de missions de service public. (Source : contenu source, pas de définition explicite mais mention des trois catégories).
Établissement public
Un établissement public est une personne publique distincte de l’État ou des collectivités territoriales, créée pour gérer un service ou une mission spécifique. Il participe à la gestion publique. (Source : contenu source, mention des établissements publics comme personnes publiques).
Collectivité territoriale
Les collectivités territoriales regroupent les entités administratives locales telles que les régions, départements, communes. Elles participent à la gestion publique locale. (Source : contenu source, mention des collectivités territoriales comme personnes publiques).
Contrat entre personnes publiques
Contrat passé entre deux entités publiques, telles que l’État, une collectivité ou un établissement public. Selon la jurisprudence, il bénéficie d’une présomption d’administrativité, impliquant la compétence du juge administratif. (Source : contenu source).
Contrat entre personne publique et privée
Contrat entre une entité publique et une personne privée. La qualification dépend de l’objet du contrat et des clauses. La présomption d’administrativité peut s’appliquer, mais elle peut être levée si le contrat a un objet relevant du droit privé. (Source : contenu source).
Présomption d’administrativité
Il s’agit d’une règle selon laquelle un contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Cependant, cette présomption n’est pas irréfragable et peut être levée si le contrat a pour objet des relations de droit privé. (Source : contenu source).
Le critère organique exige la participation d’au moins une personne publique pour qualifier un contrat d’administratif.
Les personnes publiques comprennent l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Les contrats passés entre deux personnes publiques bénéficient d’une présomption d’administrativité, ce qui implique la compétence du juge administratif.
Cette présomption peut être levée si le contrat a un objet relevant du droit privé, comme un simple contrat de bail ou un contrat sans gestion d’un service public. La jurisprudence, notamment la JP « Bureau d’aide sociale de Bléneau » CE (1990), illustre cette exception.
Les contrats entre deux personnes privées sont en principe de droit privé, sauf dans certains cas où la loi ou la jurisprudence, notamment la théorie du mandat ou de la transparence, considère qu’ils relèvent du droit public.
Les contrats conclus par les SPIC avec leurs agents sont généralement de droit privé, sauf exception législative ou si l’agent ou le comptable a la qualité d’agent de droit public.
La présence d’une personne publique est une condition nécessaire pour qualifier un contrat d’administratif, mais cette seule présence ne suffit pas toujours : l’objet et les clauses du contrat déterminent également sa qualification.
Contrats inter-administratifs : Contrats conclus entre personnes publiques, souvent qualifiés de conventions d’administration, qui présentent un caractère souple, souvent pluriannuel, et dont la mise en œuvre dépend de l’adoption annuelle des crédits par les collectivités partenaires. Ces contrats sont fréquemment utilisés en droit de l’aménagement et des collectivités territoriales.
Conventions d’administration : Contrats entre personnes publiques, faiblement contraignants, qui peuvent être pluriannuels. Leur exécution dépend de l’autorisation annuelle des crédits et ils visent à organiser la coopération entre acteurs publics.
CPER (Contrats de Plan État-Région) : Exemples typiques de contrats inter-administratifs, ils structurent la relation financière et opérationnelle entre l’État et les régions pour la réalisation de projets d’intérêt général.
Contrats de ville : Contrats spécifiques visant à coordonner les actions publiques dans le cadre du développement urbain, souvent conclus entre diverses collectivités et acteurs publics locaux.
Contrats locaux de sécurité : Contrats conclus pour organiser la sécurité et la prévention de la délinquance à l’échelle locale, impliquant plusieurs acteurs publics.
Les contrats entre personnes publiques sont très répandus en droit de l’aménagement et des collectivités. Ces contrats, qualifiés de conventions d’administration, sont caractérisés par leur faible contrainte juridique, leur nature souvent pluriannuelle, et leur dépendance à l’adoption annuelle des crédits par les collectivités partenaires. La mise en œuvre de ces contrats nécessite une approbation annuelle des crédits, ce qui confère une souplesse dans leur gestion.
Ils sont présumés administratifs, ce qui signifie qu’ils relèvent en principe du régime juridique des contrats administratifs. Cependant, cette présomption peut être levée si l’objet du contrat ne correspond pas à une mission d’intérêt général ou si ses clauses ne présentent pas un caractère exorbitant. La jurisprudence a précisé cette distinction, notamment dans l’affaire Steil (1950), où les clauses exorbitantes de droit commun (CEDC) confèrent des avantages ou imposent des obligations particulières à la partie publique, telles que le contrôle financier ou la résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général.
Une clause exorbitante est une clause qui, par ses prérogatives, justifie que le contrat relève du régime administratif. Elle doit viser un but d’intérêt général et prévoir des prérogatives ou suggestions exorbitantes du droit privé, telles que le pouvoir de contrôle, la modification unilatérale ou la résiliation pour motif d’intérêt général. La jurisprudence, notamment en 2014 avec SA Axa Frianciard, insiste sur cette double condition pour qualifier un contrat d’administratif : l’objet doit être d’intérêt général, et les prérogatives doivent y être justifiées par cet intérêt.
Il existe aussi des contrats qualifiés d’« exorbitants du droit commun » par leur régime juridique, parce qu’ils sont soumis à un régime spécifique en raison de leur environnement juridique. Par exemple, dans l’affaire Société d’exploitation de la rivière du Sant (1973), le Conseil d’État a admis que certains contrats pouvaient être qualifiés d’administratifs en raison de leur régime juridique particulier, même en l’absence de clauses exorbitantes explicites.
Les contrats entre personnes publiques, qualifiés de conventions d’administration, sont des outils souples et partenariaux permettant la mise en œuvre des politiques publiques, notamment dans le cadre de missions d’intérêt général, tout en étant présumés administratifs sauf si leur objet ou leurs clauses dérogent à cette présomption.
Contrats de droit privé
Contrats conclus entre des personnes privées, régis par le droit privé, même si l’une d’elles gère un service public. La jurisprudence admet cependant que certains contrats entre privés peuvent être requalifiés en contrats administratifs.
Mandat express
Contrat par lequel une personne publique donne expressément à un mandataire privé le pouvoir d’agir en son nom pour réaliser une mission précise, rendant le contrat administratif.
Mandat implicite
Contrat où une personne privée agit au nom et pour le compte d’une personne publique sans mandat express, mais selon une reconnaissance jurisprudentielle comme étant un mandat administratif. La jurisprudence « dame Culard » (CE, 1976) illustre cette situation, où un prêt consenti par un crédit foncier, pour le compte de l’État, est considéré comme un contrat administratif.
Société d’économie mixte
Société constituée avec une participation publique et privée, chargée de réaliser des missions pour une collectivité. La jurisprudence « commune d’Agde » (TC, 1975) considère qu’une société d’économie mixte peut agir pour le compte d’une personne publique si certains indices montrent qu’elle agit en tant que mandataire implicite, notamment le versement de subventions, la remise d’ouvrages à la collectivité, et la substitution de la collectivité en responsabilité.
Théorie de la transparence
Principe selon lequel une entité privée créée ou contrôlée par une personne publique, qui reçoit ses ressources principales et est soumise à son contrôle, doit être considérée comme un démembrement de la personne publique. Ainsi, ses contrats peuvent être qualifiés de contrats administratifs, même si passés entre privés.
Revirement JP Rispal 2015
Décision du Tribunal des conflits qui limite la qualification administrative des contrats passés par des sociétés concessionnaires d’autoroute avec des privés. Elle établit que, sauf situation particulière, ces contrats ne peuvent plus être considérés comme ayant été conclus pour le compte de l’État, ce qui marque une évolution par rapport à la jurisprudence antérieure.
Objet du contrat : L’objet du contrat désigne la finalité ou la mission que le contrat vise à réaliser. Il s’agit de déterminer si le contenu du contrat concerne ou non la gestion d’un service public ou une activité relevant de l’intérêt général.
Gestion de service public : La gestion de service public implique l’organisation et l’administration d’un service destiné à satisfaire un intérêt général, souvent confiée à une personne publique ou à un organisme chargé de cette mission.
Clause exorbitante : Une clause exorbitante est une clause qui confère à la personne publique contractante des prérogatives ou des pouvoirs qui sortent du cadre du droit privé, notamment en matière de contrôle, de modification ou de résiliation unilatérale du contrat, dans l’intérêt général.
Régime exorbitant du droit commun : Il s’agit d’un régime juridique spécifique applicable aux contrats qui, en raison de leur objet ou de leurs clauses, relèvent d’un régime de droit public, dérogeant aux règles du droit privé.
Critère finaliste : Le critère finaliste attache la qualification du contrat à sa finalité, c’est-à-dire à l’objectif d’intérêt général poursuivi par le contrat ou par ses clauses.
Le critère matériel porte sur l’objet du contrat, notamment s’il concerne la gestion d’un service public. Un contrat peut être qualifié d’administratif si son objet relève d’une mission de service public, ce qui implique que le contenu du contrat doit viser la gestion ou la réalisation d’un service d’intérêt général. La présence de clauses exorbitantes de droit commun est un autre critère permettant d’identifier un contrat administratif. Ces clauses confèrent à la personne publique des prérogatives exceptionnelles, telles que le contrôle des résultats financiers, la modification unilatérale ou la résiliation pour motif d’intérêt général. Ces clauses sont justifiées par la poursuite de l’intérêt général et peuvent suffire à qualifier un contrat d’administratif, même en l’absence de son objet directement lié à un service public. Le critère matériel est alternatif au critère des clauses exorbitantes, mais doit être cumulé avec le critère organique (la qualification de la partie). Il est finaliste, car il s’attache à la finalité et à l’objet du contrat, en vérifiant si celui-ci a pour but la gestion d’un service public ou une activité d’intérêt général.
Le critère matériel est essentiel pour identifier un contrat administratif, car il se concentre sur l’objet et la finalité du contrat, notamment s’il concerne la gestion d’un service public ou une mission d’intérêt général. Son importance réside dans sa capacité à déterminer si le contrat relève du régime de droit public, en se basant sur la nature de l’activité ou de la mission poursuivie.
Clause exorbitante de droit commun : Clause qui déroge au régime général des contrats en conférant à l’administration des prérogatives ou avantages spécifiques, souvent unilatéraux, qui ne sont pas prévus dans le droit commun du contrat. Elle permet à l’administration d’exercer des pouvoirs exceptionnels dans le cadre du contrat.
Régime exorbitant : Ensemble des règles dérogatoires applicables aux contrats comportant une ou plusieurs clauses exorbitantes. Ce régime confère à l’administration un statut particulier, distinct du droit commun des contrats.
Clause administrative : Clause qui, insérée dans un contrat, lui confère un caractère administratif en raison de ses effets ou de ses fonctions, notamment lorsqu’elle comporte des prérogatives unilatérales ou des avantages spécifiques à l’administration.
Pouvoirs de l’administration : Prérogatives conférées à l’administration par des clauses exorbitantes, permettant notamment d’imposer des modifications unilatérales, de résilier ou de suspendre le contrat, ou d’accorder des avantages particuliers.
Droit commun du contrat : Règles générales régissant la formation, l’exécution et la résiliation des contrats entre partenaires privés, sans prérogatives particulières pour l’administration.
Clause unilatérale : Clause insérée dans un contrat permettant à une seule partie, ici l’administration, d’imposer des modifications ou de prendre des décisions sans l’accord préalable de l’autre partie.
Une seule clause exorbitante suffit à conférer un caractère administratif au contrat. En effet, la présence d’une seule clause de ce type est suffisante pour que le contrat soit qualifié de contrat administratif, en raison de ses effets ou de ses fonctions.
Les clauses exorbitantes dérogent au droit commun des contrats en conférant à l’administration des prérogatives ou des avantages spécifiques. Ces clauses permettent à l’administration d’exercer des pouvoirs unilatéraux ou d’accorder des avantages particuliers, ce qui distingue ces contrats du droit privé classique.
La présence de telles clauses constitue un critère formel de qualification du contrat administratif. Leur existence est souvent liée à la gestion d’un service public ou à l’occupation du domaine public, ce qui justifie leur régime dérogatoire.
Les clauses exorbitantes sont des instruments juridiques essentiels pour singulariser les contrats administratifs, leur conférant un régime dérogatoire qui permet à l’administration d’assurer la continuité et la régulation du service public ou de l’occupation du domaine public.
Les clauses exorbitantes sont des instruments juridiques qui singularisent les contrats administratifs en leur conférant un régime dérogatoire, notamment par l’octroi de pouvoirs unilatéraux ou d’avantages spécifiques à l’administration. Leur présence suffit à qualifier un contrat d’administratif.
| Critère | Définition | Auteur / Référence | Remarques |
|---|---|---|---|
| Organique | Participation d’au moins une personne publique (État, collectivité, établissement public) | Non précisé | Contrats entre deux personnes publiques ou entre une personne publique et une privée |
| Matériel | Objet du contrat ou clauses comportant des régimes exorbitants ou clauses finalistes | Non précisé | Critère alternatif au critère organique |
| Forme | Clauses et régimes spécifiques s’écartant du droit commun | Non précisé | Critère formel distinct des autres critères |
| Cumulatif | Nécessité de remplir à la fois le critère organique et matériel | Non précisé | Condition pour qualifier un contrat administratif |
| Jurisprudentiel | Critères posés par la jurisprudence en absence de texte législatif | Non précisé | Utilisé lorsque la loi ne prévoit pas explicitement |
| Législatif | Critères issus de la loi (ex : lois, décrets) | Loi du 28 pluviôse an VIII, Loi MURSEFF 2001, etc. | Qualification impérative pour le juge |
Teste tes connaissances sur Les Critères de Qualification des Contrats Publics avec 9 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle est la conséquence principale de l'insertion de clauses exorbitantes dans un contrat entre une personne publique et une partie privée ?
2. Selon la qualification d’un contrat administratif, quel est un critère essentiel concernant la partie contractante ?
Mémorisez les concepts clés de Les Critères de Qualification des Contrats Publics avec 18 flashcards interactives.
Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une autre partie, soumis à des règles de droit public.
Contrat de droit public — rôle ?
Il relève du contentieux du juge administratif.
Contentieux du juge administratif — compétence ?
Concerne les litiges liés aux contrats administratifs.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches