Divorce par consentement mutuel non judiciaire — définition ?
Divorce conclu par convention enregistrée chez le notaire.
Date effets divorce non judiciaire — quand ?
À l’enregistrement par le notaire, sauf si antérieurement prévue.
Divorce par consentement mutuel judiciaire — date ?
À partir du jugement d’homologation devenu définitif.
Date effets divorce contentieux — quand ?
Depuis la loi du 23/3/2019, à la demande en divorce.
Enjeux report effets — objectif ?
Protéger contre l’enrichissement injustifié et limiter la période de conflit.
Cessation cohabitation — rôle ?
Marque la fin de la vie commune et de la collaboration.
Formalités publicité divorce — but ?
Rendre opposables les effets du divorce aux tiers.
Prestation compensatoire — finalité ?
Compenser la disparité économique post-divorce.
Forme de la PC — principale ?
Capital forfaitaire, pour sécurité et simplicité.
Montant PC — critères ?
Durée mariage, âge, santé, patrimoine, sacrifices.
Révision PC — pourquoi ?
Pour adapter à l’évolution des ressources ou besoins.
Conversion rente-capital — but ?
Adapter mode de paiement selon situation.
Situation enfants — principe ?
Autorité parentale conjointe, stabilité, droits de visite.
Résidence enfant — fixation ?
Par accord ou décision judiciaire pour stabilité.
Droit de visite — rôle ?
Maintenir lien avec parent non résidant.
Pension alimentaire enfant — différence ?
Contribution financière pour besoins de l’enfant.
Date effets divorce contentieux — loi 2019 ?
Fixée à la demande en divorce.
Juge peut remonter date effets — article ?
Article 262-1 CC.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Les Dates d'Effets du Divorce.
1. Comment peut-on anticiper la date des effets du divorce dans le cas du divorce par consentement mutuel non judiciaire ?
2. Quel est le rôle principal de la date des effets du divorce par consentement mutuel ?
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