QCM : Les différentes facettes de la filiation — 10 questions

Questions et réponses du QCM

1. En quoi la notion de filiation diffère-t-elle ou se ressemble-t-elle aux textes de référence qui la régissent ?

La filiation est une réalité biologique, tandis que les textes de référence sont purement symboliques.
Les textes de référence établissent la filiation automatiquement dans tous les cas.
La filiation est uniquement basée sur la possession d’état, alors que les textes de référence ne jouent aucun rôle dans sa reconnaissance.
Les textes de référence définissent la filiation et en encadrent l'établissement, mais ne constituent pas la filiation elle-même.

Les textes de référence définissent la filiation et en encadrent l'établissement, mais ne constituent pas la filiation elle-même.

Explication

Les textes de référence, tels que la loi ou la convention internationale des droits de l’enfant, encadrent, définissent et garantissent la filiation, mais ne sont pas la filiation elle-même. Ils servent de cadre légal ou international pour sa reconnaissance et son établissement.

2. Quelle est la principale caractéristique de la possession d’état dans l’établissement de la filiation?

Elle doit être continue, paisible, publique, et non équivoque.
Elle repose uniquement sur un acte officiel de reconnaissance.
Elle ne peut jamais être contestée en justice.
Elle concerne uniquement la filiation biologique.

Elle doit être continue, paisible, publique, et non équivoque.

Explication

La possession d’état doit être continue, paisible, publique, et non équivoque pour que sa reconnaissance de la filiation soit efficace, assurant une preuve sociale et affective.

3. Quelle est la définition juridique de la filiation dans le contexte du droit de la famille?

Un lien juridique de parenté entre un enfant et ses parents, pouvant être établi par la loi, reconnaissance ou adoption.
Une relation affective sans incidence juridique, uniquement basée sur la société.
Un lien biologique uniquement basé sur la génétique.
Une autorité exercée par les parents sur l’enfant, sans lien avec la parenté juridique.

Un lien juridique de parenté entre un enfant et ses parents, pouvant être établi par la loi, reconnaissance ou adoption.

Explication

La filiation est un lien juridique de parenté qui peut être établi par différents moyens, tels que la loi, la reconnaissance volontaire ou l’adoption. Elle ne se limite pas à la dimension biologique, mais inclut aussi des aspects juridiques et sociaux, ce qui en fait une notion complexe essentielle au droit de la famille.

4. Selon la loi, quel assume la présomption de filiation maternelle?

La personne qui reconnaît être la mère.
L’enfant, dès sa naissance.
La femme qui accouche.
Le mari de la mère, sauf exception.

La femme qui accouche.

Explication

Selon la loi, la mère qui accouche est présumée être la mère de l’enfant, ce qui constitue la présomption de filiation maternelle.

5. Quelle est la fonction principale de la filiation dans le cadre juridique ?

Elle sert uniquement à déterminer l’origine biologique de l’enfant
Elle est utilisée principalement pour des démarches administratives sans impact juridique
Elle permet d’établir un lien d’autorité et de responsabilité entre un parent et un enfant
Elle permet uniquement de transmettre des biens ou des droits financiers

Elle permet d’établir un lien d’autorité et de responsabilité entre un parent et un enfant

Explication

La filiation a pour fonction principale d’établir un lien juridique de parenté, permettant l’exercice de l’autorité parentale et la protection juridique de l’enfant.

6. Quelle différence fondamentale existe entre la filiation adoptive plénière et simple?

La filiation plénière ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.
La filiation simple entraîne la rupture totale avec la famille d’origine.
La filiation plénière rompt tous liens avec la famille d’origine, la simple ne les rompt pas.
Les deux types de filiation ont les mêmes effets juridiques.

La filiation plénière rompt tous liens avec la famille d’origine, la simple ne les rompt pas.

Explication

La filiation adoptive plénière rompt tous liens avec la famille d’origine, contrairement à la filiation simple qui conserve certains liens.

7. Quelle loi encadre la reconnaissance volontaire de filiation?

Elle peut être authentique ou par possession d’état.
Elle doit obligatoirement passer par un jugement.
Elle est strictement réservé à l’adoption.
Elle n’est pas reconnue légalement.

Elle peut être authentique ou par possession d’état.

Explication

La reconnaissance volontaire peut être authentique ou par possession d’état, agissant comme une déclaration volontaire de filiation.

8. Quel mode d’établissement de la filiation est utilisé dans le cas de procréation médicalement assistée (PMA)?

Filiation par effet de la loi.
Filiation par reconnaissance volontaire.
Filiation par possession d’état.
Filiation adoptive.

Filiation par effet de la loi.

Explication

La filiation issue de la PMA est reconnue par la loi comme un mode d’établissement particulier, notamment sous certaines conditions légales.

9. Quelle est la conséquence de l’interdiction de la GPA en France sur la filiation?

La filiation peut être reconnue via l’adoption ou l’exequatur.
La filiation est automatiquement reconnue en cas de GPA.
La filiation n’est pas reconnue du tout.
La filiation ne peut jamais être établie dans ces cas.

La filiation peut être reconnue via l’adoption ou l’exequatur.

Explication

La loi interdit la GPA en France, mais la filiation peut être établie par adoption ou jugement d’exequatur dans certains cas.

10. Quelle date est généralement associée à la limite pour contester la filiation lorsque la possession d’état est conforme au titre?

5 ans.
10 ans.
3 ans.
15 ans.

5 ans.

Explication

La loi prévoit une limite de 5 ans pour contester la filiation lorsque la possession d’état est conforme au titre, afin de préserver la stabilité de la relation juridique.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Les différentes facettes de la filiation.

Filiation — définition ?

Lien juridique de parenté entre un enfant et ses parents.

Filiation — définition?

Lien juridique entre enfant et parent

Filiation & Autorité — rôle ?

Permet l’exercice des droits et devoirs sur l’enfant.

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Consultez la fiche de révision complète sur Les différentes facettes de la filiation.

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