Contrat
Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est défini comme un accord de volontés destiné à produire des effets juridiques. Il s’agit d’un acte par lequel deux ou plusieurs personnes manifestent leur volonté de s’engager mutuellement dans un but déterminé, dans le but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le contrat est ainsi un mécanisme juridique fondamental permettant d’organiser les relations entre les parties en leur conférant des effets juridiques précis.
Obligations
Les obligations sont des liens juridiques par lesquels une ou plusieurs personnes (les débiteurs) sont tenues envers une ou plusieurs autres (les créanciers) de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose. Le contrat peut être source d’obligations, c’est-à-dire qu’il peut créer, modifier, transmettre ou éteindre ces liens obligatoires, conformément à l’article 1101 du Code civil.
Accord de volontés
L’accord de volontés constitue la base du contrat. Il désigne la manifestation de volonté concordante des parties, qui vise à produire des effets juridiques. Cet accord doit être libre, éclairé et conforme à la loi pour que le contrat soit valable. La rencontre des volontés est essentielle pour que le contrat soit formé, et c’est cette rencontre qui détermine la volonté de créer des effets juridiques.
Effets juridiques
Les effets juridiques du contrat sont les conséquences que la loi attribue à cet acte. Selon l’article 1101, le contrat doit produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’il doit créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ces effets peuvent être obligatoires, c’est-à-dire qu’ils engagent les parties à respecter leurs engagements, ou translatifs, comme le transfert de propriété ou de droits.
Source d'obligations
Une source d’obligations désigne tout ce qui peut donner naissance à des obligations. Le contrat est une source d’obligations, mais il n’est pas la seule. Lorsqu’un contrat est formé, il devient une source d’obligations entre les parties, mais ce n’est pas systématiquement le cas. En effet, certains contrats peuvent ne pas créer d’obligations, ou leur effet peut être limité à d’autres types d’effets juridiques.
Le contrat a pour fonction principale de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l’article 1101 du Code civil. Cette définition souligne que le contrat n’est pas simplement un accord, mais un mécanisme destiné à produire des effets juridiques précis.
Il produit deux effets fondamentaux :
L’effet obligatoire : Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Cela signifie que le contrat impose aux parties une obligation de respecter leur engagement, renforcée par le principe de force obligatoire. La loi attache une force contraignante à l’accord, ce qui implique que le contrat doit être respecté tel qu’il a été conclu, sauf modification ou révocation par consentement mutuel ou pour des causes légales.
Le rapport d’obligation : Le contrat constitue une source d’obligations, pouvant en créer, modifier, transmettre ou éteindre. Cependant, il est important de distinguer la force obligatoire du contenu obligationnel. La force obligatoire concerne le caractère contraignant du contrat, c’est-à-dire que les parties doivent respecter leurs engagements. Le contenu obligationnel, quant à lui, désigne les obligations concrètes qui naissent du contrat entre les parties.
Il faut noter que ces deux effets ne sont pas toujours présents simultanément : un contrat peut produire un effet obligatoire sans nécessairement générer des obligations concrètes, ou inversement.
Le contrat est avant tout un mécanisme juridique qui, par l’accord de volontés, génère des effets juridiques essentiels, notamment la force obligatoire et le rapport d’obligation, posant ainsi la base de toutes les relations contractuelles.
Force obligatoire : La force obligatoire désigne le principe selon lequel un contrat légalement formé doit être respecté par ses parties, comme s'il s'agissait d'une loi entre elles. Selon l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ce qui signifie que les parties sont tenues de respecter leurs engagements comme si ces derniers constituaient une règle de droit impérative. La force obligatoire confère ainsi au contrat un caractère contraignant, garantissant la stabilité et la sécurité juridique des engagements pris.
Principe d'immutabilité : Ce principe veut que le contenu du contrat, une fois conclu, ne puisse être modifié unilatéralement par l'une des parties. La modification du contrat n’est possible que par accord mutuel ou pour des causes légales, conformément à l’article 1193 du Code civil. Il assure la stabilité du contenu contractuel, empêchant toute partie de le changer sans l’accord de l’autre.
Principe d'irrévocabilité : L’irrévocabilité du contrat signifie que, une fois formé, il ne peut être annulé ou révoqué unilatéralement par aucune des parties. En particulier, dans le cadre de l’effet translatif, cela implique que le transfert de propriété ou d’obligations ne peut être annulé ou remis en cause par une seule partie après la conclusion du contrat.
Consentement mutuel : La modification ou la révocation du contrat ne peut intervenir que par le consentement des deux parties. La règle est que seul un accord commun peut entraîner une modification ou une annulation du contrat, conformément aux principes énoncés dans l’article 1193 du Code civil.
Modification du contrat : La modification du contrat doit résulter d’un accord mutuel ou de causes légales. Elle ne peut pas être décidée unilatéralement par une seule partie, sauf exception prévue par la loi ou stipulée dans le contrat, notamment via une clause de réserve de propriété ou d’autres clauses spécifiques.
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés ont une force contraignante équivalente à celle d'une loi entre les parties. Cela signifie que le contrat doit être respecté tel qu'il a été conclu, sans possibilité pour l'une ou l'autre partie de s’en dédire unilatéralement. La force obligatoire s’impose également au juge, qui doit appliquer le contrat tel qu’il a été conclu, garantissant ainsi la sécurité juridique et la stabilité des engagements contractuels.
Le contrat ne peut être modifié ou révoqué que par le consentement mutuel des parties ou pour des causes légales, conformément à l’article 1193 du Code civil. La modification unilatérale est en principe interdite, sauf si le contrat prévoit explicitement une clause permettant une telle modification ou révocation. La stabilité du contrat repose donc sur le respect du principe d’immutabilité, qui interdit de changer ses termes sans accord commun.
Ce caractère contraignant et stable du contrat, qui s’impose aussi bien aux parties qu’au juge, garantit la sécurité juridique des engagements. Il assure que chaque partie peut compter sur la stabilité de ses obligations, renforçant la confiance dans la relation contractuelle et évitant les modifications arbitraires ou unilatérales.
Le caractère contraignant et stable du contrat, qui s’impose aux parties et au juge, garantit la sécurité juridique des engagements. La force obligatoire assure que les contrats, une fois formés, doivent être respectés dans leur contenu, sauf accord mutuel ou causes légales de modification, renforçant ainsi la confiance et la stabilité dans les relations contractuelles.
Effet translatif : L’effet translatif désigne le mécanisme juridique par lequel un droit ou une obligation est transféré d’une partie à une autre. Selon le contexte, il peut opérer soit le transfert immédiat de la propriété d’une chose, soit le transfert d’une créance ou d’une obligation. L’effet translatif est essentiel pour assurer la continuité et la sécurité des relations contractuelles en permettant la substitution d’un titulaire à un autre dans ses droits ou obligations.
Transfert de propriété : Le transfert de propriété correspond à la transmission du droit de propriété d’un bien d’une personne à une autre. Ce transfert peut être immédiat ou suspendu, selon la nature du mécanisme juridique utilisé. La propriété étant le droit de jouir et de disposer d’un bien de manière exclusive, le transfert de propriété implique que le nouveau titulaire acquiert tous les droits attachés à ce bien.
Cession de créance : La cession de créance est un acte par lequel le créancier (le cédant) transfère sa créance à un tiers (le cessionnaire). Elle ne modifie pas la nature de l’obligation, mais change simplement le titulaire du droit de créance. La cession de créance ne concerne pas la transmission de la dette elle-même, mais du droit de réclamer le paiement ou l’exécution de cette créance.
Cession de contrat : La cession de contrat consiste à transférer la totalité de la position contractuelle d’une partie à un tiers. Contrairement à la cession de créance, elle ne porte pas uniquement sur une obligation spécifique, mais sur l’ensemble du contrat. Elle implique que le cessionnaire devient le nouveau cocontractant du cocontractant initial, ce qui modifie la relation contractuelle entre les parties.
Clause de réserve de propriété : La clause de réserve de propriété est une clause insérée dans un contrat de vente qui suspend le transfert de propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Elle permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’à ce que l’acheteur ait réglé la totalité de la somme due, même si la livraison a déjà eu lieu. Cette clause constitue une exception à l’effet translatif immédiat de propriété.
L’effet translatif opère le transfert immédiat de propriété ou d’obligations dès la formation du contrat (article 1196). Cela signifie que, dès que le contrat est conclu, le droit ou l’obligation passe de la partie cédante à la partie cessionnaire sans délai supplémentaire, assurant ainsi la continuité juridique et la sécurité des relations contractuelles.
La cession de contrat est une autre forme d’effet translatif. Elle ne transfère pas uniquement une créance ou une obligation, mais l’intégralité de la position contractuelle. Par exemple, si A et B sont liés par un contrat et que A cède ce contrat à C, alors C devient le nouveau cocontractant de B. Selon l’article 1216 du Code civil, cette opération substitue C à A dans la relation contractuelle, liant désormais B et C. La cession de contrat ne doit pas être confondue avec la cession de créance ou de dette, qui ne transfèrent que des obligations spécifiques. En cédant le contrat, le cessionnaire devient le nouveau cocontractant, et le contrat continue de s’appliquer entre B et C, conformément au principe de force obligatoire (article 1103 du Code civil).
Cependant, cet effet translatif ne se produit que sous certaines conditions : d’abord, l’existence d’un écrit est requise (article 1216 du Code civil, alinéa 3), la cession devant être constatée par écrit, ce qui en fait un contrat solennel. Ensuite, l’accord du cédé est nécessaire pour que la cession produise ses effets à son égard. Cet accord n’est pas un consentement au contrat de cession, mais une condition d’opposabilité. La jurisprudence précise que l’accord du cédé peut être donné sans forme particulière et prouvé par tout moyen (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 24 avril 2024). La preuve de l’accord n’est pas soumise à la règle générale de l’article 1359 du Code civil, qui concerne la preuve du contrat lui-même, mais uniquement à celle de l’accord du cédé.
Les effets de la cession de contrat incluent la substitution de contractant, où le cessionnaire remplace le cédant dans la relation contractuelle, et l’opposabilité des exceptions. Le cessionnaire peut opposer au cédé les exceptions tirées du contrat cédé, telles que sa nullité, mais pas celles qui sont personnelles au cédant. Inversement, le cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au cédant.
L’effet translatif matérialise le passage immédiat des droits ou obligations dès la formation du contrat, garantissant la continuité et la sécurité des relations juridiques. La cession de contrat, en particulier, permet la substitution rapide du cocontractant, sous réserve de conditions strictes, notamment l’existence d’un écrit et l’accord du cédé, pour assurer la validité et l’opposabilité de l’opération.
Durée contractuelle
La durée contractuelle désigne la période de temps pendant laquelle le contrat doit s’exécuter, telle qu’elle est prévue et convenue par les parties lors de la formation du contrat. Elle constitue une manifestation spécifique de la force obligatoire du contrat, imposant aux parties de respecter le délai fixé. La durée peut être déterminée, indéterminée ou perpétuelle, selon la nature du contrat et la volonté des parties.
Révocation unilatérale
La révocation unilatérale correspond à la possibilité pour une partie de mettre fin au contrat de manière unilatérale, c’est-à-dire sans l’accord de l’autre partie. Cependant, cette faculté est limitée par la règle selon laquelle la durée convenue dans le contrat s’impose aux parties, empêchant généralement la révocation avant le terme fixé, sauf exceptions prévues par la loi ou le contrat.
Terme contractuel
Le terme contractuel est la date ou l’événement précis qui marque la fin du contrat. Il peut être fixé de manière certaine (date précise) ou conditionnelle (événement futur). La fixation du terme est essentielle pour déterminer la fin de la force obligatoire du contrat, notamment dans le cas des contrats à durée déterminée.
Obligation de respecter la durée
L’obligation de respecter la durée implique que les parties doivent exécuter le contrat jusqu’à son terme, conformément à la stipulation convenue. La force obligatoire du contrat impose aux parties de respecter la durée fixée, sauf exceptions prévues par la loi ou le contrat, notamment en cas de contrats à durée indéterminée ou en présence de mécanismes de prolongation.
La durée du contrat doit être considérée comme un engagement ferme qui structure l’exécution et la stabilité de l’accord dans le temps. En principe, cette durée s’impose aux parties, rendant la révocation unilatérale avant le terme impossible sauf exceptions légales ou contractuelles.
Inexécution : L'inexécution désigne le manquement d'une partie à ses obligations contractuelles, c'est-à-dire l'absence totale ou partielle de réalisation de ce qui était prévu dans le contrat. Elle peut résulter d'une omission, d'une impossibilité ou d'une volonté délibérée de ne pas respecter ses engagements. L'inexécution peut être totale ou partielle, volontaire ou involontaire, et constitue une violation du contrat engageant la responsabilité du débiteur.
Sanctions contractuelles : Les sanctions contractuelles sont les mesures prévues par le contrat lui-même ou par le droit pour répondre à l'inexécution. Elles peuvent prendre la forme de pénalités, d'intérêts moratoires, ou de clauses résolutoires. Leur objectif est de réparer le préjudice subi par le créancier ou de contraindre le débiteur à exécuter ses obligations, en assurant la protection des droits du créancier face au manquement du débiteur.
Obligations non respectées : Il s'agit des obligations que le débiteur n'a pas accomplies conformément aux termes du contrat. Ces obligations peuvent être de nature différente (de résultat ou de moyen), et leur non-respect constitue une inexécution. La gravité et la nature de l'obligation non respectée déterminent souvent la nature des sanctions applicables.
Conséquences juridiques de l'inexécution : Lorsqu'une obligation n'est pas respectée, le droit prévoit diverses conséquences juridiques. Celles-ci incluent la mise en œuvre de sanctions contractuelles, la possibilité pour le créancier de demander l'exécution forcée, la résolution du contrat, ou encore la réparation du préjudice subi par le manquement. Ces conséquences visent à engager la responsabilité du débiteur et à assurer la réparation du préjudice du créancier.
L'inexécution d'une obligation contractuelle entraîne des sanctions prévues par le droit. Ces sanctions ont pour but de protéger le créancier face au manquement du débiteur en lui permettant d'obtenir réparation ou de contraindre l'exécution du contrat. La nature des sanctions dépend du type d'obligation et des clauses contractuelles. Par exemple, si le contrat prévoit une clause pénale, celle-ci s'appliquera en cas d'inexécution, fixant à l'avance le montant de la réparation. Si aucune clause spécifique n'est prévue, le créancier peut demander en justice l'exécution forcée ou la réparation du préjudice. La responsabilité contractuelle est ainsi engagée dès lors qu'une obligation n'est pas respectée, ce qui peut entraîner diverses conséquences juridiques telles que la résolution du contrat ou la réparation du dommage. La protection du créancier est renforcée par ces mécanismes, qui visent à assurer le respect des engagements contractuels et à sanctionner le manquement.
L'inexécution engage la responsabilité contractuelle du débiteur et déclenche des mécanismes de réparation ou coercition, permettant au créancier de faire valoir ses droits et d'obtenir réparation ou exécution. La nature des sanctions dépend du contexte contractuel et des clauses prévues, mais leur objectif principal reste la protection des droits du créancier face au manquement du débiteur.
Exécution forcée : L’exécution forcée désigne l’action par laquelle le créancier impose au débiteur l’accomplissement volontaire de son obligation par voie judiciaire. Elle intervient lorsque le débiteur refuse ou néglige d’exécuter spontanément ses engagements. Selon le contenu source, cette notion implique que le juge peut ordonner des mesures pour contraindre le débiteur à respecter ses obligations, illustrant ainsi le rôle de la contrainte judiciaire dans le respect des engagements contractuels.
Mesures coercitives : Bien que le contenu source ne donne pas une définition précise, ce terme renvoie aux mesures prises par le juge pour contraindre le débiteur à exécuter son obligation. Ces mesures peuvent inclure des saisies, des astreintes ou d’autres moyens de pression judiciaire destinés à assurer l’exécution effective de la prestation due.
Intervention judiciaire : L’intervention judiciaire désigne l’intervention du juge dans le processus d’exécution d’une obligation. Elle se manifeste par la possibilité pour le juge d’ordonner des mesures coercitives lorsque le débiteur ne s’exécute pas volontairement, renforçant ainsi le rôle de la contrainte judiciaire pour garantir le respect des obligations.
Obligation d’exécuter : L’obligation d’exécuter est la responsabilité qu’a le débiteur de réaliser la prestation à laquelle il s’est engagé, qu’elle soit contractuelle ou légale. Lorsqu’il ne l’exécute pas volontairement, le créancier peut recourir à l’exécution forcée pour faire respecter cette obligation.
L’exécution forcée permet d’imposer l’exécution d’une obligation par voie judiciaire. Elle intervient dans les situations où le débiteur refuse ou néglige d’exécuter spontanément ses obligations. En effet, le droit prévoit que, lorsque la volonté du débiteur de respecter ses engagements n’est pas manifeste, le créancier peut recourir à une procédure judiciaire pour contraindre ce dernier à exécuter ce qu’il doit. Le rôle du juge est central dans ce processus : il peut ordonner des mesures coercitives destinées à faire respecter l’obligation. Ces mesures peuvent prendre différentes formes, telles que la saisie des biens, la mise en œuvre d’astreintes ou d’autres moyens de contrainte, afin d’assurer le respect effectif des obligations contractuelles. La contrainte judiciaire apparaît ainsi comme un mécanisme essentiel pour garantir la force obligatoire des contrats et la sécurité juridique des relations obligatoires.
L’exécution forcée, par l’intervention du juge et la mise en œuvre de mesures coercitives, joue un rôle crucial pour assurer le respect effectif des obligations contractuelles lorsque le débiteur refuse ou néglige volontairement d’exécuter ses engagements. Elle illustre la nécessité d’un recours à la contrainte judiciaire pour faire respecter la force obligatoire des contrats.
Résolution du contrat : La résolution du contrat est un mécanisme juridique permettant de mettre fin au contrat en raison d’une inexécution ou d’une cause prévue par la loi. Elle a pour effet d’éteindre les obligations futures des parties, c’est-à-dire celles qui n’ont pas encore été exécutées, et peut ouvrir droit à réparation du préjudice subi par la partie lésée. La résolution diffère de la résiliation, qui peut être conventionnelle ou unilatérale, et qui n’est pas nécessairement liée à une inexécution grave.
Résiliation : La résiliation est une autre modalité de fin du contrat, qui peut être décidée par accord entre les parties (résiliation conventionnelle) ou unilatéralement par l’une d’elles, souvent en respectant un préavis ou une procédure spécifique. Contrairement à la résolution, elle ne nécessite pas forcément une faute ou une inexécution grave.
Effets de la résolution : La résolution entraîne la disparition rétroactive du contrat, comme si celui-ci n’avait jamais existé, et l’extinction des obligations futures. Elle peut également donner lieu à des demandes de réparation pour le préjudice causé par l’inexécution ou la cause de la résolution.
Cause légale de résolution : La cause légale de résolution désigne une situation prévue par la loi qui justifie la fin du contrat, par exemple une inexécution grave ou une impossibilité d’exécuter l’obligation. La loi peut prévoir des cas spécifiques où la résolution est automatique ou doit être prononcée par le juge.
La résolution du contrat intervient principalement lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations, ou en cas de cause légale prévue par la loi. Elle constitue un mécanisme permettant de mettre fin au contrat face à une inexécution grave ou à une impossibilité d’exécuter l’obligation. La résolution entraîne l’extinction des obligations futures, c’est-à-dire celles qui n’ont pas encore été exécutées, et peut ouvrir droit à réparation du préjudice subi par la partie lésée. Elle se distingue de la résiliation, qui peut être conventionnelle ou unilatérale, et qui n’est pas nécessairement liée à une inexécution grave ou à une cause légale.
La résolution du contrat est un mécanisme juridique permettant de mettre fin au contrat en cas d’inexécution grave ou de cause légale, en entraînant l’extinction des obligations futures et la possibilité de réparation du préjudice. Elle se distingue de la résiliation, qui peut être décidée par accord ou unilatéralement, sans nécessairement impliquer une faute ou une cause légale.
Sanctions complémentaires
Ce sont des mesures ou pénalités additionnelles prévues par le contrat ou la loi, qui viennent s’ajouter aux sanctions principales en cas d’inexécution ou de violation d’une obligation. Leur objectif est de renforcer la protection des parties en leur permettant d’obtenir des garanties supplémentaires ou des compensations en cas de manquement.
Clause pénale
Selon l’article 1231-5 du Code civil, la clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent d’une somme forfaitaire ou d’un mode de calcul en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation. Elle a pour but d’organiser à l’avance la réparation du préjudice ou de fixer une pénalité pour dissuader la non-respect du contrat. La clause pénale peut être niée si elle est manifestement excessive ou dérisoire, mais elle survit à la résolution du contrat, car elle vise à organiser ses conséquences.
Dommages-intérêts
Ce sont des sommes d’argent destinées à réparer le préjudice subi par une partie en raison de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle. Contrairement à la clause pénale, qui fixe à l’avance la somme due, les dommages-intérêts sont calculés en fonction du préjudice réellement subi, et leur montant doit être justifié par la preuve du dommage. Leur objectif est de replacer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l’obligation avait été correctement exécutée.
Mesures accessoires
Ce sont des mesures ou sanctions complémentaires qui peuvent accompagner ou succéder à la sanction principale. Elles visent à assurer l’exécution du contrat ou à réparer le préjudice, telles que la restitution, la mise en demeure, ou d’autres mesures prévues par la loi ou le contrat pour renforcer la protection des parties.
Les sanctions complémentaires viennent s’ajouter aux sanctions principales en cas d’inexécution. Elles ont pour but de renforcer la protection des parties en prévoyant des mesures additionnelles en cas de violation contractuelle. La clause pénale, par exemple, permet de fixer à l’avance une somme due en cas de manquement, évitant ainsi la nécessité de prouver le préjudice réel. Elle est conçue pour organiser les conséquences de l’inexécution, notamment en facilitant la réparation ou la pénalisation du manquement.
Les dommages-intérêts, quant à eux, visent à réparer le préjudice subi par la partie lésée, au-delà de ce qui aurait été prévu contractuellement. Leur montant est déterminé en fonction du dommage réellement causé, ce qui permet une réparation plus juste et adaptée à la situation. Enfin, les mesures accessoires, telles que la restitution ou la mise en demeure, complètent ces sanctions en permettant d’assurer l’exécution ou de limiter les effets de l’inexécution.
Il est important de reconnaître que ces sanctions renforcent la protection des parties en leur offrant des moyens additionnels pour faire respecter leurs droits ou pour obtenir réparation en cas de violation du contrat.
Les sanctions complémentaires, telles que la clause pénale, les dommages-intérêts et les mesures accessoires, jouent un rôle essentiel en renforçant la protection des parties contractantes en prévoyant des mesures additionnelles en cas de violation ou d’inexécution. Elles permettent d’organiser efficacement les conséquences de la non-exécution et d’assurer une réparation adaptée au préjudice subi.
(aucune date explicitement mentionnée dans le contenu fourni, cette section est omise)
| Thème | Notions clés | Principes | Articles de référence | Auteur / Source |
|---|---|---|---|---|
| Effets du contrat | Accord de volontés, effets juridiques, obligations | Le contrat crée, modifie, transmet ou éteint des obligations | Art. 1101, 1103 du Code civil | - |
| Force obligatoire | Contrat comme loi entre parties, stabilité, sécurité juridique | Respect du contrat comme une règle impérative, principe d'immutabilité et d'irrévocabilité | Art. 1103, 1193 du Code civil | - |
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1. En quoi les effets du contrat, tels que l’effet obligatoire et l’effet translatif, diffèrent-ils dans leur mécanisme et leur impact ?
2. Quand la règle de la force obligatoire a-t-elle été établie dans le droit français ?
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Effets du contrat — définition ?
Création, modification, transmission ou extinction d’obligations.
Force obligatoire — rôle ?
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Effet translatif — mécanisme ?
Transfert immédiat de droits ou obligations entre parties.
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