Responsabilité sans faute — définition ?
Responsabilité de l’administration sans prouver de faute.
Acte générateur non fautif — rôle ?
Cause un dommage sans faute de l’administration.
Règle d'ordre public — importance ?
Incontournable, elle impose la responsabilité sans faute.
Arrêt Cames — année ?
1895.
Situations dangereuses — responsabilité ?
Engagée même sans faute, en cas de dommage.
Méthodes dangereuses — exemple ?
Utilisation de techniques à risque par l’administration.
Responsabilité du fait de la garde — condition ?
Garder une personne ou chose implique responsabilité.
Préjudices graves — définition ?
Dommages exceptionnels, dépassant la norme normale.
Troubles anormaux de voisinage — exemple ?
Nuisances durables comme le bruit excessif.
Charge anormale — signification ?
Charge supportée par certains, dépassant la normalité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 5 questions sur Les différentes responsabilités administratives.
1. Qu’est-ce que la responsabilité pour actes légaux ?
2. En quoi la responsabilité sans faute admin se distingue-t-elle de la responsabilité pour risques ?
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