Droit international public
Le droit international public désigne l’ensemble des règles et principes qui régissent les relations entre les États et autres acteurs internationaux. Selon le contenu source, il s’agit d’un ordre juridique qui repose sur des principes et normes s’imposant avec des degrés variables de force juridique. Il est fondé sur un pacte juridique politique, ce qui signifie qu’il n’existe que par la volonté des États de s’engager. Il ne possède pas d’existence autonome en dehors de cette volonté souveraine, mais il irrigue tous les systèmes juridiques nationaux, influençant leur législation à travers des conventions et des institutions internationales.
Ordre juridique international
L’ordre juridique international est constitué par l’ensemble des normes, règles et institutions qui régissent les relations entre acteurs internationaux, principalement les États. Il repose sur une base consensuelle, c’est-à-dire qu’il n’existe que parce que les États veulent bien qu’il existe. La création de cet ordre se fait par des conventions, accords ou traités signés entre États, qui sont eux-mêmes acteurs principaux dans la production du droit international. Par exemple, la signature d’une convention entre l’Union européenne et le Mercosur illustre la création de droit interétatique par la volonté conjointe des États.
Pacte juridique politique
Ce terme désigne la nature du droit international public comme étant basé sur la volonté politique des États. Il ne s’impose pas de manière automatique ou naturelle, mais résulte d’un accord volontaire entre États. La légitimité et l’existence du droit international dépendent donc de la volonté souveraine des États de s’y conformer, ce qui distingue fondamentalement le droit international du droit interne.
Normativité
La normativité renvoie à la capacité des règles juridiques à produire des effets contraignants ou à orienter les comportements des acteurs concernés. Dans le contexte du droit international public, cette normativité varie selon la nature des normes : certaines conventions ou résolutions ont une force juridique plus forte que d’autres. Par exemple, une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies peut avoir une normativité plus impactante qu’une simple déclaration.
Droit interétatique
Le droit interétatique désigne l’ensemble des règles qui régissent les relations entre États. Il n’existe que par la volonté des États eux-mêmes, notamment par la signature de conventions ou traités. Ce droit est donc dépendant de la volonté souveraine des États, qui peuvent choisir de s’engager ou de se désengager. Il constitue la base du droit international public, car il est créé par et pour les États, qui sont ses acteurs principaux.
Le droit international public régit les relations entre États et autres acteurs internationaux, en s’appuyant sur des principes et normes qui s’imposent avec des degrés variables de force juridique. Il constitue un système normatif structuré, mais qui reste dépendant de la volonté souveraine des États. En effet, il n’existe que par la volonté des États de s’engager, ce qui distingue fondamentalement le droit international du droit interne. La relation entre ces deux ordres juridiques est essentielle : le droit international influence et irrigue les systèmes juridiques nationaux, notamment via les conventions et institutions internationales. Par exemple, lorsqu’un État signe une convention, il crée du droit international interétatique, qui ne s’impose à lui que parce qu’il l’a voulu. La création de ce droit repose donc sur un pacte juridique politique, c’est-à-dire une entente volontaire entre acteurs souverains. La normativité de ces règles varie : certaines normes, comme celles issues de conventions ou résolutions internationales, ont une force contraignante plus ou moins forte selon leur nature et leur contexte. La diversité des acteurs sur la scène internationale, incluant États, organisations internationales, firmes multinationales ou ONG, contribue à la complexité de cet écosystème juridique. Enfin, deux grandes tendances structurent les relations internationales : une logique coopérative, basée sur la collaboration volontaire entre États, et une logique fédérative ou intégrative, qui institutionnalise ces relations par la création de structures communes, avec des règles de décision plus contraignantes.
Le droit international public constitue un système normatif autonome, dont l’existence et la force juridique dépendent essentiellement de la volonté souveraine des États. Il structure les relations internationales en s’appuyant sur des conventions et institutions, tout en étant influencé par diverses approches théoriques qui expliquent la dynamique entre coopération et compétition entre acteurs.
Convention internationale
Une convention internationale est un accord écrit entre plusieurs États ou acteurs internationaux, qui crée des obligations juridiques contraignantes pour ses parties. Elle résulte d’un processus de négociation et de signature, puis de ratification par les États signataires. La convention constitue une source principale du droit international, car elle formalise la volonté des États de se lier mutuellement sur des sujets précis. La primauté de la convention est souvent affirmée dans le droit international, notamment par l’article 55 de la constitution française, qui prévoit que le droit international prime sur le droit interne une fois ratifié, sous réserve de la réciprocité.
Jus cogens
Le jus cogens désigne des normes impératives d’ordre public international, reconnues comme universelles et non dérogeables. Ces normes imposent des interdictions fondamentales auxquelles aucun État ne peut déroger, même par accord. Parmi ces normes, on trouve l’interdiction du génocide, de la torture, de l’esclavage ou de la piraterie. Le concept de jus cogens implique que ces normes ont une valeur supérieure aux autres règles du droit international, et leur violation entraîne la nullité des actes contraires. La reconnaissance du jus cogens confère une dimension impérative et universelle à certaines règles fondamentales de la communauté internationale.
Soft law
La soft law désigne des normes, principes ou recommandations qui ne sont pas contraignants juridiquement mais qui orientent ou influencent le comportement des acteurs internationaux. Contrairement aux règles de droit dur (hard law), la soft law ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect. Elle peut prendre la forme de résolutions, de déclarations, de codes de conduite ou de lignes directrices adoptés par des organisations internationales ou des acteurs étatiques. La soft law joue un rôle croissant dans la régulation des relations internationales en raison de sa souplesse, permettant d’encadrer des enjeux complexes ou sensibles sans recourir à des instruments contraignants.
Droit conventionnel
Le droit conventionnel désigne l’ensemble des règles, principes et obligations issus des conventions internationales. Il constitue une source majeure du droit international, car il repose sur la volonté explicite des États d’être liés par ces accords. Le droit conventionnel peut couvrir divers domaines tels que le droit humanitaire, le droit de la mer, ou le droit de l’environnement. La force du droit conventionnel dépend de la ratification par les États, qui doit être conforme à leurs procédures internes, souvent prévues par leur constitution. La primauté du droit conventionnel est affirmée dans de nombreux systèmes juridiques, notamment par l’article 55 de la constitution française.
Droit naturel international
Le droit naturel international est une conception selon laquelle il existerait des principes universels, intemporels et inhérents à la nature humaine, qui doivent guider le droit international. Il repose sur l’idée que certains droits et devoirs découlent de la nature humaine ou de la raison, indépendamment des volontés des États ou des conventions. Bien que cette notion ait une origine philosophique ancienne, elle influence encore certaines approches du droit international, notamment dans la défense des droits de l’homme ou dans la reconnaissance de normes impératives. Cependant, dans le cadre strict du droit international tel que défini dans ce cours, le droit naturel n’est pas une source formelle mais une conception sous-jacente à certains principes fondamentaux.
Le droit international repose principalement sur le consentement des États, matérialisé par des conventions internationales qui créent des obligations juridiques. La signature et la ratification de ces conventions impliquent une volonté explicite de se lier, ce qui confère à ces accords une force contraignante. La primauté de ces conventions dans l’ordre juridique interne dépend de leur ratification et de la volonté des États, comme le souligne l’article 55 de la constitution française, qui prévoit que le droit international prime sur le droit interne une fois ratifié, sous réserve de la réciprocité.
Le jus cogens désigne des normes impératives d’ordre public international, reconnues comme universelles et non dérogeables, telles que l’interdiction du génocide ou de la torture. Ces normes ont une valeur supérieure aux autres règles du droit international, leur violation étant considérée comme nulle et sans effet.
La soft law représente des normes non contraignantes qui orientent les comportements des acteurs internationaux sans imposer de sanctions juridiques. Elle apparaît comme une régulation plus douce, qui recommande, oriente ou responsabilise, favorisant un ordre moral ou éthique dans les relations internationales. La soft law permet d’encadrer des enjeux complexes ou sensibles sans recourir à la contrainte juridique, mais en incitant à la responsabilisation des acteurs.
Le droit international peut être dualiste ou moniste selon la manière dont il s’intègre dans les ordres juridiques nationaux. Dans le système dualiste, le droit international et le droit interne sont séparés, nécessitant une transposition ou une révision constitutionnelle pour que le droit international ait effet en droit interne. Dans le système moniste, le droit international s’applique directement dans l’ordre juridique national dès sa ratification, sans nécessiter de procédure supplémentaire.
Le droit naturel international, bien qu’influant dans la philosophie du droit, n’est pas une source formelle du droit international dans le cadre de ce cours. Il constitue plutôt une conception sous-jacente à certains principes fondamentaux, notamment en matière de droits de l’homme ou de normes impératives, mais n’a pas de force contraignante en soi.
Le droit international se construit principalement à partir de conventions, de normes impératives universelles (jus cogens) et de régulations souples (soft law), reflétant la complexité d’un ordre juridique basé sur le consentement des États, tout en intégrant des principes universels et des formes de régulation non contraignantes.
Souveraineté étatique
La souveraineté étatique confère aux États la capacité juridique d'agir sur la scène internationale. Elle leur permet notamment de signer des conventions, de conclure des accords, d'établir des relations diplomatiques, et d’envoyer des ambassadeurs. La souveraineté implique que l’État possède une autorité suprême sur son territoire et dans ses relations extérieures, sans être soumis à une autorité supérieure. Elle constitue le fondement de l’indépendance de l’État dans le système international.
Personnalité juridique internationale
La personnalité juridique internationale désigne la reconnaissance d’un acteur comme étant doté de droits et d’obligations en droit international. Elle permet à cet acteur d’être partie à des traités, de participer à des organisations internationales, et d’engager sa responsabilité. La personnalité juridique peut appartenir à différents acteurs, notamment les États, les organisations internationales, et dans certains cas, les firmes multinationales.
Acteurs étatiques
Les acteurs étatiques sont les États eux-mêmes, considérés comme des sujets de droit international. Ils disposent de la souveraineté, leur permettant d’agir librement dans le cadre de leurs compétences, notamment par la signature de conventions, la représentation diplomatique, ou encore la gestion de leur territoire et de leur population. Leur rôle est central dans le système international, car ils sont les principaux acteurs de la régulation et de la coopération internationale.
Organisations internationales
Les organisations internationales sont des acteurs créés par des États ou d’autres acteurs pour coordonner des actions communes ou gérer des intérêts partagés. Elles jouent un rôle croissant dans le système international, en intervenant dans des domaines variés tels que la sécurité, l’économie, ou la protection des droits humains. Leur personnalité juridique leur permet de signer des traités, d’engager leur responsabilité, et d’agir dans le cadre de leur compétence spécifique.
Firmes multinationales
Les firmes multinationales sont des acteurs privés qui exercent des activités économiques dans plusieurs États. Leur rôle dans le système international est de plus en plus important, notamment par leur influence économique, leur capacité à investir, produire, et influencer des politiques publiques. Bien qu’elles ne disposent pas de la souveraineté, leur poids économique leur confère une influence notable dans l’écosystème international.
La souveraineté confère aux États la capacité juridique d’agir sur la scène internationale, notamment par la signature de conventions et l’envoi d’ambassadeurs. Elle leur donne la faculté d’établir des relations diplomatiques, de conclure des accords, et d’exercer leur autorité sur leur territoire et leur population. La souveraineté est également liée à la capacité d’auto-limitation, c’est-à-dire que l’État peut choisir librement de s’engager ou de se retirer de certaines obligations internationales, illustrant la dimension de liberté dans l’exercice de sa souveraineté.
Outre les États, les acteurs internationaux tels que les organisations internationales et les firmes multinationales jouent un rôle croissant dans le système international. Les organisations internationales, en tant qu’entités dotées d’une personnalité juridique, participent à la régulation globale, à la gestion de crises, et à la mise en œuvre de politiques communes. Les firmes multinationales, quant à elles, influencent l’économie mondiale et peuvent parfois impacter la souveraineté des États par leur poids économique et leur capacité à agir dans plusieurs juridictions.
La souveraineté implique aussi la possibilité d’auto-limitation, où l’État, tout en étant souverain, peut décider de s’engager dans des obligations internationales ou de se retirer de celles-ci. Cette capacité d’auto-limitation témoigne de la liberté fondamentale de l’État dans la gestion de ses relations internationales, tout en respectant le cadre juridique international.
La souveraineté constitue le fondement de l’ordre international en conférant aux États la capacité juridique d’agir librement sur la scène mondiale. Cependant, cet ordre s’est enrichi d’une pluralité d’acteurs, notamment les organisations internationales et les firmes multinationales, qui participent à la complexité du système international tout en étant soumis à des principes de reconnaissance et de légitimité. La souveraineté n’est pas une autonomie absolue, puisqu’elle inclut aussi la faculté d’auto-limitation par l’engagement volontaire dans des obligations internationales.
Reconnaissance d'État
La reconnaissance d'État est un acte à la fois politique et juridique par lequel un État existant accepte un nouvel État comme sujet de droit international. Selon la définition implicite dans le contenu source, cette reconnaissance implique que l'État reconnu présente toutes les caractéristiques essentielles pour participer à la communauté internationale, ce qui lui confère une légitimité et une capacité juridique accrues. La reconnaissance peut être formelle, par des actes diplomatiques, ou implicite, par des actes qui traduisent une acceptation tacite de l'existence de cet État. Elle constitue une étape fondamentale pour que le nouvel État puisse agir sur la scène internationale, notamment en signant des traités ou en établissant des relations diplomatiques.
Qualité juridique d'État
La qualité juridique d'État désigne la capacité qu'a un sujet de droit international à être titulaire de droits et obligations. Elle dépend de la reconnaissance par la communauté internationale, qui confère à l'État une personnalité juridique internationale. La qualité juridique d'État est conditionnée par la présence de caractéristiques essentielles telles que la souveraineté, la territorialité, une population permanente, et un pouvoir effectif. La reconnaissance d'État est donc un processus qui permet à un sujet de droit d'acquérir cette qualité, en lui conférant une légitimité juridique pour participer aux relations internationales.
Critères constitutifs d'État
Les critères classiques pour qu’un État soit reconnu comme tel incluent :
Légation active et passive
Les notions de légation active et passive sont des manifestations concrètes de la reconnaissance et des relations diplomatiques.
La reconnaissance d'État est un acte à la fois politique et juridique par lequel un État existant accepte un nouvel État comme sujet de droit international. Elle constitue une étape fondamentale pour que ce dernier puisse participer pleinement à la communauté internationale, notamment en établissant des relations diplomatiques et en signant des traités. La reconnaissance repose sur la présence de critères classiques : un territoire défini, une population permanente et une organisation politique effective. La forme du gouvernement, qu’elle soit républicaine, monarchique ou autre, n’a pas d’importance en droit international, qui se concentre sur la réalité de l’organisation et la stabilité de l’État. La légation active (envoi d’un ambassadeur) et passive (réception d’un ambassadeur) sont des manifestations concrètes de cette reconnaissance, traduisant la volonté d’établir des relations diplomatiques officielles. La reconnaissance peut être formelle, par des actes diplomatiques, ou implicite, par des actes qui traduisent une acceptation tacite de l’existence de l’État reconnu.
La reconnaissance d’État est un processus essentiel qui conditionne l’existence juridique et politique d’un État sur la scène internationale. Elle repose sur la présence de critères fondamentaux tels qu’un territoire, une population et une organisation effective, indépendamment de la forme du régime. La reconnaissance, par ses manifestations concrètes comme la légation active ou passive, permet à un État de s’insérer pleinement dans la communauté internationale et d’établir des relations diplomatiques officielles.
Organisation internationale
Une organisation internationale est une entité créée par des États dans le but de gérer des intérêts communs et de répondre à des défis globaux. Elle dispose de structures spécifiques dotées de pouvoirs décisionnels, permettant une régulation collective. Selon le contenu source, ces organisations sont le fruit d’un processus d’institutionnalisation qui traduit une logique fédérative, où les États délèguent une partie de leur souveraineté à des organes communs. Ces institutions peuvent agir au nom des États ou dans l’intérêt supérieur de collectivités plus larges, telles que la sécurité internationale ou la protection des droits humains.
Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité est une structure spécifique des organisations internationales, notamment mentionnée dans le contexte des Nations Unies. Il possède des pouvoirs décisionnels importants, notamment en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. La capacité de ce conseil à intervenir dans des crises ou conflits, ainsi que ses mécanismes de légitimité, en font un organe central dans la gestion des enjeux globaux. La légitimité de ses actions repose sur la reconnaissance de ses membres et sur le cadre juridique international.
Assemblée générale
L’Assemblée générale est une autre composante essentielle des organisations internationales, notamment dans le cadre des Nations Unies. Elle rassemble tous les États membres, leur permettant de débattre, de formuler des recommandations et d’adopter des résolutions. Bien que ses décisions ne soient pas toujours contraignantes, elle joue un rôle crucial dans la légitimation des actions internationales et dans la promotion de principes fondamentaux comme le droit à l’autodétermination ou la décolonisation.
Directoire
Le terme « directoire » n’est pas explicitement défini dans le contenu source, mais il peut être compris comme un organe ou une instance dirigeante au sein d’une organisation ou d’un système international. Il représente une structure de gouvernance ou de pilotage, chargée de la prise de décisions stratégiques ou opérationnelles. La notion évoque une organisation centralisée ou une direction collective, essentielle pour la coordination des activités et la mise en œuvre des politiques communes.
Institutionnalisation des relations internationales
L’institutionnalisation des relations internationales désigne le processus par lequel les États créent des structures permanentes dotées de pouvoirs propres pour gérer leurs interactions. Elle traduit une logique fédérative, où la délégation volontaire d’une partie de leur souveraineté à des organes communs permet une régulation collective. Ces institutions peuvent agir au nom des États ou dans l’intérêt supérieur de la communauté internationale, notamment pour assurer la sécurité, la paix ou la protection des droits fondamentaux.
Les organisations internationales sont créées par les États pour gérer des intérêts communs et répondre aux défis globaux. Elles disposent de structures spécifiques telles que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale. Le Conseil de sécurité, notamment dans le cadre des Nations Unies, détient des pouvoirs décisionnels importants en matière de sécurité internationale, tandis que l’Assemblée générale permet à tous les États membres de débattre et de formuler des recommandations. La structure du Directoire, bien que non explicitement définie dans le contenu source, peut être comprise comme une instance de gouvernance ou de pilotage stratégique au sein d’une organisation ou d’un système international.
L’institutionnalisation des relations internationales traduit une logique fédérative, où les États délèguent une partie de leur souveraineté à des organes communs. Cette démarche permet de créer des institutions dotées de pouvoirs propres, capables d’agir au nom des États ou dans l’intérêt supérieur de collectivités plus larges, telles que la sécurité internationale ou la protection des droits humains. Ces institutions jouent un rôle essentiel dans la régulation des relations entre États, en assurant une coopération structurée et organisée.
Ces institutions peuvent agir dans l’intérêt des États mais aussi dans celui de la communauté internationale dans son ensemble. Elles interviennent notamment pour préserver la paix, garantir la sécurité collective ou promouvoir des principes fondamentaux tels que le droit à l’autodétermination ou la décolonisation. La création de ces structures marque une étape importante dans l’évolution du droit international, en permettant une gestion collective des enjeux globaux et en renforçant la coopération entre États.
L’organisation internationale se présente comme un mécanisme structurant la coopération étatique par la création d’institutions dotées de pouvoirs propres, permettant une régulation collective et une action concertée face aux enjeux globaux. La logique d’institutionnalisation traduit une volonté de dépasser l’affrontement étatique pour instaurer un ordre international plus organisé et équilibré.
Diplomatie
La diplomatie est le moyen principal par lequel les États communiquent, négocient et coopèrent entre eux. Elle utilise des canaux formels et informels pour établir, maintenir et développer les relations internationales. La diplomatie facilite la reconnaissance mutuelle, la gestion des différends, la négociation d’accords et la représentation des intérêts de chaque État à l’étranger. Elle est souvent considérée comme l’art et la technique de la communication entre États, permettant de préserver la paix, de promouvoir la coopération et de défendre la souveraineté nationale.
Ambassadeur
L’ambassadeur est le représentant officiel d’un État auprès d’un autre État ou d’une organisation internationale. Il est chargé d’incarner la politique de son pays, de représenter ses intérêts, de négocier avec le gouvernement hôte, de protéger ses ressortissants et de maintenir les relations diplomatiques. L’ambassadeur exerce ses fonctions dans le cadre de la diplomatie et agit selon des codes symboliques et protocolaires propres à cette fonction.
Légation
La légation est la mission diplomatique d’un État auprès d’un autre, généralement dirigée par un chef de mission appelé légat ou ministre plénipotentiaire. Elle constitue un canal officiel de communication entre deux États, permettant la représentation diplomatique et la gestion des relations. La légation est une expression concrète de la diplomatie, matérialisant la volonté des États de coopérer ou de maintenir des relations.
Communication interétatique
Il s’agit de l’ensemble des échanges, négociations, dialogues et transmissions d’informations entre États dans le cadre de leurs relations diplomatiques. La communication interétatique repose sur des codes symboliques et protocolaires, qui facilitent la reconnaissance mutuelle, la gestion des différends et la coopération. Elle peut prendre la forme de rencontres bilatérales, de conférences, de correspondances officielles ou de réunions multilatérales.
Codes symboliques diplomatiques
Les codes symboliques diplomatiques sont l’ensemble des règles, protocoles, gestes, représentations et usages qui encadrent la communication entre États. Ils incluent notamment la manière de saluer, de présenter ses lettres de créance, de respecter la hiérarchie, de respecter les symboles nationaux, ainsi que les usages lors des cérémonies officielles. Ces codes facilitent la reconnaissance mutuelle, instaurent un climat de respect et de confiance, et contribuent à la gestion pacifique des relations diplomatiques.
La diplomatie constitue le moyen principal par lequel les États communiquent, négocient et coopèrent. Elle repose sur des canaux formels comme les ambassades et les légations, qui sont des structures concrètes permettant la représentation et la communication officielle. La diplomatie utilise également des canaux informels, mais son efficacité repose largement sur le respect de codes symboliques et protocolaires. Ces codes symboliques diplomatiques jouent un rôle fondamental en facilitant la reconnaissance mutuelle entre États, en instaurant un climat de respect et en évitant les malentendus ou les conflits. La reconnaissance mutuelle est essentielle pour la coexistence pacifique et la coopération internationale.
Les relations diplomatiques se concrétisent par des expressions telles que la légation, qui est une mission diplomatique dirigée par un chef de mission, généralement un ministre plénipotentiaire. La légation est une manifestation concrète de la diplomatie, permettant aux États de communiquer et de coopérer dans un cadre officiel. La communication interétatique, quant à elle, englobe l’ensemble des échanges et négociations entre États, encadrés par des codes symboliques qui garantissent leur bon déroulement. Ces codes, souvent formalisés par des règles de protocole, assurent la reconnaissance mutuelle et la stabilité des relations diplomatiques.
Les relations diplomatiques reposent donc sur un équilibre subtil entre la nécessité de formaliser la communication pour assurer son efficacité et la préservation de la souveraineté des États. La diplomatie, en tant qu’art et technique, doit concilier ces deux aspects pour maintenir la paix, favoriser la coopération et gérer les différends de manière pacifique.
La diplomatie, en tant qu’art et technique de la communication entre États, repose sur des canaux formels comme les ambassades et la légation, ainsi que sur des codes symboliques et protocolaires qui facilitent la reconnaissance mutuelle et la gestion pacifique des relations internationales. Elle constitue le fondement des relations diplomatiques, permettant aux États de coopérer tout en préservant leur souveraineté.
Règlement pacifique
Le règlement pacifique désigne l’ensemble des méthodes et mécanismes permettant de résoudre les différends entre États ou organisations internationales sans recourir à la force ou à la violence. Son objectif est de favoriser la paix, la stabilité et la coopération internationale en évitant l’escalade conflictuelle. Il inclut notamment des moyens tels que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage. La réussite de ces mécanismes repose sur la coopération volontaire des parties, leur respect du processus et leur consentement, ce qui reflète la souveraineté des États et leur volonté de résoudre pacifiquement leurs différends.
Médiation internationale
La médiation internationale est un procédé dans lequel un tiers neutre, appelé médiateur, intervient pour faciliter la négociation entre les parties en conflit. Son rôle est d’aider à instaurer un dialogue constructif, d’identifier les points de divergence et de proposer des solutions acceptables pour toutes. La médiation se distingue par son caractère volontaire, sa flexibilité et son absence de pouvoir contraignant. Elle vise à parvenir à un accord amiable, souvent sous forme de recommandations ou de propositions, sans imposer de décision.
Arbitrage international
L’arbitrage international est un mécanisme juridictionnel dans lequel les parties en conflit soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres choisis d’un commun accord ou désignés selon des règles préétablies. La décision rendue par les arbitres, appelée sentence arbitrale, a une force contraignante pour les parties, comme une décision de justice. Ce mode de règlement est privilégié pour sa rapidité, sa confidentialité et sa capacité à appliquer un droit choisi ou reconnu par les parties. Il constitue une alternative efficace aux tribunaux internationaux pour trancher des différends complexes.
Conciliation
La conciliation est un processus dans lequel un tiers conciliateur, souvent une commission ou un organisme spécialisé, intervient pour aider les parties à parvenir à un accord. La conciliation se caractérise par sa nature volontaire et sa démarche amiable, visant à rapprocher les positions des parties par des propositions de compromis. Contrairement à l’arbitrage, la décision de conciliation n’est pas contraignante, mais elle peut servir de base à un accord formel ou à une solution négociée.
Tribunaux internationaux
Les tribunaux internationaux sont des institutions juridictionnelles créées par des traités ou conventions pour juger des différends portant sur des questions de droit international. Leur rôle est de trancher des litiges entre États ou, dans certains cas, entre États et organisations ou particuliers. Parmi eux, la Cour internationale de justice (CIJ) est la principale instance judiciaire des Nations unies. Ces tribunaux offrent des mécanismes juridictionnels pour assurer l’application du droit international et garantir la justice dans la résolution des différends.
Le règlement pacifique vise à résoudre les conflits internationaux sans recours à la force, en utilisant des moyens tels que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage. Ces méthodes sont privilégiées car elles permettent d’éviter l’escalade de la violence, de préserver la souveraineté des États et de favoriser la coopération volontaire. La coopération volontaire des États est essentielle pour la réussite de ces procédures, car elle reflète leur volonté de respecter le processus et leur consentement à être liés par les décisions ou recommandations qui en découlent. Les mécanismes pacifiques sont donc des alternatives fondamentales à la violence dans la gestion des différends internationaux, contribuant à maintenir la paix et la stabilité dans le système international.
Les tribunaux internationaux jouent un rôle clé en offrant des mécanismes juridictionnels pour trancher les différends entre États. Leur existence et leur fonctionnement garantissent que le droit international peut s’appliquer de manière contraignante, renforçant ainsi la prévisibilité et la justice dans les relations internationales. La Cour internationale de justice, par exemple, constitue l’organe principal pour régler ces différends par voie judiciaire.
Les mécanismes pacifiques, tels que la médiation, la conciliation, l’arbitrage et les tribunaux internationaux, sont essentiels car ils offrent des alternatives efficaces et légitimes à la violence pour la résolution des différends. Leur succès repose sur la coopération volontaire des États, ce qui souligne l’importance du respect de la souveraineté et du consentement dans la gestion pacifique des conflits internationaux. Ces moyens contribuent ainsi à préserver la paix et à renforcer le cadre juridique international.
Usage de la force
L'usage de la force désigne l'emploi de moyens militaires ou physiques par un État ou une organisation pour faire respecter ses intérêts ou ses droits, ou pour répondre à une menace ou une attaque. Selon le contexte du droit international, il doit être strictement encadré et limité. La Charte des Nations Unies précise que l'usage de la force est interdit sauf dans deux cas précis : la légitime défense ou l'autorisation du Conseil de sécurité.
Charte des Nations Unies
La Charte des Nations Unies, adoptée en 1945, constitue le principal cadre juridique régissant l'usage de la force entre États. Elle établit que le recours à la force est en principe interdit, sauf exception. Elle définit également le rôle central du Conseil de sécurité dans la régulation de l'usage de la force, notamment par l’adoption de résolutions contraignantes. La Charte repose sur le principe de souveraineté des États et cherche à préserver la paix et la sécurité internationales en limitant l’emploi de la force.
Légitime défense
La légitime défense est une exception à l’interdiction du recours à la force. Elle permet à un État d’utiliser la force pour repousser une attaque armée contre lui, conformément à l’article 51 de la Charte des Nations Unies. La légitime défense doit être immédiate, nécessaire et proportionnée à l’attaque. Elle ne peut pas justifier une intervention préventive ou une attaque préemptive, sauf si une menace imminente est clairement identifiable.
Interdiction du recours à la force
L’interdiction du recours à la force est un principe fondamental du droit international, affirmé par la Charte des Nations Unies. Elle interdit aux États d’utiliser la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un autre État, sauf dans le cadre de la légitime défense ou lorsqu’une autorisation expresse du Conseil de sécurité est donnée. Toute utilisation de la force en dehors de ces exceptions constitue une violation du droit international et peut entraîner des sanctions ou des interventions internationales.
Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité est l’organe principal chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales. Il joue un rôle central dans la régulation de l’usage de la force, notamment par l’adoption de résolutions contraignantes qui peuvent autoriser ou interdire certaines actions militaires. Il peut aussi décider de sanctions ou d’interventions pour faire respecter ses décisions. La légitimité de l’usage de la force par le Conseil repose sur ses résolutions, qui doivent être respectées par les États membres.
La Charte des Nations Unies interdit le recours à la force sauf dans deux cas précis : la légitime défense ou l’autorisation du Conseil de sécurité.
Le Conseil de sécurité occupe une place centrale dans la régulation de l’usage de la force. Il possède le pouvoir d’adopter des résolutions contraignantes qui peuvent autoriser ou interdire l’emploi de la force, ou encore imposer des sanctions ou des interventions pour maintenir ou restaurer la paix. Son rôle est de garantir que l’usage de la force soit encadré et conforme au droit international, évitant ainsi des actions unilatérales ou illégales.
L’usage illégal de la force constitue une violation du droit international. Lorsqu’un État recourt à la force sans respecter les conditions prévues par la Charte, il s’expose à des sanctions ou à des interventions de la communauté internationale. Ces interventions peuvent prendre la forme de sanctions économiques, de missions de maintien de la paix ou d’autres actions coercitives décidées par le Conseil de sécurité.
L’usage de la force est strictement encadré par le droit international, notamment par la Charte des Nations Unies, afin de préserver la paix et la sécurité mondiale. Il ne peut être justifié que par la légitime défense ou une autorisation expresse du Conseil de sécurité, ce qui souligne l’importance de la régulation multilatérale pour limiter les risques d’abus et de conflits armés unilatéraux.
Intervention humanitaire
Selon le contexte de la fiche, l'intervention humanitaire désigne une action menée par des acteurs internationaux ou nationaux pour venir en aide à des populations victimes de crises graves, telles que des conflits armés, des génocides, ou des catastrophes naturelles. Elle vise à protéger les droits fondamentaux et à soulager la souffrance humaine. La légitimité de ces interventions repose souvent sur des principes de nécessité, d'urgence, et de respect des droits humains, tout en étant encadrée par des règles juridiques internationales.
Souveraineté vs ingérence
Ce concept oppose le principe de souveraineté des États, qui leur confère un pouvoir exclusif sur leur territoire et leur population, à la nécessité d'intervenir pour protéger des populations en danger, même si cela implique une ingérence dans les affaires internes d’un État. La souveraineté est traditionnellement considérée comme une règle absolue, mais elle peut entrer en conflit avec la responsabilité de protéger (R2P) ou avec des interventions humanitaires. La tension réside dans le fait que toute intervention peut être perçue comme une violation de la souveraineté, sauf si elle est légitimée par des règles ou des accords internationaux.
Responsabilité de protéger (R2P)
Concept élaboré pour légitimer l’intervention internationale en cas de violations graves des droits humains, notamment le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l’humanité. La R2P cherche à concilier la nécessité d’agir pour protéger les populations vulnérables avec le respect du principe de souveraineté. Elle repose sur l’idée que la communauté internationale a une responsabilité morale et juridique d’intervenir lorsque l’État ne peut ou ne veut pas protéger ses citoyens. La mise en œuvre de la R2P implique souvent une action collective, sous l’égide d’organisations telles que l’ONU.
Ingérence humanitaire
Il s’agit d’une intervention qui, sous prétexte de protéger les droits humains, intervient dans les affaires internes d’un État sans son consentement ou en dehors du cadre juridique international reconnu. Elle peut être perçue comme illégitime si elle ne repose pas sur une légitimité claire, comme une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU ou une autre autorisation internationale. L’ingérence humanitaire soulève des enjeux juridiques et politiques, notamment celui de la légitimité et de la compatibilité avec la souveraineté étatique.
Les interventions humanitaires soulèvent des tensions entre respect de la souveraineté étatique et nécessité d'agir face à des violations graves des droits humains. En effet, la souveraineté des États est une règle fondamentale du droit international, qui garantit leur indépendance et leur autonomie dans la gestion de leurs affaires internes. Cependant, face à des crises humanitaires extrêmes, cette règle peut entrer en conflit avec la nécessité d’intervenir pour sauver des vies ou prévenir des génocides ou autres crimes graves.
La doctrine de la responsabilité de protéger (R2P) cherche à légitimer l’intervention internationale en cas de génocide, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité. Elle propose que la communauté internationale ait la responsabilité morale et juridique d’intervenir lorsque l’État ne peut ou ne veut pas protéger sa population. La R2P a permis d’établir un cadre plus légitime pour justifier certaines interventions, notamment sous l’égide de l’ONU, en insistant sur la nécessité d’un consensus international.
Les interventions non autorisées, c’est-à-dire celles qui ne disposent pas d’un mandat clair du Conseil de sécurité de l’ONU ou d’une autre légitimité internationale, peuvent être perçues comme des ingérences illégitimes. Ces actions posent des défis juridiques, car elles peuvent violer le principe de souveraineté, et politiques, car elles peuvent engendrer des contestations ou des conflits diplomatiques. La légitimité de telles interventions est souvent contestée, et leur efficacité peut être remise en question.
L’intervention humanitaire se trouve à la croisée des enjeux de souveraineté et de protection des populations, ce qui crée un dilemme majeur : agir pour sauver des vies tout en respectant le principe de non-ingérence. La doctrine de la responsabilité de protéger (R2P) tente de concilier ces enjeux en légitimant l’intervention dans un cadre international, mais la question de la légitimité et de la légalité des interventions non autorisées demeure un défi central dans le contexte actuel.
Droit de la guerre
Le droit de la guerre désigne l’ensemble des règles juridiques qui encadrent la conduite des hostilités lors d’un conflit armé. Son objectif principal est de limiter les souffrances et les destructions causées par la guerre, en établissant des normes pour la protection des personnes et des biens. Il cherche à humaniser les conflits tout en reconnaissant leur existence inévitable dans certaines circonstances.
Convention de Genève
Les Conventions de Genève constituent un corpus de traités internationaux adoptés pour protéger les victimes des conflits armés, notamment les civils, les prisonniers de guerre et les blessés. Elles fixent des règles précises sur le traitement des personnes protégées, la conduite des hostilités, et la protection des populations civiles. Ces conventions ont été élaborées dans le but de limiter les effets dévastateurs des guerres et de garantir un minimum de respect et d’humanité dans les situations de conflit.
Droit international humanitaire
Le droit international humanitaire (DIH) regroupe l’ensemble des règles juridiques qui visent à limiter les souffrances humaines en temps de guerre. Il inclut notamment les Conventions de Genève et leurs protocoles additionnels, ainsi que d’autres normes qui régissent la conduite des hostilités, la protection des civils, et le traitement des prisonniers de guerre. Son but est de concilier la nécessité de la guerre avec le respect de la dignité humaine.
Prisonniers de guerre
Les prisonniers de guerre sont des combattants capturés lors d’un conflit armé. Leur traitement est strictement réglementé par le droit de la guerre, notamment par les Conventions de Genève. Ils doivent être traités avec humanité, protégés contre la torture, la violence, et la discrimination. Leur détention doit respecter des règles précises, notamment en ce qui concerne leur traitement, leur communication avec l’extérieur, et leur éventuelle libération ou procès.
Protection des civils
La protection des civils constitue une composante essentielle du droit de la guerre. Elle vise à assurer la sécurité et le respect des populations civiles dans les zones de conflit, en limitant les attaques contre elles, en garantissant leur accès aux soins, à la nourriture, et à l’assistance humanitaire. La Convention de Genève et d’autres normes internationales insistent sur la nécessité de préserver la vie et la dignité des civils, même en temps de guerre.
Le droit de la guerre encadre la conduite des hostilités pour limiter les souffrances, notamment via les Conventions de Genève. Ces conventions sont des traités internationaux qui établissent des règles précises concernant le traitement des victimes civiles et militaires, la conduite des opérations militaires, et la protection des personnes vulnérables. Elles ont été adoptées pour humaniser les conflits armés, en reconnaissant que la guerre, bien que souvent inévitable, doit respecter certains principes fondamentaux.
Il impose des règles sur le traitement des prisonniers de guerre, en insistant sur leur humanité, leur traitement équitable, et leur protection contre la torture ou la violence. La Convention de Genève prévoit également la protection des civils, en limitant les attaques contre eux, en assurant leur accès à l’aide humanitaire, et en interdisant les actes de barbarie ou de destruction inutile. La finalité de ces règles est de réduire l’impact destructeur des conflits armés et de préserver la dignité humaine dans des situations extrêmes.
Ce cadre juridique vise à humaniser les conflits armés tout en reconnaissant leur réalité et leur inévitabilité dans certaines circonstances. Il établit un équilibre entre la nécessité de combattre et le respect de la vie humaine, en imposant des limites à la violence et en protégeant les personnes vulnérables.
Le droit de la guerre, à travers notamment les Conventions de Genève, constitue un cadre juridique essentiel visant à limiter les effets destructeurs des conflits armés, en protégeant les civils, les prisonniers de guerre, et en humanisant la conduite des hostilités. Son objectif est de concilier la nécessité de la guerre avec le respect de la dignité humaine.
Droits de l'homme
Les droits de l'homme désignent l'ensemble des droits fondamentaux et inaliénables dont disposent toutes les personnes, simplement en raison de leur humanité. Ces droits assurent la protection contre les abus et garantissent la dignité, la liberté, l'égalité et la justice. Bien que le contenu source ne fournisse pas une définition précise, il est implicite que la protection des individus par des normes internationales constitue une priorité centrale du droit international contemporain.
Cour européenne des droits de l'homme
La Cour européenne des droits de l'homme est une juridiction spécialisée chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres du Conseil de l'Europe. Elle joue un rôle clé dans la mise en œuvre des protections des droits de l'homme, en recevant et en jugeant les recours individuels ou étatiques contre des violations présumées. La cour contribue ainsi à renforcer la responsabilité des États et à assurer la protection effective des personnes.
Normes impératives
Les normes impératives du droit international sont des règles de caractère impératif, c’est-à-dire auxquelles il ne peut être dérogé, qui assurent la protection fondamentale des personnes. Elles jouent un rôle central dans la garantie des droits de l'homme en établissant des standards obligatoires que doivent respecter les États, notamment dans le cadre de la justice pénale internationale et la lutte contre les crimes graves. Ces normes sont essentielles pour assurer une protection uniforme et inconditionnelle des individus.
Justice pénale internationale
La justice pénale internationale désigne l’ensemble des mécanismes et institutions chargés de poursuivre et de sanctionner les crimes internationaux graves, tels que les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité. Elle vise à renforcer la responsabilité individuelle en permettant de juger des personnes, même si elles occupent des fonctions étatiques ou militaires, pour des actes qui portent atteinte à la communauté internationale. La justice pénale internationale constitue un pilier essentiel pour la protection des personnes face à des violations massives et systématiques de leurs droits.
Crimes de guerre
Les crimes de guerre sont des violations graves du droit international humanitaire commises lors de conflits armés, qu'ils soient internationaux ou non. Ils incluent notamment le meurtre de civils, la torture, la déportation, l'usage d'armes interdites, et la destruction injustifiée de biens. La reconnaissance et la sanction des crimes de guerre renforcent la responsabilité individuelle et la protection des populations vulnérables en période de conflit, en assurant que ces actes ne restent pas impunis.
La protection des personnes est assurée par des normes impératives du droit international, notamment en matière de droits de l'homme. Ces normes fondamentales garantissent la dignité, la liberté et l'égalité de chaque individu, indépendamment de sa nationalité ou de sa situation. La Cour européenne des droits de l'homme joue un rôle central dans la mise en œuvre de ces protections en jugeant les violations commises par les États membres du Conseil de l'Europe. Elle permet aux victimes de faire valoir leurs droits et impose aux États le respect de leurs obligations. La notion de normes impératives souligne que certaines règles du droit international sont d'une importance telle qu'elles sont considérées comme non négociables, assurant une protection inconditionnelle des droits fondamentaux. La justice pénale internationale intervient pour sanctionner les crimes de guerre, le génocide et les crimes contre l'humanité, renforçant la responsabilité individuelle face à des actes gravissimes qui portent atteinte à la communauté internationale. La reconnaissance et la poursuite de ces crimes visent à prévenir leur commission, à assurer la justice pour les victimes, et à dissuader de futurs actes de violence massive.
La centralité de la protection des individus dans l'évolution du droit international contemporain se manifeste par l'importance accordée aux normes impératives, à la justice pénale internationale et aux mécanismes juridictionnels comme la Cour européenne des droits de l'homme. Ces éléments illustrent l'engagement du droit international à garantir la dignité et la sécurité de chaque personne face aux violations graves de leurs droits fondamentaux.
Mondialisation
La mondialisation désigne le processus d'intensification et d'accroissement des échanges, des flux et des interactions à l’échelle mondiale, touchant aussi bien l’économie, la culture, la politique que l’environnement. Elle se caractérise par une interdépendance croissante entre les États et les acteurs non étatiques, rendant les relations internationales plus complexes. La mondialisation implique une multiplication des acteurs, notamment les ONG, les firmes multinationales, et autres acteurs non étatiques, qui jouent un rôle de plus en plus déterminant dans la régulation et la gouvernance globale.
Société transnationale
Une société transnationale est une entité composée d’acteurs, d’organisations ou de réseaux qui opèrent au-delà des frontières nationales, sans nécessairement appartenir à un seul État. Elle inclut notamment les ONG, les entreprises multinationales, et autres acteurs non étatiques qui participent à la gouvernance mondiale. Ces sociétés transnationales participent à la régulation, à la mise en œuvre de normes et à l’influence des politiques internationales, contribuant ainsi à transformer la nature des relations internationales traditionnelles.
Acteurs non étatiques
Les acteurs non étatiques sont ceux qui ne sont pas des États mais qui jouent un rôle significatif dans la scène internationale. Il s’agit notamment des ONG, des firmes multinationales, des organisations internationales non gouvernementales, des groupes terroristes, ou encore des mouvements sociaux. La diversification de ces acteurs complexifie le cadre traditionnel de la souveraineté étatique, en leur conférant une capacité d’influence accrue dans la régulation des enjeux globaux, notamment environnementaux, sociaux et sécuritaires.
Enjeux environnementaux
Les enjeux environnementaux concernent la protection de la planète face aux défis tels que le changement climatique, la dégradation des ressources naturelles, la pollution, et la perte de biodiversité. Ces enjeux exigent des réponses collectives, globales, dépassant le cadre strictement étatique. La mondialisation a accentué la nécessité d’une gouvernance environnementale internationale, impliquant la coopération entre États, acteurs non étatiques, et organisations internationales pour faire face à ces défis.
Soft law internationale
La soft law désigne l’ensemble des normes, principes ou recommandations non contraignants sur le plan juridique, mais qui ont une influence normative et peuvent orienter le comportement des acteurs internationaux. Elle gagne en importance dans la régulation des enjeux où la contrainte juridique stricte est difficile à appliquer, notamment en matière environnementale, sociale ou de droits de l’homme. La soft law sert souvent de cadre de référence ou de prélude à des normes contraignantes, facilitant la coopération internationale dans des domaines sensibles ou complexes.
La mondialisation complexifie les relations internationales en multipliant les acteurs non étatiques tels que les ONG, les firmes multinationales, et autres organisations privées ou civiles. Ces acteurs jouent un rôle croissant dans la régulation et la gouvernance globale, ce qui modifie la dynamique traditionnelle entre États. La présence accrue de ces acteurs transnationaux contribue à une diversification des sources de pouvoir et d’influence dans les affaires internationales, rendant la gouvernance plus fragmentée mais aussi plus flexible.
Les enjeux environnementaux et sociaux illustrent la nécessité de réponses collectives qui dépassent le cadre traditionnel des États. Face à des problématiques planétaires telles que le changement climatique ou la dégradation des ressources naturelles, aucune nation ne peut agir seule. La coopération internationale devient indispensable, impliquant une participation active des acteurs non étatiques, des organisations internationales, et des États eux-mêmes. La gouvernance globale doit ainsi intégrer ces nouveaux acteurs pour être efficace.
La soft law internationale, en tant qu’outil de régulation non contraignant, prend une importance croissante dans ces nouveaux domaines. Elle permet de fixer des principes, des recommandations ou des normes qui orientent les comportements sans recourir à des sanctions juridiques strictes. La soft law facilite la coopération dans des secteurs où la contrainte juridique est difficile à établir ou à faire respecter, notamment en matière environnementale ou de droits de l’homme. Elle sert souvent de prélude à des normes plus contraignantes ou comme complément aux instruments juridiques classiques.
Les transformations contemporaines des relations internationales sont marquées par la diversification des acteurs, notamment avec la montée en puissance des acteurs non étatiques, ce qui complexifie la gouvernance globale. Par ailleurs, face aux enjeux environnementaux et sociaux, la coopération internationale s’appuie de plus en plus sur la soft law, permettant d’établir des normes souples mais influentes dans un contexte où la contrainte juridique stricte est difficile à appliquer.
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| Critère | Droit international public | Sources du droit international |
|---|---|---|
| Définition | Ensemble des règles régissant relations entre États et acteurs internationaux | Origines légales du droit international (conventions, normes) |
| Nature | Pacte juridique politique, dépendant de la volonté des États | Normes écrites, impératives ou non contraignantes |
| Principaux acteurs | États, organisations internationales, ONG, firmes multinationales | États signataires, organisations internationales, acteurs privés |
| Force juridique | Variable selon la normativité et la source | Contraignant (conventions), non contraignant (soft law) |
| Exemple | Convention de Genève, Résolutions du Conseil de sécurité | Traités, déclarations, recommandations |
| Critère | Convention internationale | Jus cogens |
|---|---|---|
| Définition | Accord écrit entre États créant des obligations juridiques | Normes impératives d’ordre public international, non dérogeables |
| Nature | Source principale du droit international | Normes supérieures, universelles |
| Effet juridique | Contraignant pour les parties signataires | Impératives, leur violation entraîne nullité |
| Exemple | Convention de Vienne sur le droit des traités | Interdiction du génocide, torture |
Connaître la définition du droit international public selon le contenu source.
Expliquer ce qu’est un ordre juridique international et ses caractéristiques.
Définir le pacte juridique politique et son rôle dans la création du droit international.
Identifier les principales sources du droit international : conventions, soft law, jus cogens.
Comprendre la différence entre hard law et soft law avec exemples.
Savoir ce qu’est une convention internationale et ses conditions de validité.
Connaître la notion de jus cogens et donner des exemples concrets.
Maîtriser la primauté du droit conventionnel selon l’article 55 de la constitution française.
Connaître les acteurs principaux du droit international : États, organisations internationales, ONG.
Comprendre la distinction entre ordre juridique international et ordre interne.
Savoir ce qu’est la soft law et son rôle dans la régulation internationale.
Connaître l’impact des principes de souveraineté et leur influence sur le droit international.
Maîtriser les concepts clés : normativité, principe de consensualité, hiérarchie des normes.
Identifier les enjeux liés à l’application du jus cogens dans le contexte international mondial.
Connaître les principales tendances en relations internationales : coopération vs intégration.
Vérifier sa maîtrise du vocabulaire spécifique (ex: convention, jus cogens, soft law).
S’assurer de comprendre que le droit international repose sur la volonté souveraine des États.
Être capable d’illustrer chaque concept par un exemple précis tiré du contenu fourni.
Connaître les auteurs clés mentionnés dans le contenu (ex: Perroux pour la croissance).
Vérifier que toutes les notions essentielles ont été comprises sans omission ni confusion.
Relire pour éviter toute confusion entre notions proches (ex: convention vs traité).
S’assurer que l’on maîtrise bien la hiérarchie normative dans le droit international.
Vérifier sa capacité à expliquer comment une norme devient contraignante ou non.
Se préparer à répondre à une question sur l’impact de la souveraineté dans l’élaboration du droit international.
Dernier item : maîtriser l’ensemble des définitions clés et leur articulation dans le système juridique international.
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1. Comment la Cour européenne des droits de l'homme met-elle concrètement en œuvre la protection des droits de l'homme ?
2. Quelle est la conséquence principale de l’intervention du Conseil de sécurité dans l'encadrement de l'usage de la force selon le droit international ?
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Droit international public — définition ?
Règles régissant relations entre États et acteurs internationaux.
Sources du droit international — principales ?
Conventions, soft law, jus cogens.
Ordre juridique international — base ?
Consentement des États et conventions.
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